Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 21 juillet 2023 à 11 h 46

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 21 juillet 2023 à 12 h 8

Éléments de preuves médicolégaux

Le SPL a soumis l’arme à feu du plaignant et toutes les douilles et tous les projectiles récupérés au CSJ à des fins d’essais.

Le 24 juillet 2023, à 12 h 46, l’UES a remis au CSJ la carabine C8 de l’AI, le chargeur, les cartouches, les douilles et le projectile que l’on croit avoir été tiré par l’AI sur le plaignant. Le 14 novembre 2023, le CSJ a transmis le rapport sur les armes à feu à l’UES. Le rapport sur la carabine du SPL a conclu que l’arme a tiré correctement lors des tirs d’essai. Trois balles ont été tirées et celles-ci, ainsi que le projectile retrouvé dans le garage, ont été examinés. Le CSJ a déterminé qu’il était impossible de confirmer ou d’infirmer que les balles ont été tirées par la carabine Colt du SPL.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements de communications

Le 25 juillet 2023, à 12 h 1, le SPL a transmis à l’UES 65 fichiers audio ayant trait à l’incident faisant l’objet de l’enquête.

Le 21 juillet 2023, vers 9 h 17, l’AT no 5 indique qu’il assume le commandement de l’opération policière, et il demande à l’AT no 3 de confirmer qu’il est en mesure de gérer le périmètre intérieur et lui dit qu’il sait qu’il a besoin de plus d’agents. L’AT no 3 confirme qu’un périmètre intérieur a été établi avec l’aide de plusieurs agents en uniforme. L’AT no 5 affirme qu’il y a des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant au moins pour décharge d’une arme à feu et pour possession d’une arme à feu.

L’AT no 5 indique que le poste de commandement sera établi à l’intersection du chemin Glenroy et de Deveron Crescent. Le véhicule de l’agent négociateur est également sur place, et l’AT no 5 demande qu’un enquêteur soit affecté au poste de commandement pour réaliser une vérification des antécédents. L’agent no 1 signale que l’on entend des coups dans la cour arrière, près de la clôture, dans le coin de la remise. L’AT no 2 informe l’AT no 3 et l’AT no 5 que l’AT no 6 appelle tous les membres de l’UIU qui peuvent se rendre sur les lieux. Peu après, l’AT no 2, l’AT no 1 et l’AI entrent dans le VBL, qui se trouve devant le garage.

L’AT no 5 communique ce qui suit : « Les motifs d’arrestation ont été donnés, nous sommes en conformité avec la loi, avec l’article 25, n’oubliez pas, couverture, dissimulation, s’il vous plaît et merci. La mission sera de procéder à l’arrestation de cet homme de la manière la plus sûre possible, car nous pensons qu’il s’est barricadé seul à ce stade. »

L’AT no 1 tente de parler au plaignant pendant une dizaine de minutes, en l’appelant dans le garage à l’aide d’un porte-voix. Les réponses sont limitées et consistent généralement en un juron ou un cri. Un peu plus tard, l’AT no 1 et l’AT no 3 entendent des cris provenant du garage. L’AT no 1 poursuit ses tentatives de communication avec le plaignant au moyen du porte-voix, mais en vain. On confirme que les bruits entendus proviennent du garage.

L’AT no 5 résume la situation à l’intention de tous, car de nouveaux agents du SPL commencent à arriver, et note que l’on croit que le plaignant est seul dans le garage et qu’il s’est barricadé avec une arme à feu. L’AT no 5 ajoute également : « Homme du chemin Glenroy, on pense qu’il a reçu une balle au visage, qui lui a traversé le nez et est ressortie par l’oreille gauche, il y a donc un risque pour la sécurité des agents, il est évident qu’on a tiré sur cet homme, on pense qu’il s’agit d’un individu indépendant, inconnu ».

L’AT no 5 continue à assumer le commandement général de la situation, en s’assurant que les services médicaux d’urgence sont proches, qu’un dossier de presse est en cours d’élaboration, que le périmètre immédiat est adéquat et qu’un négociateur du SPL est en route. L’AT no 5 déclare : « D’après les renseignements communiqués par l’hôpital, [pause]. Motifs d’arrestation pour, selon moi, tentative de meurtre à ce stade, ou au minimum voies de fait graves avec une arme à feu ». L’AT no 5 doit s’assurer que suffisamment d’agents se trouvent aux multiples autres lieux où le plaignant a commis un crime et que le service des sciences judiciaires du SPL est déployé de manière appropriée. En outre, l’importante foule qui se forme doit être repoussée pour assurer sa sécurité.

L’AT no 5 fait le point à l’intention de tous les agents : « Pour information seulement, un homme barricadé seul, chemin Glenroy, que l’on pense être le plaignant et en possession d’une arme de poing, possiblement de calibre 45. Mission (inaudible) à cet endroit, il n’y a pas d’attente en matière de vie privée ici, en conformité avec la loi, l’arrestation est justifiée pour décharge d’une arme à feu, tentative de meurtre, voies de fait graves (inaudible) introduction par effraction. Évidemment, l’article 25 s’applique à tous, [pause]. Ses antécédents sont (inaudible), a volé un camion plus tôt ce matin sous la menace d’une arme à feu, [pause]. Véhicule laissé sur Glenroy, un homme, un occupant de cet endroit a été atteint au visage, une balle tirée par une arme de poing de calibre .45 ou similaire, [pause]. L’occupant est toujours à l’hôpital, le tireur serait le plaignant, [pause]. Le plaignant s’est enfui de cette résidence et peut être entré [dans une autre résidence] et en être sorti avant d’entrer dans la résidence où il se trouve. Les agents présents sur le terrain pensent qu’il a pu pénétrer dans la résidence du chemin Glenroy en tirant une balle à travers la porte-fenêtre arrière. Deux occupants du chemin Glenroy ont quitté les lieux depuis, il se retrouve donc seul et à l’intérieur, [pause]. »

Un agent informe l’AT no 5 que les agents sont prêts à repositionner le VBL, afin de le placer directement devant la camionnette qui se trouve devant le garage pour que le plaignant ne puisse pas l’utiliser pour s’enfuir. Pendant ce temps, on transmet le message « Ok, nous voyons l’homme, il a une arme à feu à la main. Coup tiré, coup tiré. Ok, nous avons tiré un coup de feu et nous pensons que l’homme est au sol. » L’AT no 6 fait savoir qu’il a compris et demande une mise à jour dès que possible. Un agent répond : « Il était debout juste à côté de la porte du garage, l’arme à la main, et il est maintenant au sol, je ne vois aucun mouvement, le garage est très encombré. »

Le système d’aéronef télépiloté (SATP) utilisé par l’UIU du SPL est envoyé dans le garage. Au bout d’un certain temps, un agent du SPL informe l’agent no 2 que le « drone a repéré l’homme, [pause]. Il semble être recroquevillé sur le sol et ne pas bouger ». On tente d’interpeller le plaignant dans le garage, mais il n’y a pas de réponse. Il y a un problème avec la batterie du SATP.

L’AT no 5 approuve l’entrée de l’équipe alpha de l’UIU, puis l’équipe signale que le plaignant ne présente pas de signes vitaux.

On transporte le plaignant à l’hôpital Victoria du London Health Sciences Centre.

Cause du décès

À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a établi une constatation préliminaire, à savoir que le décès du plaignant était attribuable à une blessure par balle au cou.