Rapport annuel 2017 de l'UES

Rapport annuel 2017 de l'UES

Message du directeur

Cette année a été particulièrement chargée et turbulente dans la vie de cette importante institution. Je tiens donc, pour commencer, à rendre hommage aux efforts exceptionnels de tout le personnel de l’UES et, plus particulièrement, des enquêteurs de première ligne dont le travail est au cœur du mandat de l’Unité, à savoir de mener des enquêtes indépendantes sur les blessures graves, les plaintes d’agressions sexuelles et les décès survenus dans des circonstances mettant en cause la police. Alors que la charge de travail atteint un niveau record et que les dossiers sont de plus en plus complexes sur les plans juridique et technique, cette année encore, les enquêteurs de l’Unité ont su relever les défis quotidiens de manière exemplaire pour faire en sorte que les enquêtes de l’UES continuent de se distinguer par leur professionnalisme et leur équité. Je leur offre mes sincères remerciements pour leur excellent travail, et je remercie aussi les autres membres de notre personnel qui, bien que souvent moins visibles, jouent un rôle tout aussi important dans notre succès. Le fait que nous puissions toujours compter sur un personnel extrêmement compétent grâce à une formation de pointe, sur des services de communication et de liaison avec de nombreuses communautés de l’Ontario qui nous permettent de conserver la confiance du public, sur des conseils juridiques qui rendent nos enquêtes incontestables, sur une prise de décision qui bénéficie du déploiement judicieux de ressources et de contrôles de la qualité ainsi que sur des services de soutien administratif qui assurent la cohérence de l’ensemble, témoigne de la qualité des professionnels de la formation, de la liaison avec le public, des services juridiques, de la gestion et des services administratifs de l’UES. Une fois qu’ils ont contribué de leur expertise dans un dossier, il ne me reste plus grand-chose à faire. Et je les en remercie.

Je tiens également à souligner la publication, en mars 2017, du Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, qui marque l’aboutissement du travail de l’honorable Michael H. Tulloch et de son équipe, nommés en 2016 par le gouvernement de l’Ontario pour examiner comment renforcer la transparence, la rigueur et l’efficacité du système de responsabilisation de la police dans la province. Je profite de l’occasion pour féliciter officiellement le juge Tulloch pour le service qu’il a rendu au public en rédigeant un rapport réfléchi qui, j’en suis certain, orientera le cours de la surveillance civile de la police pendant les vingt-cinq années à venir. Le rapport recommande de reconstituer l’UES en organisme gouvernemental entièrement indépendant en vertu d’une nouvelle loi qui lui est propre et de conférer à l’UES des pouvoirs accrus pour obtenir la collaboration totale des agents de police lors des enquêtes, contribueront grandement à favoriser l’intégrité et l’indépendance des futures enquêtes de l’UES. Tout aussi important, les recommandations du juge Tulloch visent aussi à garantir que les activités de l’UES sont adaptées à la diversité culturelle de l’Ontario, notamment aux communautés autochtones, et qu’elles sont ouvertes et accessibles dans la mesure du possible afin que les Ontariennes et Ontariens de tous les horizons puissent comprendre et apprécier le travail important de l’Unité. Au bout du compte, l’UES existe pour servir le public. À cet égard, je suis convaincu que les recommandations du rapport ont établi un équilibre approprié entre la nécessité de diffuser plus de renseignements et l’importance, pour le succès des enquêtes, de maintenir la confidentialité de certains renseignements. Je suis d’autant plus satisfait de l’intention manifestée par le gouvernement de mettre en œuvre dès que possible les recommandations du juge Tulloch concernant l’UES.

Pour conclure, je tiens à souligner que c’est un grand honneur pour moi de diriger l’UES à l’aube d’un nouveau chapitre de son histoire. Depuis ses débuts, en 1990, l’Unité est devenue une institution respectée dans le monde entier pour le travail qu’elle accomplit, et l’Ontario est reconnu comme un chef de file dans la surveillance civile de la police. Il convient à cette occasion de rendre hommage aux nombreuses personnes qui ont fait partie du personnel de l’UES au cours des années et de leur travail inlassable pour faire de l’Unité ce qu’elle est aujourd’hui – je leur tire mon chapeau. Au nom des femmes et des hommes remarquables au service de l’UES aujourd’hui, je m’engage aussi à relever les défis qui nous attendent. Enfin, sur une note plus personnelle, au cours de cette année qui est vraisemblablement ma dernière année complète en tant que directeur de l’UES, je me réjouis de diriger l’UES en 2018 et de travailler avec tous les intervenants pour renforcer et consolider les progrès que nous avons réalisés ensemble

Présence de l’UES aux principales conférences

Association canadienne pour la surveillance civile du maintien de l’ordre

La conférence annuelle de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) a eu lieu à St. Johns (Terre-Neuve-et-Labrador), du 29 au 31 mai 2017. Environ 130 délégués, venus de partout au Canada, ainsi que des participants étrangers ont assisté à la conférence sous le thème « Perspectives de l’intérieur ». Les participants représentaient divers secteurs, dont la surveillance civile, les groupes communautaires, le maintien de l’ordre et la recherche universitaire. L’ACSCMO est un organisme national à but non lucratif regroupant des personnes et des organismes engagés dans la surveillance des agents de police au Canada.

Tony Loparco, directeur de l’UES, et Monica Hudon, coordonnatrice des communications de l’UES, ont assisté à la conférence. Mme Hudon était l’une des panélistes d’une séance intitulée « L’intérêt du public et sa participation dans les médias sociaux : le quoi, le comment et le si ». Les panélistes ont discuté des diverses façons dont leurs organismes respectifs utilisent les médias sociaux, non seulement pour faciliter les enquêtes, mais aussi pour tenir le public informé et engagé. En ce qui concerne l’UES, Mme Hudon a parlé des comptes Twitter et YouTube de l’UES, de la nouvelle série de vidéos informatives et des modifications apportées au site Web pour que le public puisse télécharger des vidéos prises lors d’incidents qui font l’objet d’enquêtes de l’UES.

Le directeur Loparco et les dirigeants d’autres organismes de surveillance ont profité de leur séjour à Terre-Neuve-et-Labrador pour rencontrer le ministre de la Justice et de la Sécurité publique de la province, l’honorable Andrew Parsons.

La conférence de 2018 de l’ACSCMO aura lieu du 28 au 30 mai 2018 à Winnipeg, au Manitoba.

National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement

La 23e conférence annuelle de la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement (NACOLE) s’est déroulée du 10 au 14 septembre 2017 à Spokane (Washington) sur le thème de la surveillance civile dans un contexte en pleine évolution. NACOLE est une organisation à but non lucratif des États-Unis qui promeut l’amélioration de la reddition de comptes et la transparence dans le secteur du maintien de l’ordre, afin de renforcer la confiance de la population dans les services policiers grâce à la surveillance civile.

Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a été invité à cette conférence à titre de panéliste d’une séance sur les enquêtes criminelles visant le recours à la force par la police. Les panélistes ont discuté notamment du modèle de surveillance de la police par un « organisme d’enquête indépendant », de la façon dont ce modèle a renforcé la confiance du public dans la police au Canada et comment on pourrait – et, du point de vue des panélistes, on devrait – l’appliquer dans le contexte américain. Les panélistes ont discuté des divers modèles possibles, des défis que soulèvent leur mise en œuvre et le maintien de programmes réussis, ainsi que de l’aspect avantageux pour la police de ne plus avoir à assurer sa propre surveillance.

Le programme de la conférence soulignait que, même s’il existe 17 programmes de surveillance civile dans le monde qui mènent des enquêtes criminelles indépendantes sur les incidents critiques liés à la police (dont 6 sont au Canada), ce genre de mécanisme de surveillance n’existe pas aux États-Unis à l’heure actuelle.

Après la conférence, le conseil d’administration de NACOLE a envoyé une lettre au directeur Loparco [traduction] :

« Plus précisément, nous tenons à vous remercier pour votre excellente présentation sur le travail que vous effectuez au Canada en matière d’enquêtes criminelles sur l’usage de la force par la police. Les connaissances et les idées que vous avez bien voulu partager présentaient un grand intérêt pour nos participants. »

Association du corps consulaire de Toronto

Le 14 février 2017, le directeur Loparco était le conférencier d’honneur d’un déjeuner-conférence organisé par l’Association du corps consulaire de Toronto, une association représentant plus d’une centaine de missions consulaires actuellement à Toronto. Des représentants de plus de 35 pays ont assisté à cet événement.

Le directeur Loparco a parlé de la primauté du droit au Canada, de la création de l’UES et de la façon dont un organisme comme l’UES contribue à améliorer la responsabilisation de la police et la confiance de la population dans les services policiers. Il a mentionné l’examen effectué par le juge Tulloch et la nécessité de protéger la vie privée des personnes concernées par les enquêtes de l’UES. Le directeur Loparco a souligné qu’un modèle de surveillance comme celui de l’UES joue non seulement un rôle en Ontario, mais pourrait être adapté ailleurs dans le monde. Il a mentionné la visite récente de responsables étrangers à l’UES, ainsi que les invitations reçues par l’UES par des conférences à l’étranger. Après le discours d’ouverture, il a répondu aux questions de plusieurs participants.

Après l’événement, George Oprea, trésorier de l’association et consul honoraire de la République de Moldova en Ontario, a écrit : [traduction]

« La présentation de M. Tony Lopraco, directeur de l’UES, à l’Association du corps consulaire de Toronto, a permis aux participants de mieux comprendre le fonctionnement de l’UES, en donnant un aperçu de la longue histoire et de la transformation continue de l’UES, transformation qui se poursuit et fait en sorte que l’Unité des enquêtes spéciales constitue un élément efficace de surveillance de la police en Ontario. Plusieurs de nos membres ont manifesté un vif intérêt pour le mandat de l’UES et entendent présenter le modèle unique et efficace de l’UES à leurs gouvernements respectifs. »

Alliance urbaine sur les relations interraciales

Le 21 mars 2017, le directeur Loparco, le chef enquêteur William Curtis et l’avocat Joseph Martino se sont rendus à l’hôtel de ville de Toronto pour un forum public organisé par l’Alliance urbaine sur les relations interraciales. Lors du point dominant du forum – une table ronde autour du thème Unissons-nous pour mettre fin à la haine – un groupe de conférenciers se sont penchés sur l’histoire du racisme en Ontario et sur les défis constants auxquels les personnes racialisées font face dans la province.

L’Alliance urbaine sur les relations raciales a été à l’avant-garde des démarches qui ont conduit à la création de l’UES en 1990 et, tout au long de son histoire, a insisté sur l’importance de la responsabilisation et de la surveillance civile de la police. Aujourd’hui encore, l’UES affirme sa volonté de maintenir une relation constructive avec l’Alliance urbaine sur les relations raciales.

Direction générale de l’action contre le racisme

Le 1er décembre 2017, le directeur Loparco a assisté à l’inauguration de la Direction générale de l’action contre le racisme à Exhibition Place, à Toronto. Sous le thème « Aller de l’avant : Défier le pouvoir et le privilège par le leadership anti-racisme », cette conférence a réuni des experts de la lutte contre le racisme, des partenaires communautaires, des décideurs et des cadres supérieurs du gouvernement pour une journée de discussions sur les moyens de faire progresser la lutte contre le racisme. Plus de 300 personnes ont assisté à cette conférence d’une journée.

Investir dans l’éducation

Invitons nos jeunes au travail

Chaque année, l’UES participe au programme de la journée Invitons nos jeunes au travail qui donne aux élèves de 9e année la possibilité de découvrir le monde du monde du travail à travers une expérience concrète alors qu’ils commencent à penser à leur future carrière.

Cette année, l’UES a accueilli 12 étudiants dans ses locaux le mercredi 1er novembre 2017. Les étudiants ont participé à une simulation d’enquête de l’UES et, grâce à cette expérience d’une journée complète, ont acquis des connaissances sur tous les aspects des enquêtes de l’UES, dont l’ouverture d’un dossier, la prise de notes et la conduite d’entrevues. Une partie de la journée a également été consacrée aux aspects médicolégaux des enquêtes de l’UES et les étudiants ont traité un « lieu d’incident » dans le stationnement de l’UES. Ils ont ainsi appris comment photographier les lieux, lever des empreintes digitales et recueillir des éléments de preuve. Pour clôturer la journée, les étudiants ont rencontré le directeur Tony Loparco et lui ont présenté les conclusions de leur enquête.

Programme de placement d’étudiants

Pendant les mois d’automne et d’hiver, l’UES participe à divers programmes de stages pour donner à des jeunes la possibilité de travailler dans leur domaine d’études. L’UES collabore avec divers collèges et universités pour organiser des stages au cours de l’année. L’UES offre également un stage d’été à deux étudiants, dont un en droit, entre avril et août. Les affectations offertes aux étudiants varient d’une année à l’autre, mais les expériences que ces étudiants peuvent acquérir à l’UES incluent les suivantes :

• Collecte de données;
• Recherches juridiques et rédaction de notes;
• Participation à la tenue à jour du système de gestion des cas de l’UES;
• Présence en cour;
• Participation à des séances de formation en enquête;
• Conduite d’entrevues selon le modèle PEACE;
• Acquisition de connaissances sur les processus d’enquête et les enquêtes judiciaires;
• Exercice d’enquête (simulation d’entrevue, de rapport de suivi et de rapport du directeur);
• Observation de la conduite d’enquêtes;
• Participation à des séances de liaison communautaire.

L’UES est fière de son programme de placement d’étudiants et a été très impressionnée par le calibre des étudiants qui ont suivi ce programme. En plus d’être très formateur pour les étudiants, ce programme permet à l’UES de bénéficier des nouvelles perspectives offertes par les étudiants.

Profil : Bianca Caputo, stagiaire d’été

En tant qu’étudiante du programme d’études sur la justice à l’Université de Guelph-Humber, j’avais beaucoup appris au sujet de l’Unité des enquêtes spéciales au fil des ans, mais je n’avais jamais imaginé avoir l’occasion de faire partie de cet organisme. Tout au long de l’été 2017, j’ai eu l’occasion de découvrir non seulement le côté administratif de l’UES, mais aussi l’ensemble du processus d’enquête.

Mon rôle à l’UES a touché divers aspects : réception, aide aux tâches administratives et correspondance avec divers services de police par des lettres au sujet d’enquêtes. Pendant mon stage à l’UES, j’ai été en mesure de compiler des résultats de recherches sur la responsabilisation de la police et son interférence dans les enquêtes, ce qui a certainement été une expérience d’apprentissage qui me sera utile à l’avenir. J’ai eu l’occasion d’apprendre auprès des enquêteurs divers aspects de leur travail quotidien et même de les accompagner lors d’appels et d’autres travaux sur le terrain, ce qui était vraiment passionnant. Je tiens à remercier le directeur, les cadres, les enquêteurs, les avocats et le personnel administratif qui ont fait de mon stage à l’UES une expérience dont je leur suis très reconnaissante. J’espère travailler avec vous un jour sur le terrain!

Profil : Nicole Smith, stagiaire d’été

Mon expérience à l’Unité des enquêtes spéciales a débuté en septembre 2016, en tant qu’étudiante en éducation coopérative dans le cadre de mes études en psychologie judiciaire. J’ai fait des recherches sur les maladies mentales, la violence et le recours à la force et j’ai étudié les avantages de la méthode P.E.A.C.E d’entrevue d’enquête.

Je suis retournée à l’UES en tant que stagiaire d’été en 2017. J’ai assisté à des séminaires de formation pour les enquêteurs et participé à des discussions au sujet de l’examen mené par le juge Tulloch sur les organismes de surveillance civile de la police. J’ai été en mesure de rencontrer des experts chevronnés qui occupent divers postes – des enquêteurs, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires, des avocats, du personnel administratif et du personnel des communications – qui travaillaient tous à la réalisation d’un objectif commun à l’UES et jouaient un rôle essentiel dans les activités de l’Unité. On m’a donné l’occasion unique de travailler à différents postes et de voir tout le travail qui se fait dans les coulisses et auquel on ne pense pas nécessairement quand on imagine une unité typique d’enquêtes telle que décrite dans les médias.

Mon stage à l’UES a été une excellente occasion d’acquérir une expérience précieuse dans mon domaine d’intérêt et de créer de nouveaux liens professionnels qui m’aideront à l’avenir. Merci pour une expérience remarquable!

Communications

L’UES répond à 950+ demandes de renseignements

La communication avec les médias est importante pour s’assurer que l’UES demeure sensible, transparente et responsable envers le public qu’elle sert. Étant donné que l’UES prend en charge des cas jour et nuit, partout dans la province, le personnel des Communications s’est donné pour priorité de répondre aux questions des médias 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le personnel des Communications de l’UES a ainsi répondu à quelque 960 demandes de renseignements posées par des représentants des médias, par téléphone, par courriel, par Twitter et en personne. Environ 330 de ces réponses étaient en dehors des heures normales de bureau. La nature des questions variait, les médias souhaitant obtenir des renseignements sur les sujets suivants :

• Progression des enquêtes de l’UES;
• Statistiques;
• Renseignements de base pour mieux comprendre les politiques et procédures de l’UES.

Même si la grande majorité des appels provenaient de médias ontariens, nous avons également répondu à des questions de médias d’autres régions canadiennes et de l’étranger.

Utilisation de vidéos pour répondre aux questions fréquemment posées

En complément des efforts actuels de communication et de sensibilisation et pour permettre au public de mieux comprendre l’UES, l’Unité a lancé une série de petites vidéos – produites à l’interne – pour répondre de façon directe et rapide aux questions que des gens posent souvent à propos du mandat de l’UES, de ses pouvoirs et de ses méthodes d’enquête. Même si tous ces renseignements figurent déjà sur le site Web de l’UES, les vidéos sont un autre moyen pratique de communiquer rapidement ces renseignements.

Les vidéos affichées sur le site Web de l’UES (https://www.siu.on.ca/fr/siu_videos.php) et sur la chaîne YouTube de l’UES, ont toutes été visualisées par des centaines de personnes, dont plus de 1 200 pour la première. Plusieurs médias ont mentionné la série de vidéos aux actualités. Des vidéos ont été produites sur les sujets suivants :

• Un aperçu de l’UES;
• Processus de notification de l’UES;
• Se rendre sur les lieux;
• Les enquêteurs de l’UES;
• Les éléments de preuve;
• Maintenir l’équilibre entre la transparence et les besoins de l’enquête.

La vidéo sur les éléments de preuve a été produite en partenariat avec des élèves de 11e année du programme de production cinématographique de l’école secondaire White Oaks. Avant de tourner la vidéo, plusieurs rencontres entre l’UES et les élèves de la classe ont permis aux élèves de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de l’UES, et de planifier la logistique. Le jour du tournage, les élèves ont filmé la reconstitution d’une poursuite avec l’aide d’un service de police local et ont filmé des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES au travail sur les lieux d’un incident et au laboratoire. Une fois le tournage terminé, la classe a consacré les semaines suivantes à éditer la vidéo. Le résultat est remarquable! La collaboration entre l’UES et l’école secondaire White Oaks a été une expérience fantastique pour tous ¬– pour l’Unité, qui a eu ainsi une nouvelle occasion de liaison communautaire, et pour les élèves, qui ont pu acquérir une expérience concrète.

Un plus grand nombre de communiqués de presse

L’UES est avisée de centaines d’incidents chaque année. Compte tenu des ressources actuelles, il n’est pas possible de publier un communiqué de presse chaque fois que l’UES lance une enquête. L’UES s’est engagée à publier des communiqués de presse dans tous les cas de décès, de blessures graves par coups de feu et de collisions graves de véhicules. Voici une liste des 279 communiqués de presse émis par l’UES en 2017 :
Dans les cas d’allégations d’agression sexuelle, en règle générale, l’UES ne communique pas au public des renseignements susceptibles de permettre d’identifier la personne qui allègue avoir subi une agression sexuelle et l’agent qui fait l’objet de l’allégation. Ces renseignements peuvent inclure l’heure, la date, l’emplacement et d’autres détails sur l’incident. Des renseignements limités sont divulgués lorsque le directeur a fait porter une accusation. Les agressions sexuelles ne sont pas toutes signalées à l’UES. La publication de renseignements au sujet des enquêtes sur des allégations d’agression sexuelle présente toujours le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés, surtout des victimes. L’UES espère qu’en ne publiant aucun renseignement qui permette d’identifier les personnes concernées dans de tels cas, les victimes seront encouragées à signaler leurs allégations, plutôt que d’en être dissuadées.
 

Services de liaison

Grâce à des efforts de liaison, l’UES continue de sensibiliser le public à ses activités, de développer et de consolider des relations communautaires et de renforcer la confiance dans son travail en Ontario. En 2017, l’UES a participé à 155 présentations et réunions dans toute la province. Les efforts de liaison ont visé plus particulièrement les groupes suivants :

Nouveaux canadiens

Chaque année, l’Ontario accueille des dizaines de milliers d’immigrants. Bon nombre d’entre eux viennent de régions du monde où les normes policières ne sont pas aussi rigoureuses que dans notre province. Dans de nombreux pays, la surveillance civile de la police n’existe pas.

Afin d’informer les nouveaux Canadiens, l’Unité des enquêtes spéciales s’est associée à Malton Neighbourhood Services (MNS) pour créer un module destiné aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) dans toute la province.

Les cours CLIC aident les nouveaux arrivants au Canada à apprendre l’anglais ou le français, selon le cas. Ces cours facilitent aussi leur intégration et leur installation.

Le module que MNS est en train de créer avec l’UES comprend un plan pré-leçon, une présentation par l’UES et un plan post-leçon; les enseignants disposent ainsi d’un module de trois jours qu’ils peuvent intégrer à leur programme.

Il est à espérer qu’un plus grand nombre de nouveaux Canadiens seront sensibilisés au fait que la police doit justifier ses gestes, et feront davantage confiance aux services de police en Ontario.

Partenariat avec la bibliothèque publique de Toronto

Près d’un tiers des cas traités par l’UES se produisent à Toronto. L’importante couverture médiatique dans la capitale provinciale suscite aussi le vif intérêt du public à l’égard du fonctionnement de l’Unité.

Afin de mieux informer la population de Toronto sur les méthodes et les activités de l’UES, l’équipe de liaison de l’Unité s’est adressée à la bibliothèque publique de Toronto (BPT).

En étroite collaboration avec les cadres supérieurs de la BPT, l’UES a mis au point une série de présentations sur divers thèmes, dont les suivants :

• Dissiper les mythes au sujet de l’UES;
• La science et les enquêtes de l’UES;
• Qu’est-ce que l’Unité des enquêtes spéciales? (un cours pour les nouveaux arrivants en Ontario).

En 2018, l’Unité fera 23 présentations dans 17 bibliothèques locales de la ville.

Personnes concernées

Le Programme de services aux personnes concernées fait partie intégrante de l’UES et fournit des services de soutien aux personnes touchées par les incidents sur lesquels l’Unité a enquêté. Le programme s’efforce de répondre aux besoins psychosociaux des personnes concernées en leur offrant un soutien immédiat en situation de crise, de l’information, des conseils, des services de défense des droits et une orientation vers des organismes communautaires. La coordonnatrice des services aux personnes concernées (CSPC) est disponible pour répondre aux besoins des personnes concernées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En 2017, le Programme de services aux personnes concernées est intervenu dans 95 cas.

L’établissement et le maintien de relations avec les organismes partenaires gouvernementaux et communautaires dans l’ensemble de la province constituent un élément crucial de l’efficacité continue du programme. Ces efforts se sont poursuivis tout au long de 2017, en collaboration avec les unités des Services aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et le Bureau du coroner en chef.

Établi officiellement en 2014, le programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux continue d’offrir des services directs aux plaignants et aux témoins de l’UES tout au long du processus judiciaire, qui est souvent difficile et complexe.

En 2017, le Programme des services aux personnes concernées a fourni des services de soutien au tribunal dans 12 (67 %) des 18 cas où des accusations ont été portées.

Vision, Mission, Valeurs

NOTRE VISION
La conviction dans le rôle de l’UES et l’engagement dont tous ses membres font preuve sont la substance même de l’Unité.

• Nous nous efforçons de toujours mieux faire connaître la mission et le rôle de l’UES auprès de la population et de la police, partout en Ontario;
• Nous recherchons la stabilité en nous appuyant sur un leadership partagé et sur la responsabilité individuelle dans un contexte qui évolue constamment;
• Nous croyons en des communications ouvertes et respectueuses dans les toutes les directions afin de promouvoir une bonne compréhension mutuelle;
• Notre travail d’équipe favorise l’excellence;
• Nous investissons dans ce qui est important : notre talent, nos outils et notre formation;
• Nous sommes déterminés à offrir un excellent milieu de travail.

NOTRE MISSION

• Nous sommes une équipe spécialisée de civils déterminés à servir la population de l’Ontario dans toute sa diversité.
• Nous menons des enquêtes minutieuses et impartiales dans les cas où une personne a subi une blessure grave, a allégué une agression sexuelle ou est morte alors qu’elle avait affaire à la police.
• Notre indépendance dans la recherche et l’évaluation de tous les éléments de preuve est le gage de la responsabilisation de la police et permet à tous d’avoir confiance dans le travail de l’UES.

NOS VALEURS

Formation

En 2017, l’Unité a accueilli 11 nouveaux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires dans le cadre de deux campagnes de recrutement. De ces 12 nouveaux embauchés, cinq avaient des antécédents professionnels dans le civil et sept dans le secteur des services policiers. Tous les nouveaux enquêteurs ont passé environ 130 heures au bureau provincial de l’Unité après leur embauche, puis ont travaillé en équipe avec un enquêteur chevronné pendant les six mois suivants dans le cadre du programme d’encadrement des nouveaux enquêteurs de l’Unité.

Au cours de l’année, au total, le personnel de l’Unité a consacré environ 4 500 heures à des initiatives d’apprentissage et de perfectionnement. La formation a été dispensée par le biais de séminaires internes, de participation à des conférences et à des cours externes ainsi que par des tutoriels en ligne, tant à l’externe que par l’entremise de la fonction publique de l’Ontario (FPO). Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et les spécialistes de la reconstitution des collisions de l’Unité ont également suivi une formation technique par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles respectives. Voici des exemples d’activités de formation continue et de perfectionnement auxquelles les enquêteurs de l’UES ont participé :

• Réseau canadien du savoir policier;
• Collège de police de l’Ontario;
• Faculté de droit Osgoode Hall - formation continue;
• Frances Glessner-Lee Homicide Investigation Seminar (enquêtes sur les homicides);
• Canadian Association of Technical Accident Investigators and Reconstructionists;
• Service de police de Toronto, 26e conférence de formation médicolégale;
• The Institute for Management Studies.

De plus, chaque année, l’Unité organise trois séminaires de formation pour les enquêteurs auxquels assistent tous les enquêteurs, y compris les spécialistes des sciences judiciaires, ainsi que les cadres des opérations. Les sujets abordés comprennent des questions émergentes, des examens de cas par les pairs ainsi que des présentations techniques par des spécialistes (Centre des sciences judiciaires, etc.). On invite aussi des fournisseurs et professionnels de la FPO à animer de la formation comportementale.

En plus de répondre aux besoins de formation continue et de perfectionnement de son personnel, l’UES a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à renforcer sa compétence culturelle collective. À cette fin, des représentants du Native Canadian Centre de Toronto (NCCT) ont animé une présentation d’une demi-journée sur la sensibilisation à la culture des Premières Nations. Tous les membres du personnel d’enquête ont aussi visionné le documentaire « Trick or Treaty » d’Alanis Obomsawin, qui se penche sur l’histoire du Traité 9, l’accord de 1905 entre les Premières Nations et le gouvernement canadien. Les efforts déployés pour soutenir cette importante initiative d’apprentissage et de perfectionnement ont permis à tout le personnel de l’Unité de participer à une séance de formation d’une demi-journée sur la sensibilisation aux préjugés.

Aperçu de cas

 

Accusation : 17-TVI-004

Description générale de l’incident

Dans la soirée du 9 janvier 2017, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus, en réponse à un appel, dans le secteur de McCowan Road et de l’avenue Lawrence Est où ils ont vu un homme de 52 ans à vélo. Un véhicule de police conduit par l’agent impliqué a heurté le vélo de l’homme; l’homme a été transporté à l’hôpital pour y recevoir des soins.

L’enquête

L’UES avait chargé quatre enquêteurs, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’examiner les circonstances de cet incident.

Dans le cadre de l’enquête, l’UES a interrogé l’homme de 52 ans, deux témoins civils et huit agents témoins. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes. L’UES a procédé à une reconstitution de la collision et a examiné le véhicule de police et le vélo de l’homme.

L’UES a examiné les éléments suivants : |

• Enregistrements des caméras à l’intérieur des voitures de police;
• Données du système de localisation automatique du véhicule de police de l’agent impliqué;
• Enregistrements de l’appel et des transmissions radio.
  
  

La décision du directeur

En se fondant sur les éléments de preuve et renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête sur cet incident, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto avait commis une infraction criminelle. Par conséquent, le 27 juin 2017, le chef d’accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention de l’art. 249 (3) du Code criminel, a été porté contre l’agent impliqué.

La poursuite

Le dossier a été transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice.

Accusation : 17-OCI-071

Description générale de l’incident

Dans la nuit du 5 avril 2017, des agents de la Police régionale de York enquêtaient au sujet d’une plainte dans le secteur de Glenwoods Avenue et The Queensway South, à Keswick. Il y a eu une interaction entre l’agent impliqué et un homme de 30 ans, et l’homme a été placé en état d’arrestation. Le lendemain matin, il a été constaté que l’homme avait subi une blessure grave.

L’enquête

L’UES avait chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’examiner les circonstances de cet incident.

Dans le cadre de l’enquête, l’UES a interrogé l’homme de 30 ans, huit témoins civils et sept agents témoins. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES, mais n’a pas consenti à lui fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

L’Unité a examiné les éléments de preuve, notamment les suivants :

• Communications radio;
• Enregistrements des caméras à bord des voitures de police;
• Vidéo de la caméra de surveillance du poste de police.

L’UES a obtenu auprès du service de police un historique détaillé des appels, un rapport général d’incident, le dossier de formation de l’agent impliqué et divers documents de procédures de la police.

La décision du directeur

En se fondant sur les éléments de preuve et renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête sur cet incident, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police régionale de York avait commis une infraction criminelle. Par conséquent, le 8 septembre 2017, le chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du par. 267 (b) du Code criminel, a été porté contre l’agent impliqué.

La poursuite

Clôture par une note : 17-OOD-275

Description générale de l’incident

Le lundi 25 septembre 2017, vers 14 h 20, des membres du Service de police régional de Niagara (SPRN) et du Service de police de la Commission des parcs du Niagara (SPCPN) se sont rendus sur le Niagara Parkway en réponse à un appel. À leur arrivée, ils ont vu un homme de 46 ans suspendu à la balustrade au-dessus des gorges du Niagara. Tandis qu’un agent spécial du SPCPN commençait à communiquer avec l’homme, les autres agents spéciaux du SPCPN et les agents du SPRN sécurisaient les lieux en éloignant les véhicules et les piétons. Peu après, l’homme a lâché la balustrade et a fait une chute mortelle.

L’enquête

L’UES avait chargé deux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

Dans le cadre de l’enquête, deux témoins civils ont été interrogés : un particulier qui connaissait le défunt et un membre du SPCPN et était présent au moment de l’incident.

Dans le cadre de l’enquête, l’UES a obtenu et examiné le protocole d’entente entre le SPRN et le SPCPN.

La décision du directeur

Sans dépôt d'accusation : 17-PVI-024

Le rapport complet sur cette enquête est affiché à https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-du-directeur-de-lues-dossier-no-17-pvi-024. Le rapport comprend des détails sur les éléments de preuve recueillis, ainsi que l’analyse complète de l’enquête.

Description de l’incident

Le 28 janvier 2017, peu avant 13 h 56, un homme de 66 ans conduisait sa camionnette GMC et tirait une remorque fermée sur l’autoroute 401, à l’ouest de Sweaburg Road, dans le comté d’Oxford. L’agent impliqué (AI), qui était dans une voiture banalisée de la Police provinciale de l’Ontario, a vu passer l’homme et lui a fait signe de se ranger sur le côté parce que sa remorque ne portait pas la vignette autocollante d’inspection annuelle obligatoire. L’homme a immobilisé son véhicule sur l’accotement de droite de l’autoroute 401. L’AI est alors sorti de sa voiture de police pour aller parler à l’homme par la vitre de la camionnette, côté passager. Il a avisé l’homme de ses obligations en matière d’inspection de sa remorque et lui a donné un avertissement. L’AI est ensuite retourné dans sa voiture de police en laissant les feux d’urgence sur le toit activés en attendant que l’homme reprenne la route.

Comme le véhicule de l’homme n’avait pas bougé, l’AI s’est approché une deuxième fois. Il a alors constaté que l’homme était allongé sur le dos sous le véhicule, le haut du corps sous le côté gauche de la camionnette et le bas du corps dépassant sur la chaussée. Sa tête était coincée entre la roue gauche avant et le sol, et il était bleu.

L’AI a tenté de tirer l’homme pour le sortir de là, mais il n’y est pas parvenu. L’AI est ensuite monté dans la camionnette et a essayé d’engager le levier de vitesse pour faire avancer le véhicule et dégager l’homme, mais a constaté que le levier de vitesse ne s’engageait pas.

L’AI a alors demandé par radio une ambulance et des renforts. Un autre policier a répondu immédiatement et est monté dans la camionnette pendant que l’AI essayait de pousser la camionnette et la remorque avec sa voiture de police. Ils ont fini par réussir à pousser le véhicule juste assez pour dégager l’homme. Ils ont alors procédé à des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. L’homme a ensuite été conduit à l’hôpital, où on a constaté qu’il avait huit côtes fracturées, soit des blessures résultant vraisemblablement des manœuvres de réanimation, ainsi qu’un pneumothorax (poumon affaissé).

L’enquête

L’UES avait chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé l’homme et a obtenu et examiné ses dossiers médicaux. Huit témoins civils et un agent ont été interrogés. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.

Dans le cadre de l’enquête de l’UES, le véhicule de l’homme a été examiné ainsi que les enregistrements des communications.

L’UES a demandé à la division de la sécurité routière de London et au bureau satellite d’Ingersoll (Oxford) de la Police provinciale les documents et éléments suivants, qu’elle a obtenus et examinés :

• Détails de l’événement;
• Notes de l’agent témoin;
• Détails sur l’incident;
• Rapport d’incident;
• Rapport sur la propriété; et
• Rapports d’incident supplémentaires.

Décision du directeur (résumé du rapport du directeur)

L’inspection mécanique de la camionnette de l’homme a révélé que le câble de transmission était détaché de la tringlerie et, compte tenu de l’accumulation de saleté et de débris, il semble que les pièces étaient dans cet état depuis un certain temps. Cette défectuosité n’est pas rare et peut se produire avec le temps. Elle empêche le conducteur d’engager une vitesse à l’aide du levier dans le véhicule. Il est toutefois possible d’engager une vitesse manuellement en allant sous le véhicule. Le cycle est alors le même qu’avec le levier, soit P (stationnement), R (marche arrière), N (point mort), D (marche avant), dans cet ordre.

De l’examen de tous les éléments de preuve, il ressort clairement qu’après le retour de l’AI dans sa voiture de police, l’homme n’est pas parvenu à réengager le levier de vitesse pour reprendre la route. Il a alors braqué les roues vers la droite pour accéder facilement sous le véhicule et essayer d’engager la boite de vitesses manuellement. Ce faisant, il a engagé d’abord la marche arrière et, comme il n’y avait personne à l’intérieur de la camionnette pour appuyer sur la pédale de frein, la camionnette a reculé sur l’homme, a coincé la tête de l’homme sous la roue et s’est alors immobilisée.

Dans les circonstances, il est clair que les blessures de l’homme résultent seulement de ses propres actes et ne sont pas la conséquence de l’intervention des agents de police. En fait, si l’homme avait tenté d’exécuter cette manœuvre en l’absence de l’AI, il serait probablement mort. En effet, c’est la présence d’esprit de l’AI, qui a rapidement appelé des secours puis a fait le nécessaire pour éliminer la pression sur la tête de l’homme, ainsi que la diligence et la persévérance des personnes qui se sont arrêtées pour prêter main-forte et poursuivre les manœuvres de réanimation, même si l’homme semblait déjà mort, qui ont en définitive permis de lui sauver la vie.

Sans dépôt d'accusation : 17-PCI-124

Le rapport complet sur cette enquête est affiché à https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-du-directeur-de-lues-dossier-no-17-pci-124. Le rapport comprend des détails sur les éléments de preuve recueillis, ainsi que l’analyse complète de l’enquête.

Description de l’incident

Le 6 avril 2017, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus dans une zone boisée, à Sioux Lookout, après avoir été informés qu’il y avait des personnes en état d’ébriété à cet endroit. L’agent impliqué no 1 (l’AI no 1) est arrivé sur les lieux et a vu une femme de 45 ans endormie sur le sol en état d’ébriété. Il l’a arrêtée et menottée. L’agent impliqué no 2 (l’AI no 2) a aidé l’AI no 1 à amener la femme à pied jusqu’au véhicule de police. La femme a coopéré pendant son transport au détachement de Sioux Lookout de la Police provinciale, lors de sa fouille et durant son séjour au détachement. La femme chancelait et est tombée au sol durant la fouille.

Trois jours plus tard, la femme a fait examiner son poignet et, selon le diagnostic posé, avait une fracture distale du radius.

L’enquête

L’UES a chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé la femme et a obtenu et examiné ses dossiers médicaux. Malheureusement, la femme n’a été d’aucune aide pour l’enquête, car elle a indiqué qu’elle n’avait aucun souvenir de son interaction avec la police le jour en question. Les enquêteurs de l’UES ont examiné les notes de six agents témoins et ont jugé nécessaire d’interroger deux de ces agents. Un témoin employé de la police a également participé à une entrevue. L’AI no 1 a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes de service. Par contre, l’AI no 2 n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise. Aucun témoin civil de cette interaction n’a été trouvé ni s’est présenté pour parler aux enquêteurs.

Les enquêteurs de l’UES ont examiné la vidéo de la Police provinciale.

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :

• information au sujet du témoin civil;
• tableau de service;
• rapport sur les détails de l’événement;
• antécédents d’incident impliquant la femme;
• liste des agents en cause;
• notes des agents témoins;
• déclaration écrite d’un agent témoin.
  
  

Décision du directeur (résumé du rapport du directeur)

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Tout d’abord, en ce qui concerne la légalité de l’arrestation et de l’appréhension de la femme, les agents avaient des motifs raisonnables de croire qu’elle était en état d’ébriété dans un endroit public et qu’elle pouvait être arrêtée en vertu de la Loi sur les permis d’alcool. De plus, il faisait froid dehors, il y avait de la neige au sol, la femme était évanouie ou endormie par terre et semblait être dans un état d’ébriété tel qu’elle ne pouvait pas prendre soin d’elle-même, et il y avait lieu de croire que si on la laissait là, elle subirait un préjudice. Après avoir fait ces observations, les agents de police avaient l’obligation d’aider la femme et de la protéger contre tout préjudice, peu importe si elle coopérait ou non, et de l’amener à un endroit sûr jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de prendre soin d’elle-même. L’appréhension et l’arrestation de la femme étaient donc légalement justifiées dans les circonstances.

En ce qui a trait à la force utilisée par l’AI no 1 et l’AI no 2 dans leurs tentatives d’arrêter et d’escorter la femme jusqu’à la voiture de patrouille puis de la conduire au poste de police, je conclus que cette force était tout à fait minimale et ne correspondait certainement pas à un degré de force qui justifierait des sanctions pénales. Compte tenu du fait que la femme résistait activement en enfonçant ses talons, en criant, en hurlant et en agitant les jambes, je n’ai aucun doute qu’il aurait été plus facile pour les agents de tout simplement renoncer à aider la femme et de la laisser là où elle était dans le froid, mais il était de leur devoir de la retirer de cet endroit afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice et ils l’ont fait en recourant à la force minimale requise à cette fin.

De même, l’agente de police qui a fouillé la femme avant son placement dans une cellule, afin de s’assurer qu’elle n’avait sur elle aucun objet avec lequel elle pourrait se blesser ou blesser d’autres personnes, a seulement utilisé la force minimale nécessaire pour effectuer cette fouille. La femme est tombée par terre en raison de son propre niveau d’intoxication et non pas à cause des actes de l’agente. Selon la preuve, il semble que l’agente de police était au courant de la situation de la femme et qu’elle en a tenu compte; elle était à la fois patiente et ouverte avec la femme au cas où celle-ci aurait une plainte à formuler, ce qu’elle n’a apparemment pas fait. Bien que je ne sois pas en mesure de déterminer l’origine ou la cause de la blessure de la femme, je conclus qu’il est beaucoup plus probable que la femme se soit blessée avant qu’on la trouve évanouie sur le sol plutôt que lorsqu’elle était sous la garde de la police. Si je me trompe et que la femme a été blessée d’une façon ou d’une autre pendant qu’elle était sous la garde de la police, compte tenu du peu d’éléments de preuve dont je dispose, je ne suis pas en mesure de déterminer quand, par qui ou comment cette blessure s’est produite et je suis incapable de l’attribuer aux actes de l’un ou l’autre des agents qui ont eu des contacts directs avec elle.

Sans dépôt d'accusation : 17-OVI-062

Le rapport complet sur cette enquête est affiché à https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-du-directeur-de-lues-dossier-no-17-ovi-062. Le rapport comprend des détails sur les éléments de preuve recueillis, ainsi que l’analyse complète de l’enquête.

Description de l’incident

Le 1er avril 2017, le Service de police de Hannover (SPH) a reçu un certain nombre d’appels signalant qu’un véhicule tout terrain (VTT) circulait dans les rues de Hanover après la tombée de la nuit, tous phares éteints. À la suite de ces appels, le répartiteur du SPH a avisé les agents qui se trouvaient dans le secteur que le VTT contrevenait au règlement municipal de Hanover interdisant la circulation de VTT dans les rues de la ville.

Vers 21 h 20, l’agent impliqué (AI), dont la voiture, portant l’identification du SPH, était immobilisée dans le secteur de la 8e Avenue et de la 13e Rue, a remarqué le VTT conduit par l’homme de 27 ans. Le VTT roulait à toute allure vers l’ouest, sur la 13e Rue, sans ses phares à l’avant ni ses feux arrière allumés.

L’AI est retourné dans son véhicule de police et a immédiatement démarré en direction sud-ouest, en suivant le VTT. Les feux d’urgence de la voiture de police n’étaient pas activés à ce moment-là. Les deux véhicules ont continué de rouler sur la 13e Rue en direction ouest, à une vitesse supérieure à la limite affichée de 50 km/h.

Le VTT de l’homme et le véhicule de police de l’AI ont continué de rouler en direction ouest sur la 7e Avenue, puis en direction nord sur une courte distance, avant de bifurquer en direction ouest sur la continuation de la 13e Rue, puis en direction sud sur la 6e Avenue, à son intersection avec la 10e Rue, où le VTT n’a pas respecté un panneau d’arrêt et a percuté le côté droit d’une Chrysler qui roulait en direction ouest. Sous le choc de la collision, le conducteur du VTT a été projeté dans les airs sur une distance d’environ 30 pieds, perdant son casque au passage, et a atterri la tête la première sur la chaussée, au milieu de l’intersection.

L’homme a été conduit d’abord à l’hôpital de Hanover, puis transporté par ambulance aérienne à l’hôpital de London, avant d’être transféré dans un hôpital de Toronto, où il a été soigné pour des fractures importantes au crâne et des lésions cérébrales presque mortelles.

L’enquête

L’UES avait chargé sept enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a obtenu et examiné les dossiers médicaux de l’homme de 27 ans. Les enquêteurs ont tenté d’interroger l’homme, mais en raison de la nature et de la gravité de sa lésion cérébrale, il n’a pas pu fournir des renseignements qui auraient permis de faire avancer l’enquête. Les enquêteurs ont interrogé vingt-et-un témoins civils et quatre agents témoins. L’agent impliqué n’a pas consenti à remettre à l’UES ses notes concernant l’incident ni à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise.

L’UES a examiné ce qui suit :

• le VTT que conduisait l’homme ainsi que les vêtements et les chaussures que l’homme portait au moment de l’incident;
• les données sur la collision récupérées sur l’enregistreur de données d’événement de l’automobile Chrysler;
• les données de vidéosurveillance de deux endroits;
• le rapport sur l’appel au service d’ambulance – Service médical d’urgence (SMU) du comté de Grey;
• le rapport d’incident – SMU du comté de Grey.

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPH, qu’elle a obtenus et examinés :

• enregistrements audio des communications, y compris les appels au 9-1-1 liés à l’incident;
• rapport sur les détails de l’événement;
• capture d’écran Facebook® d’un agent témoin;
• données GPS (système de positionnement mondial) des véhicules du SPH que conduisaient l’AI et un agent témoin;
• rapport sur le VTT volé obtenu par le SPH auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) ;
• ordre général du SPH relatif à la poursuite de véhicules pour appréhension de suspects;
• photos des lieux prises par le SPH;
• notes des agents témoins;
• dossier de formation de l’AI.
  
  

Décision du directeur (résumé du rapport du directeur)

La question à trancher est de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle, plus précisément si sa conduite répondait au critère de conduite dangereuse et, par conséquent, contrevenait au paragraphe 249(1) du Code criminel, et si ses actes ont causé des lésions corporelles en contravention du paragraphe 249(3) du Code criminel.

Je dois déterminer si la façon de conduire de l’AI constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Puisque, selon la preuve dont je dispose, j’ai des motifs raisonnables de croire que l’AI était engagé dans la poursuite d’un VTT – ce qu’interdit strictement l’ordre général du SPH, sauf si l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque imminent de mort ou de lésions corporelles – et que l’AI n’avait pas communiqué avec un superviseur avant de lancer ou de continuer la poursuite et qu’il n’avait pas non plus réévalué la situation pour déterminer si le fait de continuer à poursuivre le VTT, dont les phares n’étaient pas allumés, en roulant à une vitesse excessive dans un secteur résidentiel où il y avait des piétons et des véhicules et à un moment de la journée où il faisait sombre et l’éclairage artificiel insuffisant, j’en conclus que j’ai des motifs amplement raisonnables de croire que la poursuite du VTT par l’AI contrevenait à la fois à la législation provinciale relative aux poursuites visant l’appréhension de suspects et à l’ordre du SPH.
Néanmoins, une violation de ce qui précède n’équivaut pas nécessairement à un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable observerait dans les mêmes circonstances. Alors que la poursuite était menée sur les routes municipales et dans un secteur résidentiel, et que les vitesses croissantes de l’homme semblaient être directement liées à son désir d’échapper à la police, je conclus qu’en fin de compte, l’homme a volontairement décidé d’essayer de fuir la police et que, ce faisant, il a conduit à des vitesses dangereuses sans égard aux autres usagers de la route, il n’a pas respecté un panneau d’arrêt à l’intersection de la 6e Avenue et de la 10e Rue et il a finalement été la cause de la collision qui lui a causé ses blessures.

J’espère que dans mon résumé de la conduite de l’AI ci-dessus, j’ai suffisamment exprimé ma forte désapprobation de ses actes, non seulement en lançant la poursuite d’un VTT dans les rues de la ville de Hanover, ce qu’interdit clairement la politique du SPH relative aux poursuites visant l’appréhension de suspects, mais aussi en conduisant à la vitesse à laquelle il l’a fait pour tenter d’arrêter l’homme et d’enquêter pour des infractions possibles aux règlements municipaux et pour une infraction au Code de la route en ce qui concerne son équipement. Je conclus toutefois que la preuve est insuffisante pour me convaincre que j’ai des motifs raisonnables de croire que l’AI a contrevenu au Code criminel ou que sa conduite a atteint le niveau requis pour satisfaire aux critères de la conduite dangereuse.

Même si ce n’est pas sans quelque hésitation que je conclus à l’absence de tels motifs, j’en arrive à cette conclusion pour les raisons suivantes :

• Il n’y a aucune preuve que l’AI, à quelque moment que ce soit, n’a pas respecté des panneaux ou des feux de circulation, compte tenu du témoignage d’une témoin, qui a précisé que l’AI avait effectué le virage de la 13e Rue à la 6e Avenue de manière contrôlée et à une vitesse qu’elle a estimée à 40 km/h environ. Ce témoignage est effectivement confirmé par les données GPS du véhicule de patrouille de l’AI selon lesquelles il roulait à 40 km/h juste au sud de cette intersection;
• Rien n’indique que la circulation des véhicules a été gênée ou entravée par la conduite de l’AI;
• Le témoignage d’un témoin qui a dit avoir vu le véhicule de patrouille de l’AI ralentir jusqu’à une vitesse d’environ 10 à 15 km/h à l’approche de l’intersection de la 6e Avenue et de la 10e Rue, ce qui est confirmé par les données GPS vraisemblablement prises juste avant cette observation, qui ont enregistré l’AI comme ayant déjà réduit sa vitesse à 28 km/h;
• La preuve d’un témoin selon lequel le VTT a alors brûlé le panneau d’arrêt, sans s’arrêter à l’intersection de la 6e Avenue et de la 10e Rue, alors que l’AI a respecté ce panneau d’arrêt;
• La preuve que l’AI a roulé à une vitesse élevée pendant quelques secondes seulement, comme l’ont observé de multiples témoins, alors qu’il se dirigeait vers le sud sur la 6e Avenue, et qu’il a alors – d’après ce que je peux déduire du ralentissement de son véhicule de police – réexaminé ses options et décidé de mettre fin à cette poursuite mal avisée et de réduire sensiblement sa vitesse. Cette preuve est positivement confirmée par les données GP, qui ont enregistré le véhicule de police roulant à 40 km/h juste au sud de la 13e Rue, puis ayant nettement ralenti et roulant à 28 km/h, juste au nord de la 10e Rue. Je déduis de ces éléments de preuve que l’AI, soit pour mettre fin à la poursuite, soit parce qu’il savait qu’il approchait d’une intersection contrôlée par des panneaux de circulation, a renoncé à poursuivre le VTT au profit de la sécurité publique et a sensiblement réduit la vitesse de son véhicule;
• Au total, le manque de jugement de l’AI semble avoir duré au plus 10 secondes environ, et ce, sur une distance de 300 mètres tout au plus;
• Même si l’AI a omis d’aviser le répartiteur qu’il lançait une poursuite, je tiens compte du fait que, selon certains éléments de preuve, il n’a pas été en mesure de communiquer avec le répartiteur en raison de l’encombrement des fréquences radio à ce moment-là;
• C’est l’homme lui-même qui a délibérément choisi de conduire le VTT de façon aussi dangereuse, avec les phares éteints dans un secteur mal éclairé et en roulant à une vitesse excessive pour tenter d’échapper à la police, et qui est finalement responsable de la collision qui a suivi et pour laquelle il a payé un très lourd tribut. Par conséquent, je ne suis pas en mesure d’établir un lien de causalité entre les actes de l’AI, qui a ralenti à l’approche de l’intersection de la 6e Avenue et de la 10e Rue, et les blessures du plaignant, qui s’est engagé dans l’intersection en ignorant un panneau d’arrêt et qui, malheureusement, a percuté un autre véhicule.

Étant donné que le seul élément de preuve dont je dispose à l’appui d’une accusation de conduite dangereuse serait celui d’une vitesse excessive, ce qui est contrebalancé par la preuve que l’agent n’a conduit à une vitesse élevée que pendant 10 secondes au plus et sur une distance de moins de 300 mètres, et compte tenu du fait que le critère d’un conducteur raisonnable exige une évaluation de ce qui serait raisonnable dans le cas d’un agent de police tentant d’immobiliser un véhicule automobile et d’enquêter à ce sujet, je dois conclure qu’en l’absence de preuve indiquant que l’AI conduisait de façon dangereuse, hormis le fait de rouler à une vitesse élevée pendant quelques secondes, la preuve est insuffisante pour me convaincre que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actes de l’AI ont constitué un « écart marqué » plutôt qu’un « simple écart » par rapport à la norme de diligence d’un agent de police raisonnable dans ces circonstances. Par conséquent, tout en espérant que les préoccupations que j’ai exprimées seront adéquatement prises en compte par le SPH pour éviter qu’un tel incident se reproduise, je ne peux pas conclure qu’il y a des motifs raisonnables de porter une accusation de conduite dangereuse en l’espèce, et cette accusation ne sera donc pas portée.

Sans dépôt d'accusation : 17-OFD-135

Le rapport complet sur cette enquête est affiché à https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-du-directeur-de-lues-dossier-no-17-ofd-135. Le rapport comprend des détails sur les éléments de preuve recueillis, ainsi que l’analyse complète de l’enquête.

Description de l’incident

Le samedi 3 juin 2017, au petit matin, un groupe de personnes est sorti d’un restaurant/boîte de nuit sur la rue Clarence, à Ottawa, et a été impliqué dans une altercation avec un homme qui était seul. Cette altercation s’est poursuivie le long de la rue Dalhousie, vers la rue Murray. Peu après, on a vu cet homme seul dégainer une arme à feu et tirer sur un des hommes qui faisaient partie du groupe qui était sorti du restaurant. Après la fusillade, des amis de l’homme qui avait été blessé par balle ont commencé à poursuivre le tireur.

Au même moment, l’agent impliqué (l’AI) conduisait un véhicule de patrouille portant l’identification du Service de police d’Ottawa (SPO) dans le secteur du marché By à Ottawa. En entendant le son d’un coup de feu venant des environs des rues Dalhousie et Murray, l’AI est sorti de son véhicule et a regardé en direction de la rue Dalhousie, où il a vu un groupe d’hommes poursuivant à pied un autre homme (le « plaignant ») en direction nord sur la rue Dalhousie, puis en direction ouest sur la rue Murray. L’AI est retourné dans son véhicule de police et a fait demi-tour pour se diriger vers l’ouest sur la rue Murray, qui est une rue à sens unique en direction de l’est, afin de rattraper le plaignant. Au moment où l’AI arrivait à la hauteur du groupe d’hommes, l’un des hommes a pointé le doigt en direction du plaignant et a crié : [traduction] « C’était lui » pour indiquer à l’AI que le plaignant avait tiré le coup de feu sur la rue Dalhousie.

L’AI a immobilisé son véhicule à côté du plaignant, a dégainé son pistolet de service et a tenté de procéder à son arrestation en le menaçant de son arme à feu depuis l’intérieur de son véhicule de police. L’AI a ordonné au plaignant de s’arrêter, mais celui-ci a refusé. L’AI a alors commencé à poursuivre le plaignant à pied vers l’est, sur la rue Murray, jusqu’à un garage de stationnement municipal près du 137, rue Murray.

L’AI a entendu un autre coup de feu. Au moment où l’AI entrait dans le garage, l’un des hommes qui poursuivaient le tireur est sorti du garage en trébuchant et en se tenant la poitrine. Il avait lui aussi reçu un coup de feu. L’AI a vu le plaignant monter une rampe en courant dans la direction sud vers la section 3 du garage.

L’AI a continué de poursuivre le plaignant à l’intérieur du garage de stationnement, en brandissant son pistolet de service et en criant continuellement au plaignant de s’arrêter et de se mettre à terre. Le plaignant s’est soudainement retourné et a braqué son arme à feu sur l’AI. L’AI a fait feu neuf fois avec son pistolet de service. Le plaignant s’est effondré entre deux voitures stationnées. L’AI n’était pas sûr de l’avoir touché. L’AI est resté en place derrière un poteau en béton en attendant l’arrivée d’autres unités de police.

D’autres agents de police sont arrivés sur les lieux et ont découvert le plaignant entre les deux voitures stationnées, saignant d’une blessure par balle à la tête. Le coroner a constaté le décès du plaignant sur les lieux. L’autopsie a déterminé que la cause du décès était une seule blessure par balle à la tête.

L’homme qui avait reçu un coup de feu à l’extérieur du restaurant a été transporté à l’hôpital où il a reçu des soins; il a survécu à ses blessures.

L’homme qui était sorti du garage de stationnement en titubant a été transporté à l’hôpital où son décès a été prononcé à 3 h 13 du matin.

L’enquête

L’UES avait chargé sept enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé six témoins civils et quatre agents témoins. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.

L’enquête de l’Unité comprenait l’examen de la conclusion du pathologiste, l’analyse des armes à feu en cause et l’examen des enregistrements des communications et de séquences de vidéosurveillance de la ville d’Ottawa.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants du Service de police d’Ottawa :

• Enregistrements des appels au 9-1-1;
• Enregistrements des communications de la police;
• Résultats de l’interrogation du CIPC concernant le plaignant;
• Rapport général d’incident;
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (ICAD);
• Notes des agents témoins et de l’agent impliqué;
• Armes à feu acquises par la police – Programme canadien des armes à feu;
• Procédure 6.07 relative au recours à la force;
• Déclarations écrites des témoins et de l’agent impliqué.
  
  

Décision du directeur (résumé du rapport du directeur)

En vertu du par. 25(1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. De plus, conformément au par. 25(3) :

[…] une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même […] contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Ainsi, pour que l’AI soit admissible à la protection contre les poursuites en vertu de l’art. 25, il doit être établi qu’il exécutait une fonction légitime, qu’il agissait en s’appuyant sur des motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé plus de force que nécessaire. De plus, conformément au paragraphe 3, comme il y a eu un décès, il faut également établir si l’AI a eu recours à une force létale parce qu’il estimait avoir des motifs raisonnables de croire que cette force était nécessaire pour se protéger lui-même ou pour protéger d’autres personnes contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Pour ce qui est de la légitimité de l’appréhension du plaignant, le coup de feu entendu par l’AI, les propos criés par les hommes qui poursuivaient le plaignant (à savoir, que le plaignant était la personne responsable) et les propres observations de l’AI de la blessure par balle subie par un homme (presque immédiatement après que le plaignant est entré dans le garage souterrain et a braqué son arme à feu sur l’AI) montrent clairement que l’AI avait, à tout le moins, des motifs raisonnables de croire que le plaignant était coupable de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou interdite, de possession d’armes dangereuses, d’agression armée et de tentative de meurtre, ainsi que d’un grand nombre d’autres infractions. La poursuite et l’appréhension du plaignant étaient donc légalement justifiées dans les circonstances.

Il ressort aussi clairement de la déclaration de l’AI qu’il était convaincu qu’il risquait de mourir ou de subir de graves lésions corporelles au moment où il a déchargé son arme à feu. Cette conviction était basée sur le fait que le plaignant semblait avoir déjà tiré sur deux autres hommes et qu’il pointait maintenant son arme à feu directement sur lui. L’AI a indiqué dans sa déclaration qu’il n’y avait aucun doute dans son esprit que le plaignant était prêt à le tuer. Compte tenu de ces éléments de preuve et des renseignements que possédait l’AI à ce moment-là, il est clair qu’au moment où il a déchargé son arme à feu, il avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant pouvait le tuer ou lui infliger des lésions corporelles graves et, compte tenu de l’ensemble des circonstances, sa conviction était objectivement raisonnable dans la situation à laquelle il était confronté.

En ce qui concerne les autres exigences énoncées dans les paragraphes 25(1) et 25(3), je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 1981 CanLII 339 (BC CA), 60 C.C.C. (2 d) 211 (C.A.C. B.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

La Cour décrit comme suit le critère requis en vertu de l’article 25 :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) interdit également à un agent de police d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne soit convaincu que cette force est nécessaire afin de se protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. La conviction de l’agent doit être objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).

Sur la base des principes de droit qui précèdent, je dois établir si l’AI :

1. avait de motifs raisonnables de croire qu’il risquait de mourir ou de subir de graves lésions corporelles au moment où il a déchargé son arme à feu;
2. si cette conviction était objectivement raisonnable, ou, en d’autres termes, si ses actes seraient jugés raisonnables par un observateur objectif qui disposait de tous les renseignements dont disposait l’AI au moment où il a déchargé son arme à feu.

Pour ce qui est de ces deux critères, il ressort clairement de la déclaration de l’AI qu’il croyait qu’il risquait de mourir ou de subir des lésions corporelles graves au moment où il a déchargé son arme à feu, puisque le plaignant semblait avoir déjà tiré sur deux autres hommes et qu’il pointait maintenant son arme à feu directement sur lui. L’AI a indiqué dans sa déclaration qu’il n’y avait aucun doute dans son esprit que le plaignant était prêt à le tuer. Compte tenu de ces éléments de preuve et des renseignements que possédait l’AI à ce moment-là, il est clair qu’au moment où il a déchargé son arme à feu, il avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant pouvait le tuer ou lui infliger des lésions corporelles graves et, compte tenu de l’ensemble des circonstances, sa conviction était objectivement raisonnable dans la situation à laquelle il était confronté.
Après avoir examiné tous les éléments de preuve, il est clair que le plaignant, qu’on voit, sur une vidéo, abattre l’homme dans le garage de stationnement et qui, selon les renseignements communiqués à l’AI, avait déjà fait feu avec son pistolet ce soir-là, avait les moyens et la volonté de faire faire feu une nouvelle fois et n’hésiterai pas à le faire. De ce fait, lorsque le plaignant s’est retourné et a braqué son arme à feu sur l’AI, l’AI n’avait aucune autre option raisonnable que de tirer sur le plaignant afin de sauver sa propre vie; aucune autre option de recours à la force à sa disposition n’aurait pu protéger sa vie dans ces circonstances.
Dans toutes les circonstances, je conclus que l’AI croyait raisonnablement que le plaignant menaçait sa vie et que le recours à la force meurtrière était donc justifié. J’estime qu’il aurait été imprudent et téméraire de la part de l’AI de risquer sa propre vie en attendant de voir si le plaignant tirerait effectivement sur lui, lorsqu’il était évident qu’il avait déjà tiré sur un, voire deux hommes dans les minutes précédentes, et je conclus que l’AI ne devait pas prendre un tel risque dans une situation possible de vie ou de mort, face à un homme qui, selon toutes les apparences, était armé et présentait un danger imminent pour l’AI et possiblement pour d’autres personnes dans les environs.

Je conclus donc, au vu du dossier, que les coups de feu qui ont été tirés, dont l’un a touché et tué le plaignant, étaient justifiés en vertu des paragraphes 25 (1) et (3) du Code criminel et que l’AI, en se protégeant contre la mort ou les lésions corporelles graves que le plaignant pouvait lui infliger, n’a pas utilisé plus de force que nécessaire pour accomplir ses fonctions légitimes. Par conséquent, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que les actes des agents sont restés dans les limites prescrites par le droit criminel et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.

Du côté des statistiques...

Dossiers ouverts par l'UES

Au cours de l’année civile 2017, l’Unité a ouvert 380 nouveaux dossiers, soit une augmentation d’environ 16 % par rapport aux 327 dossiers ouverts en 2016.

Incidents	'92*	'93	'94	'95	'96	'97	'98	'98	'99	'00	'01	'02	'03	'04	'05	'06	'07	'08	'09	'10	'11	'12	'13	'14	'15	'16	'19
Blessures par arme à feu	15	12	13	9	18	9	12	9	9	9	4	11	8	3	8	10	15	8	9	8	14	8	10	3	8	7	5
Décès par arme à feu	7	8	2	3	2	7	8	1	2	5	4	3	1	8	6	7	7	4	7	9	6	7	9	5	7	7	6
Blessures sous garde	10	13	73	99	68	43	48	53	70	71	78	86	82	57	106	123	127	160	184	171	142	229	194	169	188	197	229
Décès sous garde	6	14	14	11	20	27	11	21	20	16	22	15	26	16	22	31	28	26	19	21	21	32	17	19	27	25	19
Blessures liées à un accident de véhicule	29	13	73	89	52	59	54	63	49	34	31	26	33	30	29	21	34	33	54	27	27	44	39	37	37	37	42
Décès liés à un accident de véhicule	6	5	11	12	6	7	8	10	14	7	11	10	8	8	10	5	10	5	7	6	6	9	7	10	4	8	3
Plaintes d'agression sexuelle	0	4	15	9	10	8	9	11	10	15	11	10	18	12	14	29	36	37	29	37	53	49	39	43	40	43	68
Autres décès ou blessures	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2	2	0	2	0	0	0	3	3	2	0	4	3	6	1	3	8
Total	96	164	201	232	176	160	150	168	174	159	163	163	186	136	195	226	257	276	312	281	269	382	318	292	312	327	380

* Les totaux incluent les cas signalés mais non obligatoires (73 cas en 1990–1991 et 69 cas en 1992)

Comment l’UES est avisée

La plupart du temps, c’est le service de police concerné qui informe l’UES. Tous les services de police de l’Ontario qui relèvent de la compétence de l’UES sont légalement tenus d’aviser immédiatement l’Unité en cas d’incident ayant entraîné un décès ou des blessures graves – y compris des allégations d’agression sexuelle. Toutefois, les appels de la police ne sont pas la seule façon dont l’UES peut être avisée. En fait, n’importe qui peut contacter l’Unité des enquêtes spéciales au sujet d’un incident qui relève de son mandat. Des 380 enquêtes lancées par l’UES en 2017, voici comment celle-ci a été avisée :

 

Dossiers clos par l'UES

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l’UES a clos 367 dossiers. Ce nombre inclut des dossiers de l’année précédente qui ont été clos en 2017, mais ne comprend pas les dossiers qui étaient encore ouverts à la fin de 2017. Le nombre moyen de jours pour clore un dossier a été de 167,12 jours. Pour calculer le délai entre le début et la fin de ses dossiers, l’UES applique la méthode des « dates d’arrêt et de redémarrage ». En effet, dans certains cas, il arrive que l’UES suspende provisoirement son enquête en attendant certaines actions d’un tiers sur lesquelles elle n’a aucun contrôle. C’est parfois le cas, par exemple, lorsque l’Unité a retenu les services d’un expert externe pour donner une opinion sur un indice matériel et qu’elle ne peut pas poursuivre son enquête tant qu’elle n’a pas reçu l’avis de cet expert. Dans ces circonstances, l’UES fixe une « date d’arrêt » le jour où les services de l’expert sont retenus et une « date de redémarrage » lorsqu’elle reçoit l’opinion de celui-ci, et l’intervalle de temps entre ces deux dates est exclu du délai global de clôture du dossier. En soustrayant ainsi les périodes durant lesquelles l’enquête est temporairement suspendue dans l’attente d’une action d’un tiers, les données reflètent de façon plus exacte le lien entre les ressources de l’UES, que celle-ci contrôle, et la durée des cas dont elle est chargée.

Dossiers clos sans motif raisonnable de porter des accusations

Dans la majorité des affaires sur lesquelles l’UES a enquêté, le directeur a conclu que les agents n’avaient pas commis d’actes criminels et, par conséquent, aucune accusation n’a été portée. Les faits révélés par l’enquête montraient que les agents avaient agi dans les limites de la loi. En 2017, 228 enquêtes se sont terminées de cette manière.

Dossiers clos par note

Des 367 cas clos en 2017, 121 ont été clos par note, soit environ 33 % du nombre total de cas. Dans certaines affaires, l’information recueillie durant les premières étapes de l’enquête permet d’établir que l’incident, considéré initialement comme relevant de la compétence de l’UES, sort en fait des limites de celle-ci. C’est le cas, par exemple, si la blessure en question, une fois l’affaire examinée de plus près, ne correspond en fait pas à une « blessure grave » au sens retenu par l’UES. Dans d’autres cas, même si l’incident relève de la compétence de l’UES, il s’avère qu’il n’y a en fait aucune matière à enquête. C’est notamment le cas des incidents où il devient évident dès le début que la blessure n’a pas été causée directement ou indirectement par les actes d’un agent de police. Dans ces circonstances, le directeur de l’UES exerce son pouvoir discrétionnaire et « met fin » à toute intervention de l’Unité dans l’affaire en déposant une note à ce propos auprès du sous- procureur général. Par conséquent, le directeur ne prend alors aucune décision quant à la pertinence de déposer ou non une accusation. Dans certains cas, ces incidents peuvent relever de la compétence d’autres organismes d’application de la loi.

Dossiers avec dépôt d’accusation

Le directeur de l’UES a fait porter des accusations criminelles dans 18 cas, à l’encontre de 20 agents au total, soit dans 4,9 % des 367 cas qui ont été clos en 2017. Ces cas avec accusation comprenaient des enquêtes lancées au cours d’exercices antérieurs, mais pour lesquelles des accusations ont été portées en 2017.

Information sur les plaignants

Les plaignants sont des personnes directement touchées dans un incident sur lequel l’UES enquête. Par suite de leurs interactions avec la police, ces personnes sont décédées, ont été grièvement blessées ou ont fait une allégation d’agression sexuelle. Il peut y avoir deux plaignants ou plus par incident examiné par l’UES.

Enquête

Répartition des dossiers de l’UES par région, service de police et population

Répartition des dossiers de l’UES par région, service de police et population en 2017

Comté	Population	Service de police	Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Algoma	115 870	Service de police de Sault Ste. Marie	2	0,5%			2
		Détachement d'Algoma Est de la Police provinciale	0	0%
		Détachement d'Elliot Lake de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement de Sault Ste. Marie de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de White River de la Police provinciale	0	0%
Cochrane	81 122	Détachement de Cochrane de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement d'Iroquois Falls de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de James Bay (Hearst)	0	0%
		Détachement de Kapuskasing de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Moosonee de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de South Porcupine de la Police provinciale	1	0,3%							1
		Service de police de Timmins	2	0,5%			2	1			4
		Service de police du canton de Michipicoten	0	0%
Greater Sudbury	160 376	Service de police du Grand Sudbury	5	1,3%			4	1
		Bureau satellite de Chapleau	09	0%
Kenora	57 607	Service de police de Dryden	0	0%
		Service de police de Kenora	0	0%
		Détachement de Dryden de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement d'Igance de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Dryden de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Kenora de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Pickle Lake de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement de Red Lake de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Sioux Lookout de la Police provinciale	6	1,6%			5				1
Manitoulin	13 048	Détachement de Manitoulin de la Police provinciale	0	0%							1
Muskoka	58 047	Détachement de Bracebridge de la Police provinciale	0	0%							1
		Détachement de Huntsville de la Police provinciale	0	0%							1
Nipissing	84 736	Service de police de North Bay	2	0,5%			1				1
		Service de police de Nipissing Ouest	2	0,5%			2
		Détachement de Mattawa de la Police provinciale	0	0%
		QGl de la Région du Nord-Est de la Police provinciale (North Bay)	1	0,3%							1
		Détachement de North Bay de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Détachement de Whitney de la Police provinciale	0	0%
Parry Sound	42 162	Détachement de Parry Sound Ouest de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement d'Almaguin Highlands de la Police provinciale	0	0%
Rainy River	20 370	Service de police d'Atikokan	0	0%
		Détachement du district de Rainy River de la Police provinciale	1	0,3%			1
Sudbury	21 196	Détachement d'Espanola de la Police provinciale	2	0,5%			1				1
		Détachement de Noelville de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Sudbury de la Police provinciale	1	0,3%					1
Thunder Bay	146 057	Service de police de Thunder Bay	3	0,8%			2	1
		Détachement de Greenstone de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Marathon de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement de Nipigon de la Police provinciale	0	0%
		QG de la Région du Nord-Ouest de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Thunder Bay de la Police provinciale	0	0%
Timiskaming	32 634	Détachement de Temiskaming de la Police provinciale	0	0%							1
		Service de police de Temiskaming Shore	0	0%							1
TOTALS	833 225	(6,5% de la population de l’Ontario = 6,5 %)	35	9,2%	0	0	26	2	2	0	5	0

Comté	Population	Service de police	Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Frontenac	149 738	Détachement de Frontenac de la Police provinciale	0	0%
		Service de police de Kingston	8	2,1%			2	1			5
Haliburton	17 026	Détachement de Haliburton Highlands de la Police provinciale	1	0,3%			1
Hastings	134 934	Service de police de Stirling-Rawdon	0	0%
		Détachement de Bancroft de la Police provinciale	2	0,5%							2
		Détachement de Central Hastings de la Police provinciale	0	0%
Kawartha Lakes	73 214	Service de police de Kawartha	0	0%
		Détachement de Kawartha Lakes de la Police provinciale	0	0%
Lanark	65 667	Service de police de Smiths Falls	0	0%
		Détachement de Carleton Place	1	0,3%			1
		Détachement du comté de Lanark de la Police provinciale	0	0%
Leeds et Grenville	99 306	Service de police de Brockville	0	0%
		Service de police de Gananoque	1	0,3%			1
		Détachement de Kemptville de la Police provinciale(comté de Grenville)	0	0%
		Détachement de Prescott de la Police provinciale (Grenville County)	0	0%
		Détachement du comté de Leeds de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Rideau Lakes de la Police provinciale	2	0,5%				1	1
		Détachement de Thousand Islands de la Police provinciale	0	0%
Lennox et Addington	41 824	Détachement de Napanee de la Police provinciale	2	0,5%							2
Northumberland	82 126	Service de police de Cobourg	3	0,8%		1	1	1
		Détachement de Northumberland de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Quinte Ouest de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Service de police de Port Hope	0	0%
Ottawa	883 391	Service de police d'Ottawa	9	2,4%	1	1	3		1		2	1
		Détachement d'Ottawa de la Police provinciale	0	0%
		Détachement d'Upper Ottawa de la Police provinciale	0	0%
Peterborough	134 933	Service de police de Peterborough-Lakefield	4	1,1%			4
		Détachement du comté de Peterborough de la Police provinciale	1	0,3%					1
Prescott et Russell	85 381	Détachement de Hawkesbury de la Police provinciale	2	0,5%			1				1
		Détachement de Rockland de la Police provinciale	0	0%
		Détachement du comté de Russell de la Police provinciale	0	0%
Prince Edward	25 258	Service de police de Belleville	1	0,3%					1
		Détachement de Prince Edward de la Police provinciale	1	0,3%			1
Renfrew	101 326	Service de police de Pembroke	0	0%
		Détachement d'Arnprior de la Police provinciale	1	0,3%						1
		Détachement de Killaloe de la Police provinciale	1	0,3%				1
		Détachement de Pembroke de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Renfrew de la Police provinciale	0	0%
Stormont, Dundas et Glengarry	111 164	Détachement d'Alexandria de la Police provinciale	0	0%
		Services communautaires de la police de Cornwall	1	0,3%							1
		Détachement de Morrisburg de la Police provinciale	1	0,3%		1
		Détachement de Stormont, Dundas et Glengarryde la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Winchester de la Police provinciale	0	0%
TOTALS	2,005,288	15,6% de la population de l’Ontario	39	14,7%	0	0	22	1	4	1	9	2

Comté	Population	Service de police	Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Brant	136 035	Service de police de Brantford	1	0,3%							1
		Détachement du comté de Brant de la Police provinciale	1	0,3%			1
Dufferin	56 881	Détachement de Dufferin de la Police provinciale	0	0%
		Service de police d'Orangeville	2	0,5%			1				1
Durham	608 124	Police régionale de Durham	12	3,2%	1		4		3	1	3
		Détachement de Whitby de la Police provinciale	0	0%						1
Haldimand-Norfolk	109 118	Détachement du comté de Haldimand de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement du comté de Norfolk de la Police provinciale	0	0%						1
Halton	501 669	Police régionale de Halton	8	2,1%			5	2			1
		Détachement de Burlington de la Police provinciale	0	0%
Hamilton	519 949	Service de police de Hamilton	13	3,4%			11				1	1
		Détachement de Hamilton de la Police provinciale	0	0%
Niagara	431 346	Police régionale de Niagara	15	3,9%			11		1		2	1
		Détachement de Niagara de la Police provinciale	1	0,3%					1
Peel	1 296 814	Police régionale de Peel	32	8,4%		2	19	1	2		8
		Détachement de Caledon de la Police provinciale	2	0,5%			1		1
		Détachement de Port Credit de la Police provinciale	0	0%
Simcoe	446 063	Service de police de Barrie	2	0,5%			1				1
		Service de police de Midland	2	0,5%			1					1
		Détachement de Barrie de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Détachement de Collingwood de la Police provinciale	0	0%
		Grand quartier général de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale	2	0,5%			1		1
		Détachement de Nottawasaga de la Police provinciale	0	0%
		Détachement du Sud de la baie Georgiennede la Police provinciale	0	0%
		Détachement d'Orillia de la Police provinciale	0	0%
		Service de police de Simcoe Sud	2	0,5%			2
York	1 032 524	Police régionale de York	12	3,2%		1	9		2
		Détachement d'Aurora de la Police provinciale	1	0,3%							1
TOTALS	5 138 523	39,9% de la population de l’Ontario	110	28,9%	1	3	68	3	12	1	19	3

Comté	Population	Service de police	Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Toronto	2 615 060	Service de police de Toronto	92	24,2%	2		57	6	10		17
		Détachement de Toronto de la Police provinciale	1	0,3%					1
TOTALS	2 615 060	20,3% de la population de l’Ontario	93	24,5%	2	0	57	6	11	0	17	0

Comté	Population	Service de police	Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Bruce	66 102	Service de police de Saugeen Shores	0	0%
		Service de police de Hanover	1	0,3%					1
		Détachement de Bruce Sud de la Police provinciale	3	0,8%			2				1
		Détachement de la péninsule Bruce de la Police provinciale	0	0%
Chatham-Kent	104 075	Service de police de Chatham-Kent	4	1,1%			2	1				1
		Détachement de Chatham/Kent de la Police provinciale	0	0%
Elgin	87 461	Service de police d'Aylmer	0	0%
		Détachement du comté d'Elgin de la Police provinciale	3	0,8%			2					1
		Service de police de St. Thomas	4	1,1%			2				2
Essex	388 782	Service de police d'Amherstburg	0	0%
		Service de police d'Essex	0	0%
		Service de police de LaSalle	0	0%
		Service de police de Leamington	2	0,5%			2
		Service de police de Windsor	17	4,5%			15	1				1
		Détachement d'Essex de la Police provinciale	0	0%
		Détachement du comté d'Essex de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Lakeshore de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Détachement de Tecumseh de la Police provinciale	0	0%
Grey	92 568	Service de police de West Grey	0	0%
		Service de police d'Owen Sound	0	0%
		Détachement du comté de Greyde la Police provinciale	3	0,8%			3
		Détachement de Markdale de la Police provinciale	1	0,3%			1
Huron	59 100	Service de police de Wingham	0	0%
		Détachement de Goderich de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Détachement de Huron de la Police provinciale	1	0,3%							1
Lambton	126 199	Service de police de Sarnia	4	1,1%			4
		Détachement de Lambton de la Police provinciale	2	0,5%			2
Middlesex	439 151	Service de police de London	12	3,2%			9		3
		Détachement de London de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Middlesex de la Police provinciale	4	1,1%			3		1
		QG de la Région de l'Ouest de la Police provinciale	0	0%
		Service de police de Strathroy-Caradoc	0	0%
Oxford	105 719	Service de police communautaire d'Oxford	0	0%
		Détachement d'Oxford de la Police provinciale	1	0,3%			1
		Détachement d'Ingersoll de la Police provinciale	1	0,3%					1
		Service de police de Woodstock	1	0,3%								1
Comté de Perth	75 112	Service de police de Perth	0	0%
		Détachement du comté de Perth de la Police provinciale	3	0,8%			3
		Service de police de Stratford	2	0,5%			2
Waterloo	507 096	Police régionale de Waterloo	24	6,3%	1		8	2	3	1	9
		Détachement de Cambridge de la Police provinciale	0	0%
Wellington	208 360	Service de police de Guelph	3	0,8%			1		1		1
		Détachement de Fergus de la Police provinciale	0	0%
		Centre des opérations de Wellington Sud - Détachement de Rockwood de la Police provinciale	0	0%
		Détachement de Wellington de la Police provinciale (Mount Forest)	1	0,3%			1
TOTALS	2 259 725	17,6% de la population de l’Ontario	99	26,1%	1	0	63	4	12	1	14	4

	Population		Nombre de cas	% du total des cas	Blessures par armes à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures liées à un accident de véhicule	Décès liés à un accident de véhicule	Plaintes d'agression sexuelle	Autres blessures / décès
Toutes les régions - Total	12 851 821	100% de la population de l’Ontario	380	100%	5	6	229	19	42	3	68	8

D’après les données sur la population du recensement de 2011 de Statistique Canada. Statistique Canada exclut les données des Premières Nations dont le dénombrement n’est pas complet. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter au site Web de Statistique Canada. Par ailleurs, pour chaque région, la population totale comprend les comtés dans lesquels il n’y a eu aucun cas de l’UES et qui, par conséquent, ne figurent pas dans le tableau.
Les discordances dans le pourcentage total résultent de l’arrondissement des valeurs.

Données financières 2017-2018

Organigramme de l’UES