Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 88 ans; décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas accepté de participer à une entrevue
TC no 6 N’a pas accepté de participer à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 26 septembre 2023 et le 26 octobre 2023.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 3 novembre 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 8 et le 10 octobre 2023.

 

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 3

Le 13 septembre 2023, vers 13 h 34, la vidéo débute. On voit l’intérieur d’un véhicule de police. Le véhicule s’arrête et l’AT no 3 entre dans la résidence et passe devant le TC no 5 et la TC no 6, lesquels sont à la porte d’entrée. La TC no 6 et la TC no 1 lui indiquent où se trouve le sous sol. Il descend au sous-sol à la suite de l’AT no 1.

L’AI parle au plaignant, et ce dernier lui répond. Ces premiers échanges ne sont pas toujours clairs, mais le plaignant semble demander à l’AI de faire quelque chose [Traduction] « plus bas ». L’AI demande à l’AT no 3 d’informer l’ambulance que le plaignant ne sent plus ses jambes. Le plaignant dit à l’AI de [Traduction] « faire ce qu’il lui dit ». L’AI le rassure en lui disant que tout va bien aller. Le plaignant demande à l’AI d’aller chercher un seau d’eau glacée et de le verser sur lui. L’AI demande au plaignant s’il fait de l’hypertension. Le plaignant demande à plusieurs reprises qu’on l’asperge avec de l’eau glacée. L’AI lui demande de ne pas bouger. Le plaignant crie à l’AI de lâcher quelque chose. L’AI demande au plaignant de l’écouter. Le plaignant répond [Traduction] : « Non, je ne veux pas vous écouter » et demande de nouveau qu’on verse un seau d’eau froide sur lui. L’AI répond qu’il n’a pas d’eau glacée et le plaignant répond qu’il va devoir aller en préparer. L’AI répond qu’il ne quittera pas ses côtés et lui demande s’il a chaud. Le plaignant répond que non. L’AI s’enquiert sur les antécédents médicaux du plaignant et on lui fournit les renseignements demandés. L’AT no 3 précise que le plaignant a perdu connaissance lors de la chute et confirme son âge.

Vers 13 h 37, l’AT no 3 confie le plaignant à d’autres personnes et remonte jusqu’à l’entrée de la maison. Il sort de la maison juste au moment où une ambulance arrive. Il met les ambulanciers paramédicaux au fait de la situation et les dirige, en compagnie des pompiers, vers le sous-sol.

Vers 13 h 39, l’AT no 3 parle avec le TC no 5 à la porte d’entrée. Il lui demande s’il était là lorsque le plaignant est tombé et ce dernier lui répond qu’il était « à l’extérieur la majeure partie du temps », au téléphone avec le 911. L’AT no 3 apprend que le TC no 5 est membre de l’ELSC et lui demande pourquoi il a téléphoné au 911. Le TC no 5 lui répond que l’AI lui a demandé d’appeler au 911 pour demander de l’aide. Il croyait que l’AI lui avait demandé de faire cela avant que le plaignant ne tombe dans l’escalier. Le TC no 5 indique à l’AT no 3 que le plaignant était dans un état agité lorsqu’ils sont arrivés à la résidence. Le TC no 5 met fin à l’entretien en disant qu’il devait aller s’occuper de la TC no 6, à l’étage.

Vers 13 h 41, l’AT no 2 arrive sur les lieux et l’AT no 3 le dirige vers le haut de l’escalier qui mène au sous-sol. Dans l’enregistrement, on voit l’AT no 2 regarder vers le sous-sol du haut de l’escalier.

Vers 13 h 42, l’AT no 3 monte l’escalier pour se rendre au salon, parle à la TC no 1 et à la TC no 6, et obtient une carte santé.
L’enregistrement prend fin à 13 h 42 min 56 s.

 

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 1

La vidéo débute à 13 h 38 min 19 s, le 13 septembre 2023. L’AI est agenouillé dans le sous-sol, à côté du plaignant, et ce dernier est recouvert d’une couverture. À 13 h 38 min 55 s, le système audio est activé. L’AI demande ce qui se passe et pourquoi le plaignant a chaud. Il demande au plaignant quel est le jour de la semaine et quelle est l’année. Le plaignant demande à l’AI de l’asperger d’eau froide.

Vers 13 h 39, un pompier descend l’escalier et indique que les ambulanciers paramédicaux sont juste derrière eux. L’AI demande au plaignant de ne pas bouger. Les ambulanciers paramédicaux arrivent. L’AI les informe que le plaignant affirme qu’il a mal au cou et qu’il ne sent plus ses jambes. Quelqu’un dit : [Traduction] « Il est tombé ». Le plaignant dit qu’il a mal à l’épaule droite. D’autres ambulanciers paramédicaux et pompiers arrivent dans le sous sol.

Vers 13 h 40, l’AI indique : [Traduction] « Il est sorti dehors. Nous avons essayé de le faire rentrer. Il a essayé de se dégager et est tombé dans l’escalier. »

Vers 13 h 41, l’AI déclare : [Traduction] « J’étais en train de l’appréhender et il s’est mis à crier. À tirer pour se dégager. J’ai fini par perdre ma prise et c’est là qu’il est tombé dans les escaliers à reculons. »

Vers 13 h 42, pendant qu’on le tournait, le plaignant demande qu’on lui verse de l’eau froide sur le cou. Une ambulancière paramédicale répond qu’elle sait qu’il a mal, mais qu’elle ne va pas verser de l’eau sur lui. Le plaignant dit : [Traduction] « S’il vous plaît, vous devez le faire, je vais mourir si vous ne versez pas de l’eau froide sur mon cou ». L’AI monte l’escalier. Le plaignant continue à demander qu’on lui verse de l’eau froide sur la tête. Le TC no 5 descend l’escalier, s’arrête au milieu, puis repart. Les discussions se poursuivent pour déterminer comment sortir le plaignant du sous-sol.

Vers 13 h 45, une ambulancière paramédicale demande au plaignant quel est son nom et s’il peut bouger le bas de ses jambes. Le plaignant lui demande de verser de l’eau froide sur ses épaules. Il affirme qu’il ne peut pas bouger ses jambes et qu’il est paralysé. L’ambulancière paramédicale lui demande : [Traduction] « Pour quelle raison? » et il répond : [Traduction] « Parce que je suis tombé dans les escaliers. Maintenant, versez de l’eau froide sur mes orteils et mes épaules, s’il vous plaît. » L’ambulancière paramédicale répond qu’elle ne va pas faire cela et le plaignant exprime son mécontentement face à cette réponse.

Vers 13 h 46, des discussions ont lieu au sujet de la mobilité du plaignant. Une ambulancière paramédicale dit à un pompier que le plaignant affirme qu’il ne peut pas bouger ses jambes depuis qu’il est tombé, mais qu’elle a constaté qu’il pouvait remuer ses orteils. Le plaignant continue de demander de l’eau froide.

Vers 13 h 47, le plaignant est placé en position assise, un collier cervical est installé autour de son cou et on tente de le soulever. Le plaignant n’est pas sur une planche de transfert.


Vers 13 h 48, le pompier tenant la tête du plaignant indique que le plaignant est devenu mou. Le plaignant a cessé de parler. Un deuxième ambulancier paramédical vient relever le pompier et prend la tête et le cou du plaignant. Avec l’aide de l’ambulancière paramédicale qui tient ses jambes, ils soulèvent le plaignant du sol, le portent dans les escaliers, en position affaissée, jusqu’à la porte d’entrée de la maison, puis le placent sur une civière. L’AI, le TC no 5 et l’AT no 3 se tiennent sur la pelouse.

Vers 13 h 52, l’AT no 1 et l’AT no 3 discutent de la possibilité que l’affaire fasse l’objet d’une enquête de l’UES. L’AI se tient sur la pelouse, seul, et prend des notes.

Vers 13 h 53, l’audio de la caméra de l’AT no 1 est désactivé. Il est rallumé à 13 h 59 min 49 s, dans le salon de la maison. À ce moment-là, on voit la TC no 1 assise sur une chaise, et la TC no 6. L’AT no 1 parle avec la TC no 6. Cette dernière indique qu’elle s’est rendue sur les lieux avec l’ELSC et fournit des renseignements sur l’état de santé et les symptômes du plaignant. Elle indique notamment qu’il a connu un épisode confusionnel aigu. Il a refusé de prendre des médicaments et d’être transporté à l’hôpital. Il avait vu un médecin la veille et on avait recommandé à la famille de téléphoner à la ligne d’intervention en cas de crise. La TC no 6 indique qu’elle avait reçu une note du médecin de famille et qu’elle croit que les ambulanciers paramédicaux l’ont prise.

La TC no 1 termine une conversation téléphonique. L’AT no 1 prend ses coordonnées et lui indique qu’ils vont sécuriser son sous-sol et qu’il va rester dans la maison. Il l’informe que l’affaire va probablement donner lieu à une enquête de l’UES et lui demande de ne pas descendre au sous-sol.

Vers 14 h 7, on voit l’AT no 2 qui parle avec la TC no 6 sur le perron de la maison. La TC no 6 termine sa conversation avec l’AT no 2, entre dans la maison, dit au revoir à la TC no 1 et part. À 14 h 8 min 40 s, l’AT no 1 désactive le microphone de sa caméra.

L’enregistrement prend fin à 14 h 10 min 48 s.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 2

L’enregistrement, vidéo et audio, capté par la caméra d’intervention de l’AT no 2 ne fournit aucune information qui n’est pas contenue dans les enregistrements provenant des caméras d’intervention de l’AT no 1 et de l’AT no 3, à l’exception de la brève conversation que l’AT no 2 a eue, vers 14 h 7, avec la TC no 6. Au cours de cette conversation, il lui explique qu’il ne va pas prendre sa déclaration à ce moment là, car l’affaire va probablement donner lieu à une enquête de l’UES, mais qu’elle devrait prendre des notes.

L’AT no 2 a eu de longues conversations avec l’AI individuellement, avec l’AI et l’AT no 3 ensemble, et avec l’AI et le TC no 5 ensemble. Son microphone était désactivé durant ces conversations.

Vers 13 h 57, l’AT no 2 se rend à l’arrière de l’ambulance pour voir comment se porte le plaignant. On lui dit qu’une petite quantité de sang s’est écoulée de sa tête et qu’il a perdu connaissance après la chute et pendant qu’on le sortait de la maison. Sa pression artérielle est basse, ce qui explique pourquoi il a perdu connaissance. Le plaignant est conscient et parle, mais ses paroles sont inintelligibles dans l’enregistrement.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès du SPRP entre le 26 septembre 2023 et le 8 novembre 2023 :

• Photos des lieux prises par le SPRP
• Rapport sur les détails de l’incident
• Rapport sur l’historique de l’incident
• Rapport d’incident
• Usage de la force — requalification — l’AI
• Notes de l’AT no 1
• Notes de l’AT no 2
• Notes de l’AT no 3
• Politique — usage de la force
• Politique — appréhension en vertu de la LSM
• Politiques de l’Unité de la mobilisation en matière de services de police communautaire et de la Divisional Mobilization Unit
• Enregistrements de communications
• Enregistrements provenant des caméras d’intervention
• Protocole d’entente conclu entre le SPRP et l’ACSM concernant le programme d’Équipe mobile d’intervention en cas de crise

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :

• Protocole d’entente conclu entre le SPRP et l’ACSM concernant le programme d’Équipe de liaison et de soutien communautaires — reçu le 7 novembre 2023.
• Rapport préliminaire des résultats de l’autopsie réalisée par le Service de médecine légale de l’Ontario — reçu le 28 septembre 2023.

 

Cause du décès

De l’avis préliminaire du pathologiste chargé de l’autopsie, le décès du plaignant serait dû à des « traumatismes contondants ».