Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête de l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 23 ans (le « plaignant n° 1 ») et sur la mort d’un autre homme de 23 ans (le « plaignant n° 2 »).

Notification de l’UES [1]

Le 25 novembre 2022, à 8 h 34, le service de police régional de York (SPRY) a communiqué avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour signaler ce qui suit.

Plus tôt cette journée-là, soit à 7 h 13, des agents en civil avaient surveillé des individus que l’on croyait responsables de plusieurs violations de domicile survenues récemment. Alors qu’ils se trouvaient à l’extérieur d’une résidence de Eyer Drive, à Markham, les agents impliqués (AI) n° 1 et 2 ont déchargé leurs armes à feu, et deux personnes ont été atteintes par balles. La mort de l’une des personnes a été constatée sur les lieux. L’autre a été transportée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS) afin d’y recevoir des soins pour des blessures graves. Deux autres personnes ont été mises sous garde sans incident ni blessure grave.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans la voie d’accès pour autos et aux alentours de la propriété qui se trouve à une adresse résidentielle sur Eyer Drive, à Markham.

À l’arrivée des enquêteurs de l’UES, un périmètre de sécurité avait été établi autour des lieux à l’aide de ruban du SPRY et des agents de police en uniforme étaient également sur place.

Eyer Drive était un secteur résidentiel avec de grandes maisons individuelles sur les côtés est et ouest de la route qui s’étendait du nord au sud. L’extrémité sud d’Eyer Drive était reliée à Calvert Road et l’autre extrémité à Rodlick Road.

Il y avait cinq véhicules sur les lieux :

1. Un véhicule banalisé du SPRY, soit une camionnette noire Ford F-150. Le véhicule était stationné dans la voie d’accès pour autos d’une adresse située sur Eyer Drive, face aux portes du garage. La vitre du côté conducteur et la vitre arrière étaient endommagées par des balles. Quelques douilles étaient éparpillées dans la voie d’accès et sur l’herbe.

2. Une BMW X6 blanche, soit un VUS à quatre portes. Le véhicule était stationné dans la voie nord, face au nord, dans la rue au bas de la voie d’accès, directement derrière la camionnette Ford F-150 noire. Le côté droit du véhicule présentait des dommages visibles causés par des balles. Le plaignant n° 2 [mort] se trouvait sur le trottoir, près de la portière du conducteur.

3. Un véhicule banalisé du SPRY, soit une camionnette grise Ford F-150. Le véhicule était stationné face au sud sur la voie de circulation nord, juste devant la BMW. Le véhicule n’avait subi aucun dommage apparent.

4. Un véhicule banalisé du SPRY, soit une Mazda bleue à quatre portes, était stationné derrière la BMW, face au nord. Le véhicule n’avait subi aucun dommage apparent.

5. Un véhicule banalisé du SPRY, soit un VUS Acura noir à quatre portes. Le véhicule était stationné derrière le Mazda, face au nord. Le véhicule n’avait subi aucun dommage apparent.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant n° 1 et les deux agents impliqués, ainsi que l’examen des séquences vidéo montrant l’incident en partie.

Le 25 novembre 2022, vers 7 h, les plaignants n° 1 et n° 2 se trouvaient à bord d’une BMW X6 arrêtée sur Eyer Drive, à Markham. Les TC n° 5 et n° 4 se trouvaient également dans le véhicule.

Peu de temps après que la BMW se soit arrêtée, une camionnette s’est engagée dans une voie d’accès pour autos située au nord de l’endroit où se trouvait la BMW, sur Eyer Drive. À l’intérieur de la camionnette se trouvaient les AI n° 1 et n° 2. Les agents faisaient partie d’une sorte de groupe de travail qui avait été mis sur pied pour suivre la BMW X6 et un autre véhicule, qui avaient été identifiés comme étant impliqués dans une série de violations de domicile commises à Markham entre les mois de septembre et de novembre. Ce matin-là, des agents de divers groupes du SPRY, dont la brigade antivol, le groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, l’unité tactique et un équipage à bord de l’hélicoptère Air2 du SPRY avaient été déployés pour aider à la recherche des véhicules suspects. Les AI n° 1 et n° 2 - en civil et dans un véhicule banalisé - faisaient partie d’une équipe mobile de renseignement à laquelle on avait fait appel dans le cadre de l’opération. La BMW, qui avait été trouvée quelques heures plus tôt, était suivie par plusieurs membres de l’équipe. Durant la poursuite, il semblait évident que le conducteur savait qu’il était suivi. Les AI n° 1 et n° 2 ont échangé leurs véhicules pour rétablir leur anonymat, puis se sont rendus sur Eyer Drive afin de poursuivre leurs activités de surveillance de la BMW.

Le plaignant n° 2 est sorti de la voie d’accès pour autos dans laquelle il se trouvait, s’est dirigé vers le nord puis arrêté sur le côté est de la route, à l’entrée de la voie d’accès dans laquelle les AI n° 1 et n° 2 s’étaient garés, bloquant ainsi la sortie de la camionnette. Le plaignant n° 2 et le TC n° 5 sont sortis de la BMW, se sont approchés de la portière du conducteur de la camionnette, puis sont retournés vers la voiture. Quelques instants plus tard, le plaignant n° 2 et le TC n° 5, le premier armé d’un couteau, sont retournés à la camionnette. Ils se sont approchés de la portière du conducteur et ont commencé à demander aux occupants de la camionnette en criant qui ils étaient et pourquoi ils les suivaient. Le conducteur de la camionnette a baissé la vitre et a expliqué au plaignant n° 2 et au TC n° 5 qu’ils les avaient pris pour quelqu’un d’autre. Le plaignant n° 2 a frappé la vitre de la portière du conducteur, qui s’est brisée (elle est cependant demeurée intacte grâce au film teinté qui la maintenait en place).

Peu de temps après, le plaignant n° 1, qui était assis sur le siège passager arrière de la BMW, est sorti du véhicule et s’est approché du côté conducteur de la camionnette. Il avait avec lui un fusil de chasse chargé. Le plaignant n° 1 a levé son arme à feu et a enfoncé le canon de l’arme dans l’ouverture de la fenêtre, au niveau de la tête de l’AI n° 1. L’agent a crié « Gun », a ordonné au plaignant n° 1 de lâcher son arme et a commencé à tirer avec son arme de poing à plusieurs reprises à travers la fenêtre du conducteur. L’AI n° 2, assis sur le siège passager avant, a fait de même, tirant en direction de son partenaire à travers la vitre de la portière du conducteur.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Le 25 novembre 2022, le plaignant n° 2 a succombé à des blessures par balle qu’un agent du SPRY ayant déchargé son arme à feu lui a infligées. Son partenaire, soit le plaignant n° 1, a également été blessé au cours du même incident et a subi de graves blessures. Lors de l’enquête de l’UES qui a suivi, les agents du SPRY qui avaient déchargé leur arme, soit les AI n° 1 et n° 2, ont été identifiés comme étant les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les AI ont commis une infraction criminelle relativement à la mort du plaignant n° 2 et aux blessures du plaignant n° 1.

L’article 34 du Code criminel prévoit que la conduite, qui autrement constituerait une infraction, est légitimée si elle visait à déjouer une attaque raisonnablement appréhendée, qu’elle soit réelle ou une menace, et était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la conduite doit être évalué dans les circonstances, c’est-à-dire en fonction de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l’usage de la force était imminent et s’il y avait d’autres moyens disponibles pour répondre à l’usage potentiel de la force; si une partie impliquée dans l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme; et, la nature et la proportionnalité de la réponse de la personne à l’usage ou à la menace de la force.

Les AI n° 1 et n° 2 étaient en position légale et dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils ont été interpellés dans la voie d’accès pour autos de la résidence située sur Eyer Drive par le plaignant n° 1, le plaignant n° 2 et le TC n° 5. Ils étaient engagés dans une opération de surveillance légale d’une BMW, véhicule qui, selon eux, avait été impliqué dans plusieurs violations de domicile à Markham. Cette hypothèse était fondée sur des séquences vidéo de la ou des maisons ciblées par des intrus armés au cours des derniers mois.

Je suis convaincu que les AI n° 1 et n° 2 agissaient pour se défendre, se défendre l’un l’autre et, à la fin de l’échange, défendre d’autres agents, d’une agression raisonnablement appréhendée au moment de la fusillade. Les circonstances qui prévalaient à ce moment-là donnent raison aux agents, qui ont tous déclaré lors de leurs entrevues avec des responsables de l’UES qu’ils avaient tiré, car leur vie était en jeu. Face à un fusil de chasse, les agents avaient toutes les raisons de croire qu’ils couraient un risque imminent de blessures graves ou de mort. Cette crainte, à mon avis, a perduré tout au long de l’échange de coups de feu. Même si le plaignant n° 1 s’est enfui du véhicule des agents après la première série de coups de feu, les AI n° 1 et n° 2 avaient des raisons de croire qu’il était toujours en possession de l’arme et donc capable de la décharger dans leur direction à n’importe quel moment. De plus, compte tenu de ce qu’ils savaient des violations de domicile faisant l’objet de l’enquête et au cours desquelles on avait brandi des armes à feu, il y avait également des raisons de penser que d’autres armes à feu se trouveraient dans la BMW.

Je suis également convaincu que la force utilisée par les agents constituait une force de défense raisonnable. Il est certain qu’en ce qui concerne la fusillade initiale qui a suivi peu de temps après que le plaignant n° 1 a pointé son fusil de chasse vers l’AI n° 1, les agents avaient tout à fait le droit de répondre à une menace de force meurtrière en recourant à leur tour à une force meurtrière. Compte tenu de la nature de la menace à ce moment-là - rien de moins qu’une mort imminente - on ne peut reprocher aux agents d’avoir tiré sur le plaignant n° 1 à travers la fenêtre de la portière du conducteur de la camionnette.

La question est de savoir si l’on peut dire la même chose des multiples coups de feu qui ont été tirés alors que les plaignants n° 1 et n° 2 s’enfuyaient dans la voie d’accès pour autos en direction de leur BMW. Là encore, je ne peux raisonnablement conclure que les agents ont agi de manière disproportionnée. À la lumière de ces faits, on pourrait dire que le risque de mort avait diminué, mais il serait difficile de penser qu’il avait complètement disparu, même de ce point de vue. Le plaignant n° 1 était toujours en possession du fusil de chasse et les agents, surtout dans l’urgence, auraient craint à juste titre qu’il ne tire sur eux avec cette arme. Cette constatation aurait été particulièrement valable lorsqu’il a contourné le coin de la BMW et qu’il s’est mis à couvert derrière et à l’intérieur de celle-ci. Les renseignements recueillis lors de l’enquête sur la violation de domicile, qui indiquaient la possibilité de la présence de plusieurs armes à feu à l’intérieur de la BMW, ajoutaient à leurs préoccupations à ce moment-là [5].

Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les AI n° 1 et n° 2 ont enfreint le droit pénal concernant les blessures par balle subies par le plaignant n° 1. Ils ont, tout au long de la fusillade, agi dans les limites de la force légalement justifiable telle que prescrite par l’article 34 du Code criminel. Il en va de même en ce qui concerne la mort du plaignant n° 2. Même s’il n’était pas lui-même armé d’une arme à feu, il a participé, aux côtés du plaignant n° 1, à l’attaque initiale contre les agents, a suivi le plaignant n° 1 lorsqu’il s’est enfui vers la BMW où l’on soupçonnait que des armes à feu additionnelles se trouvaient et pouvaient être accessibles, et aurait été dans la même ligne de mire que le plaignant n° 1 lorsqu’il a été touché par ce qui était probablement une balle tirée par l’AI n° 2. De ce fait, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles contre les agents impliqués. Le dossier est clos.


Date : Le 24 mars 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales