Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Figure 1 – L’arme à impulsions de l’AI.

Éléments de preuves médicolégaux

Rapport de l’arme à impulsions

Le 3 octobre 2021, les données de l’arme à impulsions de l’AI ont été téléchargées à la division Centre-Ouest du SPRD.

Selon les données, la cartouche 1 de l’arme à impulsions a été activée le 2 octobre 2021 à 11 h 57 min 56 s pendant 12 secondes, à 11 h 58 min 9 s pendant 5 secondes, puis à 11 h 58 min 14 s pendant 5 secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[1]

Enregistrement des communications de la Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario a fourni une copie des enregistrements des communications du 2 octobre 2021. Voici un résumé des renseignements pertinents qu’ils contiennent.

À 11 h 23, un répartiteur de la Police provinciale de l’Ontario a informé le répartiteur du SPRD qu’un véhicule était recherché relativement à un vol à main armée commis dans une bijouterie de Belleville à 11 h. Le dernier endroit connu du véhicule était l’autoroute 401 en direction ouest à Port Hope. Des rapports indiquent également que le véhicule est entré intentionnellement en collision avec d’autres véhicules sur l’autoroute 401.

Le Service de police de Belleville avait fourni les renseignements initiaux sur le vol à la Police provinciale de l’Ontario.

Le véhicule recherché était un Chevrolet bleu.

Le véhicule de la Police provinciale de l’Ontario le plus proche venait de s’engager sur l’autoroute 401 à la hauteur de l’autoroute 35/115.

À 11 h 51 min 22 s, le répartiteur du SPRD a demandé au répartiteur de la Police provinciale de l’Ontario la latitude et la longitude du véhicule recherché. Le répartiteur de la Police provinciale de l’Ontario a fourni les coordonnées du téléphone cellulaire du plaignant et a indiqué que le véhicule recherché se trouvait maintenant sur l’autoroute 35/115. Il a ensuite précisé que le véhicule se dirigeait vers le nord sur Kirby, près de l’autoroute 35/115 et de Ganaraska Road, et qu’il approchait l’autoroute 407.

Enregistrement des communications du SPRD

Le SPRD a fourni une copie des enregistrements des communications du 2 octobre 2021. Voici un résumé des renseignements pertinents qu’ils contiennent.

Le répartiteur du SPRD a répété un avis de recherche pour un Chevrolet bleu foncé recherché relativement à un vol à main armée commis dans une bijouterie à Belleville à 11 h. Le véhicule est immatriculé au nom du plaignant, un résident de Belleville, en Ontario.

La Police provinciale de l’Ontario a mis le répartiteur du SPRD au courant de l’évolution de la situation en indiquant que des agents étaient en train d’intercepter le téléphone cellulaire du plaignant et que le véhicule se trouvait maintenant à Port Hope, sur Ganaraska Road, à l’angle de la rue Mill. Le plaignant traversait un épisode maniaque en raison de la consommation de drogue et était en possession d’un Magnum de calibre .398. Il avait dit à tous ses amis qu’il passerait aux nouvelles ce soir-là.

L’AI donnait suite à l’appel et a indiqué qu’il se dirigeait vers l’est sur Ganaraska Road à la hauteur de l’autoroute 115.

Selon de nouveaux renseignements fournis par la Police provinciale, le véhicule du plaignant circulait en direction nord sur l’autoroute 115, près du hameau de Kirby, en Ontario.

L’AI dit : « Je vais le suivre de près. Je suis en direction nord sur la 115. Il y a une voiture de la Police provinciale derrière moi, nous sommes au nord de la 407 maintenant. Je n’ai toujours pas vu le véhicule suspect. »

L’AI dit : « OK, j’ai une collision de véhicules à moteur ici ». On entend ensuite l’AI en train de courir et de respirer fortement. « Le suspect dit qu’il a une arme. Nous sommes en direction ouest à pied. Taser! Taser! Taser! » Le répartiteur du SPRD répond : « [code de police indiquant que les agents doivent arrêter de transmettre] en vigueur. »

L’AI, qui respirait fortement, dit : « Je suis avec la Police provinciale de l’Ontario. Nous avons mis une personne sous garde et avons besoin d’une ambulance. Nous sommes entre le magasin Noone’s et Wilcox. Une voiture est en feu. Nous avons besoin du service des incendies également. »

Quelqu’un demande : « Pourquoi avons-nous besoin d’une ambulance? » L’AI répond : « Juste un déploiement de pistolet électrique et une voiture en feu. » Une minute plus tard, l’AI ajoute : « Pouvez-vous demander à l’ambulance de se dépêcher? Nous sommes dans la zone médiane en train d’administrer du Narcan – nous administrons la deuxième dose de Narcan – l’homme ne réagit pas. »

Un agent non désigné dit : « Sur les lieux – je fais des compressions – l’homme ne respire toujours pas. » L’AI dit : « Un agent de la Police provinciale de l’Ontario a administré deux doses de Narcan. Il y a un médecin et un préposé aux bénéficiaires qui aident à la réanimation. »

L’AI dit : « Des intervenants des services médicaux d’urgence transportent l’homme à l’hôpital de Bowmanville – il n’a toujours pas repris connaissance. » Le répartiteur a alors précisé qu’il était 12 h 46.

Vidéo de la fille du TC n° 6

Le 2 octobre 2021, la fille du TC n° 6 a pris une vidéo de 37 secondes du haut d’une colline sur le côté ouest de l’autoroute 115. Les arbres de la colline limitaient le champ de vision.

On voit le véhicule du plaignant, duquel s’échappe de la fumée, sur le côté nord de l’autoroute 115. L’enregistrement n’a pas capté l’interaction entre les agents et le plaignant.

Vidéo du TC n° 7

Le TC n° 7 a fourni une copie d’un enregistrement de 48 secondes du 2 octobre 2021. L’AT n° 1, l’AI et le plaignant se trouvaient au milieu des voies de l’autoroute 115 en direction sud. Le plaignant était à plat ventre sur le sol. L’AT n° 1 menottait les bras du plaignant derrière le dos et avait mis son genou droit sur le dos du plaignant. L’AI se tenait à côté de l’AT n° 1 et du plaignant, les regardant. L’AI tenait toujours une arme à impulsions de laquelle sortaient des fils.

Le plaignant tentait de se débattre en soulevant ses chevilles. L’AT n° 1 s’est donc levé. Comme le plaignant continuait à soulever ses chevilles et tentait de rouler, l’AT n° 1 a posé son pied droit sur ses fesses. La caméra s’est déplacée et on peut voir une berline beige sur l’accotement des voies en direction nord, un véhicule dans le fossé et un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario sur la voie adjacente au trottoir. Le véhicule du SPRD se trouvait sur l’accotement.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPRD et la Police provinciale de l’Ontario (Détachement de Northumberland et Division de la sécurité de la circulation - Whitby) :

• Résumé détaillé des appels du SPRD
• Rapport d’incident général du SPRD
• Rapport d’incident du SPRD (x2)
• Données téléchargées de l’arme à impulsions du SPRD
• Photos de l’APTech (agent de la police technique)
• Notes des AT
• Courriel de la Police provinciale de l’Ontario concernant la participation à l’autopsie
• Rapport détaillé d’incident de la Police provinciale de l’Ontario
• Détails et rapports d’incident de la Police provinciale de l’Ontario
• Rapport d’incident supplémentaire de la Police provinciale de l’Ontario
• Rapport de la Police provinciale de l’Ontario sur le recours à la force (rédigé)
• Enregistrements des communications

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments et documents suivants obtenus d’autres sources :

• Photos du TC n° 6
• Rapport préliminaire des résultats de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario
• Vidéo du TC n° 7
• Messages texte du plaignant
• Vidéo du TC n° 6
• Déclarations de témoins des TC n° 5, n° 7, n° 11 et n° 12

Cause du décès

Le médecin légiste qui a pratiqué l’autopsie n’a pas été en mesure de déterminer si le décès du plaignant était dû à une cause anatomique évidente. La cause de son décès reste inconnue à ce jour, en attendant une enquête plus approfondie et un examen toxicologique.