Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 48 ans, décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue le 24 octobre 2023.

Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 14 novembre 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 27 octobre 2023.

Une recherche plus poussée à l’aide d’un détecteur de métal a permis de trouver plusieurs douilles sur le gazon à l’avant. On a repéré des douilles à deux endroits différents, à l’écart des débris, et plus près de la route et du stationnement. D’autres douilles ont aussi été trouvées sur la route, près de l’entrée de cour. Ces éléments de preuve ont été identifiés comme suit :

1 - une douille;
2 - une douille;
3 - une douille;
4 - une douille;
5 - une douille;
6 - une douille;
7 - une douille;
8 - un couteau;
9 - une douille;
10 - un t-shirt;
11 - un projectile.

Les lieux ont été photographiés et numérisés pour permettre d’établir un diagramme à l’échelle.

Un point d’impact potentiel a été repéré sur la résidence, à gauche de la porte principale. La marque d’impact mesurait 2,5 cm X 1 cm et se trouvait à 37 cm à gauche du cadre de porte (selon la perspective d’une personne placée devant la porte) et à 35 cm au-dessus de la surface de la galerie. Le projectile aurait pénétré le mur extérieur de la résidence à un angle indéterminé. L’examen des lieux n’a rien révélé d’autre. La décision a été prise de ne pas pousser plus loin l’exploration pour éviter de causer des dommages considérables à l’extérieur du mur. Le point d’impact a été photographié.

Vers 5 h 45 le 24 octobre 2023, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés au quartier général du Service de police régional de Niagara, au 5700 Valley Parkway, à Niagara Falls, pour procéder à l’examen de l’équipement de police utilisé par les agents en cause. Les objets figurant ci-dessous avaient, selon l’information obtenue, été assignés aux agents indiqués :

AI no 2
- une chemise d’uniforme;
- un t-shirt noir;
- un pantalon d’uniforme (tache sur la jambe gauche notée et photographiée);
- une veste pare-balles;
- des bottes d’uniforme;
- des gants Hatch;
- un ceinturon de service avec des armes.

Ces objets ont été photographiés.

L’UES a recueilli l’arme Glock 22 de l’agent avec le chargeur contenant sept cartouches non utilisées.

Figure 2 – Pistolet Glock 22 de l’AI no 2 avec le chargeur

Remarque : Le chargeur de rechange dans le ceinturon de service contenait 14 cartouches. À supposer que le chargeur de l’arme contenait quatorze cartouches au moment de l’incident, plus une cartouche supplémentaire dans la chambre, il semblerait que le nombre de balles tirées par l’agent sur les lieux ait pu atteindre huit.

AI no 1
- une chemise d’uniforme;
- un pantalon d’uniforme (avec les deux genoux sales et une trace projetée à l’avant);
- une veste pare-balles (tachée à l’avant);
- un ceinturon de service avec des armes.

Ces objets ont été photographiés.

L’UES a recueilli l’arme Glock 22 de l’agent avec le chargeur contenant six cartouches non utilisées.


Figure 3 – Pistolet Glock 22 de l’AI no 1 avec le chargeur

Remarque : Le chargeur de rechange dans le ceinturon de service contenait 14 cartouches. À supposer que le chargeur de l’arme contenait quatorze cartouches au moment de l’incident, plus une cartouche supplémentaire dans la chambre, il semblerait que le nombre de balles tirées par l’agent sur les lieux ait pu atteindre neuf.

Vu l’écart entre le nombre de douilles collectées sur les lieux et le nombre de cartouches utilisées, on a décidé de retourner sur les lieux pour poursuivre les recherches avant d’examiner les armes à feu des agents.

À 7 h 45, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont retournés sur place pour poursuivre la recherche de douilles. À l’aide d’un détecteur de métal, cinq douilles de plus ont été trouvées au même endroit où les éléments de preuve 5, 6 et 7 avaient déjà été ramassés, et deux cartouches étaient là où les éléments de preuve 1, 2, 3 et 4 avaient été collectés précédemment. Voici la liste des éléments de preuve supplémentaires ayant été recueillis :

12 - un projectile;
13 - un projectile;
14 - une douille;
15 - une douille;
16 - une douille;
17 - une douille;
18 - une douille;
19 - une douille;
20 - une douille.

Éléments de preuves médicolégaux

L’UES a soumis au Centre des sciences judiciaires des éléments de preuve pour une analyse balistique, qui ont été acceptés par le Centre le 2 novembre 2023. Il s’agissait de quinze douilles retrouvées sur les lieux de l’incident et de deux pistolets semi-automatiques Glock 22 du Service de police régional de Niagara.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le rapport du Centre sur les armes à feu n’était pas encore prêt.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications et rapport du système de répartition assisté par ordinateur

Vers 21 h 3 le 23 octobre 2023, un appel au 911 a été reçu de la part de la TC no 4, qui se trouvait dans une maison située près de l’intersection entre la rue Arthur et Cindy Drive, à St. Catharines. Elle a indiqué que le plaignant avait agressé son mari et le TC no 2. On entendait des voix fortes en arrière-plan. La TC no 4 a dit : [Traduction] « S’il me surprend au téléphone, il me tuera », et la ligne a coupé.

À environ 21 h 7, le centre de répartition du Service de police régional de Niagara a transmis un message demandant à des unités de se rendre à la résidence en question, en raison d’une dispute familiale. Le centre de répartition a indiqué que l’homme en cause était le plaignant. Il a ajouté que ce dernier avait des pensées suicidaires et voulait être abattu par la police. Plusieurs agents ont répondu qu’ils allaient se rendre sur les lieux.

Autour de 21 h 14, le centre de répartition a fourni de nouveaux renseignements, soit qu’il n’y avait aucune arme à feu en cause, mais peut être un couteau. Peu après, l’AT no 3 a demandé au centre de répartition de rétablir la communication avec la personne qui avait appelé.

À environ 21 h 17, l’AI no 2 est arrivé sur les lieux. La TC no 4 était à l’extérieur dans l’entrée de cour, alors que les autres membres de la famille se trouvaient à l’intérieur de la résidence. Une personne à l’intérieur de la résidence, présumément le TC no 2, était au téléphone.

À 21 h 19, l’AI no 2 a annoncé : [Traduction] « Des coups de feu ont été tirés. »

À 21 h 20, l’AT no 2 a indiqué qu’il sentait le pouls du plaignant, mais qu’il n’allait pas bien.

À 21 h 21, on a commencé les manœuvres de réanimation cardiorespiratoire et demandé une ambulance d’urgence.

À 21 h 33, les ambulanciers et les pompiers ont pris en charge les manœuvres de réanimation cardiorespiratoire, et on a demandé à l’AT no 2 d’accompagner le plaignant pendant le transport en ambulance.

À 21 h 48, un agent de rang supérieur du Service de police régional de Niagara a demandé que les deux agents concernés soient conduits au quartier général.

À 21 h 53, le plaignant a été déclaré mort.

Enregistrement vidéo sur téléphone cellulaire fait par le TC no 1

L’enregistrement a été fait par le TC no 1 le 23 octobre 2023, à partir de 21 h 19. Le TC no 1 se trouvait dans sa chambre à coucher dans une maison située en face du lieu de l’incident. La vidéo était sombre, un seul lampadaire fournissant un éclairage partiel. Il y avait un peu de lumière artificielle provenant de la porte de devant de la résidence, mais elle ne suffisait pas à éclairer la cour avant.

Au début de la vidéo, on voyait deux VUS identifiés du Service de police régional de Niagara stationnés face à l’ouest. Seulement un des deux VUS avait activé ses feux d’urgence. La vidéo montrait le terrain avant du lieu de l’incident et les arbres qui s’y trouvaient. L’AI no 1 était près d’un arbre à gauche. L’AI no 2 était à proximité d’un autre arbre près de l’entrée de cour de la maison. Un homme s’est écrié : [Traduction] « Montrez-moi vos mains, montrez-moi vos mains (paroles incompréhensibles). » Immédiatement après ces ordres, le plaignant est parti du bord de la porte de devant de la résidence pour se rendre sur le terrain avant, se précipitant vers l’AI no 2. Dix-sept coups de feu rapprochés ont alors retenti. Le plaignant, qui était debout, s’est incliné vers l’avant près de l’arbre situé le plus près de l’entrée de cour.

La TC no 4 a hurlé, puis un homme a dit : [Traduction] « Des coups de feu ont été tirés, des coups de feu ont été tirés. » Les voix des TC nos 1 et 3 empêchaient de discerner ce qui se passait, mais on a entendu un homme crier : [Traduction] « Couchez-vous, couchez-vous. » Après un très bref instant, les AI nos 1 et 2 se sont approchés du plaignant et agenouillés près de lui.

D’autres agents sont arrivés dans le champ de la caméra, en provenance du sud, accourant vers le plaignant au sol. Puis, des agents près du plaignant se sont mis à pratiquer des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Niagara Toronto entre le 24 octobre 2023 et le 31 janvier 2024 :

• les notes de l’AT no 1;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 3;
• les notes de l’AI no 1;
• le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
• le rapport d’incident général;
• l’ordonnance générale 095.10 – Incidents graves;
• l’ordonnance générale 100.10 – Pouvoirs d’arrestation;
• l’ordonnance générale 053.24 – Usage de la force;
• les enregistrements de communications.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources :

• l’enregistreent vidéo sur téléphone cellulaire fait par le TC no 1 et reçu le 25 octobre 2023;
• le rapport préliminaire d’autopsie établi par le Service de médecine légale de l’Ontario et reçu le 25 octobre 2023.

Dans la soirée du 23 octobre 2023, les AI nos 1 et 2 se trouvaient sur le terrain gazonné devant une maison près de l’intersection entre la rue Arthur et Cindy Drive, à St. Catharines. Peu après leur arrivée, les agents ont déchargé leur arme à feu à plusieurs reprises sur le plaignant. L’AI no 1 a tiré neuf coups de feu rapprochés, tandis que l’AI no 2 en tirait huit tout aussi rapidement. Le plaignant est tombé pendant les coups de feu. Les ambulanciers sont allés chercher le plaignant, qu’ils ont conduit à l’hôpital, où il a succombé à ses blessures. À 21 h 53, il a été déclaré mort.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, des actes qui constitueraient autrement une infraction sont légalement justifiés pourvu que ce soit pour éviter une attaque raisonnablement redoutée, qu’elle soit réelle ou potentielle, à condition que ces actes soient raisonnables dans les circonstances. Pour ce qui est du caractère raisonnable des actes en question, il doit être évalué en fonction des circonstances pertinentes, notamment en tenant compte de facteurs comme la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.
La présence des AI nos 1 et 2 était justifiée et ils étaient dans l’exercice de leurs fonctions pendant le déroulement des événements survenus avant les coups de feu. L’obligation première d’un policier étant de protéger et de préserver la vie, les agents impliqués avaient le devoir de se rendre à la résidence afin de faire tout en leur pouvoir pour préserver la paix et empêcher qu’on puisse faire du mal aux membres de la famille.
Même si l’AI no 2 a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise, j’ai la conviction que lui, tout comme l’AI no 1, qui l’a indiqué très clairement dans son entrevue avec l’UES, ont déchargé leur arme à feu contre le plaignant pour se défendre eux-mêmes et l’un l’autre contre une attaque raisonnablement redoutée. Les circonstances amènent forcément à tirer cette conclusion puisque les agents venaient à peine d’arriver sur place lorsqu’ils se sont retrouvés face à un plaignant en colère qui brandissait un couteau et avançait rapidement vers eux.