Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 14 juillet 2023 à 6 h 09

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 14 juillet 2023 à 8 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 22 ans, a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 27 juillet 2023.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue le 14 juillet 2023.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 14 et le 20 juillet 2023.

Éléments de preuves médicolégaux

Données sur le déploiement d’armes à impulsions

L’arme à impulsions de l’AT no 1 a été déchargée le 14 juillet 2023 à 4 h 16 min 5 s. [2]

L’arme à impulsions de l’AT no 4 a été déchargée le 14 juillet 2023 à 4 h 16 min 12 s, puis de nouveau à 4 h 16 min 15 s, à 4 h 16 min 28 s et à 4 h 16 min 33 s.

L’arme à impulsions de l’AT no 2 a été déchargée le 14 juillet 2023 à 4 h 16 min 21 s.

L’arme à impulsions de l’AT no 3 a été déchargée le 14 juillet 2023 à 4 h 16 min 6 s, puis de nouveau à 4 h 16 min 10 s.

L’arme à impulsions de l’AT no 5 a été déployée le 14 juillet 2023 à 4 h 16 min 26 s et replacée en mode sécurité à 4 h 17 min 1 s.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Appel au 9-1-1

Le 14 juillet 2023, une femme appelle le 9-1-1 pour demander qu’on envoie une ambulance à une résidence d’Oakville. Elle dit que le plaignant traverse une crise de santé mentale. On peut entendre l’appelante crier : [traduction] « Cours, cours, cours, monte dans la voiture. » Elle dit au répartiteur qu’elle est dans la voiture et tente de s’éloigner de la résidence. Elle est allée dans la maison pour en faire sortir un membre de la famille. Le plaignant a des antécédents de troubles de santé mentale. Elle l’a vu pour la dernière fois descendre l’escalier avec un couteau et un vaporisateur chasse-ours en main. Il ne la reconnaissait pas et ne pouvait pas communiquer avec elle. L’appelante pense que ses parents se cachent dans une pièce du rez-de-chaussée.

 

Communications radio et chronologie des événements

À 21 h 17, le 13 juillet 2023, la police reçoit un appel signalant que le plaignant tient un couteau.
À 21 h 43, l’appelante quitte la maison.
À 21 h 56, on signale que le plaignant tient un vaporisateur anti-coyote.
À 22 h 07, le plaignant se dirige vers quelqu’un en tenant le couteau.
À 23 h 07, on mentionne qu’il y a deux parents dans la maison.
À 0 h 08, le 14 juillet 2023, il est mentionné que, lors d’un incident antérieur impliquant le plaignant, il avait fallu plusieurs agents pour le mettre sous garde.
À 0 h 13, il est signalé que le plaignant est très incohérent et a un « regard bizarre ».
À 0 h 13 min 37 s, le plaignant est toujours dans la résidence.
À 0 h 16 min 1 s, on mentionne que le plaignant est à l’intérieur avec ses parents.
À 0 h 16 min 36 s, on signale que le plaignant pourrait tenter de briser une porte vitrée intérieure.
À 0 h 16 min 45 s, des agents vont dans le jardin derrière la maison pour confiner les lieux.
À 0 h 18 min 16 s, le plaignant sort par l’arrière.
À 0 h 18 min 37 s, le plaignant retourne dans la maison, un couteau en main.
À 0 h 19 min 47 s, on ordonne au plaignant de laisser tomber le couteau; il ignore cet ordre.
À 0 h 20 min 10 s, le plaignant est maintenant seul dans la maison; toutes les autres personnes sont sorties.
À 0 h 22 min 1 s, un membre de la famille du plaignant dit que le plaignant souffre de psychose.
À 0 h 25 min 12 s, le plaignant est dans la cuisine, un couteau en main.
À 0 h 27 min 36 s, il est confirmé que le plaignant tient un couteau dans une main et un vaporisateur dans l’autre.
À 0 h 28 min 10 s, le plaignant fait les cent pas.
À 0 h 30 min 50 s, la main du plaignant est couverte de sang.
À 0 h 36 min 2 s, le plaignant est dans la cuisine près de la porte d’entrée.
À 1 h 50 min 23 s, le plaignant est toujours armé d’un couteau et d’un vaporisateur chasse-ours.
À 3 h 24 min 19 s, la police lance plusieurs appels sans réponse.
À 3 h 28 min 24 s, il est mentionné que le plaignant semble être en psychose complète. Il tient toujours le couteau et le vaporisateur chasse-ours.
À 4 h 13 min 50 s, on signale des décharges possibles d’ARWEN.
À 4 h 15 min 3 s, on signale que les décharges d’ARWEN n’ont eu aucun effet.
À 4 h 17 min 40 s, on signale que plusieurs armes à impulsions ont été déployées.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPRH a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 14 et le 25 juillet 2023 :

• Communications radio;
• Chronologie de l’incident;
• Rapport général;
• Rapport d’arrestation;
• Liste des agents de police en cause;
• Dossiers de formation;
• Tableau de service de l’équipe de l’UTS;
• Tableau de service;
• Photographies des lieux;
• Données d’arme à impulsions;
• Notes de l’AT no 7;
• Notes de l’AT no 6;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 4;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 5;
• Politique – usage de la force;
• Politique – intervention en présence de personnes en crise.

Dans la soirée du 13 juillet 2023, des agents du SPRH ont été dépêchés à une maison, à Oakville. Des membres de la famille du plaignant avaient appelé le 9-1-1 parce qu’ils s’inquiétaient pour son bien-être. Le plaignant traversait une crise de santé mentale. Quand il s’est emparé d’un couteau et d’un vaporisateur chasse-ours, les membres de sa famille se sont enfuis de la résidence.

Des agents en uniforme sont arrivés et ont confronté le plaignant. Comme le plaignant tenait toujours les armes, les agents se sont retirés et ont établi un périmètre de sécurité autour de la maison. Les efforts pour communiquer avec le plaignant ont été vains.

L’équipe de l’UTS du SPRH a été mobilisée. Ses membres se sont regroupés devant la maison et ont pris en charge la présence policière aux alentours. Ils ont tenté à leur tour de joindre le plaignant par téléphone, sur les réseaux sociaux et par mégaphone. Ils ont appelé le plaignant, en lui ordonnant de sortir de la maison sans armes et en l’assurant qu’ils étaient là pour l’aider. Depuis l’extérieur, les agents ont observé le plaignant. Il allait et venait dans la maison, le couteau et le vaporisateur chasse-ours toujours en main.

Vers 2 h 45, le 14 juillet 2023, après avoir consulté un psychiatre légiste, le commandant des opérations sur le lieu de l’incident critique – l’AT no 6 – a autorisé l’UTS à entrer dans la maison. Comme la clé de la porte d’entrée fournie à la police par la famille du plaignant ne fonctionnait pas, les agents de l’UTS ont forcé la porte. À quelques mètres devant eux, les agents ont vu le plaignant qui tenait toujours le couteau et le vaporisateur chasse-ours. Les agents ont maintenu leur distance depuis l’extérieur de la maison et ont regardé le plaignant entrer dans le salon.

Vers 4 h 10, la police a brisé la fenêtre sur la façade de la maison. L’AI, un membre de l’UTS, a tiré plusieurs fois sur le plaignant avec son ARWEN par la fenêtre. Les projectiles ont atteint le plaignant, mais apparemment avec peu d’effet. Le plaignant est sorti du salon. Des agents de l’UTS sont entrés dans la maison et ont confronté le plaignant, à peu près au moment où l’AI tirait une nouvelle série de coups avec son ARWEN. L’AT no 1, le commandant de l’UTS, a déchargé son arme à impulsions sur le plaignant, qui est alors tombé par terre. D’autres agents sont arrivés et, après d’autres décharges d’armes à impulsions, le plaignant a été placé sous garde. Il était alors environ 4 h 17.

Le plaignant a été conduit directement en ambulance à l’hôpital.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qu’ils sont tenus ou autorisés à faire en vertu de la loi.

Au moment de la décharge de l’ARWEN par l’AI, l’arrestation du plaignant était justifiée en vertu du Code criminel et de la Loi sur la santé mentale. Traversant une crise de santé mentale, il avait brandi un couteau et un vaporisateur chasse-ours en direction de ses parents et s’était coupé en donnant un coup de poing dans une porte vitrée.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI pour faciliter l’arrestation du plaignant, à savoir six décharges d’ARWEN en deux volées, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. L’agent savait que le plaignant avait été vu avec un couteau et un vaporisateur chasse-ours. Il savait sans doute aussi que le plaignant avait menacé ses parents avec ces armes et qu’on craignait qu’il s’automutile. L’AI semble avoir agi raisonnablement en tentant de neutraliser temporairement le plaignant avec son ARWEN depuis une distance sécuritaire. Si l’ARWEN avait eu le résultat voulu, la douleur causée par l’impact aurait suffisamment distrait le plaignant pour permettre aux autres agents de s’approcher de lui en toute sécurité et de le menotter. La deuxième volée, après l’échec de la première, peut être justifiée pour des raisons similaires. À ce moment-là, les agents craignaient toujours que le plaignant se serve du couteau et du vaporisateur chasse-ours. Dans les circonstances, ils étaient en droit de tenter de le neutraliser momentanément avant de s’approcher de lui et de risquer de se mettre en danger. Le fait que les autres projectiles d’ARWEN n’ont pas fait tomber le plaignant – il est tombé seulement après la décharge d’une arme à impulsions – est une autre indication que l’AI n’a pas agi de manière excessive en tirant avec son arme.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites prévues par le droit criminel quand il a tiré avec son ARWEN, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 10 novembre 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales