Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 27 mai 2020, à 18 h 35, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES du décès d’une femme identifiée comme étant Mme Regis Korchinski-Paquet. Le SPT a donné le rapport suivant : à 17 h 15, des agents du SPT se sont rendus à un appartement au 24e étage de l’immeuble situé au 100, avenue High Park, à Toronto, en lien avec une querelle familiale violente. À leur arrivée, les agents ont vu une femme sur le balcon. La femme est tombée du balcon et est morte sur le coup.

Les lieux

Cet incident s’est produit dans un appartement du 24e étage de l’immeuble résidentiel de 25 étages situé au 100, avenue High Park, à Toronto. L’appartement est à l’extrême sud du côté est du bâtiment. Il y a un appartement contigu, sur le côté nord de l’appartement.

L’appartement se compose d’une cuisine, d’un salon, de deux chambres et d’une salle de bains. Un balcon est accessible depuis le salon. La porte intérieure du balcon s’ouvre sur l’intérieur et pivote vers la gauche. Une porte moustiquaire s’ouvre vers l’extérieur, sur le balcon et est également articulée sur le côté gauche, quand on regarde vers le balcon. Il y a une grande baie vitrée à droite de la porte en regardant vers l’extérieur (vers l’est).

Au moment de l’examen par les enquêteurs de l’UES, une grande télévision à écran plat, qui semblait avoir été précédemment située près du mur sud du salon, était par terre, l’écran brisé. Un climatiseur portatif, toujours en marche, était renversé sur le plancher du salon, entre la télévision et la porte du balcon, comme le montre la photo suivante.

L’examen des enregistrements des SCV, des communications radio, des enregistrements audios des appels au 9-1-1 ainsi que des enregistrements vidéos des caméras de surveillance en circuit fermé du 100 avenue High Park a été d’une valeur inestimable pour comprendre le déroulement des événements dans l’appartement et à proximité. Plus précisément, en utilisant comme point de référence le moment où l’AT no 4 a frappé à la porte de l’appartement voisin – qu’on peut voir dans une vidéo du système de sécurité du bâtiment et entendre sur l’enregistrement du microphone sans fil du SCV de l’AT no 4 – les enquêteurs ont pu analyser tous les renseignements enregistrés sur toutes ces plates-formes pour établir la chronologie des événements suivante [9].

• Vers 17 h 35 min 1 s, on voit sur la vidéo de sécurité du bâtiment Mme Korchinski-Paquet entrer dans son appartement après s’être accroupie dans le corridor, suivie de l’AI [10];
• L’AT no 3 est le plus près de la porte de l’appartement, tandis que l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 4 approchent.
• L’AT no 3 entre dans l’appartement pendant que les trois autres agents ouvrent la porte de la cage d’escalier et semblent parler à la TC 7 no et au TC no 2;
• Lorsque les ambulanciers arrivent avec une civière, le TC no 2 descend quelques marches pour s’approcher d’eux;
• Environ une minute plus tard, il retourne dans la cage d’escalier;
• Vers 17 h 37 min 52 s, on voit sur la vidéo du système de sécurité du bâtiment l’AT no 7 entrer dans son appartement, comme le montre la capture d’écran suivante :

Figure 6 – Une image de l’enregistrement vidéo du système de sécurité qui montre la TC no 7 entrant dans son appartement.

• Vers 17 h 38 min 11 s, après être restée sur le seuil de la porte pendant environ neuf secondes, la TC no 6 entre dans l’appartement;
• Le TC no 5 reste dans le corridor de l’étage avec trois agents de police, dont l’AT no 1. La porte de l’escalier est encore ouverte;
• Vers 17 h 38 min 46 s, l’AT no 1 avance vers la porte de l’appartement et regarde à l’intérieur;
• À 17 h 38 min 48 s, le microphone du SCV de l’AT no 1 enregistre l’AI disant à Mme Korchinski-Paquet qu’elle devrait parler à l’ambulancière paramédicale – la TC no 6 – à cause de ses crises d’épilepsie;
• Vers 17 h 38 min 50 s, la TC no 7 sort de l’appartement, comme le montre la capture d’écran suivante :

Figure 7 – Une image de l’enregistrement vidéo du système de sécurité qui montre la TC no 7 sortant de son appartement.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :

a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Introduction

Le 27 mai 2020, Regis Korchinski-Paquet a tragiquement fait une chute mortelle du balcon d’un appartement du 24e étage d’un immeuble, à Toronto. Comme des agents de police du SPT avaient interagi avec elle et étaient présents dans son appartement au moment de sa chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Six agents de police se trouvaient dans l’appartement ou à proximité au moment de la chute, y compris l’AI, qui avait eu le plus d’interactions avec Mme Korchinski-Paquet et a donc été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’UES a mené une entrevue avec chacun des agents. L’UES a aussi mené des entrevues avec la mère et le frère de Mme Korchinski-Paquet, qui étaient à proximité au moment des faits, et a reçu une déclaration de son père, avec qui elle parlait au téléphone dans les instants précédant sa chute. Après avoir évalué les éléments de preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ait pu commettre une infraction criminelle en lien avec le décès de Mme Korchinski-Paquet.

Les entrevues susmentionnées se sont révélées essentielles pour comprendre les circonstances entourant l’incident, de même que les entrevues avec deux ambulanciers paramédicaux, dont l’une était dans l’appartement de Mme Korchinski-Paquet au moment de la chute, et deux témoins civils indépendants qui étaient aux environs de l’immeuble et ont vu la chute de Mme Korchinski-Paquet. L’enquête a également bénéficié d’enregistrements vidéos de caméras du système de sécurité de l’immeuble, d’enregistrements vidéos des SCV des véhicules de police stationnés les lieux, d’enregistrements audios des microphones sans fil des SCV portés par deux des agents concernés ainsi que d’enregistrements audios des appels au 9-1-1 et des communications radio de la police qui ont suivi. Les enquêteurs ont examiné la politique du SPT concernant l’intervention de la police en présence de « personnes atteintes de troubles émotionnels » et mené une entrevue avec le coordonnateur du programme des équipes mobiles d’intervention en cas de crise du SPT.

Ma compréhension de ce qui s’est passé le jour en question découle de mon évaluation du dossier de preuve. Dans la mesure du possible, je me suis fortement appuyé sur les sources d’information objectives à la disposition de l’UES, à savoir les enregistrements vidéos et audios. Par exemple, ma détermination de l’emplacement où se trouvaient les uns et les autres et de ce qu’ils ont dit à mesure que les événements se déroulaient reposait principalement sur une analyse de l’enregistrement vidéo du système de sécurité de l’immeuble et de l’enregistrement audio de microphones sans fil portés par deux agents. Dans les cas où il n’a pas été possible de résoudre une contestation d’un élément de preuve d’une manière ou d’une autre, en me référant aux enregistrements vidéo ou audios ou aux récits de témoins oculaires indépendants, j’ai exposé la nature de la contradiction. Dans ce contexte, je propose d’aborder un certain nombre de questions avant de passer à une description chronologique des événements de la journée.

Quelques défis

D’abord et avant tout, il faut reconnaître que les décès de Mme Korchinski-Paquet et d’autres personnes au cours des derniers mois, ont soulevé des enjeux ayant de graves conséquences sociales. Dans la foulée du décès de George Floyd aux mains de la police à Minneapolis et du mouvement de protestation qu’il a engendré aux États-Unis, au Canada et ailleurs, la façon dont les forces de l’ordre de notre société traitent les membres des communautés autochtones et noires fait l’objet d’une attention plus soutenue. Mme Korchinski-Paquet était membre de ces deux communautés.

J’accepte que le racisme systémique existe et continue de poser un défi dans les relations entre les communautés racialisées et les institutions de notre système de justice, tout comme dans d’autres secteurs de la société. Nos dirigeants l’ont reconnu, de même que nos lois. Comme le préambule de la Loi de 2017 contre le racisme l’énonce, « Le racisme systémique est une réalité qui persiste encore de nos jours en Ontario, empêchant ainsi nombre de personnes de participer pleinement à la vie sociale et leur refusant l’égalité des droits, des libertés, du respect et de la dignité. »

Cependant, la tâche qui m’incombait était restreinte, à savoir déterminer si les éléments de preuve recueillis par l’UES donnaient des motifs raisonnables de croire qu’un ou plusieurs des agents qui se sont rendus à l’appartement de Mme Korchinski-Paquet ont commis une infraction criminelle en lien avec sa mort. Il ne s’agissait pas de mener une vaste enquête sur la discrimination systémique de la part du service de police. Il existe d’autres forums dotés du mandat institutionnel et de l’expertise nécessaires pour mener de telles enquêtes [14].

Cela dit, l’UES ne peut et ne doit pas fermer les yeux sur les questions de race dans la mesure où elles seraient manifestes dans un cas particulier faisant l’objet d’une enquête. En ce qui concerne les circonstances qui ont abouti au décès de Mme Korchinski-Paquet, l’enquête n’a révélé aucun signe de racisme manifeste de la part des agents concernés. Cela ne veut pas dire que les questions de race étaient totalement absentes dans cette affaire. Il existe des éléments de preuve que Mme Korchinski-Paquet a tenté à un moment donné d’attirer la faveur de la police en les informant que son père arrivait et qu’il était « blanc ». Il faut noter que les agents ont déclaré ne pas avoir entendu de tels propos. Il va sans dire que, s’ils sont vrais, ces propos témoignent de l’importance des efforts visant à instaurer et à entretenir la confiance dans la relation entre la police et les membres des communautés noires et autochtones.

À la suite du décès de Mme Korchinski-Paquet, certaines personnes ont allégué qu’elle aurait été poussée du balcon par la police. Le dossier de preuve établit que ce n’est pas le cas. Au contraire, le dossier de preuve montre que personne d’autre que Mme Korchinski-Paquet n’était sur le balcon lorsqu’elle a escaladé le garde-corps et tenté de contourner le rebord extérieur pour aller sur le balcon voisin, a perdu l’équilibre et est tombée. C’est ce qu’ont décrit l’AI et l’AT no 3, qui étaient dans l’appartement au moment des faits, et qu’a confirmé l’ambulancière, qui était aussi dans l’appartement où on l’avait amenée pour tenter de calmer Mme Korchinski-Paquet. C’était aussi le témoignage d’une témoin oculaire civile indépendante, qui marchait sur l’avenue High Park près de l’immeuble en question, lorsqu’elle a levé les yeux et vu Mme Korchinski-Paquet debout sur le côté extérieur du garde-corps du balcon se déplacer rapidement le long du garde-corps vers la droite, puis l’a vue tomber. Ni la TC no 7, ni le TC no 2, présents dans l’appartement au moment de la chute de Mme Korchinski-Paquet [15], n’ont vu des agents de police aller sur le balcon. Les enregistrements vidéos et audios suggèrent cependant que la TC no 7 et le TC no 2 auraient pu voir ou, tout au moins, savaient que Mme Korchinski-Paquet était allée sur le balcon et essayait de se rendre sur le balcon voisin.

Selon certaines allégations, quelques instants avant sa chute, Mme Korchinski-Paquet aurait répété à plusieurs reprises : [traduction] « Maman, au secours » ou des mots à cet effet. L’enquête n’a pas été en mesure de déterminer si ces propos ont effectivement été prononcés. Un témoin civil – la TC no 12 – a affirmé avoir entendu : [traduction] « Maman, au secours. Maman, s’il te plaît, aide-moi », plusieurs fois depuis un appartement voisin dans les instants qui ont précédé la mort de Mme Korchinski-Paquet. Cependant, la vidéo du système de sécurité de l’immeuble établit qu’elle avait quitté l’appartement bien avant l’arrivée de la police. Ces déclarations n’ont pas non plus été capturées par les microphones sans fil des SCV que portaient deux agents présents lors de l’incident, et aucun des agents qui étaient dans le secteur, y compris celui qui se trouvait le plus près de Mme Korchinski-Paquet dans l’appartement, l’AI et l’ambulancière, n’ont indiqué avoir entendu ces propos. Il semble cependant que Mme Korchinski-Paquet, au téléphone avec son père, lui ait demandé de lui venir en aide [16].

Enfin, quelques mots à propos de l’UES. L’Unité des enquêtes spéciales a été créée en 1990. Elle est totalement indépendante de la police et composée d’enquêteurs civils. Même si la majorité des enquêteurs principaux de l’UES – ceux qui sont les plus responsables de la direction d’une enquête – ont des antécédents professionnels autres que dans les services policiers – la plupart des enquêteurs à temps partiel de l’Unité sont des policiers à la retraite. Je comprends que certaines personnes soient préoccupées par le fait que d’anciens policiers participent à des enquêtes de surveillance, et l’UES poursuivra ses efforts pour corriger le déséquilibre qui existe actuellement dans son corps d’enquêteurs à temps partiel. Cependant, ces enquêteurs sont des personnes consciencieuses qui apportent à l’UES une riche expérience et expertise en matière d’enquêtes et qui cherchent à mettre leurs talents au service des travaux de l’Unité. J’ai confiance en leur professionnalisme et leur objectivité. De plus, des dispositions légales sont en place pour garantir l’indépendance de l’Unité. Par exemple, le directeur ne peut en aucun cas être un ancien agent de police et les enquêteurs ayant des antécédents dans les services policiers ne peuvent pas participer aux enquêtes qui touchent un service dont ils ont été membres. Enfin, il est important de reconnaître l’avis exprimé par le juge Tulloch, un juriste très estimé de notre Cour d’appel, dans son récent rapport sur le système de surveillance en Ontario. Sur cette question même, le juge Tulloch a estimé que l’UES pouvait fonctionner efficacement avec d’anciens policiers dans les rangs de ses enquêteurs à condition qu’ils soient correctement sélectionnés et formés pour assurer leur indépendance.

L’incident

À partir de 17 h 13 environ, le SPT a reçu plusieurs appels au 9-1-1 concernant des querelles familiales, dans un appartement du 24e étage du 100 avenue High Park, entre les résidents du logement – Mme Korchinski-Paquet, sa mère (la TC no 7) et son frère (le TC no 2). Mme Korchinski-Paquet a passé trois de ces appels au 9-1-1; la TC no 7 et le TC no 2 en ont passé un chacun. Je n’ai pas besoin d’entrer dans le détail du contenu de ces appels, puisqu’ils sont décrits ailleurs dans ce rapport. En résumé, la TC no 7 a dit que Mme Korchinski-Paquet et le TC no 2 se battaient avec des bouteilles et des coups de poing et qu’elle voulait que la police fasse immédiatement sortir son fils et sa fille de chez elle, car elle ne pouvait plus tolérer leur comportement. Durant ses appels, Mme Korchinski-Paquet a dit au réceptionniste du 9-1-1 que sa mère et son frère l’avaient agressée et qu’il y avait des couteaux. Dans son appel à la police, le TC no 2 a déclaré que c’est sa sœur qui avait commencé la bagarre et l’avait attaqué avec deux couteaux. Interrogés par la réceptionniste du 9-1-1 sur tout problème de santé mentale parmi les parties, Mme Korchinski-Paquet et le TC no 2 ont dit tous les deux que Mme Korchinski-Paquet souffrait d’épilepsie. Le TC no 2 a en outre expliqué que Mme Korchinski-Paquet était en colère après avoir subi des crises plus tôt dans la journée et que leur querelle découlait d’un désaccord sur le volume de la télévision dans le salon. Lors du dernier appel de Mme Korchinski-Paquet à la police vers 17 h 30, heure à laquelle les agents étaient présents sur les lieux, elle a indiqué qu’elle avait besoin d’uriner.

Les agents avaient été envoyés à la résidence vers 17 h 16. L’AI et l’AT no 3 ont été les premiers sur les lieux et sont arrivés au 24e étage vers 17 h 29. Ils ont trouvé, devant les ascenseurs, la TC no 7 et Mme Korchinski-Paquet, qui hurlait dans le corridor en direction de son appartement [17]. Mme Korchinski-Paquet a dit aux policiers que son frère l’avait agressée. Le TC no 2 était à l’extrémité sud du corridor. Alors que les agents, la TC no 7 et Mme Korchinski-Paquet marchaient dans le corridor vers l’appartement, l’AI a tendu le bras pour empêcher Mme Korchinski-Paquet de le dépasser et d’aller vers le TC no 2 qui marchait dans leur direction. Quelques secondes plus tard, l’AT no 3 a fait de même et a dirigé Mme Korchinski-Paquet plus au nord dans le corridor. L’AT no 3 est resté avec Mme Korchinski-Paquet pendant que l’AI se dirigeait vers le sud dans le corridor aux côtés de la TC no 7 et du TC no 2 et, finalement, dans leur appartement. À peu près au même moment, l’AT no 2 est arrivé et a rejoint l’AT no 3 pour parler à Mme Korchinski-Paquet près des ascenseurs. Mme Korchinski-Paquet leur a dit qu’elle avait subi des crises d’épilepsie plus tôt dans la journée et avait endommagé la télévision lorsque son frère avait refusé de baisser le volume. L’AI s’est entretenu avec le TC no 2, qui a confirmé la crise d’épilepsie de Mme Korchinski-Paquet et la querelle à propos du volume de la télévision, ajoutant que sa sœur avait pris des couteaux dans la cuisine.

L’AT no 1 et l’AT no 4 étaient les deux prochains agents à arriver sur les lieux, vers 17 h 34. Les trois autres agents étaient plus au sud dans le corridor, et la TC no 7 et le TC no 2, plus au sud encore. Mme Korchinski-Paquet a de nouveau tenté de dépasser les agents, mais l’AI l’en a empêchée en se plaçant en travers du corridor pour lui bloquer le chemin. Quelques secondes plus tard, l’AT no 4 qui, avec l’AT no 1, avait rejoint ses collègues, a parlé à Mme Korchinski-Paquet et l’a escortée plus au nord dans le corridor. Mme Korchinski-Paquet a dit qu’elle avait besoin d’uriner et a menacé de se soulager dans le couloir si on ne la laissait pas retourner dans l’appartement. L’AI a accepté et l’a accompagnée dans l’appartement, suivi peu après de l’AT no 3. Il était maintenant environ 17 h 35.

Alors que l’AI et l’AT no 3 étaient dans l’appartement avec Mme Korchinski-Paquet, l’AT no 4 a parlé avec la TC no 7 et le TC no 2 dans la cage d’escalier adjacente à l’appartement. La TC no 7 voulait qu’on amène sa fille au Centre de toxicomanie et de santé mentale, soulignant que Mme Korchinski-Paquet souffrait de crises d’épilepsie. En réponse, l’AT no 4 lui a demandé : [traduction] « Qu’en est-il de sa santé mentale? »

Également vers 17 h 35, les ambulanciers paramédicaux – le TC no 5 et la TC no 6 – sont arrivés au 24e étage avec une civière et se sont dirigés vers le sud dans le corridor. Vers 17 h 36, le TC no 2, qui était assis dans l’escalier, s’est relevé et s’est approché du TC no 5 pour être examiné.

Pendant qu’elle était dans la salle de bains, Mme Korchinski-Paquet avait appelé son père – le TC no 1 – et lui parlait encore lorsqu’elle est sortie. La TC no 7 est entrée dans l’appartement vers 17 h 37 et a commencé à se disputer avec Mme Korchinski-Paquet. Environ 20 secondes plus tard, la TC no 6 est entrée dans l’appartement. L’AI a tenté de persuader Mme Korchinski-Paquet de parler à la TC no 6 étant donné ses crises plus tôt dans la journée. La TC no 7 est sortie de l’appartement dans le corridor vers 17 h 38. Quelques secondes après, l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 4 sont entrés dans l’appartement.

Mme Korchinski-Paquet a refusé de parler avec la TC no 6. Elle s’est éloignée des agents, a renversé un climatiseur portable près de la porte du balcon et a franchi la porte donnant sur le balcon. La TC no 7 est rentrée de nouveau dans l’appartement à ce moment-là, suivi du TC no 2. L’AI a dit à Mme Korchinski-Paquet de revenir à l’intérieur et a tenté d’ouvrir la porte – une porte moustiquaire à charnière qui s’ouvrait sur le balcon – mais Mme Korchinski-Paquet l’a maintenue fermée en appuyant du poids de son corps. Très rapidement, Mme Korchinski-Paquet a escaladé le garde-corps du balcon et l’AI l’a perdue de vue. À peu près au même moment, la TC no 7 a demandé : [traduction] « Mais qu’est-ce qu’elle fait? » Un homme a répondu : « Elle va chez la voisine. » L’AT no 1 a dit : « Elle enjambe les balcons », La TC no 7 : « C’est impossible qu’elle aille chez la voisine », suivie de peu par le TC no 2 qui dit : « C’est bloqué. » » Croyant que Mme Korchinski-Paquet tentait de passer sur le balcon voisin au nord, l’AT no 3 a transmis cette information par radio. Il était alors environ 17 h 39.

Entendant que Mme Korchinski-Paquet était sur le balcon en train d’essayer de passer sur le balcon voisin, l’AT no 4 a fait sortir tout le monde. Avec un autre agent, il a frappé à la porte de l’appartement voisin, sans obtenir de réponse [18]. L’AT no 4 est alors retourné à l’appartement de Mme Korchinski-Paquet et s’est dirigé vers le balcon, où il a remarqué qu’une cloison métallique le séparait des balcons voisins et qu’un filet entourait le balcon voisin du côté nord, le rendant inaccessible de l’extérieur. Réalisant que Mme Korchinski-Paquet n’avait pu aller nulle part, il a regardé en bas et a vu son corps gisant par terre.

La chute jusqu’au sol de Mme Korchinski-Paquet a été capturée en partie par une vidéo du SCV à bord du véhicule de police de l’AI. On y voit la chute de Mme Korchinski-Paquet depuis le moment où elle passe à la hauteur du 6e étage de l’immeuble. Elle a percuté le sol vers 17 h 39 min 18 s, environ 40 secondes avant que les agents ne frappent pour la première fois à la porte d’entrée de l’appartement voisin du sien.

Les agents, les ambulanciers et la TC no 7 sont descendus au rez-de-chaussée, certains par les ascenseurs, d’autres par l’escalier. Le corps de Mme Korchinski-Paquet gisait sur une pelouse, à l’aplomb du balcon immédiatement au nord de celui de son appartement; elle était tombée d’environ 60 mètres. Les ambulanciers paramédicaux ont trouvé Mme Korchinski-Paquet sans signes vitaux. Avec l’aide d’un moniteur cardiaque, ils ont constaté qu’elle était asystolique.

Le décès de Mme Korchinski-Paquet a été prononcé sur les lieux à 18 h 05.

Les autopsies et les opinions des médecins légistes

Une autopsie a été effectuée le 28 mai 2020 dans les installations de l’Unité provinciale de médecine légale à Toronto. Dans un rapport daté du 15 juin 2020, le pathologiste a attribué la mort de Mme Korchinski-Paquet à un polytraumatisme fermé dû à un choc, ce qui est compatible avec une chute de hauteur. Cette conclusion a été confirmée par une deuxième autopsie effectuée par le Bureau du médecin légiste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador à la demande de la famille.

On avait également demandé au médecin légiste chargé de cette deuxième autopsie de se prononcer dans son rapport sur des ecchymoses de forme ovale sur le bras gauche de Mme Korchinski-Paquet et sur une contusion récente apparente au dos de son épaule droite. Le médecin légiste a indiqué que les ecchymoses au bras ressemblaient à des empreintes digitales et pourraient résultait d’une lutte au cours de laquelle Mme Korchinski-Paquet aurait été saisie avec force par le bras. En ce qui concerne l’ecchymose à l’épaule, le pathologiste a conclu qu’elle s’était produite avant l’impact de Mme Korchinski-Paquet avec le sol et qu’elle résultait d’une force contondante.

L’analyse de la responsabilité criminelle possible

Deux théories doivent être examinées en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible des agents à l’égard des événements qui ont abouti à la mort de Mme Korchinski-Paquet. Pour la première, on doit se demander si les agents sont allés trop loin dans l’exercice de leurs pouvoirs; pour la deuxième, s’ils sont allés assez loin.

La police a-t-elle outrepassé ses pouvoirs?

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Ayant personnellement écouté l’enregistrement des appels reçus par la police au 9-1-1 et examiné les transcriptions de ces appels, je suis convaincu que les agents qui se sont rendus à l’appartement de Mme Korchinski-Paquet s’y trouvaient en toute légalité. À leur connaissance, ils répondaient à de multiples signalements de voies de fait, dont certains affirmaient que Mme Korchinski-Paquet avait agressé son frère et d’autres que Mme Korchinski-Paquet avait été agressée par son frère, sa mère ou les deux; tous ces signalements mentionnaient des altercations mettant en jeu des couteaux.

Lorsque les agents sont arrivés dans le corridor du 24e étage et ont rencontré la TC no 7, le TC no 2 et Mme Korchinski-Paquet, ils ont constaté qu’ils étaient tous les trois très agités. Mme Korchinski-Paquet et son frère échangeaient des injures en criant. Il y avait des morceaux de bouteilles de vin et du vin rouge sur le plancher du corridor [19]. Les agents se sont interposés pour empêcher toute reprise des hostilités entre le frère et la sœur et ont tenté de comprendre ce qui s’était passé.

À un moment donné, après avoir parlé avec le TC no 2 dans l’appartement pour obtenir sa version des événements, l’AI est sorti dans le corridor dans l’intention de parler avec Mme Korchinski-Paquet. Mme Korchinski-Paquet a crié contre le TC no 2 et essayé de s’approcher de lui. L’AI s’est placé devant elle pour lui bloquer le chemin et elle a reculé. Cet acte constituait une mesure de force de la part de l’agent, mais une mesure qui, à mon avis, était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. L’AI agissait légalement en tentant de préserver la paix et d’empêcher une nouvelle altercation entre le frère et la sœur, et il a utilisé pour cela une force minimale, sans blesser qui que ce soit [20]. À son honneur, Mme Korchinski-Paquet n’a pas insisté et les tensions se sont apaisées, mais seulement momentanément.

Il y a la question des ecchymoses discoïdes et d’une contusion au dos de l’épaule droite de Mme Korchinski-Paquet, qui, d’après le rapport du médecin légiste, pourraient indiquer une possible lutte physique avant la chute. Comme aucun témoin n’a mentionné une telle lutte entre l’un des agents et Mme Korchinski-Paquet et qu’il est fort possible que ces blessures aient résulté de l’agression ou des agressions qui semblent avoir eu lieu entre les membres de la famille avant l’arrivée des policiers, je ne peux pas déduire de cet élément de preuve qu’il y a eu une altercation physique entre les policiers et Mme Korchinski-Paquet dans l’appartement ou sur le balcon.

Outre la force physique utilisée pour empêcher Mme Korchinski-Paquet de s’approcher du TC no 2, il est également vrai que les agents ont contrôlé, par des moyens autres que physiques, les mouvements de Mme Korchinski-Paquet, de la TC no 7 et du TC no 2 lorsqu’ils sont arrivés au 24e étage en décidant, par exemple, qui serait autorisé à entrer dans l’appartement et qui ne le serait pas à certains moments pendant leur interaction. Ainsi, par exemple, lorsque Mme Korchinski-Paquet est entrée dans l’appartement pour utiliser la salle de bains, des mesures ont été initialement prises pour garder le TC no 2 et la TC no 7 dans l’escalier. Je ne crois pas que la conduite des agents à cet égard était illégale. Plus précisément, je suis convaincu que Mme Korchinski-Paquet, la TC no 7 et le TC no 2 étaient légalement sous garde à ce moment-là.

Dans l’arrêt R. c. Mann, [2004] 3 RCS 59, la Cour suprême du Canada a confirmé qu’un agent de police a un pouvoir limité de détenir une personne à des fins d’enquête s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne est liée à une activité criminelle. La détention doit être raisonnablement nécessaire au regard des circonstances, notamment la mesure dans laquelle il est nécessaire au policier de porter atteinte à une liberté individuelle afin d’accomplir son devoir, la liberté à laquelle il est porté atteinte, ainsi que la nature et l’étendue de cette atteinte. En l’espèce, les agents savaient, d’après les renseignements fournis lors des appels au 9-1-1, qu’ils intervenaient par suite d’une agression impliquant des violences physiques et des armes. À leur arrivée sur les lieux, les morceaux de verre sur le plancher du corridor et l’hostilité évidente entre les membres de la famille auraient renforcé l’impression qu’une agression illégale avait eu lieu. Même s’il n’y avait pas de couteau dans le corridor, leur présence dans l’appartement n’avait pas encore été écartée par les agents. Il semblerait donc que les agents avaient une raison légitime de détenir temporairement Mme Korchinski-Paquet et sa famille et de contrôler leur accès à l’appartement, tout en essayant de déterminer qui, parmi eux, étaient les victimes et qui étaient les auteurs de l’agression signalée.

La police a-t-elle fait assez?

La question est maintenant de savoir si les agents auraient pu faire davantage pour empêcher la mort de Mme Korchinski-Paquet et, dans l’affirmative, si ce manquement constituait une infraction criminelle. Deux infractions doivent être prises en considération dans le cadre de cette théorie de la responsabilité : le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle causant la mort, en contravention des articles 215 et 220 du Code criminel, respectivement. Je traiterai d’abord de la première.

En tant qu’infraction criminelle, la simple négligence ne suffirait pas à fonder la responsabilité pour défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence. La culpabilité serait plutôt fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances R c. Naglik, [1993] 3 RCS 122; R. c. J.F., [2008] 3 RCS 215 [21]. En l’espèce, l’analyse de la responsabilité se résume à la question suivante : les agents auraient-ils dû appréhender Mme Korchinski-Paquet à un moment donné avant qu’elle escalade le garde-corps du balcon?

En posant cette question, j’accepte comme défendable que, dans les conditions qui prévalaient dans l’appartement et à proximité à ce moment-là, l’appréhension de Mme Korchinski-Paquet par la police aurait pu constituer « une chose nécessaire à l’existence » car elle l’aurait empêché de mettre sa vie en danger en escaladant le garde-corps du balcon [22]. Bien entendu, les agents n’étaient pas simplement libres d’appréhender Mme Korchinski-Paquet hors des limites de leur pouvoir légal.

Même si les agents avaient des motifs de détenir Mme Korchinski-Paquet, je ne suis pas convaincu qu’ils avaient une raison légitime d’exercer un contrôle total sur ses mouvements en procédant à son arrestation. Les agents avaient des renseignements contradictoires sur qui avait fait quoi à qui et tentaient encore de clarifier cette question lorsque Mme Korchinski-Paquet a posé son acte radical. Les agents ne pouvaient pas non plus faire sortir de force Mme Korchinski-Paquet des lieux avant qu’elle se soit calmée. Le nom de Mme Korchinski-Paquet figurait sur le bail de location de l’appartement, tout comme celui de sa mère et de son frère. Y avait-il quoi que ce soit d’autre sur lesquels les agents auraient pu se fonder pour agir?

L’article 17 de la Loi sur la santé mentale (LSM) prévoit, en partie, que les agents de police peuvent placer une personne sous garde pour un examen psychiatrique à l’hôpital s’ils ont des motifs suffisants de croire que la personne agit ou a agi d’une façon désordonnée, risque de s’infliger des lésions corporelles ou d’en infliger à une autre personne, et souffre d’un trouble mental qui aura probablement pour conséquence qu’elle s’infligera des lésions corporelles ou en infligera à une autre personne. Il semble que certains des agents qui sont intervenus sur les lieux se sont demandé si la LSM était applicable à la situation en question. L’un d’eux, tout au moins, l’AT no 4, semble avoir conclu que non. Informé par la TC no 7, alors à l’extérieur de l’appartement, que Mme Korchinski-Paquet souffrait de crises d’épilepsie, l’agent a demandé : [traduction] « Qu’en est-il de sa santé mentale? ». Il semble également qu’au moins un des opérateurs du 9-1-1 se soit demandé si l’épilepsie était un trouble de santé mentale.

Je ne suis pas médecin ni familier avec les connaissances modernes de la médecine sur l’épilepsie et les crises qu’elle produit. D’après les recherches limitées de profane que j’ai menées sur la question, je comprends que l’épilepsie est un trouble neurologique dont les manifestations peuvent être aussi bien mentales que physiques [23]. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas reprocher aux agents de ne pas avoir placé Mme Korchinski-Paquet sous garde avant qu’elle escalade le garde-corps du balcon. Elle ne leur avait donné aucune indication qu’elle souhaitait se faire du mal et affirmait être victime d’une agression de la part de son frère. Il ne fait aucun doute qu’elle était en colère et se comportait peut-être même de manière désordonnée en présence des agents, mais cela n’aurait pas été inhabituel de la part d’une personne qui affirme avoir été agressée et demande l’aide de la police. Indépendamment de la question de savoir si Mme Korchinski-Paquet souffrait d’un trouble mental, je ne suis donc pas en mesure de conclure raisonnablement que les agents ont manqué à leur devoir en omettant d’appréhender Mme Korchinski-Paquet en vertu de la LSM, au moins jusqu’à ce qu’ils soient convaincus qu’elle était l’auteur des violences qui avaient précédé leur arrivée ou qu’elle risquait de s’infliger des blessures. Je suis convaincu qu’ils ne sont jamais parvenus à ces conclusions et qu’ils n’avaient pas de motifs raisonnables de le faire.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’omission des agents de placer Mme Korchinski-Paquet sous garde pour sa propre protection constituait une infraction en vertu de l’article 215 du Code criminel. L’analyse de la responsabilité porte alors sur la question de savoir s’il existe des preuves de négligence criminelle contre un ou plusieurs des agents concernés en lien avec la chute fatidique de Mme Korchinski-Paquet.

Le manque de diligence au cœur de la négligence criminelle causant la mort est plus flagrant que celui qui définit d’autres types d’infractions de négligence, dont le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence visé par l’article 215 du Code criminel. Cette dernière infraction se fonde sur un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable. L’infraction de négligence criminelle causant la mort ne serait confirmée que si le comportement reproché équivaut à un écart marqué et important par rapport à une norme de diligence raisonnable [24].

Indépendamment de la compréhension qu’avaient les agents de l’épilepsie ou de la nature précise de la santé mentale de Mme Korchinski-Paquet au moment des faits [25], il est évident qu’ils intervenaient pour une querelle familiale dans laquelle les émotions étaient enflammées. Une fois les parties dûment séparées pour empêcher de nouvelles hostilités, des efforts de désescalade auraient été de mise. La preuve indique que les agents ont tenté de désamorcer la situation. Par exemple, quand Mme Korchinski-Paquet était à l’intérieur de l’appartement avec l’AI [26] et après que ce dernier ait été incapable d’établir une communication productive avec elle quand elle est sortie de la salle de bains et parlait au téléphone avec son père, les agents ont fait appel à la TC no 6, l’ambulancière paramédicale sur les lieux. Comme l’a expliqué l’AT no 1, selon son expérience, les ambulanciers paramédicaux peuvent intervenir efficacement pour apaiser une situation lorsqu’une personne réagit négativement à la présence de la police. Malheureusement, les efforts de la TC no 6 ont été vains. Le poids des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéos du corridor et les enregistrements audios des dialogues sur les lieux capturés par les microphones sans fil de l’AT no 1 et de l’AT no 4, suggère aussi que les agents n’étaient pas agressifs dans leurs interactions avec la famille. Des objections ont été soulevées au sujet du nombre d’agents arrivés sur les lieux ¬– six – et de l’arme à feu [27] en possession de l’AT no 4. Cependant, les agents répondaient à un appel pour voies de fait impliquant plusieurs personnes et l’utilisation de couteaux. Dans les circonstances, je ne peux pas qualifier la nature et l’étendue des ressources policières déployées comme étant une réaction excessive ou brutale.

Reste la question du programme des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC) du SPT. Ces équipes, constituées d’agents spécialement formés aux techniques de désescalade et d’infirmiers ou d’infirmières en santé mentale, ont pour rôle d’intervenir rapidement dans les situations impliquant des « personnes ayant des troubles émotionnels ». Elles font partie de la stratégie adoptée par le service de police pour obtenir des résultats positifs lorsqu’ils ont affaire à des personnes menaçant de s’infliger des blessures corporelles, ou d’en infliger à quelqu’un d’autre, en raison d’un comportement attribuable à une crise mentale ou émotionnelle. Que Mme Korchinski-Paquet ait été ou non en situation de crise de santé mentale à proprement parler, elle souffrait sans aucun doute de « troubles émotionnels » au sens de la politique EMIC du SPT et aurait pu bénéficier de l’expertise d’une EMIC. Il est concevable, par exemple, que l’intervention d’une infirmière en santé mentale aurait pu se révéler efficace pour établir avec Mme Korchinski-Paquet un niveau de communication que les agents sur les lieux n’ont pas réussi à atteindre. Néanmoins, la politique exclut expressément le déploiement d’une EMIC en tant que premiers intervenants dans les incidents impliquant l’utilisation possible d’armes. C’était le cas en l’espèce. Dans les circonstances, je ne trouve rien à redire à la décision de ne pas envoyer initialement une EMIC. l n’y a pas non plus de raison de critiquer le fait que les agents sur les lieux n’ont pas fait appel à une telle équipe. Après tout, même s’il était évident qu’aucune des parties n’avait en fait subi de blessures graves, les agents n’avaient pas encore localisé et sécurisé les couteaux qui, selon les renseignements en leur possession, avaient été brandis lors de la querelle familiale à l’origine de leur présence sur les lieux.

Enfin, la décision de ne pas intervenir peu après que Mme Korchinski-Paquet soit allée sur le balcon et ait escaladé le garde-corps justifie d’être examinée. Cette décision a été prise par l’AT no 4 après que l’AI ait tenté, sans y parvenir, de suivre Mme Korchinski-Paquet sur le balcon. On pourrait soutenir que la situation exigeait une mesure plus proactive à ce moment-là; par exemple, les agents auraient pu aller sur le balcon pour essayer de convaincre Mme Korchinski-Paquet de revenir à l’intérieur ou de la forcer physiquement à revenir en lieu sûr. En fait, quelques secondes après avoir escaladé le garde-corps et tenté de passer sur le balcon voisin, Mme Korchinski-Paquet a perdu l’équilibre et est tombée.

D’un autre côté, Mme Korchinski-Paquet n’avait donné aux agents aucune raison de croire qu’elle avait l’intention de se faire du mal. Au contraire, comme ils l’avaient bien supposé, elle tentait de passer sur le balcon voisin. Lors de leurs entrevues avec l’UES, certains agents ont indiqué que leur décision de s’éloigner visait à éviter de faire quoi que ce soit qui pourrait surprendre ou provoquer davantage Mme Korchinski-Paquet, qui était à ce moment-là dans une position très précaire, perchée sur un rebord étroit à l’extérieur du garde-corps d’un balcon du 24e étage. Dans son entrevue avec l’UES, l’AT no 4 a souligné qu’il avait passé trois ans au programme des EMIC. Il avait estimé sur le moment que la meilleure solution était de demander l’aide du Groupe d’intervention d’urgence (GIU) face à une situation qui était soudainement devenue une question de vie ou de mort. Certes, le GIU est formé pour ce genre d’incidents à haut risque et aurait pu mobiliser des ressources pour tenter une opération de sauvetage que les agents sur les lieux n’avaient pas les moyens d’exécuter. Dans ce contexte, même si la décision des agents a été sans succès, je suis convaincu qu’elle n’était pas sans logique.

Enfin, je suis convaincu, en me fondant sur l’ensemble du dossier de preuve, que la conduite des agents qui sont intervenus au domicile de Mme Korchinski-Paquet ne constituait pas un écart marqué et important par rapport à un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances. Les agents ont agi prudemment, à mon avis, en veillant à maintenir un écart entre les parties pendant qu’ils essayaient de déterminer exactement ce qu’il s’était passé. Bien que leurs efforts aient été infructueux, ils ont essayé de désamorcer les tensions en faisant appel à une première intervenante qui n’était pas de la police pour parler à Mme Korchinski-Paquet. Rien n’indique que les agents ont eu recours à une force ou un comportement inutilement agressif verbalement ou physiquement. On pourrait faire valoir qu’ils auraient pu agir de manière plus proactive avant le dénouement de l’incident en se rendant sur le balcon. Cela dit, la crainte d’aggraver la situation n’était pas sans fondement. À cet égard, je suis convaincu, selon la prépondérance des éléments de preuve, que les agents n’ont pas transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel.

Transcription des appels au 9-1-1

Service de Police de Toronto - Appels au 911

20-TCD-124 Transcription de l’enregistrement audio des systèmes de caméra à bord de véhicule

ICCS Audio - 1107 - WO 1 - Transcript (Redacted FRE)

Document du Service de police de Toronto relatif au programme des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC)