Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les dossiers clos avant le 1er décembre 2018, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou visiter ce site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 
 
L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés. 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
21-TCI-045 Apr 19, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-028 Mar 30, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCD-018 Feb 25, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-015 May 3, 2021 Lisez le texte intégral
21-PCI-014 Apr 6, 2021 Lisez le texte intégral
21-PCI-013 May 4, 2021 Lisez le texte intégral
21-PFP-012 May 3, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-011 May 4, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-010 May 5, 2021 Lisez le texte intégral
21-OSA-009 Mar 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-008 May 3, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCD-005 Apr 22, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-004 Apr 29, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-003 Apr 12, 2021 Lisez le texte intégral
21-TVD-002 Mar 30, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-001 Apr 6, 2021 Lisez le texte intégral
20-OCI-361 Mar 8, 2021 Lisez le texte intégral
20-OFI-360 Apr 22, 2021 Lisez le texte intégral
20-OOD-355 Apr 13, 2021 Lisez le texte intégral
20-OCI-354 Apr 1, 2021 Lisez le texte intégral
20-OVI-352 Apr 14, 2021 Lisez le texte intégral
20-OCI-351 Feb 8, 2021 Lisez le texte intégral
20-OCI-350 Mar 15, 2021 Lisez le texte intégral
20-OFP-349 Mar 29, 2021 Lisez le texte intégral
20-OFP-348 Apr 13, 2021 Lisez le texte intégral
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