Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation au criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les rapports sur les allégations d’agression sexuelle, le directeur de l’UES peut s’entretenir avec la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas rendre public le rapport compte tenu des intérêts de cette personne en matière de protection de la vie privée.
 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
24-OCI-369 Jan 3, 2025 Lisez le texte intégral
24-OCI-368 Dec 31, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-366 Dec 27, 2024 Lisez le texte intégral
24-OOD-364 Dec 27, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-360 Dec 24, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-359 Dec 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-358 Dec 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-355 Dec 18, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-354 Dec 20, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-351 Dec 18, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-350 Dec 19, 2024 Lisez le texte intégral
24-OFD-344 Dec 12, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-342 Dec 12, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-341 Dec 12, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-339 Dec 11, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-337 Dec 9, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-336 Oct 24, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-335 Dec 6, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-334 Dec 3, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-333 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCD-332 Dec 3, 2024 Lisez le texte intégral
24-TVI-329 Nov 27, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-328 Nov 26, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-326 Nov 26, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-325 Nov 25, 2024 Lisez le texte intégral
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