Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 16 ans (plaignant n^o 1), une femme de 16 ans (plaignante n^o 2), une femme de 15 ans (plaignante n^o 3) et un homme de 49 ans (plaignant n^o 4).

Notification de l’UES[1]

Le 26 novembre 2024, à 1 h 30, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 25 novembre 2024, à 22 h 25, l’agent impliqué (AI) et son agent formateur, soit l’agent témoin (AT), effectuaient des contrôles routiers mobiles à bord d’un véhicule de police identifié du SPT. Ils roulaient en direction sud sur Brimley Road, près de l’avenue Danforth, lorsqu’ils ont aperçu une Honda CRV qui roulait vers le nord à 96 km/h alors que la limite de vitesse affichée était de 50 km/h. L’AI a activé ses gyrophares, mais la Honda a accéléré pour prendre la fuite. L’AI s’est rangé sur le côté de la route, a arrêté le véhicule et a signalé l’incident à son répartiteur. Un peu plus loin, la Honda s’est engagée dans l’intersection de Brimley Road et de l’avenue Eglinton alors que le feu était au rouge. La Honda a percuté une Audi Q7, puis a continué sa course jusque dans un abribus vacant. Les occupants de la Honda ont dû être extirpés du véhicule par le Service des incendies de Toronto (SIT). Les Services médicaux d’urgence de Toronto (SMU) les ont transportés au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS). La plaignante n^o 2, qui était à l’arrière du véhicule, a été admise à l’hôpital pour une hémorragie cérébrale. Deux personnes étaient à bord de l’Audi Q7. Le conducteur a été transporté à l’hôpital. La police a par la suite découvert que la Honda avait été volée et qu’elle avait été impliquée dans d’autres délits avant la collision.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 26 novembre 2024 à 1 h 55

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 26 novembre 2024 à 3 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personnes concernées (« plaignants »)

Plaignant n^o 1 Homme de 16 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Plaignante n^o 2 Femme de 16 ans, n’a pas participé à une entrevue (a refusé)

Plaignante n^o 3 Femme de 15 ans, n’a pas participé à une entrevue (a refusé)

Plaignant n^o 4 Homme de 49 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Les plaignants ont participé à des entrevues entre le 26 novembre 2024 et le 2 décembre 2024.

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 26 novembre 2024 et le 2 décembre 2024.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 21 décembre 2024.

Agents témoins

AT A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent témoin a participé à une entrevue le 2 décembre 2024.

Les lieux

Les événements en question ont débuté sur Brimley Road, dans le secteur du 451 Brimley Road, se sont poursuivis vers le nord dans les voies de circulation en direction nord de Brimley Road, et se sont terminés sur Brimley Road, à son intersection avec l’avenue Eglinton Est, à Toronto, et aux alentours de cette intersection.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 26 novembre 2024, à 4 h 25, les enquêteurs de l’UES sont arrivés à l’intersection de l’avenue Eglinton Est et de Brimley Road, à Toronto. Ils y ont rencontré l’agent n^o 1 de l’unité de la reconstitution des collisions du SPT. L’agent n^o 1 a indiqué que le véhicule de police impliqué dans l’incident était stationné sur Brimley Road, au sud de l’intersection. Le véhicule de police était garé dans la voie de bordure en direction nord, à plusieurs centaines de mètres au sud de l’intersection de Brimley Road et de l’avenue Eglinton Est. Les lieux ont été photographiés et numérisés par balayage aux fins de l’élaboration d’un schéma.

Les lieux de l’incident sur Brimley Road, au nord de l’intersection avec l’avenue Eglinton Est, avaient été adéquatement sécurisés et surveillés par plusieurs agents du SPT. L’avenue Eglinton Est avait une orientation est-ouest et Brimley Road croisait l’avenue selon une orientation nord-sud. Les deux routes comportaient chacune quatre voies asphaltées et planes. Les marques sur la chaussée étaient visibles et en bon état. Il y avait des lampadaires dans l’intersection et les feux de signalisation semblaient fonctionner normalement à l’arrivée des enquêteurs.

Deux véhicules se trouvaient à l’intérieur de la zone bouclée.

Le véhicule 1 était une Honda CRV. Ce véhicule se trouvait dans la voie de circulation en direction nord de Brimley Road, au nord de l’intersection, et était orienté vers l’ouest. Il y avait d’importants dommages de collision sur l’ensemble du véhicule.

Le véhicule 2 était une Audi Q7. Ce véhicule se trouvait dans les voies de circulation en direction sud de Brimley Road, au nord de l’intersection, et était orienté vers l’est. Le coin passager arrière du véhicule affichait des dommages de collision.

Les traces de pneus et éraflures relevées sur la chaussée semblaient indiquer que la collision s’était produite dans le quadrant nord-est de l’intersection et s’était poursuivie en direction nord sur Brimley Road, laissant des débris éparpillés dans son sillage.

Figure 1 — Les lieux de la collision

À 5 h 28, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu à l’angle de Brimley Road et de l’avenue Boyce pour examiner le véhicule de police. Le véhicule était une Ford Explorer identifiée arborant les décalcomanies du SPT. Le véhicule était muni de gyrophares, lesquels n’étaient pas activés au moment de l’examen, puisque le véhicule était stationné et éteint. L’enquêteur a examiné les surfaces extérieures du véhicule et n’a relevé aucune trace de collision ni aucune trace de transfert de peinture permettant de croire que le véhicule de police est entré en contact avec les véhicules 1 ou 2. L’enquêteur a confirmé que les gyrophares et la sirène fonctionnaient correctement.

Éléments de preuve médico-légaux

Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

À 22 h 26 min 9 s, le 25 novembre 2024, le véhicule de police était immobilisé dans une allée privée, qui menait à la Brimley Yard de la ville de Toronto, au 451 Brimley Road. Le véhicule de police se trouvait sur le côté est de Brimley Road, près de Lombardy Crescent, juste au nord d’un passage ferroviaire inférieur, à plus de 500 mètres au sud de l’avenue Eglinton. Brimley Road se composait de quatre voies en tout : deux en direction nord et deux en direction sud. À environ 500 mètres au sud de cet endroit, la limite de vitesse affichée était de 50 km/h. Les gyrophares et la sirène du véhicule de l’AI n’étaient pas activés.

À 22 h 28 min 37 s, le véhicule se trouvait au même endroit. Les gyrophares étaient maintenant activés, mais pas la sirène.

À 22 h 28 min 52 s, le véhicule de police roulait en direction nord sur Brimley Road, à 85 km/h, et se trouvait juste au nord de Stavely Road et à environ 400 mètres au sud de l’avenue Eglinton. Ses gyrophares étaient activés, mais pas la sirène.

À 22 h 28 min 56 s, le véhicule de l’AI roulait en direction nord sur Brimley Road, à 79 km/h, et se trouvait près d’un complexe industriel situé au 491 Brimley Road et à environ 300 mètres au sud de l’avenue Eglinton. Ses gyrophares étaient activés, mais pas la sirène.

À 22 h 30 min 12 s, le véhicule de l’AI était immobilisé sur Brimley Road, à environ 25 mètres au sud de l’avenue Boyce. Il se trouvait à environ 75 mètres au sud de Danforth Road et à environ 260 mètres au sud de l’avenue Eglinton. Ses gyrophares étaient activés, mais pas la sirène.

Entre 22 h 28 min 37 s et 22 h 30 min 12 s, le véhicule de l’AI roulait vers le nord sur Brimley Road, depuis l’endroit où il était auparavant arrêté, près de Lombardy Crescent. Il s’est dirigé vers l’avenue Eglinton, sur une distance d’environ 315 mètres, puis il s’est arrêté près de l’avenue Boyce. La limite de vitesse affichée était de 50 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Vidéo captée par le système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

La vidéo débute le 25 novembre 2024, à 22 h 28 min 11 s, et s’ouvre sur une vue de Brimley Road en direction ouest, depuis le côté est de la route [on sait maintenant qu’il s’agissait du 451 Brimley Road]. La vidéo a été enregistrée à partir du véhicule entièrement identifié du SPT, conduit par l’AI. Il fait nuit et des lampadaires éclairent les lieux. Il pleut légèrement et les essuie-glaces du véhicule de police sont activés. Brimley Road comporte deux voies de circulation en direction nord et deux voies en direction sud, et les deux directions sont séparées par une ligne jaune continue. Les deux voies de circulation en direction nord sont séparées par des lignes blanches intermittentes.

À 22 h 28 min 35 s, les gyrophares s’activent et le véhicule de l’AI se met à avancer.

À 22 h 28 min 38 s, un VUS de couleur argent [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Honda CRV] apparaît depuis le champ gauche de la caméra. La CRV roule vers le nord sur Brimley Road.

À 22 h 28 min 40 s, la bande audio se déclenche alors que le véhicule de police tourne à droite, en direction nord, sur Brimley Road. La CRV s’engage dans la voie de dépassement et accélère pour fuir le véhicule de police.

À 22 h 28 min 42 s, l’AI annonce [Traduction[3]] : « C’est un véhicule volé. » L’AT répond : « Je ne sais pas si c’est celui-là. Oui, c’est celui-là. »

À 22 h 28 min 50 s, l’AT dit : « Donne-moi la radio. » L’AI dit : « Il est passé sur la rouge? » L’AT répond : « Oui, arrête-toi, range-toi. »

À 22 h 28 min 56 s, l’AI dirige le véhicule de police vers le bord de la route et ralenti, et l’AT appelle le répartiteur.

À 22 h 28 min 58 s, deux bruits forts se font entendre. L’AT s’exclame « Oh non! » En raison de la distance avec la CRV, des conditions d’éclairage et de la pluie, on ne peut voir exactement ce qui vient de se passer, mais en faisant un gros plan maximal sur les images, on peut voir des objets [on sait maintenant qu’il s’agissait de la CRV et d’une Audi] qui se déplacent au loin dans les voies en direction nord, au même moment que l’on entend les bruits forts.

À 22 h 29 min 3 s, l’AT informe le répartiteur de ce qui suit : « Le RAPI [Système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation] venait d’émettre une alerte pour le véhicule, lequel roulait aussi à une vitesse excessive et je pense qu’une collision vient de se produire, je vous donne l’info lorsque vous êtes prêt. [Il fournit le numéro de plaque d’immatriculation]. Pouvez-vous envoyer une unité de la Division 41 ou 43? Nous avons dû nous ranger parce que nous n’avons pas poursuivi le véhicule et nous sommes arrêtés à l’angle de Boyce et de Brimley Road. »

À 22 h 29 min 46 s, l’AT annonce ce qui suit au répartiteur : « Il semble, il a grillé deux feux rouges, et il semble que ça se soit produit au nord d’Eglinton, sur Brimley, nous ne pouvons pas voir si le véhicule est toujours sur la route, et nous ne savons pas ce qu’il a percuté. » Le véhicule de l’AI est resté immobile et la vidéo a pris fin le 26 novembre 2024 à 1 h 22.

Vidéos captées par les caméras d’intervention

Le 25 novembre 2024, à 22 h 31 min 24 s, la vidéo, captée par la caméra d’intervention de l’AT, s’ouvre sur une vue de l’intérieur d’un véhicule du SPT. Le véhicule de police est arrêté sur la voie de bordure en direction nord (Brimley Road) et les gyrophares sont activés. L’AI se trouve sur le siège du conducteur et l’AT se trouve sur le siège du passager.

À 22 h 31 min 55 s, le système audio s’active et l’AT parle à un piéton qui l’informe qu’une collision a eu lieu plus loin sur la route [on sait maintenant qu’il s’agissait de Brimley Road et de l’avenue Eglinton Est]. Un véhicule de police s’arrête sur le côté du conducteur du véhicule de police stationné, et l’AT informe le conducteur qu’ils doivent rester à cet endroit et lui demande de continuer vers le nord.

À 22 h 32 min 21 s, l’AT désigne le radar et dit à l’AI : « Il roulait à 96 quand tu l’as repéré. » L’AI répond : « Je sais », puis il regarde au loin. L’AT rassure l’AI et l’encourage à rester calme.

À 22 h 33 min 26 s, l’AT dit : « L’appareil de surveillance aux feux rouges l’aura enregistré. »

À 22 h 33 min 28 s, l’AT éteint la radio du véhicule de police et dit : « Je ne vais pas te laisser écouter ça maintenant. »

À 22 h 34 min 1 s, l’AT dit : « Nous nous sommes rangés sur le bord de la route, et s’il a passé sur la rouge, il faut comprendre qu’on ne peut pas retirer notre équipement… »

À 22 h 34 min 40 s, l’AI dit : « Je vais perdre mon emploi. » L’AT console l’AI, lequel croit avoir commis une erreur.

À 23 h 7 min 14 s, un sergent s’approche de la fenêtre du conducteur et leur demande s’ils vont bien.

À 23 h 7 min 29 s, le sergent demande : « C’est ici que vous étiez stationnés? Étiez-vous à l’arrêt, rouliez-vous? » L’AT répond : « Nous roulions. Nous étions stationnés au 451 Brimley, c’est là que nous effectuons nos contrôles de vitesse, il a repéré, à ce moment-là il roulait à 98 et lorsqu’il a retiré son doigt, il roulait à 96, donc j’ai activé les gyrophares pour l’arrêter, le gars roulait à toute vitesse, tout ce que je sais c’est que c’était un véhicule de couleur argent, je ne pourrais même pas vous dire la marque, le modèle. Puis j’ai vu que le feu était rouge, la caméra a pris une photo. » L’agent demande : « Laquelle, le premier feu était rouge? » L’AT répond : « Danforth, je lui ai dit de se ranger immédiatement, et le gars a continué de rouler à toute vitesse, puis nous avons entendu le bang, le bruit de la collision, et nous avons vu la lumière, je ne sais pas ce qu’il a percuté, je ne sais pas ce qu’il y avait devant, je ne sais rien, et nous l’avons signalé immédiatement. »

Enregistrements des communications

À 22 h 28 min 42 s, le 25 novembre 2024, l’AI annonce : « C’est un véhicule volé. » L’AT répond : « Je ne sais pas si c’est celui-là. Oui, c’est celui-là. »

À 22 h 28 min 50 s, l’AT dit : « Donne-moi la radio. » L’AI dit : « Il est passé sur la rouge? » L’AT répond : « Oui, arrête-toi, range-toi. »

À 22 h 28 min 56 s, l’AT téléphone au répartiteur.

À 22 h 28 min 58 s, deux bruits forts se font entendre et l’AT s’exclame « Oh non! »

À 22 h 29 min 3 s, l’AT informe le répartiteur de ce qui suit : « Le RAPI venait d’émettre une alerte pour le véhicule, lequel roulait aussi à une vitesse excessive et je pense qu’une collision vient de se produire, je vous donne l’info lorsque vous êtes prêt. [Il fournit le numéro de plaque d’immatriculation]. Pouvez-vous envoyer une unité de la Division 41 ou 43? Nous avons dû nous ranger parce que nous n’avons pas poursuivi le véhicule et nous sommes arrêtés à l’angle de Boyce et de Brimley Road. »

À 22 h 29 min 46 s, l’AT annonce ce qui suit au répartiteur : « Il semble, il a grillé deux feux rouges, et il semble que ça se soit produit au nord d’Eglinton, sur Brimley, nous ne pouvons pas voir si le véhicule est toujours sur la route, et nous ne savons pas ce qu’il a percuté. »

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPT entre le 26 novembre 2024 et le 4 décembre 2024 :

• Enregistrements des communications
• Données GPS — véhicule de police de l’AI
• Images captées par le SCIV
• Formations suivies par le conducteur — l’AI
• Liste des témoins
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
• Notes de l’AT et de l’AI
• Rapport sur la collision
• Liste de reconstitution de collision
• Plaignant n^o 1 — antécédents avec le SPT
• Politiques — collisions automobiles; collisions mortelles ou avec blessures mettant la vie en danger; et poursuite en vue de l’arrestation d’un suspect

Sur demande, l’UES a obtenu, le 9 décembre 2024, un rapport sur le véhicule volé auprès du Service de police régional de Peel.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 23 décembre 2024 et le 22 janvier 2025 :

• Rapports sur les demandes d’ambulance, fournis par les SMU
• Dossiers médicaux du plaignant n^o 1, fournis par le CSSS
• Dossiers médicaux du plaignant n^o 4, fournis par l’Hôpital Centenary de Scarborough

La preuve recueillie par l’UES brosse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Dans la soirée du 25 novembre 2024, l’AI était immobilisé dans l’allée du 451 Brimley Road, faisant face à la route, en direction ouest, et effectuait des contrôles de vitesse. Son agent formateur, l’AT, était dans le siège passager de son véhicule de police identifié. Vers 22 h 30, à l’aide de son appareil de mesure de la vitesse au laser, l’AI a repéré un véhicule — une Honda CRV — qui roulait en direction nord à 96 km/h. La limite de vitesse dans cette zone était de 50 km/h. L’agent a activé ses gyrophares et s’est engagé dans les voies de circulation en direction nord de Brimley Road avec l’intention d’arrêter la Honda pour excès de vitesse. Alors que l’AI commençait à accélérer en direction nord, le système RAPI de son véhicule a indiqué que la Honda avait été déclarée volée.

Cinq personnes se trouvaient à bord de la Honda. La Honda a continué de rouler à vive allure vers le nord, ne s’arrêtant pas pour le véhicule de police derrière elle. La Honda a traversé l’intersection de Danforth Road (à environ 400 mètres au nord du 451 Brimley Road) alors que le feu était rouge. Environ 200 mètres plus au nord, la Honda s’est encore une fois engagée dans l’intersection de l’avenue Eglinton Est alors que le feu était rouge et a percuté une Audi. L’Audi venait de tourner à droite sur Brimley Road depuis l’avenue Eglinton Est en direction ouest.

Après la collision, la Honda a poursuivi sa trajectoire vers le nord et s’est immobilisée après avoir heurté un abribus vacant sur le côté est de Brimley Road. Après avoir tournoyé, l’Audi s’est quant à elle retrouvée dans les voies de circulation en direction sud de Brimley Road, et s’est immobilisée à cet endroit.

Peu après que la Honda ait traversé le feu rouge à l’intersection de Danforth Road, l’AI a ralenti, s’est rangé sur le côté de la route et s’est arrêté à une vingtaine de mètres au sud de Boyce Road, au sud de l’avenue Eglinton Est.

Le conducteur de l’Audi — le plaignant n^o 4 — s’est déchiré des ligaments de l’épaule lors de la collision et a subi une blessure à l’appendice, lequel a dû être enlevé. Parmi les personnes qui étaient à bord de la Honda, le plaignant n^o 1 a subi une commotion cérébrale, la plaignante n^o 2 a subi une hémorragie cérébrale et une ablation de la rate, et la plaignante n^o 3 s’est brisé la colonne vertébrale.

Paragraphe 320.13(2) du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Le 26 novembre 2024, le SPT a informé l’UES d’une collision de véhicules motorisés survenue la veille, dans laquelle au moins une personne avait été grièvement blessée, peu après qu’un agent du SPT eut tenté d’arrêter l’un des véhicules impliqués dans l’accident automobile. L’UES a ouvert une enquête et a déterminé que l’AI était l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Comme il s’agit d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans notre affaire, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la conduite de son véhicule, et donc s’il a causé la collision ou contribué à celle-ci. Il faut aussi déterminer si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI avait des motifs valables de tenter d’arrêter la Honda pour infraction au Code de la route. D’après la mesure prise par son appareil de mesure de la vitesse, la Honda roulait près de deux fois plus vite que la limite de vitesse. De plus, peu après s’être engagé sur la route pour arrêter la Honda, son système RAPI lui a signalé que la Honda était un véhicule volé, lui donnant des motifs supplémentaires de poursuivre la Honda.

Je suis également convaincu que l’AI a fait preuve de la prudence nécessaire pour assurer la sécurité publique. Il a activé ses gyrophares et a accéléré au-delà de la limite légale, comme l’on pourrait s’attendre à ce qu’il le fasse afin de tenter de rattraper la Honda, mais il a rapidement mis fin à la poursuite lorsque la Honda a traversé un feu rouge sur Danforth Road. Il s’agissait là d’une décision judicieuse. L’AI venait d’être témoin d’un acte extrêmement dangereux et ne voulait pas davantage inciter le conducteur de la Honda à agir de façon imprudente. À ce moment-là, il n’avait parcouru que 300 mètres en direction nord, sur une période 20 secondes, et rien n’indique que l’agent ait mis en danger les autres usagers de la route.

Pour les raisons susmentionnées, il n’y a aucune preuve que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec la Honda. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : Le 26 mars 2025

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales