Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès de Sammy Yatim
Numéro du dossier: 13-TFD-181
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Mise à jour : L'UES poursuit son enquête sur un décès par balle à Toronto
L'UES enquête sur des coups de feu à Toronto
Mise à jour sur l’arrestation de l’agent du Service de police de Toronto James Forcillo
Arrestation de l’agent James Forcillo pour violation des conditions de la libération sous caution
Mississauga (19 août 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès par balle de Sammy Adib Yatim, âgé de 18 ans, en juillet 2013. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation de meurtre au deuxième degré, en contravention du paragraphe 235(1) du Code criminel, contre l’agent. L’incident est survenu dans un tramway de la TTC vers 24h dans la nuit du 26 au 27 juillet 2013.
Un mandat d’arrestation a été décerné ce matin contre l’agent du SPT James Forcillo.
Étant donné que le mandat vient d’être décerné, l’agent Forcillo n’a pas encore été arrêté. Un autre communiqué de presse sera diffusé et affiché sur Tweeter dès qu’il y aura des développements importants.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.