Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucun motif raisonnable d’accusation criminelle contre un agent du Service de police de Toronto en lien avec le décès de Regis Korchinski-Paquet

Numéro du dossier: 20-TCD-124   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 20-TCD-124

L’UES enquête sur la chute mortelle d’une femme à Toronto
L’UES poursuit son enquête sur le décès d’une femme à Toronto
Suivi : Enquête de l’UES sur la chute mortelle d’une femme depuis un balcon à Toronto
Mise à jour du 1er juin 2020 : Enquête de l’UES sur la chute mortelle d’une femme depuis un balcon à Toronto
Mise à jour du 3 juin 2020 : Enquête de l’UES sur la chute mortelle d’une femme depuis un balcon à Toronto
Mise à jour du 10 juin 2020 : Enquête de l’UES sur la chute mortelle d’une femme depuis un balcon à Toronto
Mise à jour du 17 juillet 2020 sur l’enquête de l’UES sur la chute mortelle d’une femme depuis un balcon à Toronto

Mississauga (Ontario) (26 août 2020) ---
Le 27 mai 2020, Regis Korchinski-Paquet, 29 ans, est décédée tragiquement à la suite d’une chute du balcon d’un appartement du 24e  étage d’un immeuble, à Toronto. Comme des agents du Service de police de Toronto (SPT) avaient interagi avec elle et étaient présents dans son appartement au moment de sa chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête.  

Six agents de police se trouvaient dans l’appartement ou à proximité au moment de la chute, y compris l’agent impliqué, qui était l’agent ayant eu le plus affaire à Mme Korchinski-Paquet. L’UES a interrogé chacun des agents. L’UES a aussi interrogé 15 témoins civils, dont la mère et le frère de Mme Korchinski-Paquet qui étaient aussi aux environs au moment des faits. Une déclaration a été obtenue du père de Mme Korchinski-Paquet, avec qui cette dernière avait parlé au téléphone quelques instants avant sa chute.  

L’enquête a en outre bénéficié d’un examen de photos des lieux, des enregistrements d’appels au 9-1-1, des enregistrements audios des caméras embarquées à bord de voitures de police, des enregistrements vidéo des caméras de sécurité de l’immeuble où s’est produit l’incident, d’enregistrements du SPT et de deux rapports d’autopsie. 

Après avoir examiné le dossier de preuve, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents de police concernés ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de Mme Korchinski-Paquet.

Vidéo de la déclaration du directeur de l’UES, Joseph Martino, expliquant sa décision : [en anglais seulement]


Rapport complet du directeur (avec chronologie des événements, éléments de preuves (photos de la scène, transcriptions des enregistrements de communications et preuves vidéo et audio) et analyse et décision du directeur) : [en anglais seulement pour le moment]


Chronologie de l’enquête :


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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