Foire aux questions

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le mandat, les pouvoirs et les procédures d’enquêtes de l’UES. Pour en faciliter la consultation, les questions sont regroupées selon les catégories suivantes :

Renseignements généraux

Pourquoi l’UES a-t-elle été créée?

Avant la création de l’UES en 1990, les services de police enquêtaient eux-mêmes sur les incidents mettant en cause leurs propres agents en Ontario, ou, dans certains cas, l’enquête était confiée à un autre corps de police.  

Au fil du temps, le public a manifesté de plus en plus de doutes quant à l’intégrité d’un processus dans lequel des agents de police enquêtaient sur leurs propres collègues, surtout lors de fusillades impliquant la police et au cours desquelles un membre du public avait été blessé ou tué. Bref, le public n’avait plus confiance dans un système où la police se surveillait elle-même.

C’est ainsi que l’UES a vu le jour en 1990 aux termes d’une nouvelle loi, la Loi sur les services policiers, qui établissait l’UES en tant qu’organisme autonome et indépendant du gouvernement, composé d’un directeur et d’enquêteurs civils.

Désormais légiférée par la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, l’organisme de surveillance de l’Ontario a pour mandat de mener des enquêtes sur les circonstances entourant les blessures graves, les allégations d’agression sexuelle, les décharges d’armes à feu et les décès dans les incidents impliquant des agents, et donc la police.   

Composée d’enquêteurs civils totalement indépendants des services de police de la province, l’UES mène des enquêtes indépendantes afin de déterminer s’il y a lieu d’inculper un agent relativement à un incident en question. 

L’objectif qui a donné naissance à l’UES est clair : la reddition de comptes de la police et la confiance du public envers la police de l’Ontario.

Sur quoi l’UES mène-t-elle une enquête?

L’UES mène des enquêtes sur l’activité d’agents de la police dans les dossiers où quelqu’un est mort, a subi une blessure grave, allègue une agression sexuelle ou décharge une arme à feu.

En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, qui est entrée en vigueur en décembre 2020, l’UES enquête désormais sur tous les incidents où un agent a déchargé une arme à feu sur une personne, peu importe si cette dernière est morte ou a été grièvement blessée ou non.

L’UES ne peut pas mener une enquête sur des plaintes concernant le comportement, les services et les politiques de la police qui ne répondent pas à ces critères. 

Qui sont les « agents »?

Les agents comprennent des agents de police municipaux et provinciaux, des agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix des Services de protection de l’Assemblée législative. 

Qu’entend-on par « blessures graves »?

En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, une blessure grave est définie comme une blessure susceptible de nuire à la santé ou au confort d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou insignifiante.

Une blessure grave est présumée dans les cas suivants : 
Une personne est admise à l’hôpital à la suite d’une blessure 
  • Une personne souffre d’une facture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre 
  • Une personne souffre de brûlures sur une grande partie du corps 
  • Une personne perd un membre
  • Une personne perd la vue ou l’ouïe à la suite d’une blessure

Qui sont les enquêteurs de l’UES?

  • L’équipe chargée des enquêtes de l’UES comprend des membres qui sont basés au bureau central de l’Unité, à Mississauga, ainsi que des enquêteurs répartis stratégiquement dans le reste de la province. Cette structure permet au bureau central de superviser et de gérer les enquêtes, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour faire intervenir rapidement, n’importe où dans la province, des enquêteurs résidant près du lieu de l’incident. 

Tous les enquêteurs de l’UES sont des civils. Ils proviennent de divers secteurs : police, ministère du Travail et ministère du Procureur général, régie des transports en commun, sécurité et application des règlements municipaux. Parmi les seize enquêteurs de l’UES, dix n’ont aucun antécédent professionnel dans les services policiers. Sur les 27 enquêteurs sur demande, neuf ont des antécédents en tant que civils et 18 ont des antécédents professionnels dans les services policiers. Les neuf enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires employés par l’UES ont des antécédents dans le domaine policier. (Ces chiffres sont exacts au 1er décembre 2021.)

L’équipe d’enquêteurs de l’Unité possède une expérience poussée dans la conduite d’enquêtes sur des incidents graves, comme les décès, les allégations d’agression sexuelle, les voies de fait graves, les collisions de véhicules ainsi que les fusillades. 

Y a-t-il un délai maximal pour signaler un incident à l’UES?

On peut signaler un incident à l’UES plusieurs jours, semaines, mois et même années après qu’il se soit produit. L’UES entreprend souvent des enquêtes sur des plaintes \ l’encontre d’agents de police pour des incidents anciens. Toutefois, plus le délai entre l’incident et son signalement est long, plus il est difficile de trouver des preuves et d’obtenir des témoignages en rapport avec la plainte.

L’UES n’est cependant pas autorisée à enquêter sur tous les incidents marquants. L’UES ne peut enquêter que sur les incidents concernant la décharge d’une arme à feu n’ayant pas entraîné la mort ou des blessures graves, ou sur ceux d’un agent spécial de la Commission des parcs du Niagara ou d’un agent de la paix des Services de protection de l’Assemblée législative, si l’incident s’est produit le 1er décembre 2020 ou après. 

Quels changements ont été apportés à l’UES depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales?

La loi promet de rendre les enquêtes plus efficaces et plus transparentes de plusieurs façons, notamment les suivantes : 
  • Les services de police et les agents doivent désormais se conformer à toutes les demandes légitimes de l’UES. La violation de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. 
  • Dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent désormais être achevées dans un délai de 120 jours. 
  • L’UES doit publier les rapports de toutes les enquêtes de l’UES qui n’ont pas abouti à des accusations criminelles, à l’exception des rapports relatifs aux agressions sexuelles.
  • De plus, elle enquête désormais sur tous les incidents où un agent a déchargé une arme à feu sur une personne, peu importe si cette dernière est morte ou a été grièvement blessée ou non.
Les autres changements majeurs sont résumés ici.

Plaignants ou témoins

Je crois que j’ai peut-être été témoin d’un incident relevant de la compétence de l’UES. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir été témoin d’un incident sur lequel l’UES enquête, vous pouvez remplir un formulaire d’appel à témoignage en ligne ou appeler l’UES au 416 622-0748 ou au 1 800-787-8529.

Les renseignements que je fournis resteront-ils confidentiels?

L’un des éléments clés du processus d’enquête pour les témoins, sauf pour les agents de police témoins, est la délivrance d’une garantie de confidentialité par l’UES. Cette garantie prévoit que les droits à la protection des renseignements privés et à la confidentialité du témoin sont protégés, dans toute la mesure du possible.

Je voudrais savoir où en est une enquête qui me concerne ou qui concerne un membre de ma famille. À qui dois-je m’adresser?

Seuls les plaignants et les membres de la famille d’une personne décédée peuvent être informés de l’avancement de l’enquête. Ces renseignements sont fournis par l’enquêteur principal de l’UES chargé du dossier. Si vous êtes un plaignant et avez été contacté par un enquêteur principal de l’UES, veuillez communiquer avec cet enquêteur directement. Vous pouvez aussi appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.

J’ai souffert d’une blessure grave à la suite d’une interaction avec la police. Comment puis-je déposer une plainte?

Si vous avez subi une blessure grave à la suite d’une interaction avec un ou plusieurs membres d’un service de police ontarien, veuillez appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.

Comment puis-je obtenir de l’information sur une affaire particulière?

Les rapports publics constituent un aspect important de l’engagement de l’UES en matière de transparence et de reddition de comptes. Dans le cadre de cet engagement, les rapports du directeur, qui détaillent le déroulement des enquêtes, les conclusions pertinentes des faits et les raisons justifiant la décision du directeur quant à la possibilité de lancer des poursuites pénales, sont publiés sur le site Web tant que l’UES n’engage pas de poursuites. Lorsque l’UES porte des accusations, l’affaire est transmise aux services des poursuites et l’UES publie un communiqué de presse.

L’UES publie également des communiqués de presse à différents stades d’une enquête afin que le public puisse facilement accéder aux renseignements.

Les rapports du directeur de l’UES sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :

Les communiqués de presse sont accessibles ici : https://www.siu.on.ca/fr/news.php

Les renseignements relatifs aux affaires en cours sont accessibles ici : https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php

Comment puis-je obtenir une copie du rapport du directeur?

Bien que l’UES ait publié les rapports du directeur sur son site Web avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales en décembre 2020, la loi exige désormais que tous ces rapports soient publiés sur le site Web, à l’exception des rapports sur les agressions sexuelles.

Un rapport du directeur présente le déroulement de l’enquête, un résumé des preuves et les conclusions de fait du directeur, ainsi que les raisons justifiant la décision du directeur de ne pas engager de poursuites pénales. Il n’y a pas de rapports du directeur concernant des affaires ayant donné lieu à des accusations criminelles par l’UES. Dans ces cas, des accusations sont portées par l’UES et transmises au bureau du procureur de la Couronne afin que des poursuites pénales soient déposées, et un communiqué de presse est publié à cet effet.

Les rapports du directeur de l’UES sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :

Processus d’enquête

Comment l’UES est-elle avisée d’un incident?

L’UES a pour mandat d’enquêter sur toute interaction avec la police au cours de laquelle une personne est morte, a été grièvement blessée ou allègue avoir été victime d’agression sexuelle. Tous les services de police de l’Ontario sont tenus par la loi d’avertir immédiatement l’UES en cas de blessure grave, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle, survenus au cours d’un incident auquel leurs agents ont pris part, à quelques exceptions près. Cette obligation s’étend également à la Commission des parcs du Niagara et aux Services de protection de l’Assemblée législative. 

L’UES est aussi prévenue par les plaignants eux-mêmes ou par leurs familles, par des représentants des médias, des avocats, des coroners et des membres du corps médical. 

En fait, n’importe qui peut avertir l’UES d’un incident en l’appelant directement au 1 800 787-8529 ou au 416 622-0748.

Quelle est la durée d’une enquête de l’UES?

Dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent être achevées dans un délai de 120 jours. 

Les agents de police sont-ils tenus de coopérer avec l’UES?

Oui. L’ancien « devoir de coopération » qui liait les agents de police aux demandes de l’UES est désormais un « devoir de conformité », qui s’applique à tous les agents, sauf aux agents impliqués. Une personne qui ne se conforme pas à ces règles est coupable d’une infraction et peut faire l’objet d’une sanction.   

Qui est un « agent impliqué »?

Il s’agit d’un agent de police dont la conduite semble, de l’avis du directeur de l’UES, avoir causé le décès ou les blessures graves qui font l’objet de l’enquête. 

Les agents impliqués sont invités, mais non contraints, à participer à une entrevue avec l’UES, et ne sont pas non plus tenus de remettre une copie de leurs notes à l’UES. Dès qu’un agent impliqué fait l’objet d’une enquête et pourrait donc être accusé d’une infraction criminelle, il dispose des mêmes droits que tout autre citoyen en vertu de la Charte des droits et libertés, notamment une protection contre l’auto incrimination.

Qui est « agent témoin »?

Un agent témoin est un agent de police qui, de l’avis du directeur de l’UES, est en cause dans l’incident qui fait l’objet d’une enquête, mais qui n’est pas un agent impliqué.

Les agents témoins ont le devoir, en vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, de se soumettre aux entrevues avec les enquêteurs de l’UES dès que possible. L’UES a aussi le droit d’obtenir une copie de leurs notes.

L’UES enquête-t-elle sur des incidents mettant en cause des agents non de service?

La compétence conférée par la loi à l’UES ne fait aucune différence entre les agents de police de service et non de service.   

La nouvelle législation précise que l’UES ne peut enquêter sur un agent qui n’est pas de service que si ce dernier a participé à l’enquête, à la poursuite, à la détention ou à l’arrestation d’une personne ou a exercé d’une autre manière les pouvoirs d’un agent de police, d’un agent spécial ou d’un agent de la paix. De plus, elle stipule que l’UES peut enquêter sur un incident survenu en dehors des heures de service s’il concerne du matériel ou d’autres biens remis à l’agent dans le cadre de ses fonctions.

En quoi consiste une enquête de l’UES?
Une enquête inclut un certain nombre d’activités, notamment les suivantes :
  • examiner les lieux et protéger tous les indices matériels
  • surveiller l’état de santé de toute personne qui a été blessée
  • trouver les témoins et s’assurer de leur coopération
  • interroger les témoins de la police
  • saisir l’équipement de la police aux fins de l’examen médico-légale
  • communiquer avec le coroner lorsqu’il y a eu un décès
  • aviser le plus proche parent et tenir informée la famille de la personne décédée ou des personnes blessées.

Comment déterminez-vous le nombre d’enquêteurs à déployer?

Le superviseur de l’UES qui reçoit l’appel initial du service de police obtient tous les renseignements disponibles sur l’incident qui vient juste de se produire. Il décide alors du nombre d’enquêteurs et de spécialistes des sciences judiciaires qui devraient intervenir.  

En général, le superviseur déploie au départ beaucoup de ressources. Une fois l’enquêteur principal sur les lieux, il ou elle détermine le besoin en personnel, et le superviseur réévalue alors le déploiement de l’Unité en conséquence.

En quoi consiste une enquête de l’UES?

Une enquête inclut un certain nombre d’activités, notamment :

  • examiner les lieux et protéger tous les indices matériels;
  • surveiller l’état pathologique de toute personne qui a été blessée;
  • trouver les témoins et s’assurer de leur coopération;
  • interroger les témoins de la police;
  • saisir l’équipement de la police aux fins de l’expertise médico-légale;
  • communiquer avec le coroner lorsqu’il y a eu un décès;
  • aviser le parent le plus proche et tenir informées la famille de la personne décédée ou les personnes blessées.

Comment déterminez-vous le nombre d’enquêteurs à déployer?

Le superviseur de l’UES qui reçoit l’appel initial du service de police obtient tous les renseignements disponibles sur l’incident qui vient juste de se produire. Il décide alors le nombre d’enquêteurs et de spécialistes des sciences judiciaires qui devraient intervenir.

En général, le superviseur déploie au départ beaucoup de ressources. Une fois l’enquêteur principal sur les lieux, il ou elle détermine le besoin en personnel, et le superviseur réévalue alors le déploiement de l’Unité en conséquence.

Que se passe-t-il à la fin d’une enquête?

L’UES mène des enquêtes indépendantes afin de déterminer s’il y a lieu d’inculper un agent relativement à l’incident en question. Lorsque de tels motifs existent, le directeur de l’UES est contraint d’inculper l’agent. À l’inverse, si les motifs ne sont pas réunis, le directeur de l’UES ne peut pas porter d’accusations et publie un rapport public, le rapport du directeur, qui résume l’enquête et justifie sa décision.

Qui prend la décision finale dans une affaire?

En vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers, le directeur a le pouvoir exclusif de décider s’il y a lieu ou non de faire déposer des accusations. Le directeur prend en considération tous les éléments de l’enquête et parvient à une décision en appliquant les critères juridiques du droit criminel. Le directeur communique sa décision dans un rapport au procureur général. L’UES peut aussi publier un communiqué de presse indiquant la décision du directeur.

Qu’arrive-t-il aux agents de police qui sont accusés d’avoir commis une infraction?

Après avoir déposé une accusation, l’UES transmet le dossier à la Division du droit criminel des poursuites relatives au secteur de la justice du ministère du Procureur général, qui poursuit l’affaire en justice. L’UES, en tant qu’organisme d’enquête, ne prend pas part aux poursuites; elle participe toutefois à la préparation du dossier de la Couronne et aide au besoin les procureurs de la Couronne.

Lorsque l’UES dépose une accusation contre un agent de police, elle l’annonce publiquement, sans toutefois divulguer des renseignements détaillés concernant les motifs de l’accusation afin de s’assurer que l’agent bénéficie d’un procès équitable, dans l’intérêt de ce dernier et de la collectivité.

Le fait qu’un agent contre lequel l’UES a porté une accusation fasse ou non l’objet de sanctions au travail est du ressort exclusif du service de police qui emploie cet agent.

Qui prend la décision finale dans une affaire?

En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, le directeur a le pouvoir exclusif de décider s’il y a lieu ou non de déposer des accusations. Le directeur prend en considération tous les éléments de l’enquête et parvient à une décision en appliquant les critères juridiques du droit criminel.  

L’UES rouvre-t-elle des dossiers?

Pour rouvrir une enquête, le directeur doit être convaincu qu’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’en modifier les conclusions. L’UES a rouvert des dossiers lorsque ce critère était rempli.

Questions liées aux médias

Quels facteurs l’UES doit-elle considérer lorsqu’elle divulgue de l’information au public?

La Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales promet de rendre les enquêtes plus efficaces et plus transparentes de plusieurs façons, notamment grâce à une nouvelle législation qui stipule que, dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent désormais être achevées dans un délai de 120 jours. De plus, la législation exige que l’UES publie sur son site Web les rapports de toutes les enquêtes de l’UES qui n’ont pas abouti à des accusations criminelles, à l’exception des rapports relatifs aux allégations d’agression sexuelle.

Nous nous efforçons de fournir autant de renseignements que possible dans l’intérêt de la transparence et de la reddition de comptes à ceux et celles que nous servons. Cependant, nous devons protéger l’indépendance de l’UES et prendre en compte certains éléments, comme les suivants :
  • la nature délicate des renseignements sur les éléments de preuve
  • la nécessité d’assurer un procès équitable               
  • l’assurance du respect de la confidentialité que nous fournissons aux témoins qui nous communiquent des renseignements
  • la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
  • la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • autres lois restreignant la diffusion de renseignements.

Que dit la loi sur ce que la police ou l’UES peut dire publiquement pendant une enquête?

La Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales interdit à un service de police de divulguer tout renseignement sur un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES, sauf pour indiquer que l’UES a été informée de l’incident et qu’elle mène une enquête.

De même, la loi limite le moment où l’UES peut faire des déclarations publiques pendant une enquête en cours. Les déclarations publiques ne sont autorisées que si elles visent à préserver la confiance du public et si les avantages qu’elles présentent l’emportent clairement sur les inconvénients pour l’intégrité de l’enquête.  

Pourquoi l’UES est-elle si limitée dans ce qu’elle peut dire sur une enquête en cours?

Lorsque l’enquête est en cours, les enquêteurs de l’UES procèdent à la collecte et à l’évaluation de tous les faits et de toutes les circonstances entourant l’incident. Par conséquent, nous ne pouvons formuler aucune hypothèse ni commentaire sans risquer de compromettre l’intégrité de notre travail en cours. De plus, la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales limite l’information que nous sommes autorisés à communiquer.

Pourquoi l’UES ne publie-t-elle pas les rapports d’autopsie, ou tout autre rapport au cours d’une enquête?

Comme elle le fait pour tous les incidents relevant de sa compétence, l’UES ne divulgue pas de détails qui pourraient compromettre l’intégrité de l’enquête.  

Pourquoi l’UES refuse-t-elle de communiquer tout rapport, notamment les rapports d’autopsie, au cours d’une enquête?

Selon les procédures applicables à tous ses dossiers, l’Unité ne communique aucun détail, parce que cela pourrait compromettre l’intégrité de son enquête. En outre, le Règlement 267/10 interdit de divulguer cette information avant que le directeur ait pris sa décision.

Comment pouvons-nous savoir si une accusation a été portée contre quelqu’un d’autre qu’un agent de police en rapport avec l’incident?

Comme l’UES n’est pas l’entité qui déposerait une telle accusation, il appartiendrait au service de police qui a déposé l’accusation de divulguer cette information.

Pourquoi l’UES refuse-t-elle de donner l’identité de l’agent impliqué?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée interdit de divulguer cette information, tant avant qu’après la clôture du dossier. Bien entendu, si une accusation est déposée, le nom de l’agent est divulgué puisque cette information figure dans les dossiers du tribunal qui font partie du domaine public. 

Lorsqu’une enquête est en cours, quelle est la situation d’emploi de l’agent impliqué?

Étant donné qu’il s’agit d’une question d’emploi, il faudrait poser la question au service de police dont cet agent fait partie.

Que se passe-t-il si une accusation est déposée contre un agent?

Lorsqu’une accusation est déposée, l’UES transmet le dossier à la Division du droit criminel du ministère du Procureur général qui poursuit l’affaire en justice. Dès qu’une accusation est déposée, afin de préserver l’intégrité du procès qui suivra, l’UES ne peut faire aucun autre commentaire sur le dossier. 

Nous avons un excellent système judiciaire au Canada dans le cadre duquel les rôles sont bien définis. Une fois que l’enquête et la collecte des éléments de preuve sont achevées, le directeur de l’UES doit décider, en fonction de ces éléments de preuve, s’il existe des motifs raisonnables de déposer une accusation. Si le directeur dépose une accusation, le procureur de la Couronne engagera une poursuite. Le procureur de la Couronne doit déterminer s’il existe une possibilité raisonnable de déclaration de culpabilité, ce qui est un critère plus fort que des motifs raisonnables. Si le dossier répond à ce critère, le dossier va devant les tribunaux, où la Couronne devra prouver hors de tout doute raisonnable qu’une infraction criminelle a été commise.

Qu’est-ce qu’une enquête du Coroner?

En Ontario, la Loi sur les coroners exige qu’il y ait une enquête du coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle est sous la garde d’un agent de la paix ou lorsque l’usage de la force par un agent de police est la cause du décès. L’enquête du coroner est une audience publique qui vise à présenter des preuves à un jury composé de cinq membres de la communauté dans laquelle une personne est décédée. L’enquête ne vise pas à déterminer s’il y a eu une infraction criminelle ni à jeter un blâme.

Après avoir entendu les témoignages et les éléments de preuve sur les circonstances du décès, le jury doit répondre à cinq questions : qui était la personne défunte et comment, où, quand et par quel moyen est-elle décédée. En se fondant sur les éléments de preuve, le jury peut faire des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables.
Pour tout renseignement concernant les enquêtes, veuillez consulter le Bureau du coroner en chef.

La police enquête-t-elle également sur les incidents de l’UES à l’interne?

Oui. L’article 32 du Règlement de l’Ontario 268/10 exige qu’un service de police enquête sur les incidents relevant de la compétence de l’UES. Ces enquêtes sont de nature administrative et menées par le service de police à la fin de l’enquête de l’UES. Une enquête au titre de l’article 32 doit être achevée dans les 30 jours suivant la publication du rapport du directeur ou l’annonce publique par l’UES que des accusations ont été portées. Les conclusions et les recommandations découlant de l’enquête menée en vertu de l’article 32 sont communiquées à la commission des services de police concernée dans un délai de 30 jours.