Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 11 mai 2018, à environ 4 h 24, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES que, par suite d’une poursuite effectuée par la police, une collision de véhicule automobile était survenue à l’intersection de l’avenue Kipling et de l’avenue Steeles Ouest dans la ville de Toronto.

La Police provinciale a déclaré qu’à environ 2 h 30, ses agents procédaient à des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE sur la route 410 et l’avenue Steeles Ouest à Toronto, lorsqu’une automobile a heurté deux des agents de la Police provinciale procédant aux opérations du programme pour ensuite prendre la fuite. Les agents ont subi des blessures mineures, puis se sont mis à la poursuite du véhicule, mais ont fini par le perdre de vue. Des citoyens ont ensuite signalé, à l’intersection de l’avenue Kipling et de l’avenue Steeles Ouest, une collision de véhicule automobile mettant en cause l’automobile qui avait été poursuivie plus tôt. Au moment où l’UES a été notifiée, deux hommes étaient à l’hôpital : l’un avait un bras cassé et l’autre, des blessures à la tête. Les lieux ont été sécurisés en attendant l’UES.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4 

Le 11 mai 2018, à environ 1 h 47, des agents de la Police provinciale de l’Ontario, détachement de Toronto, soit l’AI no 1 et les AT nos 1, 2 et 3, procédaient à des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE à la bretelle d’accès de la route 410 à partir de la rue Queen Est dans la ville de Brampton lorsqu’un VUS Traverse de Chevrolet a traversé le lieu des vérifications ponctuelles sans s’arrêter. Même si le véhicule a d’abord ralenti, dès que les agents se sont approchés, il a pris la fuite, heurtant l’AI no 1 à l’épaule et au bras. Les agents sont montés à bord de deux véhicules différents pour entamer la poursuite du véhicule Traverse. L’AI no 1 conduisait le premier véhicule, et l’AT no 2, le deuxième.

Les lieux

L’accident est survenu au bout de l’avenue Kipling se terminant en cul-de-sac, à environ 100 mètres de l’avenue Steeles Ouest, dans la ville de Toronto. Le cul-de-sac se termine par un trottoir de béton avec une clôture à mailles losangées au nord par rapport au cul-de-sac. Des dommages à la clôture corroborant que le véhicule Traverse l’avait traversée ont été observés.

Il y a un fossé juste au nord de la clôture en question. Des marques et des traces de pneus ont aussi été aperçues dans le fossé et sont le signe que le véhicule a traversé le fossé et a percuté violemment le sol du côté nord du fossé.

Plusieurs gros rondins séparent le stationnement du fossé, et plusieurs ont été déplacés, ce qui concorde avec le fait qu’ils ont été heurtés par le véhicule Traverse quand il est ressorti du fossé, avant de s’immobiliser dans le stationnement du parc, en pointant à peu près le nord.

Il y a un feu de circulation à l’intersection de l’avenue Kipling et de l’avenue Steeles Ouest. Du côté sud de l’avenue Steeles Ouest, et des deux côtés de l’avenue Kipling, il y a de gros immeubles d’habitation, sur le coin nord-ouest de l’intersection se trouve une station-service et, sur le coin nord-est, un terrain vague.

La chaussée de l’avenue Kipling, au nord de l’intersection, est en bitume et porte des marques. La limite de vitesse est de 50 km/h, mais il n’y a pas de panneau indicateur à cet effet. Une entrée en gravier s’étend jusqu’au côté ouest du cul-de-sac et mène au stationnement du parc. Elle donne accès aux entreprises qui se trouvent du côté sud de l’avenue Steeles Ouest.

Parcours suivi durant la poursuite

Il y a un enregistrement vidéo qui montre le parcours suivi durant la poursuite, et voici les détails.

(Remarque : Goreway Drive devient Disco Road, puis Attwell Drive avant d’arriver à Belfield Road.)

Articles 1 à 3 du Règlement de l’Ontario 266/10 (intitulé « Poursuites visant l’appréhension de suspects ») pris en vertu de la Loi sur les services policiers de l’Ontario

1. (1) Pour l’application du présent règlement, une poursuite visant l’appréhension de suspects a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule 

(2) La poursuite visant l’appréhension de suspects est interrompue lorsque les agents de police ne poursuivent plus un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. 

2. (1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :

a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être 
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule 

(2) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police s’assure qu’il ne peut recourir à aucune des solutions de rechange prévues dans la procédure écrite, selon le cas : 

a) du corps de police de l’agent, établie en application du paragraphe 6 (1), si l’agent est membre d’un corps de police de l’Ontario au sens de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux 
b) d’un corps de police dont le commandant local a été avisé de la nomination de l’agent en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie II de cette loi 
c) du corps de police local du commandant local qui a nommé l’agent en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie III de cette loi 

(3) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police décide si, afin de protéger la sécurité publique, le besoin immédiat d’appréhender un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou le besoin d’identifier le véhicule ou le particulier l’emporte sur le risque que peut présenter la poursuite pour la sécurité publique. 

(4) Pendant une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police réévalue continuellement la décision prise aux termes du paragraphe (3) et interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier. 

(5) Nul agent de police ne doit amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle si l’identité d’un particulier à bord du véhicule automobile en fuite est connue. 

(6) L’agent de police qui entreprend une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle interrompt la poursuite une fois que le véhicule automobile en fuite ou le particulier à bord du véhicule est identifié. 

3. (1) Un agent de police avise un répartiteur lorsqu’il amorce une poursuite visant l’appréhension de suspects 

(2) Le répartiteur avise un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, s’il y en a un de disponible, qu’une poursuite visant l’appréhension de suspects a été amorcée.

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque : 

a) soit en faisant quelque chose; 
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :

a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

Le 11 mai 2018, à environ 1 h 47, l’agent impliqué (AI) no 1, l’agent témoin (AT) no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3 de la Police provinciale de l’Ontario, Division de la sécurité routière de Port Credit, procédaient à des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE dans la bretelle d’accès de la route 410 à partir de la rue Queen Est dans la ville de Brampton. L’AI no 1 faisait équipe avec l’AT no 1 et ils se déplaçaient dans un VUS noir de la police avec des inscriptions ternies, tandis que les AT nos 2 et 3 étaient dans un VUS non identifié de couleur pâle. Pendant que se déroulaient les vérifications ponctuelles, un véhicule Traverse gris a ralenti en approchant du point de vérification et a hésité, mais ne s’est pas immobilisé complètement. Lorsque les agents se sont approchés du véhicule, le conducteur a pris la fuite en heurtant l’AI no 1 à l’épaule. Immédiatement après, les quatre agents qui participaient à l’opération sont montés à bord de leur véhicule respectif et se sont mis à la poursuite du véhicule Traverse. La poursuite a pris fin lorsque le véhicule Traverse a traversé une clôture, puis le bord d’un fossé, avant de s’immobiliser à l’intérieur du terrain clôturé appelé Thackeray Park Cricket Grounds, au bout de l’avenue Kipling, qui finit en cul-de-sac, juste au nord de l’avenue Steeles Ouest, dans la ville de Toronto.

Lorsque le véhicule a fini par s’immobiliser, après la poursuite et la collision de véhicule automobile, le conducteur, soit le plaignant no 1, et son passager, soit le plaignant no 2, ont été sortis du véhicule et ont été arrêtés, puis transportés à l’hôpital, où on a constaté que le plaignant no 1 avait une hémorragie cérébrale, des fractures à des vertèbres, un saignement sous le sternum et une contusion pulmonaire, tandis que le plaignant no 2 s’était cassé le nez et s’était fracturé un os de l’épaule gauche, en plus de s’être disloqué l’épaule.

Durant l’enquête, les deux plaignants ont accepté de se prêter à une entrevue de l’UES, tout comme cinq agents témoins. Pour ce qui est des deux agents impliqués, soit l’AI no 1, qui conduisait le principal véhicule ayant participé à la poursuite visant l’appréhension de suspects, il a refusé de se faire interroger et de fournir son carnet de notes, tandis que l’AI no 2, soit le superviseur du Centre de communication, qui supervisait la poursuite, a fourni ses notes, mais a refusé de participer à une entrevue, à titre d’agent impliqué, comme la loi l’y autorise.

Vu l’heure à laquelle l’incident s’est produit, soit 1 h 47, et le fait que la poursuite a commencé à la bretelle de la route 410 pour se terminer au bout de l’avenue Kipling se terminant en cul-de-sac, il n’est pas étonnant que l’appel à témoins civils lancé n’ait donné aucun résultat et que personne ne se soit présenté pour faire une déclaration.

Les enquêteurs de l’UES ont aussi examiné les carnets de notes de tous les agents témoins, les données de GPS et de MPS des deux voitures de police concernées, les communications par radio pendant toute la poursuite, les données du système d’extraction de données sur les collisions provenant du véhicule conduit par le plaignant no 1 et divers enregistrements de caméra de surveillance montrant les lieux le long du parcours de la poursuite. À l’exception du nombre de personnes qui étaient à bord du véhicule Traverse durant la poursuite et du fait que le plaignant no 1 ait d’abord arrêté ou non son véhicule au point de vérification du programme RIDE, il y a très peu de divergences entre les déclarations des occupants du véhicule Traverse et celles des agents qui ont participé à la poursuite ou l’ont supervisée. La description qui suit est basée sur les preuves semblant le plus dignes de foi obtenues durant l’enquête.

À environ 1 h 47, le plaignant no 1 conduisait un VUS Traverse en direction est sur la rue Queen Est à Brampton et il s’est engagé sur la bretelle de la route 410 en direction sud lorsqu’il a aperçu un point de vérification ponctuelle. Le plaignant no 2 était aussi assis dans le même véhicule. Bien que les plaignants nos 1 et 2 affirment tous les deux qu’une troisième personne se trouvait avec eux à bord du véhicule à ce moment, puisque personne ne prétend que cette personne était au volant, ce détail n’est pas pertinent pour les besoins de l’enquête même si c’est en contradiction avec les dires d’autres témoins.

La visibilité était bonne, il y avait un éclairage en hauteur au point de vérification et il y avait peu de circulation.

Lorsque le plaignant no 1 a descendu la bretelle de la route, il a ralenti et a semblé hésiter, mais il n’a pas immobilisé complètement son véhicule. Bien que le plaignant no 1 soutienne qu’il s’est d’abord arrêté au point de vérification et qu’il a parlé aux agents, je me base sur la déclaration du plaignant no 2, qui a corroboré les dires des quatre agents, pour conclure que le plaignant no 1 a ralenti, mais qu’il n’a pas immobilisé complètement son véhicule lorsque les agents lui ont demandé de le faire.

Le plaignant no 1 aurait regardé les agents dans les yeux et il semblait bien conscient de leur présence. Les quatre agents se sont approchés du véhicule Traverse.

Trois des agents étaient sur le bord de la portière, et l’AT no 1 se tenait à leur gauche. Le plaignant no 1, dont la libération était régie par une ordonnance du tribunal l’obligeant à rester dans sa résidence en tout temps, a décidé de se soustraire à la vérification et a accéléré pour fuir la police. Comme il se tenait près du véhicule Traverse, lorsqu’il a vu que le véhicule ne s’arrêtait pas, l’AT no 1 a donné un coup dans la lunette arrière avec sa lampe de poche, avant de reculer et d’observer le véhicule Traverse qui continuait à prendre de la vitesse. Même si le plaignant no 1 nie que les choses se soient passées ainsi, je crois les quatre agents, et la blessure subie par l’AI no 1 ainsi que les enregistrements des communications disant qu’en fuyant du point de vérification, le véhicule Traverse avait heurté l’AI no 1, viennent appuyer leur version.

À ce stade, les quatre agents ont couru jusqu’à leur véhicule respectif, et l’AI no 1 a regagné le siège du conducteur du VUS noir de police avec des inscriptions ternies, tandis que l’AT no 2 s’installait sur le siège du conducteur d’une voiture de police non identifiée. Une fois dans le véhicule, l’AI no 1 a avisé l’AT no 1 qu’elle avait été heurtée par le véhicule Traverse et qu’elle avait mal à l’épaule gauche.

Cette preuve est confirmée par la communication faite par radio par l’AI no 1 à 1 h 47, lorsqu’elle signale d’abord qu’un véhicule a omis de s’arrêter au point de vérification ponctuelle du programme RIDE et qu’elle ajoute 14 secondes plus tard que le véhicule a heurté son bras gauche. L’AI no 1 a aussi mentionné la direction dans laquelle se déplaçait le véhicule Traverse, soit en direction sud sur la route 410, à environ 194 km/h, après quoi il est sorti à l’avenue Steeles. De plus, l’AI no 1 a demandé d’aviser immédiatement le Service de police régional de Peel que leur assistance était immédiatement nécessaire.

On a ensuite entendu l’AT no 1 parler à la radio, à 1 h 47 min 55 s, pour donner la description du véhicule et une partie de son numéro d’immatriculation, une brève description du conducteur et la direction du véhicule. L’AT no 1 a ensuite tenu le répartiteur au courant de ce qui se passait au fur et à mesure. À 1 h 50 min 9 s, l’AT no 1 a indiqué que la voiture de police roulait à 182 km/h, pour rattraper le véhicule Traverse et l’arrêter.

D’après ces preuves, je conclus qu’au moment où la poursuite a été entamée, les quatre agents avaient d’excellents motifs de vouloir arrêter le conducteur du véhicule Traverse et vérifier s’il conduisait avec les facultés affaiblies puisqu’il avait refusé d’arrêter au point de vérification, qu’il avait refusé d’obtempérer aux ordres de la police, qu’il conduisait d’une manière dangereuse de nature à causer des lésions corporelles et qu’il pouvait vraisemblablement faire l’objet d’une accusation d’agression armée (l’arme étant le véhicule lui-même, qui a été utilisé pour heurter l’AI no 1). Voilà pourquoi j’estime qu’il y a amplement de preuves pour justifier la décision des agents d’entamer une poursuite à ce stade, et c’est donc dire qu’ils ont de toute évidence agi de manière légitime.

Les enregistrements des communications contiennent ce qui semble être des descriptions simultanées de la poursuite, puisqu’on entend l’AT no 1 et les autres agents qui indiquent continuellement où ils se trouvent et où est le véhicule Traverse à mesure qu’ils avancent, en précisant leur vitesse. On entend l’AT no 1 indiquer qu’un agent a été heurté par le véhicule, soit une agente se trouvant vraisemblablement dans l’autre voiture de police, mais il indique aussi qu’un deuxième agent a été heurté, et d’après ce qu’il dit, je conclus que le deuxième agent a voulu dire que le pare-chocs avant du véhicule Traverse était entré en contact avec l’AT no 2, qui a dû reculer pour éviter d’être heurté par le rétroviseur, mais n’a pas été blessé.

Il ressort aussi clairement des enregistrements des communications, lorsqu’on entend l’AI no 2 demander à 1 h 50 min 11 s, aux agents concernés s’ils poursuivaient le véhicule Traverse uniquement parce qu’il avait omis de s’arrêter au point de vérification, que l’AI no 2 a commencé à superviser la poursuite à ce stade, à partir du quartier général de la Police provinciale de l’Ontario à Orillia. Pour répondre à sa question, on lui a indiqué que, non seulement l’agent avait été heurté, mais que le véhicule roulait alors à contresens. Les notes de l’AI no 2 indiquent qu’il considérait ces motifs comme suffisants pour justifier une poursuite.

À 1 h 50 min 58 s, l’AT no 1 a signalé que le véhicule Traverse roulait alors à contresens sur Airport Road et, à 1 h 53 min 4 s, il a ajouté que le véhicule roulait à contresens sur le boulevard Humberwood. À quelques occasions, les agents ont indiqué que le véhicule roulait à contresens, une situation qui, d’après les politiques de la Police provinciale présente de graves risques et justifie une intervention immédiate de la police [1].

À 1 h 54 min 19 s, on entend l’AT no 2 dire qu’elle vient de réussir à obtenir le numéro complet de la plaque d’immatriculation du véhicule Traverse. Les vérifications subséquentes faites par le répartiteur ont néanmoins révélé que ce numéro d’immatriculation n’était pas associé au véhicule Traverse et on a effectivement appris par la suite que le vol de cette plaque avait été signalé.

À 1 h 52 min 54 s, l’AI no 1 a dit qu’ils avaient besoin de Peel tout de suite! À 1 h 55 min 5 s, l’AT no 1 a demandé à l’AT no 2 de rester derrière dans sa voiture de police et, à 1 h 57 min 7 s, en entrant dans la ville de Toronto, l’AT no 1 a demandé l’assistance de la police de Toronto (« Besoin de Toronto! Besoin de Toronto! »). Puis, à 1 h 58 min 32 s, l’AT no 1 a encore signalé que le véhicule Traverse roulait à contresens sur le boulevard Rexdale.

À chaque occasion où l’assistance d’un autre service de police a été demandée, le répartiteur a confirmé que le service de police en question avait été avisé et envoyait des renforts, et j’en déduis que chacun de ces services de police surveillait aussi la poursuite.

À 2 h 0 min 57 s, les unités concernées ont encore une fois entendu une demande d’assistance, mais cette fois, le message disait que les policiers approchaient de la route à péage 407 et qu’ils avaient besoin des unités de la Police provinciale affectées à la route 407.

À 2 h 1 min 54 s, les communications indiquent clairement que la collision a eu lieu et, quelques secondes après, soit à 2 h 1 min 59 s, on entend l’AI no 1 hors de son véhicule crier aux occupants du véhicule Traverse de sortir immédiatement. À 2 h 2 min 36 s, on demande qu’un sergent se rende immédiatement sur les lieux, après quoi on demande aussi de faire venir des ambulances et d’alerter l’UES.

La poursuite par la police semble avoir duré environ 14 minutes et s’être étendue sur à peu près 32,8 kilomètres.

Pendant la poursuite, il a été signalé que la vitesse du véhicule du plaignant no 1 avait atteint 160 à 200 km/h et, en particulier sur Morningstar Drive, une petite rue résidentielle dont la limite est fixée à 50 km/h, la vitesse du véhicule Traverse était estimée à 130 km/h. Les agents ont aussi vu le véhicule brûler plusieurs feux rouges et continuer d’avancer sans tenir compte des panneaux « Stop », en plus de rouler à contresens et de passer proche de causer plusieurs collisions frontales. D’après toutes ces preuves, il est clair que le plaignant no 1 et le véhicule Traverse qu’il conduisait posaient un danger sérieux de blessures graves sinon de mort pour les autres usagers de la route.

Les données de GPS des deux voitures de police concordent avec les vitesses signalées qu’on entend sur les enregistrements des communications, qui ont atteint un maximum de 196 km/h, au début de la poursuite sur la route 410 et qui ont descendu à 100 km/h, puis ont diminué encore.

Les divers enregistrements de caméras de surveillance obtenus auprès des divers établissements qui jalonnaient le parcours de la poursuite confirment que le temps était clair, qu’il y avait peu de circulation et aucun piéton et que les deux voitures de police avaient activé leur gyrophare durant la poursuite, tandis que la vidéo de la poursuite indique que les conditions routières étaient bonnes.

Les données du système d’extraction de données sur les collisions provenant du véhicule Traverse confirment que le véhicule roulait à une vitesse excessive, soit 147 km/h, cinq secondes avant d’entrer en contact avec le trottoir dans le cul-de-sac de l’avenue Kipling, après quoi sa vitesse a baissé radicalement, puisqu’il avait ralenti à 28 km/h une demi-seconde avant l’impact, après quoi le conducteur a continué de freiner jusqu’à 11 km/h, au moment où le véhicule a cogné le fossé.

L’examen des deux voitures de police n’a révélé aucun signe que l’une ou l’autre soit entrée en contact avec le véhicule Traverse, les seuls dommages étant ceux causés à la voiture de l’AI no 1 lorsqu’elle a percuté une borne-fontaine avant de s’immobiliser. Je signale que le plaignant no 1 ne prétend pas qu’une voiture de police soit entrée en contact avec son véhicule ni que la police lui ait fait perdre la maîtrise de son véhicule, causant ainsi une collision.

Bien que le Règlement 266/10 (poursuites visant l’appréhension de suspects), Loi sur les services policiers, indique qu’un agent ne doit pas entreprendre de poursuites semblables dans un véhicule non identifié à moins qu’un véhicule identifié ne soit pas disponible rapidement, je signale que les agents concernés, le répartiteur et l’AI no 2 ont fait tout en leur pouvoir pour obtenir de l’assistance d’unités non seulement de la Police provinciale, mais aussi du Service de police régional de Peel et du Service de police de Toronto, pour qu’ils prennent la relève, mais qu’il n’y avait pas d’unités assez proches.

Pour ce qui est des obligations qu’ont les agents qui font une poursuite, je fais observer que les exigences définies à la fois par la Loi sur les services policiers et les lignes directrices de la Police provinciale de l’Ontario ont été plutôt bien suivies, puisque les agents ont avisé le centre de communication qu’une poursuite était en cours et qu’ils ont transmis au répartiteur les renseignements sur la vitesse et là où ils se trouvaient au fur et à mesure. J’attire de plus l’attention sur le fait qu’à la fois d’après la politique de la Police provinciale et la Loi sur les services policiers, les agents avaient des motifs valides d’entamer une poursuite, d’abord pour tenter d’identifier le véhicule à bord duquel une infraction criminelle avait été commise, puis même si le numéro d’immatriculation avait été obtenu, pour continuer la poursuite vu que la situation représentait un risque potentiel que des gens soient tués, puisque le véhicule Traverse roulait à toute allure à contresens et constituait un risque sérieux pour le public.

Selon les agents témoins ayant participé à la poursuite, l’intention était d’entrer en contact avec le véhicule Traverse pour l’obliger à s’arrêter, ce qui, je le signale, est autorisé par le paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 266/10, qui autorise à « faire entrer un véhicule automobile de la police en contact avec « un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser que s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire dans l’immédiat pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles graves ». Comme la politique de l’OPP dit spécifiquement qu’un véhicule qui conduit à contresens représente une « menace pour la vie », il apparaît clairement que si un contact physique se serait produit, on aurait pu considérer qu’il était justifié dans les circonstances.

Même si j’ai des motifs raisonnables de croire que les agents ont plutôt bien respecté la politique relative aux poursuites visant l’appréhension de suspects conformément à la Loi sur les services policiers, la question demeure de savoir si, d’après les faits, il existe des motifs raisonnables de croire que des agents ayant participé à la poursuite du véhicule Traverse, ou ayant supervisé la poursuite au moyen des communications, ont commis une infraction criminelle, notamment par une conduite considérée comme dangereuse et donc contraire aux dispositions du paragraphe 249(1) du Code criminel, qui a causé des lésions corporelles comme le prévoit le paragraphe 249(3), ou si la poursuite représentait un acte de négligence criminelle contraire à l’article 219 du Code criminel ayant causé des lésions corporelles (article 221).

Dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, on indique que, pour considérer qu’il y a eu infraction à l’article 249, la conduite doit être « dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu » et elle doit être de nature à constituer « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé », tandis qu’une infraction à l’article 219 exige « un écart marqué et important par rapport au comportement auquel on s’attendrait de la part d’un conducteur raisonnable » montrant que l’accusé a fait preuve d’une « insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui » [R c. Sharp (1984), 12 C.C.C. (3d) 401 C.A. Ont.].

Après avoir examiné toutes les preuves, il ressort que les deux voitures de police roulaient à une vitesse dépassant de beaucoup la limite de vitesse affichée, et je conviens qu’il y avait peu de circulation et pas de piétons et que la météo et les conditions routières étaient bonnes et que les agents avaient vu le plaignant no 1 commettre un acte criminel, en heurtant l’AI no 1 avec son véhicule.

Je constate aussi que la conduite du plaignant no 1 représentait un danger immédiat et considérable pour les autres automobilistes, d’autant plus qu’il a commencé à conduire dangereusement avant le début de la poursuite par la police puisque, même avant que les quatre agents montent à bord de leur voiture dans l’intention de l’arrêter ou de vérifier s’il avait commis une infraction criminelle potentielle ou était en état de conduire, le plaignant no 1 a fui à toute vitesse, a heurté l’AI no 1 et, dans une moindre mesure, l’AT no 2 et s’est mis à conduire de manière à mettre en danger les autres automobilistes pour tenter à la fois d’éviter la vérification ponctuelle et se sauver de la police. Lorsque, plus tard, le plaignant no 1 s’est mis à conduire à contresens, sur la mauvaise voie ou du mauvais sens dans un sens unique, en évitant de justesse plusieurs collisions frontales, sa conduite représentait pour le public un tel danger qu’il devait être appréhendé et arrêté pour assurer la sécurité du public.

De plus, aucune preuve ne porte à croire que la conduite des agents de police ait pu créer un danger pour les autres utilisateurs de la route ni qu’ils aient entravé la circulation autrement qu’en amenant les autres automobilistes à se ranger sur le bord de la route, comme la loi l’exige.

Compte tenu de l’ensemble des preuves, je ne peux établir de lien entre les actions mises en œuvre par la police pour tenter d’arrêter le plaignant no 1, qui représentait clairement un danger imminent pour la vie des autres, et les blessures subies par le plaignant no 2 et par le plaignant no 1 lui-même. Au vu du dossier, il ressort clairement que le plaignant no 1 a choisi de conduire d’une manière dangereuse pour les autres sans tenir compte des décès qu’il risquait de causer tant avant qu’après le début de la poursuite par la police.

Je juge que les quatre agents ayant participé à la poursuite automobile pour tenter d’arrêter ou d’identifier le conducteur du véhicule Traverse, ainsi que l’AI no 2, qui surveillait la poursuite, ont exercé leur jugement au meilleur de leurs capacités dans une situation très dynamique qui s’est déroulée à toute vitesse et laissait peu de temps pour réfléchir à des stratégies. Je souligne notamment que les communications constantes entre les agents concernés et le répartiteur, durant lesquelles tous les renseignements relatifs à la poursuite et au véhicule suspect ont été fournis, de même que les demandes urgentes et répétées de l’AI no 1 pour obtenir l’assistance d’unités identifiées des services de police montrent que les agents étaient très conscients de leurs obligations pendant que se déroulait la poursuite et qu’ils faisaient tout en leur pouvoir pour s’en acquitter et pour que la poursuite se termine le plus rapidement et le plus sécuritairement possible.

Je conclus, d’après les preuves, que la conduite des agents ayant participé à la poursuite et leurs tentatives pour arrêter le véhicule Traverse et pour appréhender le plaignant no 1 ne remplit pas les conditions pour constituer un « écart marqué par rapport à la norme » et encore moins « un écart marqué et important par rapport à la norme » et qu’il n’existe aucune preuve permettant d’établir un lien de cause à effet entre les actions des agents ayant effectué la poursuite et la collision de véhicule automobile qui a été à l’origine des blessures des occupants du véhicule Traverse.

Je juge également que l’AI no 2, qui a supervisé toute la poursuite, qui s’est renseigné sur les circonstances et les raisons motivant la poursuite et qui a fait tout en son pouvoir pour utiliser d’autres ressources afin que la poursuite se termine de manière sécuritaire, agissait non seulement conformément aux responsabiltés associées à son poste, mais aussi aux exigences à la fois de la Loi sur les services policiers, de la politique de la Police provinciale de l’Ontario et du Code criminel.

Par conséquent, j’estime qu’il n’existe pas de preuves me permettant d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise par quelque agent ayant participé à la poursuite automobile du véhicule Traverse et, par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.


Date : Le 20 février 2019




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales