Rapport annuel 2020-2021 de l'UES

Message du directeur de l’UES

J'ai le privilège de présenter le rapport annuel de l'Unité des enquêtes spéciales pour 2020-2021.
L'UES est l'organisme de surveillance de l'Ontario chargé de mener des enquêtes sur les circonstances entourant les blessures graves, les allégations d'agression sexuelle, les décharges d'armes à feu et les décès dans les affaires impliquant la police.

Composée d'enquêteurs civils et totalement indépendante des services de police de la province, l’UES mène des enquêtes indépendantes afin de déterminer s'il existe des motifs d'accuser un agent de police en rapport avec l'incident examiné. Si de tels motifs existent, le directeur de l’UES est tenu de porter des accusations contre l'agent. À l'inverse, en l’absence de tels motifs, le directeur de l’UES ne peut pas porter d'accusations et présente un rapport public - le rapport du directeur - qui résume l'enquête et les motifs de sa décision. L'objectif à l’origine de l'UES est clair : la responsabilisation de la police et la confiance du public dans les services policiers.

De l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation régissant le travail de l'UES à l'examen approfondi du maintien de l'ordre et de la surveillance du maintien de l'ordre suscité par la mort de George Floyd et le mouvement de protestation qu'elle a engendré aux États-Unis, au Canada et ailleurs, en passant par les activités liées à la pandémie de COVID-19, le moins que l'on puisse dire est que l'année a été riche en événements pour le bureau. Les pages qui suivent donneront au lecteur une idée de la manière dont l'UES a relevé ces défis et d'autres encore.

Le 1er décembre 2020, pour la première fois depuis sa création en 1990, l'UES a commencé à fonctionner sous sa propre loi constitutive avec l'entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales. Cette loi promet de rendre les enquêtes plus efficaces et plus transparentes à un certain nombre d’égards. Les services et agents de police ont désormais l'obligation de se conformer à toutes les demandes légitimes de l'UES. Une violation de cette obligation constitue une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Dans la mesure du possible, les enquêtes de l'UES doivent aussi désormais être achevées dans un délai de 120 jours. En outre, la législation exige que l'UES publie sur son site Web les rapports de toutes les enquêtes de l'UES qui n'ont pas abouti à des accusations criminelles. Je suis heureux d'annoncer que l'UES a pris un bon départ dans la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Les réalités de la gestion d'une pandémie ont entraîné des changements fondamentaux dans notre façon de travailler. À quelques exceptions près, et seulement lorsque cela s'avère nécessaire en raison de la nature de l'enquête, les entrevues avec les témoins ont été menées par téléphone ou par le biais des plateformes de vidéoconférence. Le personnel de soutien de l'UES a également dû s'adapter au travail à distance depuis son domicile, tout en continuant à offrir des services dans les domaines de l'administration, des services aux victimes, de la formation, des technologies de l'information, du droit, des communications et de la sensibilisation. Dans tous ces domaines, le personnel s'est montré à la hauteur, assurant sa propre sécurité tout en veillant à ce que le travail de l'UES se poursuive. Un coup de chapeau spécial aux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'Unité qui, contrairement au reste de l'équipe, ont continué à se rendre régulièrement sur les lieux pour recueillir et traiter les preuves matérielles essentielles.

Les événements survenus au sud de la frontière et les incidents qui se sont produits en Ontario ont attiré l'attention sur la discrimination systémique impliquant les communautés racialisées, le maintien de l'ordre et la surveillance du maintien de l'ordre. L’UES s'est engagée à traiter ces questions sur tous les fronts. Cela inclut un effort renouvelé en matière de recrutement et d'embauche pour s'assurer que l’UES reflète la diversité des communautés qu'elle sert. Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Unité a fait des progrès dans ce domaine en recrutant une cohorte d'enquêteurs n'ayant aucune expérience du maintien de l'ordre. Cela implique également une formation pour aborder les questions de compétence culturelle dans nos interactions entre nous et avec le public, ainsi que le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones. Enfin, il est nécessaire d'examiner honnêtement les chiffres pour évaluer où nous et les autres institutions judiciaires en sommes dans la gestion de ces questions. À cette fin, l'UES a commencé à recueillir des données fondées sur la race auprès des personnes concernées par ses enquêtes au cours de la période visée par le présent rapport annuel. L'objectif est de publier ces données et de les faire évaluer par des experts en la matière.

Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas reconnaître les efforts déployés par les membres de la communauté, y compris les membres du Comité-ressource du directeur de l'UES, pour aider l'UES dans sa mission en lui donnant des conseils, en exprimant leurs préoccupations et en poussant l'Unité à faire mieux. Ce bureau est né du militantisme public en faveur d'une enquête indépendante sur la police et continue aujourd'hui à être au service de tous les Ontariens.

Enfin, mon mandat de directeur de l'UES se termine à la fin de 2021. Dans ces circonstances, je m'en voudrais de ne pas saisir cette occasion pour remercier une fois de plus dans ces pages les personnes de l'UES pour leurs efforts inspirants en faveur de la cause de la surveillance de la police.

Cordialement,

Signature de J. Martino

Joseph Martino,
Directeur

Nouvelle législation : Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales

L'UES dispose désormais de sa propre législation après plus de 30 ans d’activités régies par la Loi sur les services policiers. La nouvelle législation - la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales (la Loi) - est fondée sur les recommandations du rapport Tulloch publié en mars 2017. L'honorable Michael Tulloch, de la Cour d'appel de l'Ontario, a produit ce rapport après avoir été nommé par le gouvernement provincial pour examiner les organismes de surveillance des services policiers de l'Ontario.
La Loi a été adoptée en mars 2019 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19s01).

Mandat élargi

En plus des agents de police, l’UES est désormais également mandatée en vertu de la Loi pour enquêter sur la conduite des agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative. Collectivement, ces personnes sont connues sous le nom d’« agents » en vertu de la Loi.

En outre, la Loi élargit la compétence de l'UES en autorisant l'enquête sur les incidents dans lesquels des agents ont déchargé une arme à feu sur une personne. Cela s'ajoute au mandat historique de l'UES sur les incidents de décès, de blessures graves et d'agressions sexuelles présumées.

Agents non de service

En ce qui concerne la compétence statutaire de l'UES, l'ancienne législation ne faisait pas de distinction entre les agents de police de service et non de service. C’est-à-dire que l'UES était autorisée en vertu de la loi à enquêter sur la conduite des policiers de service et non de service.

En vertu de la Loi, l'UES peut enquêter seulement sur la conduite des agents de service et peut enquêter sur les incidents mettant en cause un agent non de service seulement dans des circonstances limitées, comme les cas où un agent a participé à l'enquête, à la poursuite, à la détention ou à l'arrestation d'une personne ou a exercé d'une autre manière les pouvoirs d'un agent de police, d'un agent spécial ou d'un agent de la paix.

Avancement des dossiers

La Loi exige que l'UES s'efforce de terminer ses enquêtes dans un délai de 120 jours.

Lorsque l'UES ne peut pas résoudre un cas dans les délais prescrits, comme cela peut se produire lorsque l'UES doit attendre les résultats de tests médico-légaux ou l'achèvement d'un rapport d’autopsie, elle doit faire une déclaration publique concernant l’avancement de l'enquête tous les 30 jours après la date limite de 120 jours.

Cela se fait par le biais du tableau de l'état d'avancement des dossiers publié sur le site Web de l'Unité : https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php. En vigueur depuis 2017, ce tableau fournit au public des informations actualisées concernant l'avancement de tous les dossiers en cours de l'UES, et pas seulement ceux qui dépassent 120 jours.

Rapports du directeur

Bien qu'elle ait publié les rapports du directeur sur son site Web avant l'entrée en vigueur de la Loi en décembre 2020, la Loi exige désormais que tous ces rapports soient publiés sur le site Web.

Le rapport du directeur présente le déroulement de l'enquête, un résumé des preuves et les conclusions de fait du directeur, ainsi que les raisons pour lesquelles le directeur a décidé de ne pas porter des accusations au criminel. Il n'y a pas de rapport du directeur concernant les cas qui donnent lieu à des accusations au criminel par l'UES. Dans ces cas, des accusations sont portées par l'UES et transmises au bureau de la Couronne pour poursuites, et un communiqué de presse est publié à cet effet.

Les rapports du directeur de l’UES sont accessibles via le lien suivant :
https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Obligation de se conformer

L'ancienne « obligation de coopérer » qui liait les agents de police à l'égard des demandes de l'UES est désormais une « obligation de se conformer » en vertu de la Loi. Contrairement à l'obligation de coopérer, un agent qui ne se conforme pas est coupable d'une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende en cas de condamnation.

L'unité : ce que nous faisons

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clore le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Ces incidents doivent être signalés à l’UES par l'organisation qui emploie l’agent impliqué et peuvent être signalés par toute autre personne ou organisation.

L'Unité est indépendante de tout service de police et fonctionne comme un organisme du ministère du Procureur général.

Vision, mission et valeurs de l’UES

La pandémie : l’impact de la COVID - 19 sur les entreprises

Préparation de l’UES

Pendant les décrets provinciaux ordonnant de rester à domicile et tout au long de la pandémie de coronavirus, le personnel de l’UES a continué de fournir des services essentiels, notamment des enquêtes rigoureuses dans le cadre de son mandat, des services de soutien aux victimes, un engagement communautaire par le biais des plateformes en ligne et des réponses en temps opportun aux demandes des médias et du public.

En collaboration avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail de l'organisation et conformément aux recommandations et directives de la fonction publique de l'Ontario, du ministère et de la santé publique, les mesures suivantes ont été mises en place :

  • Le personnel d'enquête de l’UES a reçu des équipements et des fournitures de protection tels que des désinfectants pour les mains, des lunettes de protection, des masques, des gants et des couvre-chaussures;
  • On est passé aux entrevues par téléconférence avec les témoins afin de protéger le personnel d'enquête et le public;
  • Toutes les activités de sensibilisation et les séances de formation ont été dispensées via des plateformes de télécommunication et de conférence en ligne;
  • Le travail en présentiel a été limité au strict nécessaire et le personnel a été équipé pour travailler à distance depuis son domicile.
  • On a augmenté la fréquence des communications avec le personnel transmettant des informations sur la santé publique.

Communications

Les médias

La communication avec les médias est essentielle pour s’assurer que l’UES demeure sensible, transparente et responsable envers le public qu'elle sert. L’UES traite des cas à toute heure du jour et de la nuit dans toute la province. Dans la mesure du possible, le service des communications de l’UES s'est fixé comme priorité de répondre aux questions des médias 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Au cours de l'année écoulée, les services de communication de l’UES ont répondu aux demandes des médias par téléphone, par courrier électronique, par texto, sur Twitter et lors d'apparitions en personne. Bien que les questions aient été nombreuses et variées, les médias ont généralement recherché les types d'informations suivants :

  • Mises à jour sur les dossiers de l’UES;
  • Statistiques générales;
  • Renseignements généraux pour mieux comprendre les politiques et procédures de l’UES.

Communiqués de presse

Les rapports publics constituent un aspect important de l'engagement de l'organisation en matière de transparence et de responsabilisation. Dans le cadre de cet engagement, les rapports du directeur, qui détaillent le déroulement des enquêtes, les conclusions pertinentes des faits et les raisons pour lesquelles le directeur a décidé si des accusations au criminel étaient justifiées, sont publiés sur son site Web. Outre les rapports du directeur, l'UES publie des communiqués de presse à différents stades d’une enquête afin que le public puisse y accéder facilement.

Au cours de l'exercice financier 2020-2021, l’UES a publié 477 communiqués de presse, soit près de 60 de plus par rapport à l'exercice précédent, notamment :

101 communiqués de presse ont été publiés au tout début d'une enquête

L’UES s'est engagée à publier des communiqués de presse au début des enquêtes lorsque le dossier porte sur un décès, des blessures graves par arme à feu, ou une collision grave ainsi que dans d’autres circonstances suscitant particulièrement l’intérêt du public.

46 communiqués de presse ont été publiés pour mettre à jour l'état d'avancement de diverses enquêtes

239 communiqués de presse ont été publiés dans les cas où les preuves n'ont pas convaincu le directeur de l'UES qu'il y avait des motifs raisonnables de porter des accusations

À la fin d'une enquête de l’UES, si les preuves ne convainquent pas le directeur qu'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations au criminel, un rapport du directeur est produit et publié sur le site Web de l’UES. Chaque fois qu'un rapport est publié, l’UES en informe le public par un communiqué de presse.

75 communiqués de presse ont été publiés pour des dossiers clos par note de service

Dans un souci de transparence, pour toutes les enquêtes auxquelles il est mis fin parce que l’affaire ne relevait pas du mandat de l’UES, notamment les cas où il est déterminé que la blessure n’était pas grave, l’UES publie un communiqué de presse.

12 communiqués de presse ont été publiés dans les cas où des accusations ont été portées

Au cours de l'exercice, des accusations ont été portées dans 12 cas, et un communiqué de presse a été publié à chaque fois.

4 des communiqués de presse ont été publiés pour des raisons non liées aux dossiers (par exemple, pour signaler la publication du rapport annuel, annoncer une nouvelle législation pour l’UES, signaler la collecte par l’UES de données fondées sur la race, etc.).

Diffusion d'informations dans les cas de plaintes d'agression sexuelle

Dans les dossiers de plaintes d’agression sexuelle, l’UES n’a pas communiqué au public de renseignements susceptibles d’identifier la personne déposant une plainte d’agression sexuelle ni l’agent faisant l’objet de la plainte. Cela s’explique par le fait que la divulgation de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes d’agression sexuelle est associée au risque de dissuader davantage les victimes de signaler ce qui est déjà un crime sous-déclaré et de porter atteinte aux intérêts accrus en matière de protection des renseignements personnels des parties en cause, plus particulièrement les plaignants.

Programme de liaison

Le programme de liaison de l’UES vise à maintenir la participation avec les diverses communautés de l'Ontario afin d'accroître la sensibilisation du public et la compréhension du rôle de l’UES, et d'entretenir les relations entre l’UES et les communautés qu'elle sert.

Les initiatives de liaison de l’UES s'adressent à quatre grands groupes : les membres et organisations de la communauté, la communauté policière, les médias et le monde universitaire.

Les activités de liaison sont menées de diverses manières, notamment :

  • Séances d'information/éducation;
  • Événements communautaires;
  • Consultations et réunions sur des sujets précis.

Faits saillants de la liaison

Le directeur de l’ues comparaît devant le comité de la sécurité publique de la chambre des représentants de l'état de Washington.

Le 26 janvier 2021, le directeur Martino a pris la parole lors d'une audience en ligne du comité de la sécurité publique de la Chambre des représentants de l'État de Washington. Le comité s'était réuni pour examiner un projet de loi - HB 1267 - qui créerait un bureau d'enquête indépendant en rapport avec des incidents graves impliquant la police.

Le projet de loi HB 1267 est le résultat du travail du groupe de travail du gouverneur, créé l'année dernière pour faire des recommandations sur l'enquête indépendante de l'usage de la force par la police. Le personnel de l'UES a travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l'État de Washington en leur fournissant des informations sur les opérations et l'administration de l'UES, en se présentant devant le groupe de travail du gouverneur chargé de faire des recommandations pour un nouveau modèle de surveillance, et en fournissant des preuves lors des audiences de comité de la Chambre des représentants et du Sénat sur le projet de loi.

Le 15 mars 2021, à l'invitation du bureau du gouverneur, le directeur de l'UES a de nouveau comparu à une audience de comité du Sénat pour faire de brèves remarques sur l'histoire, le mandat et l'impact de l'UES.

Séance de formation de la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic.

Le directeur de l’UES a été invité à parler des changements apportés à la législation sur la surveillance de la police en Ontario. La séance de formation virtuelle du 24 novembre a été organisée par la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic. Environ 100 représentants de diverses cliniques juridiques et organisations communautaires ont participé à la formation.

Nouvelle brochure de l’UES

L'UES a créé une nouvelle brochure d'information qui décrit le mandat de l'Unité, donne un aperçu général de ses processus d'enquête et présente les autres services qu’elle offre.

La brochure est disponible en français et en anglais, ainsi que dans 12 autres langues : https://www.siu.on.ca/fr/brochures.php

La liaison en chiffres

Malgré la pandémie, l’UES a poursuivi ses efforts de liaison et a donné plus de 70 présentations à diverses organisations et groupes communautaires.

Il convient de noter qu'un nombre important de présentations ont été faites aux services chargés de l'application de la loi pour discuter de la nouvelle législation et de son impact sur les enquêtes de l'UES.

Le tableau suivant présente le nombre de présentations faites à différents types de publics.

Présentations en matière de liaison 2020 2021
Organisation Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Total
Écoles secondaires Confinement à cause de la COVID
1 6 7 14
Universités/collèges
Confinement à cause de la COVID 9 2 2   6 19
Groupes communautaires Confinement à cause de la COVID 2 2 1 1   1 1 8
Organismes d'application de la loi* Confinement à cause de la COVID     2 21 2     25
Bibliothèques Confinement à cause de la COVID   1           1
Autres (État de Washington, cabinets d'avocats, aide juridique, etc.) Confinement à cause de la COVID     2   1   1 4
Total 2   3 14 25 5 7 15 71


Les décrets provinciaux ordonnant de rester à domicile ont créé une occasion de présenter en ligne les initiatives de liaison de l’UES, permettant ainsi à l’UES d'entrer en contact avec les écoles, les groupes communautaires et les services de police dans des zones géographiques plus vastes de la province.

Comité-ressource du directeur (CRD) de l’UES

Le CRD est composé de représentants de divers groupes communautaires. Il se réunit officiellement avec le directeur et le personnel de l’UES au cours de l'année et, plus fréquemment, entre les réunions, par courrier électronique et par télécommunication, pour traiter des questions qui se présentent.

Le Comité a régulièrement fourni des conseils précieux sur toutes sortes d'opérations de l’UES. Par exemple, au cours de l'exercice financier, le Comité a été consulté et a fourni de la rétroaction qui a permis d’éclairer le cadre actuel de l'UES pour la collecte et l'analyse des données fondées sur la race.

Programme de services aux personnes concernées

Élément essentiel du travail de l’UES, le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) fournit un soutien aux personnes touchées par les incidents sur lesquels l’Unité a enquêté. Ce programme vise à répondre aux besoins psychosociaux et pratiques des plaignants, des membres de leur famille et des témoins, en leur offrant un soutien immédiat en situation de crise, notamment de l’information, des conseils, des services de défense des droits et une orientation vers des organismes communautaires.

Au cours de l'exercice financier, l’UES a approuvé un projet pilote visant à étendre le programme grâce à trois nouveaux coordinateurs à temps partiel du PSPC dans divers lieux géographiques de la province. Ce projet permettra au PSPC d'avoir une plus grande portée dans les régions du Nord, de l'Est et de l'Ouest en offrant des services de soutien en temps opportun et avec compassion aux personnes concernées dans ces régions.

Le Programme a également actualisé et mis en œuvre une nouvelle politique opérationnelle afin de soutenir une approche plus normalisée des processus internes d'orientation des personnes concernées. L'objectif est de s'assurer que les personnes concernées dans toutes les enquêtes sur les décès et les agressions sexuelles se voient offrir le soutien du Programme de services aux personnes concernées. La politique prévoit également l'intervention en personne du coordonnateur du PSPC pour aider les enquêteurs à transmettre les avis de décès aux proches dans certains paramètres géographiques.

Le programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux a continué de fournir des services de soutien directs aux victimes et aux témoins tout au long du processus judiciaire qui est souvent difficile et déroutant. Ces services sont offerts à toutes les victimes de l’UES et mis à la disposition des témoins de la Couronne lorsqu’une enquête donne lieu à des accusations au criminel.

L’établissement et le maintien de relations de collaboration avec le gouvernement et les organismes communautaires partenaires à travers la province continuent d’être une valeur fondamentale du Programme des services aux personnes concernées, et une clé de son succès. Ces efforts se sont poursuivis tout au long de 2020-2021, en collaboration avec les organismes membres de Victim Services Alliance of Ontario, du Réseau ontarien des prestataires de services d’aide aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et le Bureau du coroner en chef.

Statistiques du programme de services aux personnes concernées

Type de dossier Nombre de dossiers Nombre de dossiers du programme de soutien dans les tribunaux
Décès 70 5
Blessures 58 14
Agressions sexuelles 21 7
Total des dossiers 149 26

Ventilation par type de dossier et par programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux :

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le PSPC a soutenu 251 personnes concernées dans 149 dossiers. Sur ces 149 dossiers, 26 ont nécessité des services de soutien dans les tribunaux. Cela représente une augmentation de 64 % de l'implication dans les dossiers du PSPC par rapport à la période de rapport de 12 mois précédente.

Certains dossiers ont été renvoyés au PSPC après l'année où ils se sont produits et/ou le personnel du PSPC a apporté son soutien au-delà de l'année où l'enquête a été lancée.

Collecte de données

Le 1er octobre 2020, l’Unité des enquêtes spéciales a commencé à recueillir auprès des plaignants et des agents impliqués des renseignements personnels sur leur âge, leur identité autochtone, leur origine ethnique, leur race, leur religion et leur identité de genre. Cette collecte de renseignements personnels fait partie de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à lutter contre le racisme systémique dans le secteur de la justice.

La collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race sont autorisées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme (« la Loi »), qui vise à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’équité raciale.

En recueillant des données fondées sur la race, l’UES vise les objectifs suivants :

  • Repérer et surveiller les disparités raciales éventuelles dans l’accès aux services de l’UES et dans les résultats de ses enquêtes;
  • Accroître la transparence et la responsabilisation par des rapports rendus publics;
  • Cerner et éliminer les obstacles au sein de l’UES;
  • Publier des données anonymisées dans le but de faciliter l’évaluation, la gestion et l’amélioration des services policiers en Ontario.
La communication au public de l’analyse et des données anonymisées joue un double rôle. Premièrement, cela améliore la transparence, ce qui contribue à responsabiliser l’UES et à renforcer la confiance du public. Deuxièmement, cela confirme que les données de l’UES peuvent être précieuses lorsqu’elles servent à guider des changements à l’extérieur de l’UES, notamment dans les services de police.

Cette participation repose sur le consentement exprès et volontaire. Aucune exigence légale n’oblige les plaignants ou les agents impliqués à fournir ces renseignements à l’UES.

La participation ou le refus de participer n’aura aucune incidence sur les services offerts par l’UES ni sur les résultats de ses enquêtes. Le consentement à l’utilisation de renseignements personnels pour une analyse future peut également être retiré à tout moment.

Formation

L’UES s'engage à mener des enquêtes en temps opportun et de haute qualité en formant ses employés et en se tenant au courant des nouveaux développements dans les domaines de l'administration, de la gestion, du droit pénal et des preuves, des pratiques exemplaires d'enquête et de la compétence culturelle.

La pandémie de coronavirus a radicalement changé la façon dont l'UES organisait ses événements de formation. L'Unité n'a pas pu organiser de séminaires en présentiel - toutes les séances se sont déroulées virtuellement.

Le personnel de l’UES a participé à des initiatives d'apprentissage et de perfectionnement totalisant environ 2 700 heures en 2020-2021, dont la majorité (85 %) ont été consacrées à la formation aux techniques d’enquête et à la criminalistique.

Un temps considérable a été consacré au soutien de la transition de l'Unité vers les opérations en vertu de la nouvelle législation - la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales.


Heures de formation de l’UES effectuées en 2020-2021 Heures totales
Enquêteurs à temps plein (15) 234
Enquêteurs selon les besoins (33) 1 858
Enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (9) 225
Personnel administratif (11) 188
Personnel d'encadrement (13) 210
Total de l’UES 2 715


Les enquêteurs ont été formés dans les domaines suivants au cours de l'année écoulée :

  • Rédaction et examen des mandats de perquisition
  • Collecte des données
  • Enquête sur la mort
  • Accueil et intégration électroniques
  • Armes à feu
  • Les travaux du Comité mixte sur la santé et la sécurité
  • Le droit pénal autochtone après Gladue
  • Droit relatif aux agressions sexuelles

Dans le cadre de la formation obligatoire des nouveaux membres du personnel d'enquête, l’UES a fait appel aux ressources du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et aux cours en ligne suivants :

  • Arrestation (propre à l'Ontario)
  • Compétences de base en matière d'enquête
  • Compétences en matière de témoignage en cour
  • Formation aux enquêtes générales
  • Introduction à la gestion des cas graves
  • Introduction aux traumatismes
  • Détention pour enquête
  • Prise de notes
  • Perquisition et saisie
  • Enquêtes sur les agressions sexuelles

Afin d'assurer une relation de travail saine au sein de l'Unité, ainsi qu'avec la population diverse qu'elle sert, le personnel de l'UES a participé aux formations suivantes au cours de l'année écoulée :

  • Cultiver une culture axée sur les personnes
  • Indigenous Canada (programme en ligne de 12 modules par l'intermédiaire de l'Université d'Alberta)
  • Commission ontarienne des droits de la personne – Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne
  • Journée d'unité contre le racisme de la fonction publique de l'Ontario
  • Traumatisme racial : Vers la compréhension et la résilience
  • Examen du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  • Le 16e événement annuel du Mois de l'histoire des Noirs du Réseau des employés noirs de la fonction publique de l'Ontario (BOPSers)
  • Sensibilisation au traumatisme transmis par personne interposée

Au cours de l'année écoulée, le personnel du Programme de services aux personnes concernées a participé aux initiatives de formation suivantes (en anglais seulement) par l'intermédiaire du Crisis and Trauma Resource Institute :

  • Compétences appliquées en matière de prévention du suicide
  • Débreffage du groupe des incidents critiques
  • Désamorcer les situations potentiellement violentes
  • Dépression : Stratégies d'intervention pratiques
  • Compétences en counseling axé sur le deuil
  • Réduction des méfaits
  • Gérer les appels téléphoniques difficiles
  • Fournir une assistance à distance
  • Stratégies de résolution de l'impact du stress post-traumatique

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM)

Par son Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM), l’UES a pour objectif d’accroître la sensibilisation culturelle dans sa façon d’aborder les incidents touchant des personnes ou des communautés des Premières Nations, Inuits ou Métis.

Les domaines d’intérêt comprennent les enquêtes, la formation, le recrutement, l’élaboration des politiques et les communications.

Les membres du programme jouent aussi un rôle de liaison pour établir et maintenir des relations professionnelles positives avec les dirigeants et les représentants des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Deux fois par an, l’UES présente un rapport aux organisations provinciales et territoriales sur le travail du PLPNIM.

Afin de mieux comprendre les principaux problèmes auxquels sont confrontées les communautés autochtones, les membres du comité du PLPNIM ont suivi une formation spéciale, dont voici quelques exemples :

  • Un examen du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Inscription au cours en ligne Indigenous Canada en 12 modules. Les sujets abordés dans les 12 leçons comprennent le commerce des fourrures et d'autres relations d'échange, les revendications territoriales et les impacts environnementaux, les systèmes juridiques et les droits, les conflits et les alliances politiques, le militantisme politique autochtone, ainsi que la vie autochtone contemporaine, l'art et ses expressions.

Statistiques


Nombre d'événements par type : 2020-2021

Ce tableau présente les types d'événements par cas au cours des cinq dernières années financières :

Types d'événements 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Blessures par arme à feu 6 5 12 15 12
Décès par arme à feu 4 9 5 9 12
Décharge d'une arme à feu* - - - - 7
Blessures sous garde 175 251 192 172 201
Décès sous garde 26 22 31 22 34
Blessures causées par un véhicule 37 42 38 32 49
Décès causés par un véhicule 9 7 3 6 8
Plaintes d’agression sexuelle 49 65 57 58 63
Autres décès 1 9 17 5 3
Autres blessures 0 2 0 0 1
Totaux 307 412 355 319 390

En 2020-2021, 390 dossiers au total ont été ouverts pour enquête, soit une augmentation de 22 % par rapport aux 319 dossiers de l'année précédente.

Les blessures sous garde ont connu la plus forte augmentation de 29 cas par rapport à l'exercice précédent, suivies des blessures causées par un véhicule, qui ont augmenté de 17 cas.

*La décharge d'arme à feu sur une personne est une nouvelle catégorie d'événements introduite le 1er décembre 2020. Il y a eu 7 événements au total au cours de l'exercice.

201 blessures sous garde ont été signalées à l'UES entre avril 2020 et mars 2021, ce qui représente 52 % du total des événements.

Les plaintes d’agression sexuelle arrivent en deuxième position, avec 16 % du nombre total d'événements.
Les accidents de véhicules représentent le troisième plus grand nombre de cas, soit 13 % du total.

Types d’événements par pourcentage
•	Ce tableau indique la répartition en pourcentage des dossiers de l’UES par types d’événements :
o	51,7 % - blessures sous garde
o	15,9 % - plaintes d’agression sexuelle
o	12,6 % - blessures causées par un accident de véhicule
o	8,7 % - décès sous garde
o	3,1 % - blessures par arme à feu
o	3,1 % - décès par arme à feu
o	2,1 % - décès causés par un accident de véhicule
o	1,8 % - décharge d’arme à feu sur une personne
o	0,8 % - autres décès
o	0,3 % - autres blessures

Clôture de dossiers

Clôture de dossiers 2020-2021
Nombre de dossiers clos 397
Nombre de dossiers clos par note de service 104 (26%)
Nombre de dossiers clos par rapport du directeur 281 (71%)
Nombre moyen de jours pour clore tous les dossiers 106,34
Nombre moyen de jours pour clore un dossier par note de service 28.26
Nombre moyen de jours pour clore un dossier par rapport du directeur 132,32
Nombre de dossiers clos en 30 jours ou moins 82
Nombre de dossiers dans lesquels des accusations au criminel ont été portées 12
Nombre d'agents accusés 14
Pourcentage de dossiers dans lesquels des accusations ont été portées 3%


Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, l’UES a clos 397 dossiers, y compris les dossiers rouverts. Ce chiffre comprend tous les événements des années précédentes qui ont été fermés au cours du présent exercice et exclut les dossiers qui restaient ouverts à la fin de mars 2021.

Nombre moyen de jours pour clore un dossier

Au cours de l'exercice, il a fallu 28,26 jours pour clore un dossier par note de service et 132,32 jours pour le clore par un rapport du directeur. 82 dossiers ont été clos en moins de 30 jours, soit 21 % du total des dossiers.

Dossiers clos par note de service

104 dossiers ont été fermés par note de service pour cette période. Ces dossiers ont été considérés comme ne relevant pas de la compétence de l'UES. Dans ce type de dossier, le directeur de l’UES exerce son pouvoir discrétionnaire et « met fin » à toute participation ultérieure de l’UES, en déposant une note à cet effet auprès du sous-procureur général. Dans ce cas, le directeur ne décide pas si une accusation au criminel est justifiée ou non dans ce dossier. Ces dossiers peuvent être transmis à d'autres organismes d'application de la loi pour enquête.

Dossiers ayant donné lieu à des accusations

Des accusations au criminel ont été portées par le directeur de l'UES dans 12 cas, contre un total de 14 agents, ce qui représente 3,0 % des 397 dossiers clos pour l'année financière.

Total des dossiers clos

70,8 % (281 dossiers) du total des dossiers clos n'ont donné lieu à aucun dépôt d’accusation (dossiers clos par rapport du directeur), 26,2 % ont été clos par note de service ou résiliés, 3 % ont donné lieu à des accusations portées contre les agents.

Remarque : L’UES a officiellement reçu le statut d'organisme en vertu de la nouvelle législation qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. L’UES élaborera des mesures de rendement fondées sur les résultats qui seront présentées dans le rapport annuel ultérieur.

Dossiers clos par note de service, sans dépôt d’accusation et avec dépôt d’accusation
•	Ce tableau indique la répartition en pourcentage des dossiers clos : 
o	70,8 % du total des dossiers clos n’ont donné lieu à aucun dépôt d’accusation
o	26,2 % des dossiers clos par rapport du directeur
o	3 % r ont donné lieu à des accusations portées contre les agents

Intervention en matière d’enquête

L'UES fait le suivi du délai d’intervention et du nombre d'enquêteurs dépêchés sur les lieux.

Nombre de dossiers par mois 
•	Ces tableaux indiquent le nombre de dossiers par mois sur lesquels l’UES a enquêté

Nombre moyen d’enquêteurs par type de dossier
•	Ce diagramme à barres indique le nombre moyen d’enquêteurs dépêchés par type de dossier.
o	Dans le cas des blessures par arme à feu, une moyenne de 6 enquêteurs ont été dépêchés. 
o	Dans le cas des décès par arme à feu, une moyenne de 8,38 enquêteurs ont été dépêchés.
o	Dans le cas des blessures sous garde, une moyenne de 2,89 enquêteurs ont été dépêchés.
o	Dans le cas des décès sous garde, une moyenne de 4,78 enquêteurs ont été dépêchés. 
o	Dans le cas des blessures causées par un accident de véhicule, une moyenne de 5,21 enquêteurs ont été dépêchés. 
o	Dans le cas des décès causés par un accident de véhicule, une moyenne de 7,83 enquêteurs ont été dépêchés.
o	Dans le cas des allégations d’agression sexuelle, une moyenne de 2,7 enquêteurs ont été dépêchés. 
o	Dans le cas des autres blessures/décès, une moyenne de 3,25 enquêteurs ont été dépêchés.

Délai moyen d’intervention par région
•	Ce diagramme à barres indique le délai moyen d’intervention par région. 
o	Le délai moyen d’intervention dans la région du Nord était de 5 heures et 22 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans la région de l’Est était de 4 heures et 1 minute. 
o	Le délai moyen d’intervention dans la région du Centre était de 4 heures et 34 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans la région de Toronto était de 2 heures et 54 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans la région de l’Ouest était de 5 heures et 31 minutes.

Délai moyen d’intervention par type de dossier
•	Ce diagramme à barres indique le délai moyen d’intervention par type de dossier.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des blessures par arme à feu était de 1 heure et 45 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des décès par arme à feu était de 2 heures et 24 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des décharges d’arme à feu sur une personne était de 2 heures et 8 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des blessures sous garde était de 5 heures et 40 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des décès sous garde était de 3 heures et 19 minutes. 
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des blessures causées par un accident de véhicule était de 6 heures et 13 minutes.
o	Le délai moyen d'intervention dans le cas des décès causés par un accident de véhicule était de 1 heure et 48 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans le cas des allégations d’agression sexuelle était de 1 heure et 9 minutes.
Le délai moyen d’intervention dans le cas des autres blessures/décès était de 4 heures et 14 minutes.

Informations sur les plaignants

Les plaignants sont des personnes directement touchées par un événement sur lequel l’UES enquête. Par suite de leurs interactions avec la police, ces personnes sont décédées, ont été grièvement blessées ou ont fait une allégation d’agression sexuelle. Il peut y avoir plus d’un plaignant par dossier de l’UES.

Pourcentage de plaignants selon le sexe
•	Ce diagramme à secteurs indique le pourcentage de plaignants par genre. 72 % des plaignants étaient des hommes, 28 % étaient des femmes.

Âge moyen des plaignants par type de dossier
•	Le diagramme à colonnes indique l’âge moyen du plaignant par type de dossier. Dans le cas des blessures par arme à feu, l’âge moyen était de 33 ans. Dans le cas des décès par arme à feu, l’âge moyen était de 39 ans. Dans le cas des décharges d’arme à feu sur une personne, la moyenne d’âge était de 40 ans. Dans le cas des blessures sous garde, l’âge moyen était de 36 ans. Dans le cas des décès sous garde, l’âge moyen était de 40 ans. Dans le cas des allégations d’agression sexuelle, l’âge moyen était de 33 ans. Dans le cas des blessures causées par un accident de véhicule, l’âge moyen était de 37 ans. Dans le cas des décès causés par un accident de véhicule, l’âge moyen était de 29 ans et dans le cas des autres blessures/décès, l’âge moyen était de 32 ans.

Nombre de plaignants de sexe masculin et de sexe féminin par type de dossier
•	Ce diagramme à barres indique le nombre de plaignants et de plaignantes par type de dossier, comme suit :
o	1 femme et 11 hommes dans le cas des blessures par arme à feu
o	1 femme et 6 hommes dans le cas des décès par arme à feu
o	28 femmes et 163 hommes dans le cas des blessures sous garde
o	5 femmes et 31 hommes dans le cas des décès sous garde
o	19 femmes et 39 hommes dans le cas des blessures causées par un accident de véhicule
o	6 femmes et 6 hommes dans le cas des décès causés par un accident de véhicule
o	43 femmes et 17 hommes dans le cas des allégations d’agression sexuelle
o	1 femme et 3 hommes dans le cas des autres blessures ou décès

Aperçu des dossiers

Avec dépôt d’accusation : 20-OCI-116

Description générale de l'incident

Le 19 mai 2020, deux agents du service de police de Brockville (SPB) ont été envoyés à un immeuble d’appartements de Belvedere Place en réponse à un appel concernant une querelle. Dans la cour arrière de l’immeuble, les agents ont eu une interaction avec l’une des personnes impliquées dans la querelle. L’homme a été arrêté et conduit par la suite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des blessures graves.

L'enquête

L'UES a chargé quatre enquêteurs d'examiner l'incident. Quatre témoins civils et deux agents témoins ont été interrogés.

Décision du directeur

L’UES a des motifs raisonnables de croire que les deux agents du SPB ont commis une infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 59 ans le 19 mai. Les agents Jordan Latham et Adam McNish du SPB font face à un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, une infraction visée au paragraphe 267 (b) du Code criminel.

Avec dépôt d’accusation : 20-OSA-211

Description générale de l'incident

Le 25 août 2020, une femme a contacté la PRP alléguant qu’elle avait été agressée sexuellement par un agent durant l’été 1992. Le même jour, la PRP a contacté à son tour l’UES qui a alors invoqué son mandat.

L'enquête

Deux enquêteurs de l'UES ont interrogé trois agents témoins et un témoin civil. La plaignante a été interrogée par un sergent de la PRP, puis par les enquêteurs de l'UES.

Décision du directeur

À la suite de l’enquête de l’UES, l’ancien détective de la police de Peel, Paul Chisholm, fait face à un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271 du Code criminel.

Clôture par une note : 20-OCI-279

Description générale de l'incident

Le 20 octobre 2020, l’homme a été arrêté à Kitchener par des agents du Service de police régional de Waterloo pour deux chefs de manquement à un engagement. L’homme a ensuite été conduit au poste de police et placé en cellule. Le lendemain, l’homme a été conduit au tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés, puis replacé en cellule. Il a alors frappé le lavabo-toilette en acier inoxydable de sa cellule et s’est fracturé la main droite.

L'enquête

L'UES a mené des enquêtes préliminaires et a rassemblé des preuves, notamment des dossiers médicaux, des enregistrements vidéo de la cellule et une entrevue avec le plaignant.

Décision du directeur

Le directeur de l’UES a mis fin à l’enquête en déclarant : « D’après nos enquêtes préliminaires, notamment l’examen de la vidéo de la cellule, il n’y a manifestement aucune matière à enquête supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible d’un agent de police en lien avec la blessure de l’homme. La preuve établit que l’homme, et lui seul, est responsable de ce qui était une blessure auto-infligée. Dans ces circonstances, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »

Clôture par une note : 20-OCD-190

Aperçu de l'incident

L'homme était un membre de la communauté des Premières Nations. Le 29 juillet 2020, vers 12 h 35, des agents du Service de police de North Bay et du personnel des Services médicaux d’urgence ont été envoyés à une résidence, dans le secteur de la rue Main et de la rue Mattawa, à North Bay, où un homme adulte était en état de détresse médicale.

Les agents de police et les SMU sont arrivés sur les lieux où ils ont découvert un homme de 35 ans, sans connaissance. Les agents ont commencé la RCR, puis le personnel des SMU a pris la relève.

L’homme a été transporté à l’Hôpital régional de North Bay où son décès a été déclaré.

L'enquête

Quatre enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, ont été chargés d’enquêter sur cet incident. Un agent a été désigné en tant qu’agent impliqué et un autre en tant qu’agent témoin.

Un témoin civil, un ami du défunt, qui est également membre de la même communauté des Premières Nations, a été interrogé par les enquêteurs de l'UES.

Les notes des SMU et de la police ont été recueillies et examinées dans le cadre des enquêtes préliminaires.

Décision du directeur

Le directeur Martino a déclaré : « D’après les enquêtes préliminaires de l'UES - qui comprenaient la déclaration d'un témoin oculaire civil dans l'appartement où l'homme est tombé en détresse médicale et a reçu des soins de l'agent - il n'y a manifestement aucune matière à enquête plus approfondie en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible de l'agent de police en lien avec la mort de l'homme. L'agent n'a pas causé la mort de l'homme, ni n’y a contribué d'une manière qui pourrait probablement entraîner une sanction pénale. Son intervention a été brève et a consisté en des premiers soins d'urgence. En conséquence, il est mis fin à l'enquête de l’UES et le dossier est clos. »

Sans dépôt d’accusation : 20-PFD-078

Description générale de l'incident

Le 9 avril 2020, vers 21 h, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une résidence, dans le secteur de Lakeshore Road North et de l’avenue Wedgewood, en réponse à un appel concernant une introduction par effraction présumée.

Les trois agents de la PPO qui sont intervenus ont localisé la personne d'intérêt, un homme de 42 ans. Les agents se sont approchés de la maison et ont vu un homme sortir par la porte arrière de la maison. L'homme portait une arme de poing. Les agents ont confronté l'homme et lui ont demandé de s'arrêter et de déposer son arme. L'homme n'a pas obtempéré et a été abattu. Les agents ont pratiqué la réanimation cardio-pulmonaire jusqu'à l'arrivée des services médicaux d'urgence (SMU) qui ont transporté l'homme à l'hôpital Temiskaming où son décès a été constaté.

L'enquête

Six enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, ont été affectés au dossier. L'UES a interrogé quatre témoins civils et quatre agents témoins.

Agents impliqués (AI)
AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées


Décision du directeur

L’UES a entrepris une enquête et désigné chacun des agents comme les agents impliqués. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec le décès du plaignant.

De toute évidence, le plaignant n’était pas lui-même vers le moment de la fusillade. Il était agressif, violent, paranoïaque et suicidaire. La présence de diverses drogues a été détectée dans l’échantillon de sang du plaignant qui a été prélevé lors de l’autopsie, ce qui pourrait expliquer, du moins en partie, son comportement. Quoi qu’il en soit, les agents impliqués répondaient à un appel relatif à une situation d’urgence où, ils avaient de bonnes raisons de le croire, le plaignant représentait un danger réel et imminent pour la vie et la santé d’une personne se trouvant à l’intérieur de la maison.

Par la suite, lorsque les agents se sont retrouvés face à face avec le plaignant qui pointait dans leur direction ce qui semblait être une arme de poing, je suis convaincu, pour les motifs exposés plus haut, qu’ils ont utilisé la force légalement justifiée en déchargeant leur arme. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre les AI nos 1 et 2 dans cette affaire, et le dossier est clos.

Données financières pour 2020-2021

Le tableau suivant présente les dépenses annuelles du présent exercice financier par type, y compris le pourcentage du budget dépensé.

Le budget de l'UES est resté le même par rapport à l'exercice financier 2019-2020.

Dépenses 2020-2021 par type Dépenses annuelles % du budget final
Traitements et salaires 6 795 302 $ 77%
Avantages sociaux 827 487 $ 9%
Transports et communications 200 001 $ 2%
Services 930 890 $ 11%
Fournitures et matériel 82 248 $ 1%
Dépenses annuelles totales 8 835 928 $ 100%

Rémunération annuelle totale
Personne nommée Rémunération annuelle totale Taux de rémunération journalier
Joseph Martino 235 000 $ S.O.


Dépenses en formation
•	Ce diagramme à secteurs indique la répartition des dépenses en formation comme suit :
o	101 884 $ ou 86,18 %, ont été dépensés pour les services d’enquête.
o	13 876 $ ou 11,74 %, ont été dépensés pour les services d’identification.
o	167,15 $ ou 0,14 %, ont été dépensés pour le bureau du directeur. 
o	1 555,17 $ ou 1,32 % ont été dépensés pour les communications, la liaison et les personnes concernées. 
o	742 $ ou 0,62 %, ont été dépensés pour les services administratifs.
Dépenses par section
•	Le diagramme à secteurs suivant indique les dépenses par section. Les dépenses totales de l’UES pour la période d’avril 2020 à mars 2021 se sont élevées à 8 835 928,00 $.
o	5 392 096 $, ou 61,02 %, ont été dépensés pour les services d’enquête.
o	1 180 282 $, ou 13,36 %, ont été dépensés pour les services d’identification.
o	811 601 $, ou 9,19 %, ont été dépensés pour le bureau du directeur. 
o	690 287 $, ou 7,81 %, ont été dépensés pour les services administratifs.
o	650 748 $, ou 7,36 %, ont été dépensés pour les communications, la liaison et les personnes concernées.
o	110 914 $, ou 1,26 %, ont été dépensés pour les services de formation.

Organigramme de l’UES

•	Voici une image de l’organigramme de l’UES. 
o	Le directeur est au sommet.
o	Le sous-directeur et le chef enquêteur rendent compte au directeur.
o	Deux conseillers, le coordonnateur des communications et le coordonnateur de la liaison, rendent compte au sous-directeur.
o	Le chef des services opérationnels, quatre responsables des enquêtes, deux responsables des services d’identification médicolégale, le chef des services aux personnes concernées ainsi que le coordonnateur de la formation rendent compte au chef enquêteur.
o	Quinze enquêteurs à temps plein et 39 enquêteurs régionaux rendent compte aux responsables des enquêtes.
o	Dix enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires rendent compte aux responsables des services d'identification médicolégale.
o	Le coordonnateur des services aux personnes concernées rend compte au chef des services aux personnes concernées.
o	Le chef de l’administration, le coordonnateur des services administratifs, le secrétaire de direction, Budget, achats et stocks, l’analyste fonctionnel, le secrétaire administratif, l’agent de soutien administratif et le réceptionniste rendent compte au chef des services opérationnels.
o	Le secrétaire administratif - enquêtes, deux transcripteurs, le coordonnateur du Centre des documents d'enquête et le commis au registre central rendent compte au chef de l’administration.
o	Le secrétaire administratif – enquêtes rend compte au chef de l’administration, mais aidera également les responsables des services d'identification médicolégale. 
o	Le secrétaire du Bureau du directeur aide le coordonnateur des services administratifs.

Annexe

Région du centre

Comté Population* Service de police
Total des dossiers
% du total des dossiers
Blessures par arme à feu
Décès par arme à feu Décharge d'arme à feu sur une personne Blessures sous garde Décès sous garde
Blessures (véhicule)
Décès (véhicule)
Plaintes d'agression sexuelle
Autre
Haldimand-Norfolk 109,787 OPP Haldimand County Detachment 1 0.3%       1          
    OPP Norfolk County Detachment 2 0.5%       1       1  
Brant† 134,808 Brantford Police Service 7 1.8%       2   1 1 3  
    OPP Brant County Detachment 2 0.5%           1   1  
Simcoe 479,650 Barrie Police Service 11 2.8%       8       3  
    OPP Barrie Detachment 1 0.3%       1          
    OPP Collingwood Detachment 2 0.5%   1   1          
    OPP Central Region Headquarters 1 0.3%             1    
    OPP General Region Headquarters 2 0.5%       1       1  
    OPP Huronia West Detachment 1 0.3%       1          
    OPP Nottawasaga Detachment 3 0.8%       2   1      
    OPP Southern Georgian Bay Detachment 5 1.3%       2 1   1 1  
    OPP Orillia Detachment 3 0.8%       1 1     1  
Niagara 447,888 Niagara Regional Police Service 15 3.8% 1 1   8 2     2 1
Hamilton 536,917 Hamilton Police Service 18 4.6%   1   13   1   3  
Durham 645,862 Durham Regional Police Service 14 3.6%       7 2 4   1  
York 1,109,909 York Regional Police Service 9 2.3% 2 1   2 2   1 1  
    OPP Aurora Detachment 1 0.3%       1          
Peel 1,381,739 Peel Regional Police Service 34 8.7% 4 2 3 16 1 5 1 2  
    OPP Caledon Detachment 1 0.3%           1      
    OPP Port Credit Detachment 1 0.3%           1      
TOTALS 5,456,730* % of Population: 40.5% 140 35.9%† 7 6 4 69 9 19 5 20 1

Toronto

Comté Population* Service de police
Total des dossiers
% du total des dossiers Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Décharge d'arme à feu sur une personne Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (véhicule) Décès (véhicule) Plaintes d'agression sexuelle Autre
Toronto 2,731,571 Toronto Police Service 72 18.5% 4 2 2 31 7 11 1 14  
    OPP Toronto Detachment 1 0.3%           1      
TOTALS 2,731,571* % of Population: 20.3% 73 18.75 4 2 2 31 7 12 1 14 0

Région de l'est

Comté Population* Service de police Total des dossiers % du total des dossiers Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Décharge d'arme à feu sur une personne Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (véhicule) Décès (véhicule) Plaintes d'agression sexuelle Autre
Lennox and Addington 42,888 OPP Lennox and Addington County Detachment 4 1.0%       4          
    OPP Loyalist Detachment 2 0.5%       2          
    OPP Napanee Detachment 1 0.3%           1      
Prescott and Russell 89,333 OPP Rockland Detachment 3 0.8%       1 1 1      
    OPP Russell County Detachment 1 0.3%       1          
Leeds and Grenville 100,546 Brockville Police Service 4 1.0%       2 1     1  
Stormont, Dundas and Glengarry† 113,429 Cornwall Community Police Service 2 0.5%               2  
    OPP Quinte West Detachment 6 1.5%       3   3      
Frontenac 150,475 OPP Frontenac Detachment 1 0.3%           1      
    Kingston Police Service 5 1.3$       4       1  
Ottawa 934,243 Ottawa Police Service 12 3.1%       6 3     2 1
Kawartha Lakes 75,423 OPP The City of Kawartha Lakes Detachment 1 0.3%   1              
Northumberland 85,598 OPP Noerthumberland Detachment 1 0.3%             1

 

 
Renfrew 102,394 OPP Renfrew Detachment 1 0.3%       1          
Peterborough 138,236 Peterborough Police Service 4 1.0%       3       1  
    OPP Peterborough County Detachment 2 0.5%       1   1      
TOTALS 2,080,505* % of Population: 15.5% 54 13.8%† 0 1 0 32 5 7 1 7 1

Région du nord

Comté Population* Service de police
Total des dossiers % du total des dossiers Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Décharge d'arme à feu sur une personne Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (véhicule) Décès (véhicule) Plaintes d'agression sexuelle Autre
Parry Sound 42,824 OPP Almaguin Highlands Detachment 1 0.3%               1  
Muskoka† 60,599 OPP Bracebridge Detachment* 5 1.3%   1*   4          
    OPP Huntsville Detachment  1 0.3%       1          
Manitoulin 13,255 OPP Little Current 2 0.5%       1 1        
    OPP Gore Bay 1 0.3%   1              
Rainy River 20,110 OPP Atikoken Detachment  1 0.3%         1        
Timiskaming 32,251 OPP Temiskaming Detachment 2 0.5%   1   1          
Kenora† 65,533 OPP Dryden Detachment 1 0.3%         1        
    OPP Kenora Detachment 1 0.3%       1          
    OPP Red Lake Detachment 1 0.3%               1  
Nipissing† 83,150 North Bay Police Service 5 1.3%       3 2        
Cochrane† 79,682 OPP Moosonee Detachment 1 0.3%       1          
    Timmins Police Service 1 0.3% 1                
Algoma† 114,094 Sault Ste. Marie Police Service 6 1.5%       4 1     1  
    OPP East Algoma Detachment 2 0.5%       1       1  
    OPP Elliot Lake Detachment 1 0.3%         1        
    OPP Sault Ste. Marie Detachment 1 0.3%     1            
Thunder Bay† 146,048 Thunder Bay Police Service 7 1.8%       3 1 1   2  
    OPP Marathon Detachment 1 0.3%           1      
Greater Sudbury 161,647 Greater Sudbury Police Service 4 1.0%       3 1        
TOTALS 840,739* % of Population: 6.3% 45 11.5%† 1 3 1 23 9 2 0 6 0

Région de l'ouest

Comté Population* Service de police
Total des dossiers % du total des dossiers Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Décharge d'arme à feu sur une personne Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (véhicule) Décès (véhicule) Plaintes d'agression sexuelle Autre
Bruce 68,147 Saugeen Shores Police Service 2 0.5%               2  
    OPP South Bruce Detachment 2 0.5%       1       1  
Elgin 88,978 OPP Elgin County Detachment 2 0.5%         1 1      
    St. Thomas Police Service 3 0.8%       3          
Grey 93,830 West Grey Police Service 1 0.3%       1          
    Hanover Police Service 2 0.5%       2          
    OPP Grey County Detachment 1 0.3%       1          
Oxford 110,862 OPP Oxford Detachment 3 0.8%       2       1  
    Woodstock Police Service 1 0.3%       1          
Chatham-Kent 102,042 Chatham-Kent Police Service 3 0.8%       1   1   1  
Lambton 126,638 Sarnia Police Service 4 1.0%       1   1 1 1  
    OPP Lambton Detachment 2 0.5%         1     1  
Wellington 222,726 Guelph Police Service 8 2.1%       5       3  
    OPP South Wellington Operations Centre - Rockwood 1 0.3%       1          
Essex 398,953 Windsor Police Service 7 1.8%       5   1   1  
    OPP Essex Detachment 3 0.8%       3          
    OPP Leamington Detachment 2 0.5%       2          
    OPP Tecumseh Detachment 1 0.3%               1  
Middlesex† 455,526 London Police Service 14

3.6%

      8 2 2   2  
    OPP Middlesex Detachment 1 0.3%       1          
    Strathroy-Caradoc Police Service 1 0.3%           1      
Waterloo 535,154 Waterloo Regional Police Service 9 2.3%       5   1   2 1
    OPP Cambridge Detachment 1 0.3%       1          
Perth County 76,796 OPP Perth County Detachment 1 0.3%           1      
    Stratford Police Service 3 0.8%       2         1
TOTALS 2,338,949* % of Population: 17.4% 78 20.0%† 0 0 0 46 4 9 1 16 2

Correction

*Veuillez noter : Le décès par arme à feu attribué au détachement de la PPO de Bracebridge est incorrect. Il devrait être attribué au détachement de la PPO de Haliburton Highlands. L'UES regrette cette erreur.