Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 30 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 5 mai 2023, à 7 h 50, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES d’une blessure de la plaignante.

Selon le rapport de la Police provinciale, le 5 mai 2023, à 2 h 10 du matin, la Police provinciale a été dépêchée à une résidence du canton de Machar en réponse à un appel signalant qu’une femme avait poignardé son petit ami. Un agent de la Police provinciale s’est rendu sur les lieux et a pris le contrôle physique de la plaignante pour procéder à son arrestation. Elle a résisté et tiré pour tenter de se dégager de l’emprise de l’agent, et les deux sont tombés par terre. La plaignante a finalement été menottée et conduite au Centre régional de santé de North Bay (CRSNB), où on lui a diagnostiqué une fracture du sternum.

Les lieux

Les événements en question se sont produits sur la terrasse de façade d’une maison du canton de Machar.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, la Police provinciale a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 8 et le 15 mai 2023 :

• Liste de témoins civils;
• Enregistrements des communications;
• Rapport sur les détails de l’événement;
• Rapport sur les agents concernés;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’une autre source le 8 août 2023 :

• Dossiers médicaux de la plaignante du Centre régional de santé de North Bay.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec la plaignante. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Le 5 mai 2023, au petit matin, l’AI et d’autres premiers intervenants sont arrivés à une adresse du canton de Machar – la résidence du TC no 3. Le TC no 3 et sa partenaire – la plaignante – s’étaient querellés puis battus quand la plaignante a menacé le TC no 3 avec des armes. À un moment donné, elle avait pris un couteau et poignardé le TC no 3 à plusieurs reprises. Le TC no 3 avait appelé la mère de la plaignante pour obtenir de l’aide, et cette dernière avait alors appelé la police. Le TC no 3 a quitté la maison juste au moment où les policiers et les ambulanciers paramédicaux arrivaient. Il a ensuite été conduit à l’hôpital.

De l’extérieur de la maison, l’AI a appelé la plaignante. La plaignante est sortie de la maison par la terrasse, sur le devant. L’agent s’est approché de la plaignante et l’a saisie pour la mettre sous garde, et ils sont tombés par terre. L’AI a menotté la plaignante et l’a aidée à se relever. Elle a aussi été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des fractures du sternum et de côtes.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

La plaignante a été arrêtée par des agents de la Police provinciale de l’Ontario le 5 mai 2023, et a reçu par la suite un diagnostic de blessures graves. L’UES a désigné un agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qu’ils sont tenus ou autorisés à faire par la loi en vertu de la loi.

Compte tenu de ce qu’il savait de l’appel au 9-1-1, notamment de l’attaque perpétrée contre le TC no 3, l’AI était en droit de chercher à arrêter la plaignante.

Le dossier de preuve contient des contradictions au sujet de ce qui a immédiatement précédé l’arrestation de la plaignante. En effet, selon des versions contradictoires, avant que l’AI ne la menotte par terre, la plaignante aurait trébuché et serait tombée en descendant la dernière marche de la terrasse, l’AI l’aurait tirée de la terrasse par la main pour la mettre à terre, ou encore l’AI l’aurait plaquée quand elle s’est écartée alors qu’il tentait initialement de la menotter. Au vu de ce dossier, je ne peux pas raisonnablement conclure avec certitude lequel de ces scénarios est le plus susceptible de correspondre à la réalité. Par conséquent, je suis convaincu que la preuve ne permet pas de conclure raisonnablement que l’AI a eu recours à une force excessive.

On ne sait pas exactement comment la plaignante a subi ses blessures. D’après certains éléments de preuve, il tout à fait possible que la plaignante ait subi une ou plusieurs de ces blessures lors de son altercation physique avec le TC no 3. Quoi qu’il en soit, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites du droit criminel à l’égard de la plaignante, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 30 août 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales