Collecte de renseignements en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme
Contexte
Le racisme peut être manifeste et facile à reconnaître, ou il peut être subtil et omniprésent. Le racisme systémique survient lorsque des institutions créent ou perpétuent des inégalités raciales par le biais de politiques, de procédures ou de pratiques qui ont pour effet de favoriser certaines personnes et d’en défavoriser d’autres selon leur race, même si ces politiques, procédures ou pratiques peuvent sembler neutres.
Le 1er octobre 2020, l’Unité des enquêtes spéciales a commencé à recueillir auprès des plaignants et des agents impliqués des renseignements personnels sur leur âge, leur identité autochtone, leur origine ethnique, leur race, leur religion et leur identité de genre. Cette collecte de renseignements personnels fait partie de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à lutter contre le racisme systémique dans le secteur de la justice. D’autres organismes, comme ceux qui interviennent dans la mise en liberté sous caution et le maintien de l’ordre, recueilleront des données similaires.
La collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race sont autorisées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme (« la Loi »), qui vise à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’équité raciale.
Objectifs
En recueillant des données fondées sur la race, l’UES vise les objectifs suivants :
- Repérer et surveiller les disparités raciales éventuelles dans l’accès aux services de l’UES et dans les résultats de ses enquêtes;
- Accroître la transparence et la responsabilisation par des rapports rendus publics;
- Cerner et éliminer les obstacles au sein de l’UES;
- Publier des données anonymisées dans le but de faciliter l’évaluation, la gestion et l’amélioration des services policiers en Ontario.
L’élimination de la disparité raciale nécessite d’abord de reconnaître son existence et d’en faire le suivi. En recueillant ces renseignements, l’UES obtiendra des informations plus détaillées sur l’identité des plaignants et des agents impliqués et pourra faire le suivi de l’accès à ses services et de ses résultats. Les données seront analysées pour déterminer s’il existe une disparité raciale parmi les types d’incidents, dans le dépôt ou non d’accusations ou dans l’accès au Programme des services aux personnes concernées de l’UES. Ces données pourront être combinées à d’autres renseignements que l’UES recueille, y compris des renseignements personnels, pour effectuer cette analyse.
Si une disparité raciale est relevée, des mesures correctives peuvent être prises pour éliminer les obstacles au sein de l’UES. Cette démarche peut inclure la révision et l’élaboration de politiques, une formation plus poussée du personnel de l’UES, des mesures ciblées de sensibilisation publique et une représentation élargie au Comité-ressource du directeur de l’UES, un groupe de représentants communautaires qui fournissent des commentaires et suggestions sur les questions de politiques au sein de l’UES. D’autres mesures correctives pourront être considérées en fonction des résultats de l’analyse et des commentaires des représentants communautaires.
Enfin, la communication au public de l’analyse et des données anonymisées joue un double rôle. Premièrement, cela améliore la transparence, ce qui contribue à responsabiliser l’UES et à renforcer la confiance du public. Deuxièmement, cela confirme que les données de l’UES peuvent être précieuses lorsqu’elles servent à guider des changements à l’extérieur de l’UES, notamment dans les services de police.
Collecte de renseignements personnels
Tous les plaignants et agents impliqués dans les enquêtes de l’UES seront invités à participer à la collecte de données sur la race.
Cette participation repose sur le consentement exprès et volontaire. Aucune exigence légale n’oblige les plaignants ou les agents impliqués à fournir ces renseignements à l’UES. La participation ou le refus de participer n’aura aucune incidence sur les services offerts par l’UES ni sur les résultats de ses enquêtes. Le consentement à l’utilisation de renseignements personnels pour une analyse future peut également être retiré à tout moment.
Dans la plupart des cas, les renseignements personnels seront recueillis directement auprès du particulier auquel ils se rapportent. Cependant, l’UES peut recueillir ces renseignements indirectement auprès d’une autre personne dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
- Cette personne est légalement autorisée à agir au nom du particulier (p. ex., un parent ayant la garde d’un enfant, un tuteur légal ou une personne agissant en vertu d’une procuration);
- Le particulier autorise l’autre personne à agir en son nom;
- Le particulier est décédé et l’autre personne est le fiduciaire de la succession ou son plus proche parent.
Une personne qui a fourni à l’UES des renseignements personnels en vertu de la Loi peut y accéder, les corriger ou les modifier à tout moment conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Protection de la confidentialité
Le respect de la vie privée est la priorité absolue à toutes les étapes de la collecte, de l’analyse et de la communication de données par l’UES en vertu de la la Loi.
Les renseignements personnels fournis seront conservés sur support matériel dans un endroit sûr et en format électronique d’une manière conforme aux mesures de sécurité prises pour préserver les autres informations sensibles recueillies par l’UES. Les renseignements personnels ne seront accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin à des fins conformes aux exigences de la Loi.
Le directeur de l’UES, qui est responsable de la prise de décision dans les enquêtes de l’UES, n’aura pas accès aux renseignements personnels fournis en vertu de la Loi.
Analyse et rapports
Les renseignements fournis seront analysés pour déterminer s’il existe une disparité raciale dans l’accès aux services de l’UES, notamment dans les programmes des services aux personnes concernées, ainsi que dans les résultats des enquêtes. Les renseignements personnels peuvent être combinés à d’autres informations que l’UES recueille aux fins de l’analyse.
Les résultats de cette analyse seront publiés dans un rapport qui sera mis à la disposition du public. Si une disparité raciale est constatée, l’UES prendra des mesures correctives après avoir consulté les communautés concernées.
Conformément aux principes des données ouvertes, les données anonymisées utilisées dans l’analyse seront également mises à la disposition du public. L’UES annulera la publication d’analyses et de données qui pourraient raisonnablement permettre d’identifier un particulier.
Demandes et questions relatives à la collecte de données
Toute demande d’accès à des renseignements fournis en vertu de la Loi, de rectification de ces renseignements ou de retrait du consentement à leur utilisation et toute autre question liée à la collecte de données sur la race par l’UES, peuvent être adressées au Programme des services aux personnes concernées, par courriel, à SIUDataCollection@ontario.ca, ou, par téléphone, au 416 641-1897 (sans frais : 1 800 787-8529).
Les représentants des médias doivent adresser leurs questions à Kristy Denette, coordonnatrice des communications, par courriel à, kristy.denette@ontario.ca