La Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Surveillance civile
De nombreux examens, décisions judiciaires et affaires civiles depuis trois décennies ont joué un rôle important dans la manière dont l’UES mène ses activités et, plus largement, dans le domaine de la surveillance civile du maintien de l’ordre.
décembre 2020
mars 2019
En mars 2019, le gouvernement provincial adopte une nouvelle loi qui crée notamment la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, une loi qui vise spécifiquement l’UES, élargit son mandat de l’UES et remplace l’obligation des agents de police de « coopérer » aux enquêtes de l’UES par l’obligation de « se conformer ». Le non-respect de cette obligation de coopérer devient une infraction provinciale qui, sur déclaration de culpabilité, peut être sanctionnée par une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux.
Lire : Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales
Lire : Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales
novembre 2017
En novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario dépose la Loi pour plus de sécurité en Ontario pour remplacer la Loi sur les services policiers. Cette nouvelle loi, qui aurait eu un impact sur le travail de l’UES, est adoptée en mars 2018 et devait entrer en vigueur le 30 juin 2018. Cependant, un jour avant son entrée en vigueur, un nouveau gouvernement reporte sa mise en œuvre.
avril 2017
Le 29 avril 2016, le premier ministre de l’Ontario charge l’honorable juge Michael Tulloch, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, de superviser une évaluation indépendante de tous les organes de surveillance de la police de l’Ontario.
Le 6 avril 2017, le rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police est publié, que l’UES salue pour sa contribution au processus de renforcement du système de surveillance civile de l’Ontario.
Lire : Rapport de l'examen indépendant des organismes de surveillance de la police
Le 6 avril 2017, le rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police est publié, que l’UES salue pour sa contribution au processus de renforcement du système de surveillance civile de l’Ontario.
Lire : Rapport de l'examen indépendant des organismes de surveillance de la police
avril 2015
Le 1er novembre 2014, l’UES a porté des accusations de voies de fait, en contravention de l’article 266 du Code criminel, contre deux agents du Service de police d’Ottawa. Des citations à comparaître ont été signifiées aux agents, l’une exigeant leur présence au tribunal pour répondre aux accusations et l’autre exigeant qu’ils se rendent aux bureaux de l’UES, à Mississauga, pour la prise de leurs empreintes digitales et de leurs photographies en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.
Les agents se sont opposés à l’obligation de se rendre aux bureaux de l’UES, affirmant qu’ils étaient traités différemment et de manière déraisonnable par rapport aux accusés qui ne sont pas des policiers et dont les empreintes digitales sont généralement prises dans la région où leurs infractions alléguées se sont produites. Ils ont en outre fait valoir que les obliger à se rendre dans les bureaux de l’UES violerait leur droit, en vertu de la Charte, d’être protégés contre des fouilles, des perquisitions et des saisies abusives. Les agents ont déposé auprès de la Cour une requête en annulation de la citation à comparaître.
Le 7 avril 2015, la Cour supérieure de justice a statué que la politique de l’UES d’exiger des agents de police qu’elle accusait d’actes criminels de se présenter à ses bureaux, à Mississauga, afin de prendre leurs empreintes digitales ne violait pas les droits de ces agents. La décision citait le fait que dans l’arrêt Wood c. Schaeffer, la Cour suprême du Canada avait décrit l’UES comme étant un organisme indépendant de surveillance de la police. Dans ce contexte, le fait que l’UES insiste pour prendre elle-même des empreintes digitales dans ses bureaux est un effort raisonnable conforme à cet objectif.
Décision de la Cour supérieure de justice (en anglais seulement) R. v. Blonde and Cavan, 2015, ONSC 2113
Les agents se sont opposés à l’obligation de se rendre aux bureaux de l’UES, affirmant qu’ils étaient traités différemment et de manière déraisonnable par rapport aux accusés qui ne sont pas des policiers et dont les empreintes digitales sont généralement prises dans la région où leurs infractions alléguées se sont produites. Ils ont en outre fait valoir que les obliger à se rendre dans les bureaux de l’UES violerait leur droit, en vertu de la Charte, d’être protégés contre des fouilles, des perquisitions et des saisies abusives. Les agents ont déposé auprès de la Cour une requête en annulation de la citation à comparaître.
Le 7 avril 2015, la Cour supérieure de justice a statué que la politique de l’UES d’exiger des agents de police qu’elle accusait d’actes criminels de se présenter à ses bureaux, à Mississauga, afin de prendre leurs empreintes digitales ne violait pas les droits de ces agents. La décision citait le fait que dans l’arrêt Wood c. Schaeffer, la Cour suprême du Canada avait décrit l’UES comme étant un organisme indépendant de surveillance de la police. Dans ce contexte, le fait que l’UES insiste pour prendre elle-même des empreintes digitales dans ses bureaux est un effort raisonnable conforme à cet objectif.
Décision de la Cour supérieure de justice (en anglais seulement) R. v. Blonde and Cavan, 2015, ONSC 2113
décembre 2013
Les familles de deux hommes tués par balle dans deux incidents distincts ont déposé une requête devant le tribunal en vue d’obtenir une déclaration portant que certaines pratiques de la Police provinciale de l’Ontario dans des affaires ultérieures faisant l’objet d’enquêtes par l’UES contrevenaient à « l’obligation de coopérer » imposée par la Loi sur les services policiers. Elles soutenaient notamment que la pratique courante des agents de police consistant à consulter un avocat avant de rédiger leurs notes sur l’incident enfreignait les obligations réglementaires alors en place régissant la conduite des agents de police dans les affaires de l’UES. L’UES a appuyé la position des familles requérantes.
La requête initiale a été entendue en mai 2010 par l’honorable juge Madame Low de la Cour supérieure de justice. Le 23 juin 2010, la juge Low a rejeté la requête, en partie au motif que les questions soulevées ne relevaient pas de la compétence de la Cour, puisqu’il existe d’autres moyens de porter ces affaires devant les tribunaux.
Les familles ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario et l’affaire a été entendue le 7 et 8 septembre 2011. Le 15 novembre 2011, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure et conclu que les familles avaient en fait qualité pour demander la déclaration. La Cour a ensuite conclu que, même si les agents ont le droit de parler à un avocat avant de rédiger leurs notes pour discuter de leurs droits dans le cadre d’une enquête de l’UES, la loi ne les autorise pas à se faire aider par un avocat pour rédiger leurs notes ou à les faire examiner dans le détail dans le but d’éviter des déclarations controversées qui pourraient exposer les agents à des accusations criminelles.
Décision de la Cour d'appel de l'Ontario : Schaeffer v. Wood, 2011 ONCA 716 (en anglais seulement)
Les agents ont soutenu qu’ils avaient le droit absolu de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes et ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême du Canada. L’UES a également demandé l’autorisation d’interjeter appel, faisant valoir que même le droit limité à l’assistance d’un avocat autorisé par la Cour d’appel de l’Ontario allait trop loin.
Mémoire présenté par l'UES (en anglais seulement) : Response to Leave and Supporting Cross Appeal (00399387)
La Cour suprême a accepté d’entendre l’appel le 19 avril 2013. Le 19 décembre 2013, dans une décision majoritaire, la Cour a conclu que les policiers n’étaient pas autorisés à consulter des avocats avant de rédiger leurs notes, même pour obtenir des conseils juridiques de base. Permettre une telle consultation porterait atteinte aux objectifs importants du régime juridique régissant le travail de l’UES : le maintien d’un organe de surveillance de la police à la fois indépendant et perçu par le public comme indépendant et la rédaction par les agents de police de notes sur leurs observations non déformées par des préjugés, des omissions ou des inexactitudes.
Décision de la Cour suprême du Canada : Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71
La requête initiale a été entendue en mai 2010 par l’honorable juge Madame Low de la Cour supérieure de justice. Le 23 juin 2010, la juge Low a rejeté la requête, en partie au motif que les questions soulevées ne relevaient pas de la compétence de la Cour, puisqu’il existe d’autres moyens de porter ces affaires devant les tribunaux.
Les familles ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario et l’affaire a été entendue le 7 et 8 septembre 2011. Le 15 novembre 2011, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure et conclu que les familles avaient en fait qualité pour demander la déclaration. La Cour a ensuite conclu que, même si les agents ont le droit de parler à un avocat avant de rédiger leurs notes pour discuter de leurs droits dans le cadre d’une enquête de l’UES, la loi ne les autorise pas à se faire aider par un avocat pour rédiger leurs notes ou à les faire examiner dans le détail dans le but d’éviter des déclarations controversées qui pourraient exposer les agents à des accusations criminelles.
Décision de la Cour d'appel de l'Ontario : Schaeffer v. Wood, 2011 ONCA 716 (en anglais seulement)
Les agents ont soutenu qu’ils avaient le droit absolu de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes et ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême du Canada. L’UES a également demandé l’autorisation d’interjeter appel, faisant valoir que même le droit limité à l’assistance d’un avocat autorisé par la Cour d’appel de l’Ontario allait trop loin.
Mémoire présenté par l'UES (en anglais seulement) : Response to Leave and Supporting Cross Appeal (00399387)
La Cour suprême a accepté d’entendre l’appel le 19 avril 2013. Le 19 décembre 2013, dans une décision majoritaire, la Cour a conclu que les policiers n’étaient pas autorisés à consulter des avocats avant de rédiger leurs notes, même pour obtenir des conseils juridiques de base. Permettre une telle consultation porterait atteinte aux objectifs importants du régime juridique régissant le travail de l’UES : le maintien d’un organe de surveillance de la police à la fois indépendant et perçu par le public comme indépendant et la rédaction par les agents de police de notes sur leurs observations non déformées par des préjugés, des omissions ou des inexactitudes.
Décision de la Cour suprême du Canada : Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71
mai 2012
Le 8 octobre 2010, la Police régionale de Peel a demandé une déclaration du tribunal interdisant à l’UES de poursuivre son enquête sur une allégation d’agression sexuelle à l’encontre d’un ancien membre de ce service. Le service de police soutenait que le mandat de l’UES ne permettait pas d’enquêter sur des incidents qui s’étaient produits avant la création de l’Unité, en 1990, ou qui mettent en cause des policiers à la retraite. Le 3 mai 2011, un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a statué que l’UES avait en fait le pouvoir d’enquêter sur des incidents survenus avant sa création ainsi que sur des incidents mettant en cause des policiers à la retraite.
Décision de la Cour supérieure de l'Ontario : Metcalf v. Scott, 2011 ONSC 1292 (en anglais seulement)
Le service de police a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a entendu l’affaire en décembre 2011. Le 7 mai 2012, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal inférieur, à savoir que l’UES pouvait enquêter sur des policiers à la retraite et sur des incidents antérieurs à 1990.
Décision de la Cour d'appel de l'Ontario : Peel (Regional Municipality) Police v. Ontario (en anglais seulement)
Décision de la Cour supérieure de l'Ontario : Metcalf v. Scott, 2011 ONSC 1292 (en anglais seulement)
Le service de police a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a entendu l’affaire en décembre 2011. Le 7 mai 2012, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal inférieur, à savoir que l’UES pouvait enquêter sur des policiers à la retraite et sur des incidents antérieurs à 1990.
Décision de la Cour d'appel de l'Ontario : Peel (Regional Municipality) Police v. Ontario (en anglais seulement)
décembre 2011
En décembre 2011, l’Ombudsman de l’Ontario a publié un rapport de suivi intitulé « Le sabordage de la surveillance ». Au sujet des progrès de l’UES, M. Marin déclare : « D’après mon examen, je suis convaincu que l’UES a beaucoup fait pour réorienter ses opérations… »
Le rapport porte sur la mise en œuvre, par le ministère du Procureur général, des recommandations énoncées dans le rapport de 2008 de l’Ombudsman. L’ombudsman réitère un certain nombre de ces recommandations destinées au ministère et au gouvernement de l’Ontario. Bon nombre de ces recommandations soulignent la nécessité d’une réforme législative.
Lire : Le sabordage de la surveillance
Le directeur de l’UES à l’époque, Ian Scott, à répondu à la publication de ce rapport
Lire (en anglais seulement) : Réponse de l'UES au rapport de 2011 de l'Ombudsman
Le rapport porte sur la mise en œuvre, par le ministère du Procureur général, des recommandations énoncées dans le rapport de 2008 de l’Ombudsman. L’ombudsman réitère un certain nombre de ces recommandations destinées au ministère et au gouvernement de l’Ontario. Bon nombre de ces recommandations soulignent la nécessité d’une réforme législative.
Lire : Le sabordage de la surveillance
Le directeur de l’UES à l’époque, Ian Scott, à répondu à la publication de ce rapport
Lire (en anglais seulement) : Réponse de l'UES au rapport de 2011 de l'Ombudsman
octobre 2011
La famille d’un jeune de 15 ans tué par balle par un membre du Service de police de Toronto a poursuivi en justice l’UES pour négligence dans la conduite de son enquête. La province, au nom de l’UES, a déposé une requête en rejet de la poursuite en justice, au motif que les enquêteurs publics n’ont, en droit privé, aucune obligation de diligence à l’égard des familles de victimes d’actes criminels dans la conduite d’enquêtes criminelles.
Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, le juge qui préside rejette la requête de la province et l’affaire est portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.
Le 4 juin 2010, le tribunal de la Cour divisionnaire, par une décision majoritaire, rejette l’appel de la province de la décision du tribunal d’instance inférieure.
La province interjette appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cet appel est entendu le 22 février 2011. Dans sa décision, rendue publique en avril 2011, la Cour d’appel accepte la position de l’UES que les enquêteurs publics n’ont, en droit privé, aucune obligation de diligence à l’égard des familles de victimes d’actes criminels dans la conduite d’enquêtes criminelles.
Décision de la Cour d'appel (en anglais seulement) : Wellington v. Ontario, 2011 ONCA 274 (O.C.A)
L’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée par la Cour suprême du Canada en octobre 2011. En refusant l’autorisation d’interjeter appel, la Cour suprême du Canada a indirectement affirmé que les enquêtes de l’UES visaient l’intérêt du public dans son ensemble plutôt que celui d’une personne en particulier ayant un intérêt dans une décision d’enquête donnée. Cela confirmait implicitement l’indépendance institutionnelle de l’UES.
Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, le juge qui préside rejette la requête de la province et l’affaire est portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.
Le 4 juin 2010, le tribunal de la Cour divisionnaire, par une décision majoritaire, rejette l’appel de la province de la décision du tribunal d’instance inférieure.
La province interjette appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cet appel est entendu le 22 février 2011. Dans sa décision, rendue publique en avril 2011, la Cour d’appel accepte la position de l’UES que les enquêteurs publics n’ont, en droit privé, aucune obligation de diligence à l’égard des familles de victimes d’actes criminels dans la conduite d’enquêtes criminelles.
Décision de la Cour d'appel (en anglais seulement) : Wellington v. Ontario, 2011 ONCA 274 (O.C.A)
L’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée par la Cour suprême du Canada en octobre 2011. En refusant l’autorisation d’interjeter appel, la Cour suprême du Canada a indirectement affirmé que les enquêtes de l’UES visaient l’intérêt du public dans son ensemble plutôt que celui d’une personne en particulier ayant un intérêt dans une décision d’enquête donnée. Cela confirmait implicitement l’indépendance institutionnelle de l’UES.
avril 2011
Vers la fin de 2009, le procureur général avait demandé à l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure, de travailler avec l’UES et avec des groupes représentant la police afin de résoudre divers problèmes. Les recommandations de M. LeSage sont rendues publiques le 7 avril 2011.
Lire : Questions concernant l'UES
Les modifications suivantes, en vertu d’un nouveau règlement, entrent en vigueur le 1er août 2011 :
Lire : Questions concernant l'UES
Les modifications suivantes, en vertu d’un nouveau règlement, entrent en vigueur le 1er août 2011 :
- les agents témoins ne peuvent pas être représentés par le même avocat que les agents impliqués;
- les agents de police doivent terminer la rédaction de leurs notes à la fin de leur période de service, sous réserve d’une autorisation contraire du chef de police;
- un agent de police en cause dans l’incident ne doit pas communiquer, directement ou indirectement, avec un autre agent en cause dans l’incident au sujet de leur implication dans l’incident, tant que l’UES n’a pas terminé ses entrevues.
septembre 2008
L’ombudsman de l’Ontario publie le document « Une surveillance imperceptible : Enquête sur l’efficacité et la crédibilité des opérations de l’Unité des enquêtes spéciales », qui fait rapport de son enquête systémique sur les activités de l’UES. L’ombudsman recommande, entre autres améliorations, que l’UES ait sa propre loi qui clarifierait son rôle dans la surveillance des agents de police et que l’UES rende publics les rapports du directeur dans les cas où aucune accusation n’est portée, même si ces rapports doivent être expurgés pour éviter la diffusion de certains renseignements sensibles.
Lire : Une surveillance imperceptible
Le directeur de l’époque, James Cornish, accueille favorablement le rapport de l’ombudsman sur l’UES, notant qu’il contribuerait à améliorer les processus de l’UES et à maintenir la confiance du public.
Lire (en anglais seulement) : Réponse du directeur de l'UES au rapport de l'Ombudsman, septembre 2008
Un an plus tard, le directeur de l’UES à l’époque, Ian Scott, présente une mise à jour sur les progrès réalisés par rapport aux recommandations de l’ombudsman.
Lire (en anglais seulement) : L'UES met en œuvre les recommandations de l'Ombudsman
Lire : Une surveillance imperceptible
Le directeur de l’époque, James Cornish, accueille favorablement le rapport de l’ombudsman sur l’UES, notant qu’il contribuerait à améliorer les processus de l’UES et à maintenir la confiance du public.
Lire (en anglais seulement) : Réponse du directeur de l'UES au rapport de l'Ombudsman, septembre 2008
Un an plus tard, le directeur de l’UES à l’époque, Ian Scott, présente une mise à jour sur les progrès réalisés par rapport aux recommandations de l’ombudsman.
Lire (en anglais seulement) : L'UES met en œuvre les recommandations de l'Ombudsman
février 2003
Le procureur général charge M. Adams de procéder à une nouvelle étude consultative afin d’évaluer la mise en œuvre des réformes de l’UES qu’il avait préconisées en 1999.
Le deuxième rapport de M. Adams, « Rapport d’étude sur les réformes de l’Unité des enquêtes spéciales rédigé à l’intention du procureur général de l’Ontario » est publié le 26 février 2003. Ce rapport conclut que grâce à l’augmentation du financement public et aux modifications réglementaires, la confiance de la police – tout comme celle de la collectivité – envers l’UES s’est améliorée et l’UES dispose désormais d’un régime efficace pour ses enquêtes.
Lire : Rapport d'étude sur les réformes de l'Unité des enquêtes spéciales rédigé à l'intention du procureur général de l'Ontario
Le deuxième rapport de M. Adams, « Rapport d’étude sur les réformes de l’Unité des enquêtes spéciales rédigé à l’intention du procureur général de l’Ontario » est publié le 26 février 2003. Ce rapport conclut que grâce à l’augmentation du financement public et aux modifications réglementaires, la confiance de la police – tout comme celle de la collectivité – envers l’UES s’est améliorée et l’UES dispose désormais d’un régime efficace pour ses enquêtes.
Lire : Rapport d'étude sur les réformes de l'Unité des enquêtes spéciales rédigé à l'intention du procureur général de l'Ontario
janvier 1999
À la suite du rapport de M. Adams, le gouvernement de l’Ontario adopte le Règlement de l’Ontario 673/98, « Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales », un règlement d’application de la Loi sur les services policiers. En vertu de ce nouveau règlement, un agent de police qui ne respecte pas une disposition du règlement est coupable d’inconduite en vertu de la Loi sur les services policiers. Parallèlement à l’entrée en vigueur de ce règlement, le budget de l’Unité est augmenté de 5,3 millions de dollars. Ceci marque un nouveau départ pour l’UES.
https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-673-98/latest/o-reg-673-98.html
https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-673-98/latest/o-reg-673-98.html
mai 1998
Le procureur général et le solliciteur général demandent à l’honorable George Adams, ancien juge de la Cour supérieure, de mener des consultations auprès des organisations communautaires et policières afin de déterminer comment améliorer les rapports entre l’UES et la police.
Le 14 mai 1998, le rapport de consultation de l’honorable George W. Adams, c.r., au procureur général et au solliciteur général concernant la coopération de la police avec l’Unité des enquêtes spéciales est publié. Ce rapport formule 25 recommandations, dont les plus importantes sont de doter l’UES des ressources nécessaires pour s’acquitter de son important mandat et d’établir un cadre réglementaire détaillé pour les enquêtes de l’UES.
Lire : Consultation Report of the Honourable George W. Adams, Q.C. to the Attorney General and Solicitor General Concerning Police Cooperation with the Special Investigations Unit (en anglais seulement)
Le 14 mai 1998, le rapport de consultation de l’honorable George W. Adams, c.r., au procureur général et au solliciteur général concernant la coopération de la police avec l’Unité des enquêtes spéciales est publié. Ce rapport formule 25 recommandations, dont les plus importantes sont de doter l’UES des ressources nécessaires pour s’acquitter de son important mandat et d’établir un cadre réglementaire détaillé pour les enquêtes de l’UES.
Lire : Consultation Report of the Honourable George W. Adams, Q.C. to the Attorney General and Solicitor General Concerning Police Cooperation with the Special Investigations Unit (en anglais seulement)
novembre 1996
Roderick McLeod, c.r, est chargé de procéder à un autre examen de la surveillance de la police et du régime de traitement des plaintes du public contre la police en Ontario. Dans son rapport du 21 novembre 1996, intitulé « A report and recommendations on amendments to the Police Services Act respecting civilian oversight of police », M. Mcleod préconise l’adoption de dispositions réglementaires pour contraindre la police à coopérer avec l’UES. Néanmoins, aucune modification touchant l’UES n’est apportée à ce moment-là.
Lire : A Report and Recommendations on Amendments to the Police Services Act Respecting Civilian Oversight of Police (en anglais seulement)
Lire : A Report and Recommendations on Amendments to the Police Services Act Respecting Civilian Oversight of Police (en anglais seulement)
juin 1992
À la suite des émeutes de la rue Yonge, Stephen Lewis, nommé conseiller en relations interraciales de Bob Rae, premier ministre de l’époque, présente son rapport intitulé « Le racisme en Ontario : Rapport au premier ministre de Stephen Lewis ». Ce rapport recommande des réformes dans le domaine du maintien de l’ordre, dont certaines touchent directement l’UES. La crédibilité de l’UES étant mise en doute, M. Lewis recommande que l’Unité relève du procureur général, qui est responsable du système judiciaire provincial, plutôt que du solliciteur général, qui est responsable des services policiers. Le rapport Lewis, rendu public le 9 juin 1992, recommande aussi d’augmenter le budget de l’UES.
Lire : Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario
En avril 1993, l’UES est transférée du ministère du Solliciteur général au ministère du Procureur général, afin de la séparer davantage de la police.
Lire : Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario
En avril 1993, l’UES est transférée du ministère du Solliciteur général au ministère du Procureur général, afin de la séparer davantage de la police.
août 1990
L'Unité des enquêtes spéciales commence ses activités.
avril 1989
Vers le milieu des années 80, une série d’interactions entre la police et des membres de minorités visibles a soulevé des inquiétudes quant à la manière dont étaient traitées les fusillades de civils par des agents de police. Les services de police enquêtaient eux-mêmes sur l’incident ou, dans certains cas, l’enquête était confiée à un autre corps de police. Le sentiment public était que de telles enquêtes menées par la police sur la police manquaient de l’objectivité nécessaire pour susciter la confiance du public.
À la suite du décès de plusieurs hommes noirs, des centaines et des milliers de membres de la communauté sont descendus dans les rues pour protester. En réponse à ces protestations, en décembre 1988, le solliciteur général de l’Ontario de l’époque a nommé M. Clare Lewis à la présidence du « Groupe d’étude sur les relations interraciales et la surveillance policière ».
Le 11 avril 1989, ce groupe de travail a présenté son rapport qui contenait 57 recommandations de modifications à apporter à la législation concernant l’usage de la force par la police et la formation des policiers, ainsi que la recommandation de créer un organisme indépendant d’enquête doté du pouvoir de déposer des accusations criminelles, lorsque les circonstances le justifient.
Lire : The Report of the Race Relations and Policing Task Force (en anglais seulement)
À la suite du décès de plusieurs hommes noirs, des centaines et des milliers de membres de la communauté sont descendus dans les rues pour protester. En réponse à ces protestations, en décembre 1988, le solliciteur général de l’Ontario de l’époque a nommé M. Clare Lewis à la présidence du « Groupe d’étude sur les relations interraciales et la surveillance policière ».
Le 11 avril 1989, ce groupe de travail a présenté son rapport qui contenait 57 recommandations de modifications à apporter à la législation concernant l’usage de la force par la police et la formation des policiers, ainsi que la recommandation de créer un organisme indépendant d’enquête doté du pouvoir de déposer des accusations criminelles, lorsque les circonstances le justifient.
Lire : The Report of the Race Relations and Policing Task Force (en anglais seulement)