Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un jeune de 16 ans (le « plaignant no 1 »), un jeune de 17 ans (le « plaignant no 2 »), une femme de 19 ans (la « plaignante no 3 ») et une jeune de 15 ans (le « plaignant no 4 »).

Notification de l’UES [1]

Le 1er janvier 2023, à 21 h 29, le Service de police de Barrie (SPB) a communiqué les renseignements suivants à l’UES.

Selon le SPB, plus tôt dans la soirée, à 20 h 29, des agents de son service – l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1 – effectuaient une patrouille de routine à bord d’un véhicule aux couleurs de la police et circulaient sur la rue Yonge à l’intersection de la promenade Madelaine. Dans cette zone, la rue Yonge a 2 voies de circulation en direction nord et 2 voies en direction sud, et la limite de vitesse est de 50 km/h. À ce moment là, un véhicule Infiniti G35 2005 de couleur argent a dépassé le véhicule de police à grande vitesse. L’AI a activé les gyrophares et la sirène du véhicule de police et a entrepris une poursuite pour appréhender le suspect. Cependant, il a mis fin à la poursuite à environ 200 mètres au nord [à l’intersection de la rue Yonge et du chemin Big Bay Point] lorsque l’Infiniti a franchi à toute vitesse un feu de circulation rouge. L’AI ne croyait pas être en mesure de rattraper le véhicule. Il a donc désactivé les gyrophares et la sirène de son véhicule, a informé le répartiteur de la situation et a poursuit sa route en direction nord sur la rue Yonge. Lorsque l’agent est arrivé à l’intersection du chemin Cox Mill [environ 200 mètres plus loin], il a repéré l’Infiniti. Le véhicule avait heurté un poteau de ciment. Le service d’incendie et les services médicaux d’urgence (SMU) de Barrie ont été appelés sur les lieux et les quatre passagers de l’Infiniti ont été extraits du véhicule. Les occupants ont été transportés à l’Hôpital Royal Victoria, où il a été établi que leurs blessures étaient graves, mais qu’elles ne mettaient pas leur vie en danger. Le SPB a fermé l’intersection et a sécurisé les lieux en attendant l’arrivée de l’UES. Le conducteur de l’Infiniti a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies.

Les lieux

Les événements en question se sont produits sur un tronçon de la rue Yonge, à Barrie. Ils ont débutés dans la zone de l’intersection avec l’avenue Westwood et se sont terminés sur les lieux de la collision de véhicule automobile, au nord de l’intersection avec le chemin Big Bay Point.

L’UES est arrivée sur les lieux le 1er janvier 2023, à 22 h 59.

Dans le secteur où est survenue la collision, la rue Yonge est une route à quatre voies, comprenant une voie commune de virage à gauche, principalement orientée nord sud. La chaussée, qui était visiblement balisée, était pavée, sèche et en bon état. L’endroit était illuminé par l’éclairage de voies publiques. La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 50 km/h.

Le chemin Big Bay Point compte quatre voies de circulation ainsi qu’une voie de virage à gauche au niveau de l’intersection contrôlée par des feux de circulation. La route, qui était visiblement balisée, était pavée, sèche, plane et en bon état. L’endroit était illuminé par l’éclairage de voies publiques.

Un schéma des lieux de la collision a été réalisé au moyen d’une station totale. Des photographies montrant une vue d’ensemble des lieux ont également été prises.

Schéma des lieux

 

Éléments de preuve matériels

Véhicule du plaignant no 1

Au nord de l’intersection, le long de la zone gazonnée du côté est de la route et légèrement au nord de l’entrée du 601, rue Yonge, se trouvait une Infiniti G5 2005 de couleur argent, orientée vers le nord. Le véhicule avait subi d’importants dommages et le toit avait été retiré par le personnel des services d’urgence. Les deux coussins gonflables frontaux avaient été déployés. Un poteau de ciment se trouvait à côté du véhicule.

Au sud du véhicule, du côté est de la route, se trouvait une base de poteau endommagée. Des marques de pneu étaient visibles sur la chaussée et l’orientation de la zone de débris donnait à penser que le véhicule avait heurté le poteau, l’enlevant complètement de sa base, puis qu’il avait poursuivi sa route vers le nord jusqu’à sa position finale.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, le tout peut être résumé brièvement.

Dans la soirée du 1er janvier 2023, l’AI effectuait une patrouille de routine à bord d’un véhicule aux couleurs de la police. Il roulait en direction nord sur la rue Yonge. L’AT no 1 était sa passagère. Dans le secteur de l’avenue Westwood, une Infiniti circulant rapidement dans la voie en bordure a dépassé le véhicule des agents. L’AI a décidé qu’il arrêterait le véhicule pour une infraction au Code de la route; il a donc allumé ses gyrophares et a accéléré pour rattraper l’Infiniti.

L’Infiniti était conduite par le plaignant no 1. Une fois la voiture de patrouille dépassée, le plaignant no 1 a accéléré et s’est faufilé à travers la circulation, refusant de s’arrêter pour la police. Il a perdu le contrôle de l’Infiniti dans le secteur du chemin Big Bay Point; le véhicule a quitté la chaussée et a heurté un poteau électrique en béton se trouvant sur le gazon du côté est de la rue Yonge, au nord de l’intersection. L’impact a sectionné le poteau. Le véhicule a poursuivi sa route en direction nord sur une courte distance, puis s’est immobilisé sur le gazon.

L’AI a perdu de vue l’Infiniti dans la zone située au nord de l’intersection de la promenade Madelaine, après quoi il a ralenti et a désactivé ses gyrophares et sa sirène. L’AI et l’AT no 1 ont poursuivi leur route en direction nord et se sont retrouvés sur le lieu de la collision. Ils se sont arrêtés pour offrir leur aide.

Les quatre occupants de l’Infiniti ont été transportés à l’hôpital, où ils ont été traités pour diverses fractures.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles 

Les plaignants no 1, no 4, no 2 et no 3 ont été gravement blessés dans une collision impliquant un véhicule automobile à Barrie le 1er janvier 2023. Puisque quelques instants avant l’accident, un véhicule de police avait tenté d’arrêter le véhicule dans lequel ils se trouvaient, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. Le conducteur du véhicule de police – l’AI – a été désigné comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a décidé de poursuivre l’Infiniti. Le véhicule avait dépassé sa voiture à une vitesse de plus de 100 km/h, ce qui est nettement supérieur à la limite de vitesse permise, et l’agent était en droit d’arrêter le conducteur pour excès de vitesse.

Je suis également d’avis que l’AI s’est comporté avec diligence et égard pour la sécurité publique pendant sa courte poursuite de l’Infiniti. Les éléments de preuve montrent que l’agent a accéléré pour poursuivre l’Infiniti pendant quelques secondes et sur une courte distance, avant d’éteindre ses gyrophares et sa sirène, puis de ralentir. À mon avis, c’est à juste titre qu’il a estimé qu’il n’allait pas contribuer à créer un danger sur la route en tentant de rattraper un véhicule qui continuait d’accélérer et qu’il avait perdu de vue. Malheureusement, le conducteur de l’Infiniti a poursuivi sa route à une vitesse de quelque 200 km/h, alors qu’il avait eu l’occasion d’adopter une attitude plus sécuritaire. Après avoir cessé la poursuite, l’AI a poursuivi sa route en toute sécurité jusqu’à l’intersection de la rue Yonge et du chemin Big Bay Point, où il a aidé les blessés en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux et du service d’incendie.

À la lumière de ce qui précède, il est évident que l’AI n’a pas transgressé les limites de précaution prescrites par le droit criminel au cours des événements qui ont abouti à la collision du véhicule automobile. Ainsi, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 1er mai 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales