Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 36 ans; décédé

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue; messages textes reçus et entrevue jugée non nécessaire

Le témoin civil a participé à une entrevue le 9 septembre 2023.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 25 septembre 2023.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 7 septembre 2023.

 

Véhicule no 1

- Camionnette de marque Dodge Ram
- De couleur rouge

Véhicule no 2

- Camionnette de marque Ford Ranger FX4
- De couleur grise

 

Véhicule no 3

- Véhicule récréatif de marque Monaco Diplomat
- De couleur beige et brune

 

Véhicule no 4

- Camionnette de marque Dodge Ram
- De couleur noire

Véhicule no 5

- Camionnette de marque Dodge Ram
- De couleur noire

Un pistolet Glock et une arme antiémeute Enfield (ARWEN) reposaient sur le couvre caisse arrière du véhicule no2. Le pistolet se trouvait du côté conducteur du couvre caisse, et l’arme ARWEN, du côté passager.


Figure 1 – Un pistolet Glock et une arme ARWEN sur le couvre-caisse du véhicule no 2

 
On pouvait voir des flaques de sang sur le sol, près de la portière avant du côté passager du véhicule no3 – le véhicule récréatif. Il y avait aussi sur le sol des débris résultant d’une intervention médicale, près de l’extrémité avant et près de la portière avant du côté passager du véhicule récréatif. Une vitre près du côté passager arrière de ce véhicule était endommagée. Un cadre de vitre déformé reposait sur le sol. À l’intérieur du véhicule récréatif, un petit sac en plastique contenant une substance poudreuse blanche reposait sur une balance électronique, celle-là posée sur une table couvrant la moitié de la longueur du côté conducteur du véhicule. Sur une carte à jouer partiellement pliée – l’as de pique –, il y avait des résidus blancs et poudreux. Des cartouches (munitions réelles) reposaient sur le sol. Un petit sac rouge se trouvait à côté des munitions; on pouvait voir d’autres munitions dans le sac. Il y avait des traces semblant montrer qu’on avait eu recours à des bombes aérosol pour pulvériser de l’OC à l’intérieur du véhicule récréatif.

Éléments de preuves médicolégaux

Examen de l’arme à feu

Le 12 septembre 2023, l’UES a soumis le pistolet Glock, le chargeur s’y rattachant, la douille de balle tirée et le fragment de balle/projectile endommagé au Centre des sciences judiciaires (CSJ) en vue d’un examen.

Le 15 décembre 2023, le CSJ a transmis le rapport sur l’arme à feu à l’UES. Dans le rapport, on indiquait qu’on avait fait des tirs d’essai avec le pistolet, en utilisant le chargeur qui s’y rattachait, et qu’on avait constaté qu’il était possible de viser et de tirer d’une seule main avec ce pistolet. On a tiré des balles et des cartouches d’essai avec ce pistolet, puis on a comparé le tout avec la cartouche tirée et le fragment de balle/projectile endommagé.

Le pistolet, une arme de poing semi-automatique, était non seulement une arme à feu, mais aussi une arme à feu prohibée au sens du Code criminel du Canada. Le chargeur du pistolet était convenable pour l’utilisation de celui-ci. On a déterminé que la douille de balle avait été tirée depuis ce pistolet. Pour ce qui est du fragment de balle/projectile endommagé, on n’a pas pu établir qu’il avait été tiré depuis ce pistolet, mais on n’a pas pu non plus éliminer cette possibilité.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Registre des communications audio de l’unité d’intervention tactique

Le 31 août 2023, vers 9 h 7, le SPRH demande l’aide de la Police provinciale pour arrêter un homme en vertu d’un mandat. Il veut avoir l’aide de l’unité d’intervention tactique en raison des facteurs particuliers liés aux antécédents violents du plaignant avec des armes.
À 13 h 39 environ, l’équipe tactique du SPHR s’installe sur les lieux d’une église de la rue Robert Est, prévoyant d’exécuter le mandat dans les cinq à dix minutes suivantes.

À 14 h 22 environ, trois occupants – deux hommes et une femme – descendent du véhicule récréatif. Pour sa part, la personne visée, le plaignant, se barricade à l’intérieur du véhicule; le plaignant envisage de se suicider et il est en possession d’une arme à feu. Les négociateurs du SPRH essayent d’établir un contact avec lui.

Vers 14 h 29, on confirme que le plaignant est armé d’un pistolet.
Vers 17 h 53, l’unité d’intervention tactique de la Police provinciale prend en charge les opérations sur place. Elle a de la difficulté à maintenir la communication avec le plaignant.

À 19 h 30 environ, on coupe l’alimentation électrique du véhicule récréatif.

À 20 h 10 environ, les négociateurs donnent au plaignant cinq minutes pour se rendre. Il refuse catégoriquement de le faire.

À 21 h 17 environ, on brise une vitre et l’on pulvérise un gaz à l’intérieur du véhicule récréatif.

À 21 h 20 environ, le plaignant descend du véhicule récréatif; il a une arme de poing dans la main gauche et il la pointe vers le côté de sa tête en criant. On a recours à une arme ARWEN et à un chien policier, alors que le plaignant s’effondre au sol, s’étant lui-même tiré une balle dans la tête.

Vers 21 h 32, des policiers escortent les services médicaux d’urgence à l’hôpital.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès de la Police provinciale entre le 5 septembre 2023 et le 3 octobre 2023 :

• enregistrements de la négociation en situation de crise de la Police provinciale;
• registre des communications audio de l’unité d’intervention tactique de la Police provinciale;
• photographies;
• information tirée du système de répartition assistée par ordinateur;
• rapport opérationnel de l’unité canine;
• rapport opérationnel de l’équipe d’intervention d’urgence;
• détails de l’événement et rapports d’incident;
• notes – AI;
• notes – AT no 1;
• notes – AT no 2;
• notes – AT no 3.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources le 12 septembre 2023 :

• captures d’écran d’un échange de messages textes entre le plaignant et sa sœur, la TC no 2 [3].

 
Dans l’après-midi du 31 août 2023, on a déployé une unité d’intervention tactique de la Police provinciale pour intervenir dans une situation où une personne était barricadée, à Penetanguishene. Plus tôt dans la journée, forts d’un mandat d’arrestation, des agents du SPRH s’étaient rendus sur les lieux d’une propriété située près de la rue Robert Est et de l’avenue Fuller pour placer le plaignant en état d’arrestation. Le plaignant se trouvait à l’intérieur d’un véhicule récréatif, sur place, et il a refusé d’en descendre lorsque les agents de police le lui ont demandé. Les agents du SPRH hésitaient à monter à bord du véhicule, car ils savaient que le plaignant était armé et qu’il avait des antécédents de violence. Les premiers efforts déployés pour que le plaignant se rende par la négociation ont été vains. Sous le commandement de l’AI, la Police provinciale a pris la situation en charge vers 17 h 15.

 
Au cours des quatre heures suivantes, les négociateurs de la Police provinciale ont tenté à tour de rôle d’amener le plaignant à se rendre pacifiquement. Les communications étaient sporadiques. De même, lorsque le plaignant communiquait, on réalisait peu de progrès. Il a averti les agents de police de ne pas entrer dans le véhicule récréatif, sinon il se suiciderait. À un certain moment, il a demandé pourquoi les agents mettaient tant de temps à entrer dans le véhicule; il semblait attendre que cela se produise pour mettre fin à ses jours. À mesure que la soirée avançait, les propos du plaignant, qui avait admis avoir consommé du crack, étaient de moins en moins censés. Les négociations étaient bel et bien au point mort.

 
Avec l’approbation de l’AI, on a élaboré un plan selon lequel on allait pulvériser de l’OC afin de forcer le plaignant à descendre du véhicule récréatif; on espérait que les agents seraient alors en mesure de procéder à son arrestation en toute sécurité. Les agents de l’unité d’intervention tactique se sont avancés vers le véhicule, ont brisé l’une de ses vitres et ont pulvérisé de l’OC à l’intérieur. Il était environ 21 h 17.
Le plaignant s’est mis à tousser à l’intérieur du véhicule et a fini par sortir par la portière. Il tenait un pistolet dans sa main gauche; il était pointé vers le côté gauche de sa tête. Le plaignant a crié des choses indéchiffrables pendant plusieurs secondes, puis a fait feu. À peu près au même moment, l’un des agents de l’unité d’intervention tactique, l’AT no1, a tiré deux fois avec son arme ARWEN, et un autre agent, l’AT no3, a lâché son chien policier.

 
À la suite du coup de feu, le plaignant est tombé au sol. Il avait une blessure par balle à la tête.
Les agents de l’unité d’intervention tactique, rapidement suivis par les ambulanciers tactiques, ont prodigué des soins d’urgence. On a transporté le plaignant à l’hôpital; on a constaté son décès le 4 septembre 2023.

 

Cause du décès

À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a établi une constatation préliminaire, à savoir que le décès du plaignant était attribuable à une blessure par balle sur le côté de la tête.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 221, Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

 
Les infractions possibles à l’étude sont la négligence criminelle causant la mort et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes des articles 220 et 221 du Code criminel, respectivement. Ces infractions sont réservées aux cas de négligence graves qui montrent une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Elles sont fondées, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu, de la part de l’AI, un manque de diligence qui aurait causé la blessure ou le décès par balle du plaignant ou qui y aurait contribué, et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.