Communiqué de presse
Mise à jour sur l’arrestation de l’agent du Service de police de Toronto James Forcillo
Numéro du dossier: 13-TFD-181
Les autres communiqués de presse concernant le cas 13-TFD-181
Mise à jour : L'UES poursuit son enquête sur un décès par balle à Toronto
L'UES enquête sur des coups de feu à Toronto
Des accusations sont portées contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès de Sammy Yatim
Arrestation de l’agent James Forcillo pour violation des conditions de la libération sous caution
Mississauga (19 août 2013) --- Des arrangements ont été pris par l’entremise de l’avocat de l’agent James Forcillo, Peter Brauti, afin que son client se livre à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) demain matin, le mardi 20 août 2013. L’agent Forcillo sera transporté à l’Ancien hôtel de ville et comparaîtra devant un juge de paix peu après l’arrestation. En vertu des dispositions du Code criminel, il sera gardé en détention. Le Code criminel permet à un accusé de faire revoir l’ordonnance de détention à la Cour supérieure et de demander une mise en liberté sous caution en tout temps.
Étant donné que l’agent Forcillo a reçu des menaces, nous ne divulguons pas le lieu de l’arrestation.
Plus tôt aujourd'hui, le directeur de l’UES, Ian Scott, a fait déposer un chef d'accusation de meurtre au deuxième degré, en contravention du paragraphe 235(1) du Code criminel, contre l’agent relativement au décès par balle du Sammy Adib Yatim, âgé de 18 ans. L’incident est survenu dans un tramway de la TTC vers 24h dans la nuit du 26 au 27 juillet 2013.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.