Foire aux questions
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le mandat, les pouvoirs et les procédures d’enquêtes de l’UES. Pour en faciliter la consultation, les questions sont regroupées selon les catégories suivantes :
Renseignements généraux
- Une personne souffre d’une facture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre
- Une personne souffre de brûlures sur une grande partie du corps
- Une personne perd un membre
- Une personne perd la vue ou l’ouïe à la suite d’une blessure
- L’équipe chargée des enquêtes de l’UES comprend des membres qui sont basés au bureau central de l’Unité, à Mississauga, ainsi que des enquêteurs répartis stratégiquement dans le reste de la province. Cette structure permet au bureau central de superviser et de gérer les enquêtes, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour faire intervenir rapidement, n’importe où dans la province, des enquêteurs résidant près du lieu de l’incident.
- Les services de police et les agents doivent désormais se conformer à toutes les demandes légitimes de l’UES. La violation de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
- Dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent désormais être achevées dans un délai de 120 jours.
- L’UES doit publier les rapports de toutes les enquêtes de l’UES qui n’ont pas abouti à des accusations criminelles, à l’exception des rapports relatifs aux agressions sexuelles.
- De plus, elle enquête désormais sur tous les incidents où un agent a déchargé une arme à feu sur une personne, peu importe si cette dernière est morte ou a été grièvement blessée ou non.
Toute plainte peut être déposée ici : https://siu.on.ca/fr/contact.php
Plaignants ou témoins
Si vous croyez avoir été témoin d’un incident sur lequel l’UES enquête, vous pouvez remplir un formulaire d’appel à témoignage en ligne ou appeler l’UES au 416 622-0748 ou au 1 800-787-8529.
L’un des éléments clés du processus d’enquête pour les témoins, sauf pour les agents de police témoins, est la délivrance d’une garantie de confidentialité par l’UES. Cette garantie prévoit que les droits à la protection des renseignements privés et à la confidentialité du témoin sont protégés, dans toute la mesure du possible.
Seuls les plaignants et les membres de la famille d’une personne décédée peuvent être informés de l’avancement de l’enquête. Ces renseignements sont fournis par l’enquêteur principal de l’UES chargé du dossier. Si vous êtes un plaignant et avez été contacté par un enquêteur principal de l’UES, veuillez communiquer avec cet enquêteur directement. Vous pouvez aussi appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.
Si vous avez subi une blessure grave à la suite d’une interaction avec un ou plusieurs membres d’un service de police ontarien, veuillez appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.
Processus d’enquête
Dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent être achevées dans un délai de 120 jours.
Oui. L’ancien « devoir de coopération » qui liait les agents de police aux demandes de l’UES est désormais un « devoir de conformité », qui s’applique à tous les agents, sauf aux agents impliqués. Une personne qui ne se conforme pas à ces règles est coupable d’une infraction et peut faire l’objet d’une sanction.
- examiner les lieux et protéger tous les indices matériels
- surveiller l’état de santé de toute personne qui a été blessée
- trouver les témoins et s’assurer de leur coopération
- interroger les témoins de la police
- saisir l’équipement de la police aux fins de l’examen médico-légale
- communiquer avec le coroner lorsqu’il y a eu un décès
- aviser le plus proche parent et tenir informée la famille de la personne décédée ou des personnes blessées.
Une enquête inclut un certain nombre d’activités, notamment :
- examiner les lieux et protéger tous les indices matériels;
- surveiller l’état pathologique de toute personne qui a été blessée;
- trouver les témoins et s’assurer de leur coopération;
- interroger les témoins de la police;
- saisir l’équipement de la police aux fins de l’expertise médico-légale;
- communiquer avec le coroner lorsqu’il y a eu un décès;
- aviser le parent le plus proche et tenir informées la famille de la personne décédée ou les personnes blessées.
Le superviseur de l’UES qui reçoit l’appel initial du service de police obtient tous les renseignements disponibles sur l’incident qui vient juste de se produire. Il décide alors le nombre d’enquêteurs et de spécialistes des sciences judiciaires qui devraient intervenir.
En général, le superviseur déploie au départ beaucoup de ressources. Une fois l’enquêteur principal sur les lieux, il ou elle détermine le besoin en personnel, et le superviseur réévalue alors le déploiement de l’Unité en conséquence.
L’UES mène des enquêtes indépendantes afin de déterminer s’il y a lieu d’inculper un agent relativement à l’incident en question. Lorsque de tels motifs existent, le directeur de l’UES est contraint d’inculper l’agent. À l’inverse, si les motifs ne sont pas réunis, le directeur de l’UES ne peut pas porter d’accusations et publie un rapport public, le rapport du directeur, qui résume l’enquête et justifie sa décision.
En vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers, le directeur a le pouvoir exclusif de décider s’il y a lieu ou non de faire déposer des accusations. Le directeur prend en considération tous les éléments de l’enquête et parvient à une décision en appliquant les critères juridiques du droit criminel. Le directeur communique sa décision dans un rapport au procureur général. L’UES peut aussi publier un communiqué de presse indiquant la décision du directeur.
Pour rouvrir une enquête, le directeur doit être convaincu qu’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’en modifier les conclusions. L’UES a rouvert des dossiers lorsque ce critère était rempli.
Questions liées aux médias
Lorsque l’enquête est en cours, les enquêteurs de l’UES procèdent à la collecte et à l’évaluation de tous les faits et de toutes les circonstances entourant l’incident. Par conséquent, nous ne pouvons formuler aucune hypothèse ni commentaire sans risquer de compromettre l’intégrité de notre travail en cours. De plus, la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales limite l’information que nous sommes autorisés à communiquer.
Comme elle le fait pour tous les incidents relevant de sa compétence, l’UES ne divulgue pas de détails qui pourraient compromettre l’intégrité de l’enquête.
Selon les procédures applicables à tous ses dossiers, l’Unité ne communique aucun détail, parce que cela pourrait compromettre l’intégrité de son enquête. En outre, le Règlement 267/10 interdit de divulguer cette information avant que le directeur ait pris sa décision.
Comme l’UES n’est pas l’entité qui déposerait une telle accusation, il appartiendrait au service de police qui a déposé l’accusation de divulguer cette information.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée interdit de divulguer cette information, tant avant qu’après la clôture du dossier. Bien entendu, si une accusation est déposée, le nom de l’agent est divulgué puisque cette information figure dans les dossiers du tribunal qui font partie du domaine public.
Étant donné qu’il s’agit d’une question d’emploi, il faudrait poser la question au service de police dont cet agent fait partie.
Oui. L’article 32 du Règlement de l’Ontario 268/10 exige qu’un service de police enquête sur les incidents relevant de la compétence de l’UES. Ces enquêtes sont de nature administrative et menées par le service de police à la fin de l’enquête de l’UES. Une enquête au titre de l’article 32 doit être achevée dans les 30 jours suivant la publication du rapport du directeur ou l’annonce publique par l’UES que des accusations ont été portées. Les conclusions et les recommandations découlant de l’enquête menée en vertu de l’article 32 sont communiquées à la commission des services de police concernée dans un délai de 30 jours.