J'ai subi une blessure grave

Les cas sur lesquels nous pouvons enquêter

Le mandat de l’UES en matière d’enquête se limite aux actes d’agents susceptibles d’avoir causé des blessures graves ou entraîné la mort, ou aux allégations d’agression sexuelle ou de décharge d’une arme à feu par un agent sur une personne.
Une personne subit un préjudice grave si le préjudice en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou négligeable. Une blessure grave comprend ce qui suit :
  • une blessure qui entraîne l’admission dans un hôpital 
  • une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre 
  • des brûlures sur une partie importante du corps d’une personne 
  • la perte de toute partie du corps d’une personne
  • la perte de la vue ou de l’ouïe.
Les cas sur lesquels nous ne pouvons pas enquêter

Les plaintes suivantes ne relèvent pas du mandat de l’UES :
  • manque de services 
  • politiques 
  • comportement inapproprié d’un agent (par exemple, allégations de profilage racial, de harcèlement ou de corruption ou, recours à la force sans blessure grave).
Ces types d’inquiétudes doivent être transmises au service de police approprié ou au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP).

Note: Veuillez contacter l'UES si votre fichier est plus grand que 300MB.
Les images sont aussi permises.

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