Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Éléments de preuve matériels

L’équipement de police de l’AI

Le 3 novembre 2021, à 18 h 15, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a rencontré le SPT pour recevoir et examiner l’équipement de police impliqué dans cet incident, dont un gilet balistique avec une paire de menottes et deux chargeurs Glock de rechange contenant 14 cartouches chacun. Ces objets ont été examinés et photographiés avant d’être rendus au SPT. Les enquêteurs de l’UES ont aussi examiné un sac à dos contenant trois chargeurs de rechange d’un Glock modèle 27 contenant huit cartouches chacun. Ces objets ont été photographiés avant d’être rendus au SPT.

L’arme à feu de l’AI était un pistolet semi-automatique Glock modèle 22 de calibre .40. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a retiré une cartouche de la culasse. Un chargeur a été retiré de la poignée du pistolet. Ce chargeur contenait neuf cartouches. À 18 h 37, l’enquêteur de l’UES a pris possession de l’arme à feu, y compris du chargeur et des cartouches.


Figure 1 - L’arme à feu de l’AI

Cause du décès

Le pathologiste chargé de l’autopsie était d’avis préliminaire que le décès du plaignant était attribuable à de multiples coups de feu. Le plaignant avait subi des blessures à la tête, au torse et aux mains.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, le recours à la force pour se défendre ou défendre une autre personne contre une attaque réelle ou une menace d’attaque raisonnablement appréhendée est légitime à condition que la force en question soit raisonnable. Le caractère raisonnable de la force doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et d’autres moyens étaient disponibles pour faire face à l’emploi possible de la force, le fait qu’une partie à l’incident utilisait ou menaçait d’utiliser une arme, ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou la menace d’emploi de la force. À mon avis, en vertu de l’article 34, l’AI était en droit de faire feu.

La présence de l’AI était légale tout au long de la séquence d’événements qui ont abouti à la fusillade. L’équipe d’agents de l’UCAF s’était rendue au domicile du plaignant pour fouiller la propriété avec un mandat apparemment valide, obtenu en vertu du Code criminel, autorisant la perquisition par des agents du SPT. [5] Pour obtenir le mandat, la police aurait convaincu un juge qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’on pourrait trouver des preuves d’une infraction criminelle sur la propriété, soit, en l’occurrence, des preuves de trafic illégal d’armes à feu.

Je suis en outre convaincu que les agents de l’UCAF, y compris l’AI, se sont comportés raisonnablement dans l’exécution du mandat. Pour éviter toute confusion sur l’objet de leur présence à l’extérieur de leur territoire de compétence, ils avaient communiqué avec la Police provinciale pour les informer de leurs intentions. L’équipe avait opté pour une « entrée en douceur », par opposition à une « entrée en force » ou une « entrée dynamique – les agents frapperaient à la porte et demanderaient à parler au plaignant avant de procéder à la perquisition – en tenant dûment compte de l’âge du plaignant et de l’absence de tout antécédent de violence documenté. C’est précisément ce qu’ils ont fait, d’abord, avec l’épouse du plaignant devant de la maison, puis avec le plaignant : selon le dossier de preuve, l’AI et l’AT no 4 se sont approchés de l’atelier en annonçant qu’ils étaient des agents de police avec un mandat de perquisition. Il est vrai que l’AI et l’AT no 4 sont entrés dans l’atelier en brandissant leurs armes et ont immédiatement demandé au plaignant et à l’AT no 2 de lever les mains en l’air. Cela semble néanmoins des précautions raisonnables dans les circonstances. Après tout, les agents enquêtaient sur une infraction criminelle grave et avaient des raisons de croire qu’il y aurait probablement des armes à feu dans l’atelier puisque le plaignant était un armurier.

Bien que l’UES n’ait aucune preuve directe de l’état d’esprit de l’AI au moment où il a fait feu – l’agent a exercé son droit de garder le silence – je suis convaincu, compte tenu des circonstances qui prévalaient, qu’il a tiré pour se protéger et, peut-être, pour protéger l’AT no 4, contre une agression raisonnablement appréhendée. Pour une raison qu’on ignore, le plaignant n’a pas obéi à l’ordre des agents de lever les mains en l’air. Il semble peu probable qu’il se soit trompé et n’ait pas compris qui entrait dans son atelier. Les agents avaient annoncé leur présence, et ils portaient des gilets avec le mot “police” sur le devant et dans le dos. Le TC no 2, qui était aussi dans l’atelier, a rapidement et correctement compris qu’ils avaient affaire à des agents de police, et a immédiatement levé les mains en l’air. Par la suite, toujours pour des raisons qu’on ignore, le plaignant a récupéré sur un établi à proximité un pistolet sur lequel il travaillait – celui que le TC no 2 avait apporté pour le faire réparer –, a refusé de le poser comme les agents le lui demandaient avec insistance et l’a pointé en direction des agents. L’AT no 4, qui était debout à côté de l’AI et dans la même situation que son collègue, a dit qu’il avait craint pour leur vie à ce moment-là et qu’il était sur le point de faire feu lui-même pour se défendre quand il a entendu les coups de feu tirés par son collègue. Il est donc probable que l’AI a ressenti la même chose.

En ce qui a trait à la force utilisée par l’AI, à savoir quatre coups de feu tirés sur le plaignant, la preuve n’établit pas raisonnablement qu’il s’agissait d’une force excessive. En effet, à une distance d’au plus quelques mètres du plaignant, il est difficile d’imaginer ce que l’AI aurait pu faire d’autre pour se protéger. Il s’est avéré par la suite que l’arme à feu que tenait le plaignant n’était pas en état d’être déchargée à ce moment-là, mais l’AI ne pouvait pas le savoir. Le pistolet semblait en état de fonctionner. C’était certainement l’impression distincte de l’AT no 4 et du TC no 2, ce dernier ayant été choqué de voir le plaignant récupérer l’arme à feu et la pointer comme il l’a fait. Dans les circonstances, dans la fraction de secondes dont il disposait pour prendre une décision de vie ou de mort, je ne peux pas reprocher à l’AI d’avoir choisi de faire face à une menace raisonnablement appréhendée de force imminente et mortelle en recourant lui-même à une force mortelle. Compte tenu de la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés dans l’atelier –tout au plus cinq à dix secondes selon l’estimation du témoin oculaire civil entre le moment où les agents sont entrés et les coups de feu, et encore moins à partir du moment où le plaignant s’est emparé de l’arme – la retraite ou le repli vers une position de couverture n’étaient pas des options réalistes. De plus, compte tenu de la rapidité des tirs, il n’y a pas de preuve permettant de croire raisonnablement que le niveau de menace ait sensiblement changé entre le premier et le dernier coup de feu.

En conséquence, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la force utilisée par l’AI n’était pas légalement justifiée, il n’y a pas de raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire contre l’agent.


Date : 3 mars 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales