Rapport trimestriel (janvier à mars 2020)

Rapport trimestriel (janvier à mars 2020)

Introduction

Au début de l’année 2020, Joseph Martino a accepté une nomination de deux ans à titre de directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), ayant occupé le poste de directeur intérimaire pendant la majeure partie de 2019. En acceptant sa nomination, M. Martino a déclaré que la transparence demeure un objectif urgent et que l’UES doit continuer de repousser les limites en ce qui a trait à la quantité de renseignements divulgués au public tout en respectant les limites prévues par la loi qui sont en place pour protéger l’intégrité des enquêtes de l’UES.

Traditionnellement, les rapports annuels de l’UES sont fondés sur le calendrier établi d’une année civile. Toutefois, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales en décembre 2020, l’UES doit maintenant produire ses rapports en fonction de l’exercice, c’est-à-dire du début du mois d’avril à la fin du mois de mars. Puisque notre dernier rapport annuel visait la période se terminant en décembre 2019 et que la prochaine période de rapport annuel commence en avril 2021, le présent rapport trimestriel visant la période de janvier à mars 2020 a été préparé pour combler l’écart.

Pandémie de COVID-19

En janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré le coronavirus comme une urgence sanitaire mondiale.

Étant donné l’augmentation de la transmission dans la province de l’Ontario, le premier ministre Doug Ford a déclaré l’état d’urgence le 17 mars 2020, y compris la mise en oeuvre progressive de restrictions relatives aux rassemblements et au commerce.

Le 24 mars 2020, le secrétaire du Conseil des ministres, Steven Davidson, a fait l’annonce suivante à l’intention de l’ensemble du personnel de la fonction publique de l’Ontario (FPO), ce qui comprend le personnel de l’UES :

[Traduction]
[…] Hier, le gouvernement a annoncé qu’il décrétera la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels à compter du mardi 24 mars à 23 h 59. Cette fermeture sera en vigueur pendant 14 jours et pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la situation […]

En reconnaissant que des efforts considérables ont déjà été déployés pour permettre le travail à distance, nous demanderons aux employés de la FPO de se présenter au travail en personne seulement si un ministère exige qu’ils fournissent des services essentiels, à compter du mercredi 25 mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Tous les services (essentiels ou autres) qui peuvent être fournis à distance doivent être maintenus.

Les employés qui n’offrent pas de services essentiels et qui ne peuvent pas travailler à distance devront rester à la maison. La FPO joue un rôle important dans la lutte contre cette pandémie actuelle, et je crois donc fermement que cette mesure de précaution est nécessaire.

Cette décision n’a pas été prise à la légère et j’ai consulté les sous-ministres pour veiller à ce que tous les ministères soient prêts à mettre en oeuvre cette nouvelle directive. J’ai demandé à tous les sous-ministres de communiquer de l’information au sein de leur organisation au sujet de leurs services essentiels.

Il est important de faire tout notre possible pour assurer la prestation des services publics essentiels et il est tout aussi important d’assurer votre santé et votre sécurité […]

Annonce ultérieure

[Traduction]
La FPO maintiendra la suspension de ses plans de réintégration des lieux de travail au moins jusqu’à la fin du mois de janvier 2021 et procédera à la réévaluation de l’incidence de la pandémie à ce moment-là.

Communication avec les médias

La communication avec les médias est essentielle pour veiller à ce que l’UES demeure réceptive, transparente et responsable envers le public qu’elle sert. Étant donné que l’UES assume la responsabilité de dossiers à toute heure du jour et de la nuit dans l’ensemble de la province, les responsables des communications de l’UES ont fait de la communication avec les médias une priorité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Au cours de la période de trois mois du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, les responsables des communications de l’UES ont répondu à environ 112 demandes de renseignements provenant des médias par téléphone, par courriel, par message texte, au moyen de Twitter et en personne. La nature des questions variait et les médias souhaitent obtenir les types de renseignements suivants :

• des comptes rendus sur les dossiers de l’UES;
• des statistiques;
• des renseignements généraux pour mieux comprendre les politiques et les procédures de l’UES.

Bien que la grande majorité des appels proviennent des médias de l’ensemble de l’Ontario, les responsables des communications de l’UES gèrent également des demandes de renseignements provenant de partout au pays ainsi que des médias internationaux, en plus d’y répondre.

État d’avancement des dossiers de l’UES

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’UES a reçu le mandat d’enquêter sur les incidents mettant en cause des policiers qui ont entraîné des blessures graves, la mort ou une plainte d’agression sexuelle. En raison de la complexité ou des circonstances d’un dossier donné, la réalisation de ces enquêtes peut nécessiter beaucoup de temps. La durée d’une enquête peut dépendre du temps qu’il faut pour mener des entrevues de même que recueillir et analyser des preuves matérielles. À titre d’exemple, un retard important peut survenir lorsque l’UES doit attendre la production des rapports d’experts d’organisations externes en ce qui concerne l’analyse judiciaire des éléments de preuve ou la production d’un rapport d’autopsie. Bien que l’UES reconnaisse qu’il est important de régler les dossiers dans les meilleurs délais, la rigueur de l’enquête doit avoir la préséance sur la durée de sa réalisation.

Dans le but de tenir le public au courant de l’état d’avancement de ses enquêtes, l’UES continue de faire le point sur chaque enquête de façon proactive au moyen du tableau de l’état d’avancement des dossiers de l’UES à l’adresse https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php, une pratique qui a été adoptée le 1er juillet 2018.

Communiqués

Du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, l’UES a publié 57 communiqués.

18 communiqués ont été publiés au début d’une enquête

L’UES s’est engagée à publier des communiqués au début des enquêtes dans les cas où un décès est survenu, où une arme à feu a causé des blessures graves, où il y a eu une collision grave et qui ont suscité un intérêt public important.

23 communiqués ont été publiés dans les cas où la preuve n’était pas suffisante pour convaincre le directeur qu’il y avait des motifs raisonnables de porter des accusations

À la fin d’une enquête de l’UES, si la preuve n’est pas suffisante pour convaincre pas le directeur qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles, un rapport du directeur est produit et publié sur le site Web de l’UES. Chaque fois qu’un rapport est publié, l’UES avise le public du rapport en publiant un communiqué.

13 communiqués ont été publiés pour les dossiers auxquels on met fin au moyen d’une note de service

Afin de favoriser la transparence, en ce qui concerne les enquêtes auxquelles on met fin parce que le dossier ne relève pas du mandat de l’UES, y compris les cas où il est déterminé qu’aucune blessure grave n’a été subie, l’UES publie un communiqué. Cette pratique a été adoptée à l’été 2017.

3 communiqués ont été publiés dans les cas où des accusations ont été portées

Diffusion d’information dans les cas de plaintes d’agression sexuelle

Dans les dossiers de plaintes d’agression sexuelle, l’UES, en général, n’a pas communiqué au public de renseignements susceptibles d’identifier la personne déposant une plainte d’agression sexuelle ni l’agent faisant l’objet de la plainte. Cela s’explique par le fait que la divulgation de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes d’agression sexuelle est associée au risque de dissuader davantage les victimes de signaler ce qui est déjà un crime sous-déclaré et de porter atteinte aux intérêts accrus en matière de protection des renseignements personnels des parties en cause, plus particulièrement les plaignants. À l’instar d’autres types de cas, une fois qu’une enquête sur une agression sexuelle est en cours, celle-ci est indiquée dans le tableau de l’état d’avancement des dossiers de l’UES.

Initiatives de liaison

Les initiatives de liaison de l’UES visent à mieux faire connaître au public le mandat de l’UES, tout en créant un dialogue significatif avec les intervenants communautaires. L’établissement, le renforcement et la promotion de relations grâce aux efforts de liaison permettent d’améliorer la transparence, de favoriser la sensibilisation mutuelle et, au bout du compte, d’accroître la confiance du public à l’égard des activités l’UES à l’échelle de la province.

Pour la période de janvier à mars 2020, le poste de coordonnateur de la liaison est demeuré vacant. Le tableau suivant présente le nombre de présentations données par le personnel de l’UES à différents types de publics.

Présentations en matière de liaison Janvier à mars 2020
Milieu universitaire (collèges, universités, écoles secondaires)	9
Groupes communautaires	3
Personnel hospitalier	1
TOTAL	13

Programme de services aux personnes concernées

Le Programme de services aux personnes concernées offre des services de soutien aux personnes touchées de manière défavorable par les incidents faisant l’objet d’une enquête de l’UES. Le Programme répond aux besoins psychosociaux et concrets des plaignants, de leurs proches et des témoins en leur offrant un soutien immédiat en cas de crise, des renseignements, une orientation, un soutien affectif, une aide pour s’orienter dans les divers systèmes, des services de défense des intérêts ainsi que des services d’aiguillage vers des organismes communautaires. Le personnel du programme est disponible pour répondre aux besoins des personnes concernées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux continue de fournir des services de soutien directs aux plaignants et aux témoins de l’UES tout au long du processus judiciaire, qui peut être difficile et déroutant. Ces services sont offerts aux plaignants et aux témoins de l’UES lorsqu’une enquête donne lieu à des accusations criminelles.

Statistiques relatives au Programme de services aux personnes concernées

Du 1er janvier au 31 mars 2020, on a eu recours au Programme dans 47 dossiers, y compris les dossiers nécessitant des services de soutien judiciaire.

*Certains dossiers sont renvoyés au Programme après l’année où l’incident s’est produit ou le soutien est offert au-delà de l’année où l’enquête a été lancée.

*Dans de nombreux dossiers, on offre des services de soutien à plus d’une personne concernée.

Tous les dossiers, ventilation par type
Décès	19
Agressions sexuelles	10
Blessures	18

Programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux, ventilation par type de dossier
Décès	3
Agressions sexuelles	4
Blessures	6

Formation

La formation du personnel de l’UES s’étant déroulée de janvier à mars 2020 comprenait ce qui suit :

• 23 et 24 janvier – Premiers soins en santé mentale, coordonnateur des personnes concernées;
• 9 mars – Examen de renouvellement de la certification en identité judiciaire du Collège de police de l’Ontario (six enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires). Cet examen doit être effectué tous les trois ans.

Programme de liaison avec les premières nations, les inuits et les métis

Le Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM) a pour objectif d’accroître la sensibilisation culturelle dans l’approche adoptée par l’Unité à l’égard des incidents touchant des personnes ou des collectivités des Premières Nations.

Même si l’UES n’a pas compétence pour enquêter sur les services de police des Premières Nations, elle dispose d’un protocole pour les incidents qui peuvent toucher des collectivités autochtones.

Un enquêteur supplémentaire a été ajouté à l’équipe du PLPNIM. En tant qu’ancien membre du Service de police de Sarnia, l’enquêteur a régulièrement reçu une formation sur les cultures autochtones.

Vivant toujours dans la région de Sarnia, l’enquêteur a beaucoup travaillé avec la Première Nation de Walpole Island et la Première Nation chippewa des pointes Kettle et Stony.

Statistiques relatives à l'UES

English	Français
Firearm Deaths	Décès par arme à feu
Custody Deaths	Décès sous garde
Other Injuries	Autres blessures
Vehicle Deaths	Décès – accident de véhicule
Sexual Assault Complaints	Plaintes d’agression sexuelle
Firearm Injuries	Blessures par arme à feu
Custody Injuries	Blessures sous garde
Other Deaths	Autres décès
Vehicle Injuries	Blessures – accident de véhicule

Parmi les 68 dossiers clos par l’UES, la majorité (38 dossiers) concernait des blessures sous garde. Les dossiers de plaintes d’agression sexuelle arrivaient au deuxième rang, soit 17 plaintes.

Remarques

Dossiers clos – Aucune accusation n’a été portée – À la fin d’une enquête de l’UES, la preuve n’est pas suffisante pour convaincre pas le directeur qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles.

*L’UES met fin à l’enquête sur un dossier lorsque des enquêtes préliminaires révèlent :

1. l’absence de « blessure grave » au sens du mandat de l’UES;
2. qu’il s’avère qu’il n’y a en fait aucune matière à enquête en ce qui concerne la responsabilité criminelle éventuelle de tout agent.

**L’UES a mis fin à l’enquête et a renvoyé le dossier à la Police provinciale de l’Ontario aux fins d’enquête. La décision à cet égard a été prise à la suite d’une consultation entre l’UES et la Police provinciale de l’Ontario dans le cadre de laquelle il est devenu clair qu’il y avait chevauchement des intérêts en matière d’enquête entre les organismes et que l’administration de la justice était mieux servie si un seul organisme assumait la responsabilité de l’affaire.

Accusations portées – Il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada.
Sur le plan régional, la région du Centre a enregistré le plus grand nombre de cas, soit 17 dossiers ou 25 % du total, tandis que la région du Nord a enregistré le moins grand nombre de cas, soit 16 % du total.

Nombre moyen de jours pour clore une enquête

En moyenne, il a fallu 143 jours pour clore un dossier de blessure sous garde où aucune accusation n’a été portée.

Comté	Service de police	Nombre de cas	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessure (accident de véhicule)	Décès (accident de véhicule)	Plainte d'agression sexuelle	Autre
Brant†	Service de police de Brantford	2			1				1
Halton	Service de police régional de Halton	3	1		2
Simcoe	Service de police de Barrie	1							1
	Détachement du Sud de la baie Georgienne de la Police provinciale	1			1
	Détachement d'Orillia de la Police provinciale	1			1
Niagara	Service de police régional de Niagara	1			1
Hamilton	Service de police de Hamilton	2			2
Durham	Service de police régional de Durham	1			1
Peel	Police de police régional de Peel	4		1	3
Total de la région du Centre		17	1	1	12	1	0	0	2	0

Comté	Service de police	Nombre de cas	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décès (accident de véhicule)	Plainte d'agression sexuelle	Autre
Toronto	Service de police de Toronto	12		1	6	2			3
Total de la région de Toronto		12	0	1	6	2	0	0	3	0

Comté	Service de police	Nombre de cas	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décès (accident de véhicule)	Plainte d'agression sexuelle	Autre
Prescott and Russell	Détachement de Hawkesbury de la Police provinciale	3			1	1			1
Leeds and Grenville	Service de police de Gananoque	1			1
Stormont, Dundas and Glengarry†	Service de police communautaire de Cornwall	1			1
Hastings†	Service de police de Belleville	1			1
Ottawa	Service de police d'Ottawa	3	1		1		1
Northumberland	Détachement de Quinte West de la Police provinciale	1			1
Peterborough	Service de police de Peterborough	2			1		1
	Détachement du comté de Peterborough de la Police provinciale	1							1
Total de la région de l'Est		13	1	0	7	1	2	0	2	0

Comté	Service de police	Nombre de cas	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décès (accident de véhicule)	Plainte d'agression sexuelle	Autre
Rainy River	Détachement d'Atikokan de la Police provinciale	1							1
Sudbury	Détachement d'Espanola de la Police provinciale	1			1
	Détachement de Sudbury de la Police provinciale	1			1
Kenora†	Détachement de Red Lake de la Police provinciale	1			1
Cochrane†	Service de police de Timmins	1			1
Thunder Bay†	Service de police de Thunder Bay	5			3				2
	Détachement de Thunder Bay de la Police provinciale	1				1
Total de la région du Nord		11	0	0	7	1	0	0	3	0

Comté	Service de police	Nombre de cas	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décès (accident de véhicule)	Plainte d'agression sexuelle	Autre
Bruce	Détachement de Bruce Sud de la Police provinciale	1			1
Chatham-Kent	Service de police de Chatham-Kent	1			1
Wellington	Service de police de Guelph	1			1
	Détachement du comté de Wellington de la Police provinciale	7							7
Essex	Service de police de Windsor	3			1		1			1
	Détachement de Leamington de la Police provinciale	1			1
Waterloo	Service de police régional de Waterloo	1			1
Total de la région de l'Ouest		15	0	0	6	0	1	0	7	1

English	Français
Firearm Injuries	Blessures par arme à feu
Firearm Deaths	Décès par arme à feu
Custody Injuries	Blessures sous garde
Custody Deaths	Décès sous garde
Vehicle Injuries	Blessures – accident de véhicule
Vehicle Deaths	Décès – accident de véhicule
Sexual Assault Complaints	Plaintes d’agression sexuelle
Other Injuries/Deaths	Autres blessures/décès

Les dossiers concernant les décès par arme à feu et les blessures par arme à feu se sont vu affecter le plus grand nombre d’enquêteurs en raison de la complexité et de la portée des enquêtes.

Données financières

Dépenses	Janvier à mars 2020	% du total
Salaires et traitements	1 533 331 $	69
Avantages sociaux	250 681 $	11
Transports et communications	93 314 $	4
Services	329 095 $	15
Fournitures et matériel	20 291 $	1
Total général	2 226 713 $	100%

*Les dépenses du 1er janvier au 31 mars 2020 s’élevaient à 2 226 712 $, ce qui représente 25 % des dépenses annuelles totales.

*Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, le montant total des dépenses annuelles s’élevait à 8 830 139 $.