Communiqué de presse
Criminal Charges not Warranted in Relation to Windsor Arrest
Numéro du dossier: 19-OCI-185
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-OCI-185
Aucun motif d’accusation criminelle en lien avec une arrestation à Windsor
On the evening of August 6, 2019, Windsor Police Service (WPS) officers came across a 31-year-old man who was wanted on several outstanding charges. The man fled on foot and the officers pursued him. The man was arrested, taken to the police station and lodged in a cell. He was subsequently transported to hospital where he was diagnosed with the fracture of a left finger. The Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to believe that a WPS officer committed a criminal offence in connection with the man’s arrest and injury.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.