Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 

 

En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation au criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

• les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
• un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
• un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
• un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
• tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
• les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les rapports sur les allégations d’agression sexuelle, le directeur de l’UES peut s’entretenir avec la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas rendre public le rapport compte tenu des intérêts de cette personne en matière de protection de la vie privée.