Communiqué de presse
Une ancienne agente de la Police régionale de Peel fait face à des accusations en lien avec une fusillade à Mississauga
Numéro du dossier: 20-OFI-109
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Une femme est blessée par balle tirée par la police à Mississauga : l’UES enquête
Suivi : L’enquête de l’UES sur une fusillade impliquant la Police régionale de Peel est presque terminée
- un chef d’accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 221;
- un chef d’accusation d’agression armée, en contravention du paragraphe 267 (a);
- Un chef d’accusation d’usage négligeant d’une arme à feu, en contravention du paragraphe 86 (1).
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.