Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 73 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 18 décembre 2022, à 21 h 07, la Police régionale de York (PRY) a avisé l’UES du décès par balle du plaignant.

Selon la PRY, un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] avait tué par balle cinq ou six personnes au 9235, rue Jane, à Vaughan. Des agents de la PRY sont intervenus sur les lieux et ont repéré le plaignant dans un corridor. Un agent a fait feu avec son pistolet, entraînant la mort du plaignant.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 18 décembre 2022 à 21 h 42.

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 18 décembre 2022 à 22 h 56.

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 73 ans, décédé

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue (n’y a pas consenti)
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue les 19 et 21 décembre 2022.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 12 janvier 2023.

Les lieux

L’incident s’est produit dans une tour d’habitation en condominium située au 9235, rue Jane, à Vaughan. L’interaction qui a fait l’objet de l’enquête de l’UES a eu lieu dans un corridor de l’immeuble.


Figure 1 - Entrée principale de l’immeuble

Éléments de preuves médicolégaux

L’UES a recueilli les éléments suivants pour examen :

• Pistolet Glock modèle 22 calibre .40. Ce pistolet, assigné à l’AI, a été récupéré au poste de la 4e Division de la PRY.

Figure 2 – L’arme à feu de l’AI

• Pistolet Beretta modèle 92A1 9 mm avec une cartouche dans la chambre et neuf cartouches dans le chargeur. Le pistolet utilisé par le plaignant a été trouvé sur le tapis du corridor.

Figure 3 – L’arme à feu du plaignant

• Quatre douilles de calibre .40 déchargées trouvées sur le tapis du corridor. Ces douilles provenaient du Glock 22 de l’AI.
• Projectile déformé (le Glock 22 de l’AI) retiré de derrière le cadre/mur extérieur de la porte d’un appartement.
• Un trou d’entrée de balle dans un cadre de porte à l’ouest des ascenseurs. Plus à l’ouest de ce cadre, il y avait un projectile déformé sur le tapis du corridor (le Glock 22 de l’AI).
• Un fragment de noyau de balle extrait du côté postérieur gauche du torse du plaignant lors de l’autopsie.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements vidéo – Immeuble du 9235 rue Jane

L’UES a obtenu des séquences vidéo (sans audio) de caméras de surveillance du 9235 rue Jane qui montraient le hall et l’auvent avant extérieur de l’immeuble. Les heures notées dans la vidéo horodatée, et référencées dans les résumés ci-dessous, étaient inexactes.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec l’agent impliqué.

Le 18 décembre 2022, à partir de 19 h 20 environ, la PRY a commencé à recevoir des appels au 9-1-1 de résidents de l’immeuble en copropriété du 9235, rue Jane, à Vaughan, qui appelaient pour signaler la présence d’un tireur actif dans l’ensemble d’habitation. Au moins un de ces appels provenait d’une personne blessée par des coups de feu et qui a par la suite succombé à ses blessures. Un autre appel a été passé par le conjoint d’une femme blessée par balle par le tireur quand elle a ouvert la porte de leur appartement. Des agents ont été envoyés sur les lieux.

Le tireur était le plaignant. Armé d’un pistolet semi-automatique Beretta qu’il avait acheté légalement en 2019, le plaignant s’était livré à une fusillade dans l’immeuble. [4]

L’AI était parmi les premiers agents arrivés à l’immeuble. Comme les ascenseurs ne fonctionnaient pas, l’agent est entré dans une cage d’escalier avec l’intention de parcourir les étages à la recherche du tireur. Il l’a trouvé – le plaignant – dans le corridor de l’un des étages.

Le plaignant tentait d’entrer dans un appartement lorsqu’il a été alerté de la présence de l’AI derrière lui qui l’appelait en disant « Hé là-bas ». Le dos tourné vers l’agent, le plaignant s’est éloigné de plusieurs pas avant de se retourner pour faire face à l’agent. Il tenait un pistolet dans la main droite.

L’AI avait d’abord cru que le plaignant était un résident qui voulait rentrer chez lui. Cependant, à la vue du pistolet, l’agent a braqué son arme sur le plaignant et lui a ordonné de laisser tomber son arme et de ne pas bouger. Le plaignant a clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’obtempérer et a dit à l’agent de lui tirer dessus. L’AI a répondu qu’il ne voulait tirer et lui a de nouveau ordonné de laisser tomber son arme. Quand le plaignant, au lieu d’obtempérer, a levé la main droite dans laquelle il tenait le pistolet comme s’il s’apprêtait à le pointer vers l’agent, l’AI a fait feu à quatre reprises.

Deux de ces tirs ont atteint le plaignant au torse. Il a trébuché sur sa droite, a lâché son pistolet, puis s’est appuyé momentanément contre le mur du corridor avant de s’effondrer sur le côté gauche.

D’autres agents ont commencé à arriver dans le corridor après la fusillade. Les premiers soins d’urgence ont été administrés au plaignant, y compris la RCR. On n’est pas parvenu à réanimer le plaignant, et son décès a été constaté sur les lieux.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 18 décembre 2022, le plaignant a été atteint des coups de feu tirés par un agent de la PRY et a succombé à ses blessures peu après. Cet agent a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec ce tir.

L’article 34 du Code criminel stipule qu’une conduite qui constituerait autrement une infraction est légalement justifiée si elle visait à dissuader une agression raisonnablement appréhendée ou réelle, ou une menace d’agression, et si elle était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la force doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’usage de la force était imminent et d’autres moyens étaient disponibles pour faire face à l’usage possible de la force, le fait qu’une partie à l’incident utilisait ou menaçait d’utiliser une arme, ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction à l’usage ou à la menace d’usage de la force. À mon avis, la décharge de son arme à feu par l’AI relevait tout à fait de la justification prescrite par l’article 34.

La présence de l’agent sur les lieux était légitime tout au long de son interaction avec le plaignant. L’agent agissait dans le cadre de son devoir de protéger et de préserver la vie lorsqu’il est intervenu dans l’immeuble, à la suite de signalements au 9-1-1 de la présence d’un tireur actif, et a fait tout son possible pour empêcher le plaignant de blesser ou de tuer d’autres personnes.

La preuve établit que lorsqu’il a fait feu sur le plaignant, l’AI agissait pour se défendre d’une attaque raisonnablement appréhendée. C’est ce que l’agent a expliqué à l’UES, et son témoignage est amplement étayé par les circonstances au moment du tir. L’agent, qui savait que le 9-1-1 avait reçu plusieurs appels signalant plusieurs coups de feu dans l’immeuble, s’est retrouvé face un homme tenant une arme à feu qu’il refusait de lâcher et commençait à brandir dans sa direction. Dans ces circonstances, une personne raisonnable ressentirait le besoin immédiat d’agir pour se défendre d’une agression imminente.

La preuve établit en outre que la manière dont l’AI a choisi de se défendre, à savoir en faisant feu sur le plaignant, constituait un recours raisonnable à la force. Confronté, à une distance de quelques mètres, à un homme muni d’une arme à feu avec laquelle il venait de tirer sur plusieurs personnes, il est difficile d’imaginer quelle autre forme de légitime défense l’AI aurait pu utiliser quand le plaignant a commencé à brandir son arme sur lui. Il devait éliminer immédiatement la menace d’un tir à distance et il lui fallait pour cela recourir à son arme à feu. Les événements se sont déroulés si rapidement – quelques secondes entre le moment où l’agent a appelé le plaignant pour la première fois et le premier coup de feu – que l’AI ne pouvait pas battre en retraite ou se retirer. Cette option n’était également pas réaliste compte tenu de la menace persistante que présentait le plaignant. Il aurait peut-être été possible de déployer une arme à impulsions, mais cette solution aurait été loin d’être idéale car les sondes auraient pu manquer leur but ou ne pas causer une incapacité neuromusculaire complète, ce qui aurait rendu l’AI vulnérable à une riposte du plaignant. En dernière analyse, il est évident que l’agent avait le droit de se protéger d’un danger réel et immédiat de lésions corporelles graves ou de mort en recourant lui-même à la force létale.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites prescrites par le droit criminel et, par conséquent Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.



Date : 17 avril 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales