Législation
Le travail de l’UES est régi directement par la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, mais d’autres lois fédérales et provinciales peuvent avoir une incidence sur ses processus d’enquête et sur les décisions du directeur. En voici quelques exemples :
Législation provinciale
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi sur les coroners
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Code de la route
Législation fédérale
Code criminel
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur les armes à feu