Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation au criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les rapports sur les allégations d’agression sexuelle, le directeur de l’UES peut s’entretenir avec la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas rendre public le rapport compte tenu des intérêts de cette personne en matière de protection de la vie privée.
 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
24-OVI-336 Oct 24, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-333 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-TFI-319 Nov 6, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-318 Nov 15, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-315 Nov 15, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-313 Nov 15, 2024 Lisez le texte intégral
24-TVI-311 Nov 14, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-309 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-OFD-307 Nov 13, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-306 Nov 13, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-305 Nov 12, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCD-304 Nov 8, 2024 Lisez le texte intégral
24-OVI-303 Nov 8, 2024 Lisez le texte intégral
24-OFP-301 Nov 7, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-300 Nov 7, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-299 Nov 6, 2024 Lisez le texte intégral
24-PVI-295 Nov 4, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-290 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-286 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCD-282 Oct 30, 2024 Lisez le texte intégral
24-OCI-280 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-279 Oct 29, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-277 Oct 24, 2024 Lisez le texte intégral
24-TCI-275 Oct 23, 2024 Lisez le texte intégral
24-PCI-274 Oct 24, 2024 Lisez le texte intégral
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