Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

Autres instances, processus et enquêtes

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Notification de l’UES

Les lieux

 
Le défunt, soit le plaignant, était vers l’arrière du magasin, près des réfrigérateurs. Il était menotté et couché sur le dos, avec le visage orienté plutôt vers le sud. Il avait le pied droit croisé sur le pied gauche. Tout près de lui se trouvait une arme à feu, par la suite identifiée comme une arme de poing semi-automatique Glock de modèle 23 et de calibre .40. La glissière était verrouillée et le chargeur en position.


Figure 2 - L’arme de poing a été retrouvée près du corps du plaignant.

Le plaignant portait un pantalon de jogging noir et des sandales avec des bas. Les vêtements du tronc avaient été coupés par les ambulanciers, et le devant du corps était donc exposé. Un attirail médical avait été fixé par les ambulanciers à la poitrine du défunt. Il y avait une grosse flaque de sang, présumément du défunt, sur le plancher. Le défunt a été photographié tel qu’il était à l’arrivée des enquêteurs, avant l’examen du coroner.

Une arme à impulsions reposait sur le paillasson à l’entrée. Deux cartouches se trouvaient dans l’arme, qui n’avait pas été déployée. Des douilles, des projectiles et des fragments de balle se trouvaient aussi à proximité. Il y avait des douilles sur les congélateurs contenant de la crème glacée situés de part et d’autre de la porte d’entrée. Derrière un des congélateurs, à gauche, on a retrouvé une bombe aérosol d’oléorésine capsicum. Les étalages au centre du magasin étaient en désordre et de nombreux articles étaient dispersés sur le plancher. D’autres douilles, projectiles et fragments de balle se trouvaient vers le milieu du magasin. Une deuxième bombe aérosol d’oléorésine capsicum était sur le sol, près des étagères. Du côté droit de l’entrée, il y avait un guichet automatique et d’autres douilles, et tout de suite après le guichet automatique, un couloir menait aux toilettes. Sur le plancher, juste à l’extérieur de la porte des toilettes, il y avait deux leviers et deux masses et quelques autres projectiles et fragments de balle ont été retrouvés parmi ces outils.

La porte des toilettes ouvrait vers l’intérieur, du côté droit. De toute évidence, elle avait été forcée. Le verrou était brisé et le pêne dormant allongé était courbé. Des taches d’une substance huileuse, présumément des résidus d’oléorésine capsicum, maculaient le plancher près de la porte à l’extérieur. Aussi sur le plancher, mais à l’intérieur des toilettes, il y avait plusieurs douilles, projectiles et autres résidus huileux. Derrière la porte, on a trouvé un sac de sport et, sur l’évier, un vêtement ainsi qu’un téléphone cellulaire. À gauche de l’évier se trouvait une poubelle sur laquelle on pouvait voir plusieurs points d’impact. Un cône indiquant « Plancher mouillé », ayant aussi des points d’impact, était au milieu des toilettes.


Figure 3 – Intérieur des toilettes avec le plancher maculé de taches huileuses (probablement de l’oléorésine capsicum en aérosol) et des douilles et fragments de balle signalés au moyen de marqueurs de preuve.

 
Des points d’impact ont été observés dans le coin des réfrigérateurs, à l’arrière du magasin. Plusieurs portes de verre avaient été endommagées ou cassées, et des produits à l’intérieur des réfrigérateurs avaient aussi été touchés. Il y avait aussi des points d’impact sur les étagères au milieu du magasin. Un étalage de boissons glacées à gauche des réfrigérateurs avait aussi été touché. On a constaté qu’un autre point d’impact était au plafond du coin des réfrigérateurs, à proximité des toilettes.


Figure 4 – Quelques points d’impact dans le coin des réfrigérateurs, à proximité des toilettes.

L’enquête menée par l’UES sur le décès du plaignant a consisté à interroger deux témoins civils et quatre agents témoins, en plus d’examiner les communications et documents pertinents de la police. Aucun des cinq agents impliqués n’a consenti à une entrevue ni à l’examen de ses notes, comme ils en avaient le droit. Cependant, les enregistrements des caméras de sécurité du poste d’essence ont été reçus ont été obtenus et on a constaté qu’ils avaient capté des images des coups de feu échangés sous plusieurs angles. Les images observées concordaient avec les dépositions des agents témoins présents durant l’incident. Les faits entourant le décès du plaignant sont par conséquent évidents.

Vers 4 h 45 le 22 septembre 2018, des agents du Service de police régional de Halton ont été envoyés sur les lieux d’une collision entre deux véhicules automobiles survenue sur l’autoroute Queen-Elizabeth, à proximité de Burloak Drive, à Burlington. L’un des conducteurs, maintenant désigné comme le plaignant, a fui les lieux de la collision. Une entreprise de taxi locale a été contactée et a signalé qu’elle avait reçu un appel du plaignant, qui se trouvait alors près des lieux en question. Par sa voix, le plaignant donnait l’impression d’être désorienté et il a été conduit au poste d’essence Esso, à l’intersection d’Appleby Line et de Harvestor Road. L’AT no 7 du Service de police régional de Halton s’est rendu au poste d’essence et a constaté que le plaignant était dans les toilettes. Pendant les quelques minutes qui ont suivi, plusieurs autres agents sont arrivés au poste d’essence, y compris l’AT no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 du Service de police régional de Halton. Les agents ont vérifié auprès du TC no 1 si la personne soupçonnée d’être le plaignant était conforme à la description donnée par le conducteur de taxi et ils avaient l’intention de l’arrêter pour avoir fui les lieux de l’accident. Les quatre agents se sont positionnés sur le bord de la porte des toilettes, ils se sont identifiés et ils ont tenté de convaincre le plaignant de sortir des toilettes volontairement. Celui-ci a refusé et les agents l’entendaient parler au téléphone.

À peu près au même moment, pendant qu’il faisait enquête sur la collision des véhicules automobiles, l’AT no 3 a remarqué une grande quantité de sang dans le véhicule du plaignant, en particulier dans la console arrière et autour d’elle, lorsqu’il s’est penché pour prendre quelque chose. Il a aussi trouvé un bandana bleu avec des motifs de gouttes d’eau blanches. L’AT no 3 a pensé que le plaignant était un membre d’un gang, ce qui aurait expliqué pourquoi il aurait fui des lieux de la collision. Vers 5 h 20, il a avisé le centre de répartition qu’il avait trouvé un objet emblématique d’un gang dans le véhicule du plaignant et qu’il ne savait pas si celui-ci était en possession d’armes.

Des agents ont continué d’arriver au poste d’essence Esso, y compris l’AT no 3, l’AI no 5, membre de la Police provinciale de l’Ontatio, et les AI nos 1 et 4, membres du Service de police régional de Halton. Le plaignant est devenu de plus en plus agité, tandis que les agents tentaient de le convaincre de sortir. Il a lancé des jurons à leur intention et a dit à l’AT no 1 : [Traduction] « J’irai au paradis avant de me rendre à la police. » Les images des caméras de surveillance montrent deux agents, soit l’AI no 2 et l’AT no 1, qui tiennent un bouclier pare-balle tout en pointant leur arme à impulsions vers la porte des toilettes. L’AI no 4 a pulvérisé de l’oléorésine capsicum sous la porte, pour tenter de faire sortir le plaignant. Celui-ci s’est mis à tousser, mais il n’est pas sorti. L’AI no 2 a rangé son arme à impulsions et a placé sa main sur son arme à feu. À 5 h 34, l’AI no 1 et l’AI no 4 ont forcé la porte des toilettes avec un levier et une masse. À ce stade, d’après ce que montrent les enregistrements des caméras de sécurité, il semblerait qu’aucun agent n’avait son arme à feu sortie. Lorsque la porte s’est ouverte, l’AT no 1 a vu le plaignant assis près du lavabo qui tenait une arme de poing pointée dans la direction des agents. Le plaignant a tiré sur les agents à plusieurs reprises à travers le mur des toilettes et par la porte ouverte. L’AT no 1 a été atteint par deux balles à la cuisse droite et l’AI no 2 a été blessé à la jambe et au pouce. Les agents ont réagi en se mettant à courir vers la porte d’entrée du dépanneur, mais malheureusement, ils n'ont pas pu sortir parce que la porte d'entrée était verrouillée et ne pouvait être ouverte qu'à l'aide d'un bouton accessible par l'employé, qui s'était abrité sous un comptoir. Les agents ont tenté sans succès d’ouvrir la porte pendant quelques secondes, puis la plupart ont sorti leur arme à feu et l’ont pointée en direction des toilettes. [1] Le plaignant est sorti des toilettes et s’est mis à courir le long des réfrigérateurs à l’arrière du dépanneur, tandis que les policiers lui tiraient dessus. L’AT no 7 a entendu le plaignant dire : [Traduction] « Je suis sorti. Je suis sorti. », mais il a dit ne pas savoir ce qu’il entendait exactement par là. D’après les enregistrements des caméras de sécurité, il semblerait que le plaignant avait dans les mains un objet noir, semblable à une arme à feu, tandis qu’il courait. Le plaignant s’est accroupi en tenant toujours l’objet, puis il est tombé vers l’avant, à plat ventre sur le sol, et a cessé de bouger. On a retrouvé une arme de poing noire sur le sol à quelques dizaines de centimètres de son corps. Les enquêteurs de l’UES ont constaté qu’il ne restait plus de cartouches dans l’arme.

Les ambulanciers sont entrés dans le poste d’essence pour évaluer l’état du plaignant, mais il n’ont détecté aucun pouls. Le plaignant a été déclaré mort. L’autopsie a révélé que le plaignant avait subi six blessures par balle, dont cinq du côté gauche (bras gauche, avant-bras gauche, poitrine, torse et fesse) et une du côté droit (fesse droite). L’une de ces blessures a été mortelle, puisque la balle a perforé les poumons et le cœur.

Les enquêteurs de l’UES ont saisi les armes à feu des agents en cause dans la fusillade et ils ont constaté que cinq agents semblaient avoir déchargé leur arme à feu. Ces agents ont été désignés comme agents impliqués. En procédant à un examen des armes à feu des agents impliqués et en supposant que celles-ci étaient chargées à pleine capacité, il a été établi que l’AI no 5 avait tiré au plus quatre coups de feu, que l’AI no 2 en avait tiré au plus un, que l’AI no 3 en avait tiré au plus cinq, que l’AI no 1 en avait tiré au plus trois et que l’AI no 4 en avait tiré au plus une.[2][

Paragraphe 25 du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

a) soit avec une autre personne;

b) soit avec un véhicule, un bateau ou un aéronef;

c) soit avec du bétail sous la responsabilité d’une autre personne, dans le cas d’un véhicule impliqué dans un accident.

Le 22 septembre 2018, le plaignant a été tué après avoir échangé des coups de feu avec plusieurs agents du Service de police régional de Halton et un sergent de la Police provinciale de l’Ontario dans un poste à essence Esso de Burlington. Le plaignant a été trouvé par la police dans les toilettes du poste à essence, après avoir fui les lieux d’une collision d’automobiles. Les agents ont demandé au plaignant de sortir des toilettes, mais celui-ci a refusé. Ils ont donc forcé la porte et ont découvert que le plaignant pointait une arme de poing dans leur direction. Celui-ci a tiré une série de coups de feu vers les agents et il a vidé son chargeur et atteint deux agents du Service de police régional de Halton. Lorsque le plaignant est sorti des toilettes en courant, les agents lui ont tiré dessus, lui infligeant ainsi six blessures par balle. Le plaignant a été mortellement atteint et il a été déclaré mort sur place par les ambulanciers.

Peu importe lequel des agents a causé la blessure mortelle du plaignant, il ressort qu’aucun des agents n’a commis d’infraction criminelle relative à ce décès. En effet, en vertu de l’article 25 du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, à condition d’avoir des motifs raisonnables de le faire et seulement dans la limite de ce qui est nécessaire. Le paragraphe 25(3) du Code criminel impose d’autres restrictions dans les cas où l’emploi de la force risque de causer la mort ou des lésions corporelles graves, comme lorsqu’un agent tire des coups de feu sur une personne. L’agent doit alors estimer que cette force est nécessaire afin de se protéger lui-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves et il doit s’agir d’une opinion subjective de l’agent qui soit objectivement raisonnable dans les circonstances (R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S).

Il apparaît évident que les agents agissaient dans l’exécution de leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont fait feu sur le plaignant. Ils recherchaient un conducteur qui avait fui les lieux d’une collision et ils savaient que le plaignant avait appelé un taxi à partir de là, qu’il avait l’air désorienté et que la personne dans le dépanneur concordait avec la description du suspect. Par conséquent, les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant était le conducteur en fuite et qu’ils pouvaient l’arrêter pour avoir omis de s’arrêter, contrairement à ce qu’exige l’article 252 du Code criminel.

Dans les circonstances, il est aussi évident que les agents croyaient qu’ils devaient absolument tirer sur le plaignant pour éviter de subir des lésions corporelles graves et que cette croyance était objectivement raisonnable. Même si aucun des agents impliqués n’a accepté d’être interrogé, on peut déduire que les agents se sont sentis gravement menacés et qu’ils ont jugé qu’ils devaient tirer sur le plaignant pour se protéger. À mon avis, il s’agissait d’une impression raisonnable puisque le plaignant représentait un danger considérable et imminent pour les agents, qui n’avaient aucun autre moyen raisonnable de se protéger. Le plaignant venait de tirer sur deux agents, et il était toujours en possession d’une arme à feu lorsqu’il est sorti des toilettes. Lorsque le plaignant a dit : « Je suis sorti. Je suis sorti. », tandis qu’il longeait l’arrière du dépanneur en courant, il voulait peut être dire qu’il n’avait plus de cartouches, mais son comportement n’était celui auquel on aurait pu s’attendre d’une personne qui se rendait. Il n’a pas jeté l’arme en sa possession et il n’a donné aucun signe véritable de chercher à négocier avec les policiers en vue de se rendre. Lorsqu’il s’est précipité hors des toilettes avec son arme à feu dans les mains, les agents étaient dans sa ligne de tir, et il représentait donc un risque considérable et immédiat de causer des lésions corporelles graves ou la mort s’il continuait à tirer sur les agents. Les agents étaient fondés de faire le nécessaire pour se protéger et ils n’avaient aucun autre véritable moyen de le faire que de tirer sur le plaignant. Ils étaient incapables de fuir les lieux étant donné que la porte était verrouillée et que l’aménagement du dépanneur ne comportait pas d’endroit où ils pouvaient se mettre à couvert. Les autres armes, comme les armes à impulsions ne convenaient pas pour affronter une personne en possession d’une arme à feu. Il n’était pas possible non plus de négocier avec le plaignant, vu que les dangers étaient aussi imminents et graves et comprenaient notamment des risques de mort. Pour cette raison, j’estime que les agents ont réagi d’une manière qui était justifiée, conformément à l’article 25 du Code criminel, lorsqu’ils ont tiré sur le plaignant.

Bref, il est probable que des agents du Service de police régional de Halton au nombre d’au plus quatre et qu’un sergent de la Police provinciale ont tiré sur le plaignant, mais je juge qu’aucun d’eux n’a commis une infraction criminelle en relation avec la fusillade. Le plaignant a été le premier à tirer et, ce faisant, il a blessé deux policiers, et il tenait une arme de poing lorsqu’il est sorti des toilettes. Il a continué de poser un danger sérieux et imminent de causer des lésions corporelles graves ou le décès des agents lorsque ceux-ci ont réagi en tirant sur lui. En définitive, je juge que les agissements des agents étaient proportionnels à la menace, raisonnablement nécessaires et justifiables en droit. Aucune accusation n’est donc portée dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 24 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales