Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVD-196
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 25 ans (le plaignant).
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 25 ans (le plaignant).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 16 août 2019, à 13 h, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES du décès du plaignant et donné le rapport suivant :Le 16 août 2019, un agent de police du SPRN était au centre commercial Seaway, sur Woodlawn Road et Niagara Street, à Welland, lorsqu’une moto est passée à toute allure à côté de lui en direction opposée. L’agent a allumé les feux d’urgence de son véhicule de police et a fait demi-tour pour rattraper la moto. L’agent a ensuite éteint ses feux d’urgence et s’est rapidement arrêté sur le bas-côté de la route.
Non loin de là, à l’intersection de Woodlawn Road et de River Road, la moto est entrée en collision avec un véhicule civil. Le motocycliste [désormais connu comme étant le plaignant] est mort sur le coup.
L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Plaignant :
Homme de 25 ans, décédéTémoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
Agents impliqués
AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées Éléments de preuve
Les lieux
Le SPRN avait correctement sécurisé et préservé les lieux. Aucune circulation qui aurait pu contaminer les lieux n’avait été autorisée. Woodlawn Road est une route est-ouest et River Road une route nord-sud. Les deux chaussées étaient asphaltées et sèches au moment de l’arrivée des enquêteurs de l’UES. Woodlawn Road est une route à quatre voies avec une pente ascendante d’ouest en est en direction de l’intersection. River Road est une route à deux voies de niveau. Cette intersection est contrôlée par un feu de circulation qui semblait fonctionner correctement au moment de l’arrivée des enquêteurs.Une marque de pneu attribuable à cet incident était visible dans la voie en bordure est de Woodlawn Road, depuis l’ouest de l’intersection vers l’est jusqu’à la zone d’impact visible à l’intersection. Les trois véhicules suivants se trouvaient dans les limites de la zone sécurisée :
Véhicule 1
Figure 1 - La moto Kawasaki endommagée de tous côtés
Véhicule 2
Figure 2 - La Hyundai Tucson endommagée à l’avant.
Véhicule 3
Figure 3 - Le Dodge Caravan endommagé sur le côté conducteur.
Le défunt – le plaignant – gisait sur la chaussée, sur le dos, près des véhicules 1 et 2. Sa tête était orientée vers l’ouest et ses pieds vers l’est. Le corps présentait des marques de traumatisme majeur. Le coroner était venu sur les lieux et avait constaté le décès du plaignant. Des dispositions avaient été prises pour le retrait du corps à ce moment-là.
Le 16 août 2019, à 18 h, les spécialistes des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES ont pris une vidéo de l’itinéraire de la poursuite, depuis environ 1 kilomètre à l’ouest de l’intersection de Seaway Drive, vers l’est, jusqu’à l’intersection. La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 60 km/h. À 18 h 15, les SSJ ont rendu le contrôle des lieux et des véhicules au SPRN.
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Le 16 août 2019, à 18 h 33, les SSJ se sont rendus à un poste du SPRN, à Welland, pour examiner le véhicule de police impliqué dans cet incident. Véhicule 4 (véhicule de police)
Éléments de preuves médicolégaux
Données de système de localisation automatique des véhicules (LAV)/GPS pour le véhicule de police conduit par l’AI
- À 12 h 02 min 53 s, l’AI était au 844, rue Niagara (centre commercial Seaway), à Welland;
- À 12 h 03 min 13 s, l’AI est passé devant le 21 Seaway Drive à 33,9 km/h;
- À 12 h 03 min 33 s, l’AI roulait vers l’ouest sur Woodlawn Road à 43,3 km/h. Puis, à 12 h 04 min, il a commencé à ralentir jusqu’à 15 km/h et, peu après, a fait demi-tour en direction est sur Woodlawn Road;
- À 12 h 04 min 9 s, l’AI a accéléré jusqu’à 69,5 km/h, puis à 12 h 04 min 20 s, il a immobilisé son véhicule (vitesse enregistrée à 0 km/h);
- À 12 h 04 min 30 s, l’AI a repris sa route vers l’est sur Woodlawn Road pour atteindre une vitesse de 71,3 km/h à 12 h 05 min 19 s [1];
- À 12 h 05 min 43 s, l’AI est arrivé sur le lieu de la collision à l’intersection de Woodlawn Road et River Road;
- À 12 h 06 min 12 s, le véhicule de police de l’AI était immobilisé à cet endroit et n’a pas bougé de là jusqu’à 12 h 31 min 5 s.
Enregistrements des communications
Enregistrements des communications du SPRN
- À 12 h 05 min 15 s, un inconnu appelle le 9-1-1 pour aviser le SPRN d’une collision de véhicules à l’intersection de Woodlawn Road et River Road, à Welland. Cette personne précise qu’un motocycliste [maintenant déterminé comme étant le plaignant] a heurté un autre véhicule. Sous le choc, le plaignant a été catapulté dans les airs. La personne qui appelle pense que le plaignant est mort sur le coup;
- À 12 h 06 min 25 s, l’AI signale sur le réseau radio de la police qu’il est arrivé sur les lieux;
- À 12 h 08 min 42 s, l’AI indique au répartiteur qu’il administre une RCR au plaignant;
- À 12 h 11 min 3 s, l’AI demande qu’on envoie le service d’incendie sur les lieux;
- À 12 h 13 min 45 s, le répartiteur annonce que les pompiers sont arrivés sur les lieux et ont pris la relève de la RCR; et
- À 12 h 17 min 13 s, on demande que le spécialiste de la reconstitution des collisions du SPRN se rende sur les lieux.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :- Répartition assistée par ordinateur – rapport relatif à l’incident;
- Enregistrements des communications;
- Appels reçus au 9-1-1;
- Rapport d’incident;
- Notes de l’AI et des agents témoins;
- Ordre général du SPRN relatif à la poursuite de véhicules en vue de l’appréhension de suspects;
- Données LAV/GPS du SPRN;
- Rapport de reconstitution de collision par le SPRN;
- Photos des lieux prises par le SPRN;
- Photos d’examen de véhicules prises par le SPRN.
Description de l’incident
Le 16 août 2019, vers 12 h 04, l’AI, un agent du SPRN, était dans le secteur du centre commercial Seaway, au coin de Woodlawn Road et Niagara Street, à Welland, lorsqu’il a décidé de retourner au poste de police pour son déjeuner. L’AI roulait vers l’ouest sur Woodlawn Road, en direction de l’intersection de la rue Niagara. Comme le feu de circulation était orange, il a ralenti et immobilisé son véhicule derrière d’autres véhicules. Il a alors remarqué une moto, conduite par le plaignant, roulant vers l’est sur Woodlawn Road, qui est arrivée à vive allure et a franchi l’intersection au feu orange. Le radar du véhicule de l’AI indiquait que la moto roulait à 115 km/h.
L’AI a alors allumé ses gyrophares et fait demi-tour pour suivre la moto et l’arrêter pour excès de vitesse. Cependant, à la fin de son demi-tour, l’AI a vu devant lui la moto dépasser une voiture puis suivre la courbe que fait la route à cet endroit, à environ 400 mètres de là, avant de disparaître de son champ de vision. L’AI a conclu qu’il serait trop dangereux d’essayer de rattraper la moto et a immédiatement éteint les gyrophares de sa voiture, abandonnant toute poursuite possible avant même d’avoir commencé.
Une personne a appelé le 9-1-1 par la suite pour signaler que le plaignant avait heurté un autre véhicule et avait été propulsé dans les airs. Rien n’indique que le véhicule de police de l’AI était derrière la moto au moment de la collision.
L’AI a continué vers l’est sur Woodlawn Road, en direction de River Road, lorsqu’il est arrivé à la hauteur de la collision. Il s’est immédiatement approché du plaignant et a commencé à lui administrer la RCR. Les pompiers et une ambulance sont ensuite arrivés sur les lieux et ont pris la relève pour tenter de sauver la vie du plaignant.
Le décès du plaignant a été déclaré sur les lieux.
Les données LAV/GPS du véhicule de l’AI ont confirmé qu’il a fait demi-tour peu après 12 h 04 min 20 s, après quoi il a immobilisé son véhicule à 12 h 04 min 20 s sur Woodlawn Road. La collision s’est produite peu avant 12 h 05 min 15 s, d’après le premier appel au 9-1-1 d’un automobiliste signalant qu’une collision venait de se produire; l’AI est arrivé sur les lieux de la collision à 12 h 05 min 43 s.
Cause du décès
Le 17 août 2019, à 8 h 30, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sont arrivés à l’Unité de médecine légale de Hamilton pour assister à l’autopsie du défunt.
À 9 h 52, le médecin légiste a déclaré l’autopsie terminée, précisant que le décès du plaignant résultait de multiples blessures à la tête et au torse par force contondante.
L’AI a alors allumé ses gyrophares et fait demi-tour pour suivre la moto et l’arrêter pour excès de vitesse. Cependant, à la fin de son demi-tour, l’AI a vu devant lui la moto dépasser une voiture puis suivre la courbe que fait la route à cet endroit, à environ 400 mètres de là, avant de disparaître de son champ de vision. L’AI a conclu qu’il serait trop dangereux d’essayer de rattraper la moto et a immédiatement éteint les gyrophares de sa voiture, abandonnant toute poursuite possible avant même d’avoir commencé.
Une personne a appelé le 9-1-1 par la suite pour signaler que le plaignant avait heurté un autre véhicule et avait été propulsé dans les airs. Rien n’indique que le véhicule de police de l’AI était derrière la moto au moment de la collision.
L’AI a continué vers l’est sur Woodlawn Road, en direction de River Road, lorsqu’il est arrivé à la hauteur de la collision. Il s’est immédiatement approché du plaignant et a commencé à lui administrer la RCR. Les pompiers et une ambulance sont ensuite arrivés sur les lieux et ont pris la relève pour tenter de sauver la vie du plaignant.
Le décès du plaignant a été déclaré sur les lieux.
Les données LAV/GPS du véhicule de l’AI ont confirmé qu’il a fait demi-tour peu après 12 h 04 min 20 s, après quoi il a immobilisé son véhicule à 12 h 04 min 20 s sur Woodlawn Road. La collision s’est produite peu avant 12 h 05 min 15 s, d’après le premier appel au 9-1-1 d’un automobiliste signalant qu’une collision venait de se produire; l’AI est arrivé sur les lieux de la collision à 12 h 05 min 43 s.
Cause du décès
À 9 h 52, le médecin légiste a déclaré l’autopsie terminée, précisant que le décès du plaignant résultait de multiples blessures à la tête et au torse par force contondante.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
Analyse et décision du directeur
D’après le dossier susmentionné, il est clair qu’à aucun moment l’AI n’a engagé le plaignant dans une poursuite de véhicule. Il a seulement activé les gyrophares de son véhicule et fait demi-tour, avec l’intention de signaler à la moto de s’arrêter, avant de déterminer rapidement que ce serait dangereux et contraire à l’intérêt public. Il a alors éteint les gyrophares de son véhicule et mis fin à toute poursuite avant même qu’elle ne commence. Par la suite, l’AI a obéi à toute la signalisation aux intersections et respecté toutes les règles du Code de la route, arrivant par hasard sur le lieu de la collision alors qu’il se rendait au poste de police pour son déjeuner, quelques instants après la collision.
La seule infraction possiblement pertinente pour cette enquête serait celle de conduite dangereuse, en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Je ne trouve rien de critiquable dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule de police. Au contraire, il semble avoir conduit à tout moment de manière prudente, mûrement réfléchie et dans l’intérêt du public et de la sécurité de tous les usagers de la route, y compris du plaignant lui-même. Le plaignant a continué de conduire sa moto à l’allure qui a d’abord attiré l’attention de l’AI, mais rien n’indique qu’il ait été influencé dans sa conduite par les actes de l’AI. En fait, je ne suis pas en mesure de déterminer si le plaignant savait même que l’AI avait allumé ses gyrophares et fait demi-tour dans l’intention de lui ordonner de s’arrêter.
En conclusion, étant donné qu’il n’y a aucune raison de soupçonner que l’AI ait conduit son véhicule de police autrement que de manière responsable, avec la diligence requise et en tenant compte de la circulation autour de lui, y compris le plaignant, il n’y a aucun motif de déposer des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Date : 6 avril 2020
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
La seule infraction possiblement pertinente pour cette enquête serait celle de conduite dangereuse, en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Je ne trouve rien de critiquable dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule de police. Au contraire, il semble avoir conduit à tout moment de manière prudente, mûrement réfléchie et dans l’intérêt du public et de la sécurité de tous les usagers de la route, y compris du plaignant lui-même. Le plaignant a continué de conduire sa moto à l’allure qui a d’abord attiré l’attention de l’AI, mais rien n’indique qu’il ait été influencé dans sa conduite par les actes de l’AI. En fait, je ne suis pas en mesure de déterminer si le plaignant savait même que l’AI avait allumé ses gyrophares et fait demi-tour dans l’intention de lui ordonner de s’arrêter.
En conclusion, étant donné qu’il n’y a aucune raison de soupçonner que l’AI ait conduit son véhicule de police autrement que de manière responsable, avec la diligence requise et en tenant compte de la circulation autour de lui, y compris le plaignant, il n’y a aucun motif de déposer des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Date : 6 avril 2020
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À 12 h 05 min 15 s, le service de répartition du SPRN a annoncé sur le réseau de radio de la police une collision de véhicules à moteur à Woodlawn Road. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.