Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès dans un accident automobile à Toronto
Numéro du dossier: 12-TVD-218
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L'UES enquête sur la mort d'un piéton
Suivi : L'UES publie le nom de la femme tuée par un véhicule de police
Mississauga (28 août 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police Toronto (SPT) en rapport avec le décès de Satyawatti (Janet) Katryan, à l'âge de 64 ans, en juillet 2012.
L'UES a chargé huit enquêteurs, trois agents spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstruction des collisions d'enquêter sur les circonstances de cet incident. L'agent impliqué s'est soumis à un entretien avec l'UES et a remis une copie de ses notes de fonction. Six agents témoins et 19 témoins civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le samedi 28 juillet :
• Ce jour-là, l'agent impliqué exécutait des fonctions rémunérées d'escorte de procession funéraire au volant d'un véhicule de police. Peu après midi, il conduisait direction nord sur la route 27, accompagné de deux autres véhicules de police. Chacun à son tour avait pour tâche d'arrêter la circulation pour laisser passer la procession.
• Après avoir arrêté la circulation au boulevard Rexdale, l'agent impliqué a continué direction nord sur la route 27, une fois que la dernière voiture de la procession funéraire a traversé l'intersection. Sur ce tronçon, il y a trois voies direction nord et trois voies direction sud séparées par une ligne médiane surélevée en béton. L'agent impliqué se trouvait dans la voie de dépassement et a dépassé la procession en vue d'arrêter la circulation à la prochaine intersection. Il a activé ses gyrophares et sa sirène en petits coups pendant qu'il roulait direction nord. Il a accéléré brièvement jusqu'à 100 km/h, puis a ralenti jusqu'à 68 km/h. La limite de vitesse affichée était de 70 km/h.
• Pendant ce temps, Mme Katryan traversait la route rapidement, du côté est au côté ouest, se faufilant entre les voitures composant la procession funéraire. Alors qu'elle s'élançait sur la voie dans laquelle conduisait l'agent impliqué, sa tête était tournée vers le côté opposé à la direction suivie par la voiture de police. L'agent impliqué a appuyé sur les freins, mais il n'a pas pu éviter de la heurter avec le parechoc droit de son véhicule. Mme Katryan a été projetée sur le pare-brise du côté du passager du véhicule de police, avant de tomber par terre.
• La vitesse du véhicule de police au point d'impact était de 38 à 44 km/h.
• L'agent impliqué s'est précipité pour aider Mme Katryan qui était inconsciente par terre, sur la route. Le coroner a été convoqué sur les lieux et l'a déclarée morte. Une autopsie a conclu qu'elle était décédée des suites d'un traumatisme violent.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué n'était pas responsable de la mort de Mme Katryan. Malheureusement, elle a traversé la route à un endroit où les piétons n'avaient pas le droit de traverser. Elle n'a vu arriver le véhicule de police conduit par l'agent impliqué que trop tard, même si ce dernier ne roulait pas vite et qu'il avait actionné ses gyrophares. Son décès est certainement tragique, mais à mon avis, elle est responsable de son malheur, parce qu'elle a choisi de traverser la route à un endroit interdit sans faire attention aux voitures qui approchaient. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.