Rapport annuel 2020-2021 de l'UES

Rapport annuel 2020-2021 de l'UES

Message du directeur de l’UES

J'ai le privilège de présenter le rapport annuel de l'Unité des enquêtes spéciales pour 2020-2021.
L'UES est l'organisme de surveillance de l'Ontario chargé de mener des enquêtes sur les circonstances entourant les blessures graves, les allégations d'agression sexuelle, les décharges d'armes à feu et les décès dans les affaires impliquant la police.

Composée d'enquêteurs civils et totalement indépendante des services de police de la province, l’UES mène des enquêtes indépendantes afin de déterminer s'il existe des motifs d'accuser un agent de police en rapport avec l'incident examiné. Si de tels motifs existent, le directeur de l’UES est tenu de porter des accusations contre l'agent. À l'inverse, en l’absence de tels motifs, le directeur de l’UES ne peut pas porter d'accusations et présente un rapport public - le rapport du directeur - qui résume l'enquête et les motifs de sa décision. L'objectif à l’origine de l'UES est clair : la responsabilisation de la police et la confiance du public dans les services policiers.

De l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation régissant le travail de l'UES à l'examen approfondi du maintien de l'ordre et de la surveillance du maintien de l'ordre suscité par la mort de George Floyd et le mouvement de protestation qu'elle a engendré aux États-Unis, au Canada et ailleurs, en passant par les activités liées à la pandémie de COVID-19, le moins que l'on puisse dire est que l'année a été riche en événements pour le bureau. Les pages qui suivent donneront au lecteur une idée de la manière dont l'UES a relevé ces défis et d'autres encore.

Le 1er décembre 2020, pour la première fois depuis sa création en 1990, l'UES a commencé à fonctionner sous sa propre loi constitutive avec l'entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales. Cette loi promet de rendre les enquêtes plus efficaces et plus transparentes à un certain nombre d’égards. Les services et agents de police ont désormais l'obligation de se conformer à toutes les demandes légitimes de l'UES. Une violation de cette obligation constitue une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Dans la mesure du possible, les enquêtes de l'UES doivent aussi désormais être achevées dans un délai de 120 jours. En outre, la législation exige que l'UES publie sur son site Web les rapports de toutes les enquêtes de l'UES qui n'ont pas abouti à des accusations criminelles. Je suis heureux d'annoncer que l'UES a pris un bon départ dans la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Les réalités de la gestion d'une pandémie ont entraîné des changements fondamentaux dans notre façon de travailler. À quelques exceptions près, et seulement lorsque cela s'avère nécessaire en raison de la nature de l'enquête, les entrevues avec les témoins ont été menées par téléphone ou par le biais des plateformes de vidéoconférence. Le personnel de soutien de l'UES a également dû s'adapter au travail à distance depuis son domicile, tout en continuant à offrir des services dans les domaines de l'administration, des services aux victimes, de la formation, des technologies de l'information, du droit, des communications et de la sensibilisation. Dans tous ces domaines, le personnel s'est montré à la hauteur, assurant sa propre sécurité tout en veillant à ce que le travail de l'UES se poursuive. Un coup de chapeau spécial aux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'Unité qui, contrairement au reste de l'équipe, ont continué à se rendre régulièrement sur les lieux pour recueillir et traiter les preuves matérielles essentielles.

Les événements survenus au sud de la frontière et les incidents qui se sont produits en Ontario ont attiré l'attention sur la discrimination systémique impliquant les communautés racialisées, le maintien de l'ordre et la surveillance du maintien de l'ordre. L’UES s'est engagée à traiter ces questions sur tous les fronts. Cela inclut un effort renouvelé en matière de recrutement et d'embauche pour s'assurer que l’UES reflète la diversité des communautés qu'elle sert. Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Unité a fait des progrès dans ce domaine en recrutant une cohorte d'enquêteurs n'ayant aucune expérience du maintien de l'ordre. Cela implique également une formation pour aborder les questions de compétence culturelle dans nos interactions entre nous et avec le public, ainsi que le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones. Enfin, il est nécessaire d'examiner honnêtement les chiffres pour évaluer où nous et les autres institutions judiciaires en sommes dans la gestion de ces questions. À cette fin, l'UES a commencé à recueillir des données fondées sur la race auprès des personnes concernées par ses enquêtes au cours de la période visée par le présent rapport annuel. L'objectif est de publier ces données et de les faire évaluer par des experts en la matière.

Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas reconnaître les efforts déployés par les membres de la communauté, y compris les membres du Comité-ressource du directeur de l'UES, pour aider l'UES dans sa mission en lui donnant des conseils, en exprimant leurs préoccupations et en poussant l'Unité à faire mieux. Ce bureau est né du militantisme public en faveur d'une enquête indépendante sur la police et continue aujourd'hui à être au service de tous les Ontariens.

Enfin, mon mandat de directeur de l'UES se termine à la fin de 2021. Dans ces circonstances, je m'en voudrais de ne pas saisir cette occasion pour remercier une fois de plus dans ces pages les personnes de l'UES pour leurs efforts inspirants en faveur de la cause de la surveillance de la police.

Cordialement,



Joseph Martino,
Directeur

Nouvelle législation : Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales

L'UES dispose désormais de sa propre législation après plus de 30 ans d’activités régies par la Loi sur les services policiers. La nouvelle législation - la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales (la Loi) - est fondée sur les recommandations du rapport Tulloch publié en mars 2017. L'honorable Michael Tulloch, de la Cour d'appel de l'Ontario, a produit ce rapport après avoir été nommé par le gouvernement provincial pour examiner les organismes de surveillance des services policiers de l'Ontario.
La Loi a été adoptée en mars 2019 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19s01).

Mandat élargi

En plus des agents de police, l’UES est désormais également mandatée en vertu de la Loi pour enquêter sur la conduite des agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative. Collectivement, ces personnes sont connues sous le nom d’« agents » en vertu de la Loi.

En outre, la Loi élargit la compétence de l'UES en autorisant l'enquête sur les incidents dans lesquels des agents ont déchargé une arme à feu sur une personne. Cela s'ajoute au mandat historique de l'UES sur les incidents de décès, de blessures graves et d'agressions sexuelles présumées.

Agents non de service

En ce qui concerne la compétence statutaire de l'UES, l'ancienne législation ne faisait pas de distinction entre les agents de police de service et non de service. C’est-à-dire que l'UES était autorisée en vertu de la loi à enquêter sur la conduite des policiers de service et non de service.

En vertu de la Loi, l'UES peut enquêter seulement sur la conduite des agents de service et peut enquêter sur les incidents mettant en cause un agent non de service seulement dans des circonstances limitées, comme les cas où un agent a participé à l'enquête, à la poursuite, à la détention ou à l'arrestation d'une personne ou a exercé d'une autre manière les pouvoirs d'un agent de police, d'un agent spécial ou d'un agent de la paix.

Avancement des dossiers

La Loi exige que l'UES s'efforce de terminer ses enquêtes dans un délai de 120 jours.

Lorsque l'UES ne peut pas résoudre un cas dans les délais prescrits, comme cela peut se produire lorsque l'UES doit attendre les résultats de tests médico-légaux ou l'achèvement d'un rapport d’autopsie, elle doit faire une déclaration publique concernant l’avancement de l'enquête tous les 30 jours après la date limite de 120 jours.

Cela se fait par le biais du tableau de l'état d'avancement des dossiers publié sur le site Web de l'Unité : https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php. En vigueur depuis 2017, ce tableau fournit au public des informations actualisées concernant l'avancement de tous les dossiers en cours de l'UES, et pas seulement ceux qui dépassent 120 jours.

Rapports du directeur

Bien qu'elle ait publié les rapports du directeur sur son site Web avant l'entrée en vigueur de la Loi en décembre 2020, la Loi exige désormais que tous ces rapports soient publiés sur le site Web.

Le rapport du directeur présente le déroulement de l'enquête, un résumé des preuves et les conclusions de fait du directeur, ainsi que les raisons pour lesquelles le directeur a décidé de ne pas porter des accusations au criminel. Il n'y a pas de rapport du directeur concernant les cas qui donnent lieu à des accusations au criminel par l'UES. Dans ces cas, des accusations sont portées par l'UES et transmises au bureau de la Couronne pour poursuites, et un communiqué de presse est publié à cet effet.

Les rapports du directeur de l’UES sont accessibles via le lien suivant :
https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Obligation de se conformer

L'ancienne « obligation de coopérer » qui liait les agents de police à l'égard des demandes de l'UES est désormais une « obligation de se conformer » en vertu de la Loi. Contrairement à l'obligation de coopérer, un agent qui ne se conforme pas est coupable d'une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende en cas de condamnation.

L'unité : ce que nous faisons

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clore le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Ces incidents doivent être signalés à l’UES par l'organisation qui emploie l’agent impliqué et peuvent être signalés par toute autre personne ou organisation.

L'Unité est indépendante de tout service de police et fonctionne comme un organisme du ministère du Procureur général.

Vision, mission et valeurs de l’UES

Notre vision

La conviction dans le rôle de l'UES et l'engagement démontré par tous ses membres sont la substance même de l'Unité.

• Nous nous efforçons de toujours mieux faire connaître la mission et le rôle de l’UES auprès de la population et des forces de l’ordre, partout en Ontario.
• Nous recherchons la stabilité en nous appuyant sur un leadership partagé et sur la responsabilité individuelle dans un contexte qui évolue constamment.
• Nous croyons en des communications ouvertes et respectueuses dans les toutes les directions afin de promouvoir une bonne compréhension mutuelle. 
• Notre travail d’équipe favorise l’excellence.
• Nous investissons dans ce qui est important : notre talent, nos outils et notre formation. 
• Nous sommes déterminés à maintenir un excellent milieu de travail.
  

Notre mission

• Nous sommes une équipe spécialisée de civils déterminés à servir la population de l’Ontario dans toute sa diversité.
• Nous menons des enquêtes minutieuses et impartiales dans les cas où une personne a subi un coup de feu, une blessure grave, a allégué une agression sexuelle ou est morte lors d’une intervention d’organismes de maintien de l’ordre, dont les services de police, le Service de sécurité de l’Assemblée législative ou la Commission des parcs du Niagara.
• Notre indépendance dans la recherche et l’évaluation de tous les éléments de preuve est le gage de la responsabilisation de la police et permet à tous d’avoir confiance dans le travail de l’UES.
  

Nos valeurs

• Intégrité
  
• Travail d’équipe
  
• Communication
• Excellence
  
• Responsabilisation
• Impartialité
• Engagement

La pandémie : l’impact de la COVID - 19 sur les entreprises

Préparation de l’UES

Pendant les décrets provinciaux ordonnant de rester à domicile et tout au long de la pandémie de coronavirus, le personnel de l’UES a continué de fournir des services essentiels, notamment des enquêtes rigoureuses dans le cadre de son mandat, des services de soutien aux victimes, un engagement communautaire par le biais des plateformes en ligne et des réponses en temps opportun aux demandes des médias et du public.

En collaboration avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail de l'organisation et conformément aux recommandations et directives de la fonction publique de l'Ontario, du ministère et de la santé publique, les mesures suivantes ont été mises en place :

• Le personnel d'enquête de l’UES a reçu des équipements et des fournitures de protection tels que des désinfectants pour les mains, des lunettes de protection, des masques, des gants et des couvre-chaussures;
• On est passé aux entrevues par téléconférence avec les témoins afin de protéger le personnel d'enquête et le public;
• Toutes les activités de sensibilisation et les séances de formation ont été dispensées via des plateformes de télécommunication et de conférence en ligne;
• Le travail en présentiel a été limité au strict nécessaire et le personnel a été équipé pour travailler à distance depuis son domicile.
• On a augmenté la fréquence des communications avec le personnel transmettant des informations sur la santé publique.

Communications

Les médias

La communication avec les médias est essentielle pour s’assurer que l’UES demeure sensible, transparente et responsable envers le public qu'elle sert. L’UES traite des cas à toute heure du jour et de la nuit dans toute la province. Dans la mesure du possible, le service des communications de l’UES s'est fixé comme priorité de répondre aux questions des médias 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Au cours de l'année écoulée, les services de communication de l’UES ont répondu aux demandes des médias par téléphone, par courrier électronique, par texto, sur Twitter et lors d'apparitions en personne. Bien que les questions aient été nombreuses et variées, les médias ont généralement recherché les types d'informations suivants :

• Mises à jour sur les dossiers de l’UES;
• Statistiques générales;
• Renseignements généraux pour mieux comprendre les politiques et procédures de l’UES.

Communiqués de presse

Les rapports publics constituent un aspect important de l'engagement de l'organisation en matière de transparence et de responsabilisation. Dans le cadre de cet engagement, les rapports du directeur, qui détaillent le déroulement des enquêtes, les conclusions pertinentes des faits et les raisons pour lesquelles le directeur a décidé si des accusations au criminel étaient justifiées, sont publiés sur son site Web. Outre les rapports du directeur, l'UES publie des communiqués de presse à différents stades d’une enquête afin que le public puisse y accéder facilement.

Au cours de l'exercice financier 2020-2021, l’UES a publié 477 communiqués de presse, soit près de 60 de plus par rapport à l'exercice précédent, notamment :

101 communiqués de presse ont été publiés au tout début d'une enquête

L’UES s'est engagée à publier des communiqués de presse au début des enquêtes lorsque le dossier porte sur un décès, des blessures graves par arme à feu, ou une collision grave ainsi que dans d’autres circonstances suscitant particulièrement l’intérêt du public.

46 communiqués de presse ont été publiés pour mettre à jour l'état d'avancement de diverses enquêtes

239 communiqués de presse ont été publiés dans les cas où les preuves n'ont pas convaincu le directeur de l'UES qu'il y avait des motifs raisonnables de porter des accusations

À la fin d'une enquête de l’UES, si les preuves ne convainquent pas le directeur qu'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations au criminel, un rapport du directeur est produit et publié sur le site Web de l’UES. Chaque fois qu'un rapport est publié, l’UES en informe le public par un communiqué de presse.

75 communiqués de presse ont été publiés pour des dossiers clos par note de service

Dans un souci de transparence, pour toutes les enquêtes auxquelles il est mis fin parce que l’affaire ne relevait pas du mandat de l’UES, notamment les cas où il est déterminé que la blessure n’était pas grave, l’UES publie un communiqué de presse.

12 communiqués de presse ont été publiés dans les cas où des accusations ont été portées

Au cours de l'exercice, des accusations ont été portées dans 12 cas, et un communiqué de presse a été publié à chaque fois.

4 des communiqués de presse ont été publiés pour des raisons non liées aux dossiers (par exemple, pour signaler la publication du rapport annuel, annoncer une nouvelle législation pour l’UES, signaler la collecte par l’UES de données fondées sur la race, etc.).

Diffusion d'informations dans les cas de plaintes d'agression sexuelle

Dans les dossiers de plaintes d’agression sexuelle, l’UES n’a pas communiqué au public de renseignements susceptibles d’identifier la personne déposant une plainte d’agression sexuelle ni l’agent faisant l’objet de la plainte. Cela s’explique par le fait que la divulgation de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes d’agression sexuelle est associée au risque de dissuader davantage les victimes de signaler ce qui est déjà un crime sous-déclaré et de porter atteinte aux intérêts accrus en matière de protection des renseignements personnels des parties en cause, plus particulièrement les plaignants.

Programme de liaison

Le programme de liaison de l’UES vise à maintenir la participation avec les diverses communautés de l'Ontario afin d'accroître la sensibilisation du public et la compréhension du rôle de l’UES, et d'entretenir les relations entre l’UES et les communautés qu'elle sert.

Les initiatives de liaison de l’UES s'adressent à quatre grands groupes : les membres et organisations de la communauté, la communauté policière, les médias et le monde universitaire.

Les activités de liaison sont menées de diverses manières, notamment :

• Séances d'information/éducation;
• Événements communautaires;
• Consultations et réunions sur des sujets précis.

Faits saillants de la liaison

Le directeur de l’ues comparaît devant le comité de la sécurité publique de la chambre des représentants de l'état de Washington.

Le 26 janvier 2021, le directeur Martino a pris la parole lors d'une audience en ligne du comité de la sécurité publique de la Chambre des représentants de l'État de Washington. Le comité s'était réuni pour examiner un projet de loi - HB 1267 - qui créerait un bureau d'enquête indépendant en rapport avec des incidents graves impliquant la police.

Le projet de loi HB 1267 est le résultat du travail du groupe de travail du gouverneur, créé l'année dernière pour faire des recommandations sur l'enquête indépendante de l'usage de la force par la police. Le personnel de l'UES a travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l'État de Washington en leur fournissant des informations sur les opérations et l'administration de l'UES, en se présentant devant le groupe de travail du gouverneur chargé de faire des recommandations pour un nouveau modèle de surveillance, et en fournissant des preuves lors des audiences de comité de la Chambre des représentants et du Sénat sur le projet de loi.

Le 15 mars 2021, à l'invitation du bureau du gouverneur, le directeur de l'UES a de nouveau comparu à une audience de comité du Sénat pour faire de brèves remarques sur l'histoire, le mandat et l'impact de l'UES.

Séance de formation de la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic.

Le directeur de l’UES a été invité à parler des changements apportés à la législation sur la surveillance de la police en Ontario. La séance de formation virtuelle du 24 novembre a été organisée par la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic. Environ 100 représentants de diverses cliniques juridiques et organisations communautaires ont participé à la formation.

Nouvelle brochure de l’UES

L'UES a créé une nouvelle brochure d'information qui décrit le mandat de l'Unité, donne un aperçu général de ses processus d'enquête et présente les autres services qu’elle offre.

La brochure est disponible en français et en anglais, ainsi que dans 12 autres langues : https://www.siu.on.ca/fr/brochures.php

La liaison en chiffres

Malgré la pandémie, l’UES a poursuivi ses efforts de liaison et a donné plus de 70 présentations à diverses organisations et groupes communautaires.

Il convient de noter qu'un nombre important de présentations ont été faites aux services chargés de l'application de la loi pour discuter de la nouvelle législation et de son impact sur les enquêtes de l'UES.

Le tableau suivant présente le nombre de présentations faites à différents types de publics.

Présentations en matière de liaison	2020									2021
Organisation	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.	Janv.	Févr.	Mars	Total
Écoles secondaires	Confinement à cause de la COVID								1		6	7	14
Universités/collèges	Confinement à cause de la COVID							9	2	2		6	19
Groupes communautaires	Confinement à cause de la COVID				2		2	1	1		1	1	8
Organismes d'application de la loi*	Confinement à cause de la COVID							2	21	2			25
Bibliothèques	Confinement à cause de la COVID						1						1
Autres (État de Washington, cabinets d'avocats, aide juridique, etc.)	Confinement à cause de la COVID							2		1		1	4
Total					2		3	14	25	5	7	15	71

Les décrets provinciaux ordonnant de rester à domicile ont créé une occasion de présenter en ligne les initiatives de liaison de l’UES, permettant ainsi à l’UES d'entrer en contact avec les écoles, les groupes communautaires et les services de police dans des zones géographiques plus vastes de la province.

Comité-ressource du directeur (CRD) de l’UES

Le CRD est composé de représentants de divers groupes communautaires. Il se réunit officiellement avec le directeur et le personnel de l’UES au cours de l'année et, plus fréquemment, entre les réunions, par courrier électronique et par télécommunication, pour traiter des questions qui se présentent.

Le Comité a régulièrement fourni des conseils précieux sur toutes sortes d'opérations de l’UES. Par exemple, au cours de l'exercice financier, le Comité a été consulté et a fourni de la rétroaction qui a permis d’éclairer le cadre actuel de l'UES pour la collecte et l'analyse des données fondées sur la race.

Programme de services aux personnes concernées

Élément essentiel du travail de l’UES, le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) fournit un soutien aux personnes touchées par les incidents sur lesquels l’Unité a enquêté. Ce programme vise à répondre aux besoins psychosociaux et pratiques des plaignants, des membres de leur famille et des témoins, en leur offrant un soutien immédiat en situation de crise, notamment de l’information, des conseils, des services de défense des droits et une orientation vers des organismes communautaires.

Au cours de l'exercice financier, l’UES a approuvé un projet pilote visant à étendre le programme grâce à trois nouveaux coordinateurs à temps partiel du PSPC dans divers lieux géographiques de la province. Ce projet permettra au PSPC d'avoir une plus grande portée dans les régions du Nord, de l'Est et de l'Ouest en offrant des services de soutien en temps opportun et avec compassion aux personnes concernées dans ces régions.

Le Programme a également actualisé et mis en œuvre une nouvelle politique opérationnelle afin de soutenir une approche plus normalisée des processus internes d'orientation des personnes concernées. L'objectif est de s'assurer que les personnes concernées dans toutes les enquêtes sur les décès et les agressions sexuelles se voient offrir le soutien du Programme de services aux personnes concernées. La politique prévoit également l'intervention en personne du coordonnateur du PSPC pour aider les enquêteurs à transmettre les avis de décès aux proches dans certains paramètres géographiques.

Le programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux a continué de fournir des services de soutien directs aux victimes et aux témoins tout au long du processus judiciaire qui est souvent difficile et déroutant. Ces services sont offerts à toutes les victimes de l’UES et mis à la disposition des témoins de la Couronne lorsqu’une enquête donne lieu à des accusations au criminel.

L’établissement et le maintien de relations de collaboration avec le gouvernement et les organismes communautaires partenaires à travers la province continuent d’être une valeur fondamentale du Programme des services aux personnes concernées, et une clé de son succès. Ces efforts se sont poursuivis tout au long de 2020-2021, en collaboration avec les organismes membres de Victim Services Alliance of Ontario, du Réseau ontarien des prestataires de services d’aide aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et le Bureau du coroner en chef.
 

Statistiques du programme de services aux personnes concernées

Type de dossier	Nombre de dossiers	Nombre de dossiers du programme de soutien dans les tribunaux
Décès	70	5
Blessures	58	14
Agressions sexuelles	21	7
Total des dossiers	149	26

Ventilation par type de dossier et par programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux :

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le PSPC a soutenu 251 personnes concernées dans 149 dossiers. Sur ces 149 dossiers, 26 ont nécessité des services de soutien dans les tribunaux. Cela représente une augmentation de 64 % de l'implication dans les dossiers du PSPC par rapport à la période de rapport de 12 mois précédente.

Certains dossiers ont été renvoyés au PSPC après l'année où ils se sont produits et/ou le personnel du PSPC a apporté son soutien au-delà de l'année où l'enquête a été lancée.

Collecte de données

Le 1er octobre 2020, l’Unité des enquêtes spéciales a commencé à recueillir auprès des plaignants et des agents impliqués des renseignements personnels sur leur âge, leur identité autochtone, leur origine ethnique, leur race, leur religion et leur identité de genre. Cette collecte de renseignements personnels fait partie de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à lutter contre le racisme systémique dans le secteur de la justice.

La collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race sont autorisées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme (« la Loi »), qui vise à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’équité raciale.

En recueillant des données fondées sur la race, l’UES vise les objectifs suivants :

• Repérer et surveiller les disparités raciales éventuelles dans l’accès aux services de l’UES et dans les résultats de ses enquêtes;
• Accroître la transparence et la responsabilisation par des rapports rendus publics;
• Cerner et éliminer les obstacles au sein de l’UES;
• Publier des données anonymisées dans le but de faciliter l’évaluation, la gestion et l’amélioration des services policiers en Ontario.

La communication au public de l’analyse et des données anonymisées joue un double rôle. Premièrement, cela améliore la transparence, ce qui contribue à responsabiliser l’UES et à renforcer la confiance du public. Deuxièmement, cela confirme que les données de l’UES peuvent être précieuses lorsqu’elles servent à guider des changements à l’extérieur de l’UES, notamment dans les services de police.

Cette participation repose sur le consentement exprès et volontaire. Aucune exigence légale n’oblige les plaignants ou les agents impliqués à fournir ces renseignements à l’UES.

La participation ou le refus de participer n’aura aucune incidence sur les services offerts par l’UES ni sur les résultats de ses enquêtes. Le consentement à l’utilisation de renseignements personnels pour une analyse future peut également être retiré à tout moment.

Formation

L’UES s'engage à mener des enquêtes en temps opportun et de haute qualité en formant ses employés et en se tenant au courant des nouveaux développements dans les domaines de l'administration, de la gestion, du droit pénal et des preuves, des pratiques exemplaires d'enquête et de la compétence culturelle.

La pandémie de coronavirus a radicalement changé la façon dont l'UES organisait ses événements de formation. L'Unité n'a pas pu organiser de séminaires en présentiel - toutes les séances se sont déroulées virtuellement.

Le personnel de l’UES a participé à des initiatives d'apprentissage et de perfectionnement totalisant environ 2 700 heures en 2020-2021, dont la majorité (85 %) ont été consacrées à la formation aux techniques d’enquête et à la criminalistique.

Un temps considérable a été consacré au soutien de la transition de l'Unité vers les opérations en vertu de la nouvelle législation - la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales.

Heures de formation de l’UES effectuées en 2020-2021	Heures totales
Enquêteurs à temps plein (15)	234
Enquêteurs selon les besoins (33)	1 858
Enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (9)	225
Personnel administratif (11)	188
Personnel d'encadrement (13)	210
Total de l’UES	2 715

Les enquêteurs ont été formés dans les domaines suivants au cours de l'année écoulée :

• Rédaction et examen des mandats de perquisition
• Collecte des données
• Enquête sur la mort
• Accueil et intégration électroniques
• Armes à feu
• Les travaux du Comité mixte sur la santé et la sécurité
• Le droit pénal autochtone après Gladue
• Droit relatif aux agressions sexuelles

Dans le cadre de la formation obligatoire des nouveaux membres du personnel d'enquête, l’UES a fait appel aux ressources du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et aux cours en ligne suivants :

• Arrestation (propre à l'Ontario)
• Compétences de base en matière d'enquête
• Compétences en matière de témoignage en cour
• Formation aux enquêtes générales
• Introduction à la gestion des cas graves
• Introduction aux traumatismes
• Détention pour enquête
• Prise de notes
• Perquisition et saisie
• Enquêtes sur les agressions sexuelles

Afin d'assurer une relation de travail saine au sein de l'Unité, ainsi qu'avec la population diverse qu'elle sert, le personnel de l'UES a participé aux formations suivantes au cours de l'année écoulée :

• Cultiver une culture axée sur les personnes
• Indigenous Canada (programme en ligne de 12 modules par l'intermédiaire de l'Université d'Alberta)
• Commission ontarienne des droits de la personne – Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne
• Journée d'unité contre le racisme de la fonction publique de l'Ontario
• Traumatisme racial : Vers la compréhension et la résilience
• Examen du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Le 16e événement annuel du Mois de l'histoire des Noirs du Réseau des employés noirs de la fonction publique de l'Ontario (BOPSers)
• Sensibilisation au traumatisme transmis par personne interposée

Au cours de l'année écoulée, le personnel du Programme de services aux personnes concernées a participé aux initiatives de formation suivantes (en anglais seulement) par l'intermédiaire du Crisis and Trauma Resource Institute :

• Compétences appliquées en matière de prévention du suicide
• Débreffage du groupe des incidents critiques
• Désamorcer les situations potentiellement violentes
• Dépression : Stratégies d'intervention pratiques
• Compétences en counseling axé sur le deuil
• Réduction des méfaits
• Gérer les appels téléphoniques difficiles
• Fournir une assistance à distance
• Stratégies de résolution de l'impact du stress post-traumatique

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM)

Par son Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM), l’UES a pour objectif d’accroître la sensibilisation culturelle dans sa façon d’aborder les incidents touchant des personnes ou des communautés des Premières Nations, Inuits ou Métis.

Les domaines d’intérêt comprennent les enquêtes, la formation, le recrutement, l’élaboration des politiques et les communications.

Les membres du programme jouent aussi un rôle de liaison pour établir et maintenir des relations professionnelles positives avec les dirigeants et les représentants des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Deux fois par an, l’UES présente un rapport aux organisations provinciales et territoriales sur le travail du PLPNIM.

Afin de mieux comprendre les principaux problèmes auxquels sont confrontées les communautés autochtones, les membres du comité du PLPNIM ont suivi une formation spéciale, dont voici quelques exemples :

• Un examen du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Inscription au cours en ligne Indigenous Canada en 12 modules. Les sujets abordés dans les 12 leçons comprennent le commerce des fourrures et d'autres relations d'échange, les revendications territoriales et les impacts environnementaux, les systèmes juridiques et les droits, les conflits et les alliances politiques, le militantisme politique autochtone, ainsi que la vie autochtone contemporaine, l'art et ses expressions.

Statistiques

Données financières pour 2020-2021

Le tableau suivant présente les dépenses annuelles du présent exercice financier par type, y compris le pourcentage du budget dépensé.

Le budget de l'UES est resté le même par rapport à l'exercice financier 2019-2020.

Dépenses 2020-2021 par type	Dépenses annuelles	% du budget final
Traitements et salaires	6 795 302 $	77%
Avantages sociaux	827 487 $	9%
Transports et communications	200 001 $	2%
Services	930 890 $	11%
Fournitures et matériel	82 248 $	1%
Dépenses annuelles totales	8 835 928 $	100%

Rémunération annuelle totale
Personne nommée	Rémunération annuelle totale	Taux de rémunération journalier
Joseph Martino	235 000 $	S.O.

Organigramme de l’UES

Annexe

Région du centre

Comté	Population*	Service de police	Total des dossiers	% du total des dossiers	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Décharge d'arme à feu sur une personne	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (véhicule)	Décès (véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Haldimand-Norfolk	109,787	OPP Haldimand County Detachment	1	0.3%				1
		OPP Norfolk County Detachment	2	0.5%				1				1
Brant†	134,808	Brantford Police Service	7	1.8%				2		1	1	3
		OPP Brant County Detachment	2	0.5%						1		1
Simcoe	479,650	Barrie Police Service	11	2.8%				8				3
		OPP Barrie Detachment	1	0.3%				1
		OPP Collingwood Detachment	2	0.5%		1		1
		OPP Central Region Headquarters	1	0.3%							1
		OPP General Region Headquarters	2	0.5%				1				1
		OPP Huronia West Detachment	1	0.3%				1
		OPP Nottawasaga Detachment	3	0.8%				2		1
		OPP Southern Georgian Bay Detachment	5	1.3%				2	1		1	1
		OPP Orillia Detachment	3	0.8%				1	1			1
Niagara	447,888	Niagara Regional Police Service	15	3.8%	1	1		8	2			2	1
Hamilton	536,917	Hamilton Police Service	18	4.6%		1		13		1		3
Durham	645,862	Durham Regional Police Service	14	3.6%				7	2	4		1
York	1,109,909	York Regional Police Service	9	2.3%	2	1		2	2		1	1
		OPP Aurora Detachment	1	0.3%				1
Peel	1,381,739	Peel Regional Police Service	34	8.7%	4	2	3	16	1	5	1	2
		OPP Caledon Detachment	1	0.3%						1
		OPP Port Credit Detachment	1	0.3%						1
TOTALS	5,456,730*	% of Population: 40.5%	140	35.9%†	7	6	4	69	9	19	5	20	1

Toronto

Comté	Population*	Service de police	Total des dossiers	% du total des dossiers	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Décharge d'arme à feu sur une personne	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (véhicule)	Décès (véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Toronto	2,731,571	Toronto Police Service	72	18.5%	4	2	2	31	7	11	1	14
		OPP Toronto Detachment	1	0.3%						1
TOTALS	2,731,571*	% of Population: 20.3%	73	18.75	4	2	2	31	7	12	1	14	0

Région de l'est

Comté	Population*	Service de police	Total des dossiers	% du total des dossiers	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Décharge d'arme à feu sur une personne	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (véhicule)	Décès (véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Lennox and Addington	42,888	OPP Lennox and Addington County Detachment	4	1.0%				4
		OPP Loyalist Detachment	2	0.5%				2
		OPP Napanee Detachment	1	0.3%						1
Prescott and Russell	89,333	OPP Rockland Detachment	3	0.8%				1	1	1
		OPP Russell County Detachment	1	0.3%				1
Leeds and Grenville	100,546	Brockville Police Service	4	1.0%				2	1			1
Stormont, Dundas and Glengarry†	113,429	Cornwall Community Police Service	2	0.5%								2
		OPP Quinte West Detachment	6	1.5%				3		3
Frontenac	150,475	OPP Frontenac Detachment	1	0.3%						1
		Kingston Police Service	5	1.3$				4				1
Ottawa	934,243	Ottawa Police Service	12	3.1%				6	3			2	1
Kawartha Lakes	75,423	OPP The City of Kawartha Lakes Detachment	1	0.3%		1
Northumberland	85,598	OPP Noerthumberland Detachment	1	0.3%							1
Renfrew	102,394	OPP Renfrew Detachment	1	0.3%				1
Peterborough	138,236	Peterborough Police Service	4	1.0%				3				1
		OPP Peterborough County Detachment	2	0.5%				1		1
TOTALS	2,080,505*	% of Population: 15.5%	54	13.8%†	0	1	0	32	5	7	1	7	1

Région du nord

Comté	Population*	Service de police	Total des dossiers	% du total des dossiers	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Décharge d'arme à feu sur une personne	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (véhicule)	Décès (véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Parry Sound	42,824	OPP Almaguin Highlands Detachment	1	0.3%								1
Muskoka†	60,599	OPP Bracebridge Detachment*	5	1.3%		1*		4
		OPP Huntsville Detachment	1	0.3%				1
Manitoulin	13,255	OPP Little Current	2	0.5%				1	1
		OPP Gore Bay	1	0.3%		1
Rainy River	20,110	OPP Atikoken Detachment	1	0.3%					1
Timiskaming	32,251	OPP Temiskaming Detachment	2	0.5%		1		1
Kenora†	65,533	OPP Dryden Detachment	1	0.3%					1
		OPP Kenora Detachment	1	0.3%				1
		OPP Red Lake Detachment	1	0.3%								1
Nipissing†	83,150	North Bay Police Service	5	1.3%				3	2
Cochrane†	79,682	OPP Moosonee Detachment	1	0.3%				1
		Timmins Police Service	1	0.3%	1
Algoma†	114,094	Sault Ste. Marie Police Service	6	1.5%				4	1			1
		OPP East Algoma Detachment	2	0.5%				1				1
		OPP Elliot Lake Detachment	1	0.3%					1
		OPP Sault Ste. Marie Detachment	1	0.3%			1
Thunder Bay†	146,048	Thunder Bay Police Service	7	1.8%				3	1	1		2
		OPP Marathon Detachment	1	0.3%						1
Greater Sudbury	161,647	Greater Sudbury Police Service	4	1.0%				3	1
TOTALS	840,739*	% of Population: 6.3%	45	11.5%†	1	3	1	23	9	2	0	6	0

Région de l'ouest

Comté	Population*	Service de police	Total des dossiers	% du total des dossiers	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Décharge d'arme à feu sur une personne	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (véhicule)	Décès (véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Bruce	68,147	Saugeen Shores Police Service	2	0.5%								2
		OPP South Bruce Detachment	2	0.5%				1				1
Elgin	88,978	OPP Elgin County Detachment	2	0.5%					1	1
		St. Thomas Police Service	3	0.8%				3
Grey	93,830	West Grey Police Service	1	0.3%				1
		Hanover Police Service	2	0.5%				2
		OPP Grey County Detachment	1	0.3%				1
Oxford	110,862	OPP Oxford Detachment	3	0.8%				2				1
		Woodstock Police Service	1	0.3%				1
Chatham-Kent	102,042	Chatham-Kent Police Service	3	0.8%				1		1		1
Lambton	126,638	Sarnia Police Service	4	1.0%				1		1	1	1
		OPP Lambton Detachment	2	0.5%					1			1
Wellington	222,726	Guelph Police Service	8	2.1%				5				3
		OPP South Wellington Operations Centre - Rockwood	1	0.3%				1
Essex	398,953	Windsor Police Service	7	1.8%				5		1		1
		OPP Essex Detachment	3	0.8%				3
		OPP Leamington Detachment	2	0.5%				2
		OPP Tecumseh Detachment	1	0.3%								1
Middlesex†	455,526	London Police Service	14	3.6%				8	2	2		2
		OPP Middlesex Detachment	1	0.3%				1
		Strathroy-Caradoc Police Service	1	0.3%						1
Waterloo	535,154	Waterloo Regional Police Service	9	2.3%				5		1		2	1
		OPP Cambridge Detachment	1	0.3%				1
Perth County	76,796	OPP Perth County Detachment	1	0.3%						1
		Stratford Police Service	3	0.8%				2					1
TOTALS	2,338,949*	% of Population: 17.4%	78	20.0%†	0	0	0	46	4	9	1	16	2

Correction

*Veuillez noter : Le décès par arme à feu attribué au détachement de la PPO de Bracebridge est incorrect. Il devrait être attribué au détachement de la PPO de Haliburton Highlands. L'UES regrette cette erreur.