Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu par la police sur un homme de 66 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 23 juillet 2023, à 11 h 52, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Environ une semaine avant le 23 juillet 2023, le plaignant avait envoyé une lettre au Détachement de la Police provinciale de l’Ontario du comté de Prince Edward dans laquelle il expliquait que si la police se présentait à sa résidence, il tirerait sur les agents. Le matin du 23 juillet 2023, à 11 h, un citoyen a appelé la Police provinciale parce que le plaignant était apparemment en train de décharger une arme à feu sur sa propriété située à Picton. Une unité tactique de la Police provinciale de l’Ontario a donc été dépêchée sur les lieux et s’est retrouvée face au plaignant muni d’une arme d’épaule. Les agents ont alors tiré cinq projectiles d’ARWEN (Anti-Riot Weapon Enfield), dont deux ont touché le plaignant. Un chien policier a également été lâché sur le plaignant qui a été blessé à l’épaule. Ce dernier a été appréhendé puis transporté à l’Hôpital Mémorial du comté de Prince Edward.

Les lieux

L’incident a eu lieu sur le terrain avant d’une propriété située à Picton.

Éléments de preuve matériels

Le 23 juillet 2023, l’UES a recueilli cinq douilles et trois projectiles d’ARWEN sur les lieux.




Figure 1 – L’ARWEN de l’AI




Figure 2 – Un projectile d’ARWEN




Figure 3 – Le fusil du plaignant

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrement des communications de la police

Le 23 juillet 2023, vers 10 h 18, une personne communique avec la Police provinciale de l’Ontario pour signaler que le plaignant est en train de décharger une arme à feu. Le plaignant lui avait dit qu’il attendrait la police dans la voie d’accès pour véhicules. L’appelant indique également que le plaignant souffre de troubles de santé mentale.

Les vérifications effectuées par la Police provinciale de l’Ontario ont révélé que le plaignant figurait dans ses dossiers en tant que personne ayant une aversion pour la police. Il lui reprochait en effet d’être responsables de la mort d’un membre de sa famille.

Vers 11 h 12, un agent lit un énoncé de mission sur la façon de maîtriser et de chasser le plaignant en toute sécurité ainsi que sur la manière de négocier avec lui afin qu’il se rende dans le plus grand respect de la sécurité publique.

Vers 11 h 23, on apprend qu’une personne a été mise sous garde.

Vers 11 h 25, on apprend que le plaignant a été mordu par un chien.

Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES et peut se résumer comme suit. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES et n’a pas consenti à la divulgation de ses notes.

Dans la matinée du 23 juillet 2023, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel d’une personne indiquant qu’un homme avait déchargé un fusil à plusieurs reprises sur sa propriété. L’homme avait demandé à la personne en question de communiquer avec la Police provinciale de l’Ontario pour lui dire qu’il attendrait les agents dehors.

Des agents de la Police provinciale de l’Ontario sont arrivés sur les lieux et ont commencé à établir un périmètre de sécurité autour de la résidence du plaignant et à arrêter la circulation. Des agents de l’Unité tactique et de secours (UTS), dont l’AI, ont également été mobilisés.

Les agents de l’UTS ont pris position autour d’une fourgonnette tactique immobilisée face au sud, à environ 50 mètres au nord de la voie d’accès pour véhicules menant à la propriété du plaignant. L’AI, qui se trouvait du côté passager de la fourgonnette, était armé d’une ARWEN. De l’autre côté de la fourgonnette se trouvaient un maître-chien de la police, soit l’AT n° 3, et son chien. Les agents de la Police provinciale de l’Ontario, situés plus près de la résidence, leur ont fourni des renseignements sur les déplacements du plaignant dans la cour arrière de sa propriété. Il conduisait un tracteur à gazon et était toujours en possession d’un fusil.
Peu après 11 h 20, le plaignant, tenant son fusil dans sa main droite, s’est dirigé à pied vers la rue en empruntant la voie d’accès pour véhicules de sa résidence. Alors qu’il s’approchait de la rue, le plaignant a tourné à gauche et a parcouru une courte distance sur la pelouse au nord de la voie d’accès, avant d’être atteint de plusieurs projectiles d’ARWEN et de tomber par terre. Alors qu’il était au sol, un chien de police l’a mordu au cou.

L’AI avait tiré les projectiles, soit cinq au total.

Le plaignant étant au sol, les agents de l’UTS se sont précipités sur lui, ont retiré le chien, mis le fusil en lieu sûr et menotté le plaignant.

Le plaignant a été transporté par ambulance à l’hôpital où il a fait l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi sur la santé mentale. Il avait également subi des blessures superficielles attribuables à la morsure du chien.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 88(1) du Code criminel -- Port d’arme dans un dessein dangereux

88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

Le 23 juillet 2023, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’UES pour signaler que l’un de ses agents avait, plus tôt dans la journée, déchargé une ARWEN sur un homme, soit le plaignant, à Picton. L’UES a ouvert une enquête sur l’incident et a identifié l’AI comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la décharge de l’ARWEN.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

L’AI et les autres agents qui sont intervenus sur les lieux avaient des raisons de croire que le plaignant avait déchargé une arme d’épaule tout en proférant une menace de violence armée à l’encontre de la Police provinciale de l’Ontario lorsque les agents sont arrivés sur les lieux. Dans ces circonstances, je suis convaincu qu’il pouvait être arrêté en vertu du paragraphe 88 (1), Port d’arme dans un dessein dangereux, du Code criminel.

Quant à la force dont a fait usage l’AI, à savoir la décharge de l’ARWEN, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. L’AI et ses collègues auraient de toute évidence redouté un risque réel et imminent pour leur vie lorsque le plaignant s’est avancé dans la voie d’accès pour véhicules à proximité de la chaussée, fusil à la main, et a ensuite tourné à gauche pour marcher dans leur direction. De plus, la sécurité générale du public était également en danger, car les résidents d’une propriété adjacente se trouvaient toujours chez eux, ce qui excluait tout retrait des lieux. Au vu de ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’AI a agi de manière précipitée ou excessive lorsqu’il a déchargé l’ARWEN. Si les tirs s’avéraient efficaces, cette tactique aurait temporairement neutralisé le plaignant, ce qui aurait permis à la police de s’approcher de lui en toute sécurité pour procéder à son arrestation sans lui infliger de blessures graves. C’est effectivement ce qui est arrivé.

Par conséquent, pour les raisons susmentionnées, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’agent impliqué dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 20 novembre 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales