Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 46 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 23 juillet 2022, à 14 h 58, le Service de police de Sarnia (SPS) a communiqué avec l’UES pour l’aviser que le 23 juillet 2022, à 7 h 30, des agents du SPS se sont rendus à un hôtel pour intervenir auprès d’un homme indésirable, le plaignant, qui semblait être un sans-abri et qui a refusé de quitter les lieux lorsqu’on lui a demandé de le faire. Pendant son arrestation, le plaignant a résisté et a tenté de désarmer un agent du SPS. Le plaignant a été menotté et transporté au quartier général du SPS, puis il a refusé de sortir du véhicule de police, ce qui a donné lieu à une lutte. Les agents ont sorti le plaignant du véhicule, puis l’ont placé dans une cellule en vue de l’enquête sur le cautionnement.

Le SPS a également signalé qu’à 12 h 30, le plaignant s’est plaint d’une douleur abdominale. Il a été transporté à l’Hôpital Bluewater Health (hôpital de Sarnia) par les services médicaux d’urgence, où on a déterminé qu’il avait des fractures aux côtes et un poumon collabé.

Les lieux

L’enquête a révélé que l’incident s’est déroulé à deux endroits distincts. Ces endroits sont le bar d’un hôtel situé sur la rue Christina Nord, à Sarnia, ainsi que l’aire de détention du poste du SPS (entrée des véhicules).

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

L’UES a cherché et obtenu des enregistrements vidéo pertinents, qui sont décrits ci dessous.

Hôtel (hall d’entrée)

Le 24 juillet 2022, les responsables de l’hôtel ont fourni à l’UES des enregistrements vidéo du hall d’entrée, du bar et de l’extérieur de l’établissement, à l’avant de celui-ci. La qualité de la vidéo a été jugée bonne. Voici un résumé des enregistrements.

Le 23 juillet 2022, à 6 h 36, le plaignant discute avec le TC no 2 près de l’entrée principale dans le hall d’entrée de l’hôtel. Peu après, le plaignant se dirige vers un réfrigérateur destiné aux invités situé dans l’office, y prend une boisson en cannette, puis s’allonge sur un canapé dans le hall d’entrée.

Vers 7 h, la TC no 1 arrive. Peu après, le TC no 2 quitte les lieux. Voyant le plaignant sur le canapé, la TC no 1 s’approche de lui, puis ils parlent.

Vers 7 h 30, le TC no 2 revient à l’hôtel et le plaignant sort du bar, tenant une bouteille de bière ouverte qu’il a volée dans le réfrigérateur du bar.

À 7 h 38, l’AT no 8 arrive, et la TC no 1 l’emmène au bar, où se trouvait le plaignant. Peu après, l’AT no 1, l’AI et l’AT no 2 arrivent sur les lieux – ils se rendent eux aussi au bar.

Hôtel (bar)

Le 23 juillet 2022, à 7 h 25, le plaignant entre dans le bar avec une cannette de boisson qu’il a prise dans l’office du hall d’entrée. Il se rend derrière le comptoir du bar et prend une bière dans le réfrigérateur, puis il s’assied à une table et allume une cigarette. La TC no 1 entre dans le bar et parle au plaignant [2], qui continue de fumer et de boire la bière. La TC no 1 quitte le bar, et le plaignant semble se parler à lui-même. Le plaignant termine la première bière et retourne au réfrigérateur, en prend une autre, puis retourne à la table.

À 7 h 38, l’AT no 8 arrive, et il parle avec le plaignant, qui est assis à une table.

À 7 h 40, l’AT no 1 arrive et, après une courte conversation, les deux agents du SPS s’approchent de la table où le plaignant est assis. Les agents lèvent le plaignant de sa chaise, et celui-ci place immédiatement ses bras contre le haut de son corps. L’AT no 8 donne un coup de genou à la jambe gauche du plaignant, et l’AT no 1 fait trébucher le plaignant, puis les agents portent le plaignant au sol en le couchant sur le dos. Le plaignant commence immédiatement à se débattre et se retourne sur son côté gauche tout en gardant ses bras contre son torse. Après plusieurs secondes, le plaignant regarde directement l’arme à feu de l’AT no 8, agrippe celle-ci et tente de la sortir de son étui. L’AT no 1 saisit immédiatement la main et le bras du plaignant et lui fait lâcher l’arme à feu.

À 7 h 41, l’AI entre dans le bar et se place à côté de l’AT no 1. Il donne, avec son pied droit, un coup de pied à la région des fesses du plaignant, qui est couché sur son côté gauche. On voit le plaignant contrer toutes les tentatives des agents du SPS de saisir ses bras pour le menotter; il résiste et se débat. On voit l’AT no 1 donner un coup de poing en direction de la main gauche du plaignant.

Enfin, les agents roulent le plaignant sur le ventre, et l’AI lui donne un coup de pied à la région des fesses et deux coups de poing au haut du corps, du côté droit. On voit l’AT no 2 arriver pendant ce temps, puis se placer près de la tête du plaignant. À ce moment-là, l’AT no 2 est sur l’épaule gauche du plaignant. L’AT no 1 et l’AT no 8 sont placés près de la taille et du haut des jambes du plaignant, du côté droit de celui-ci, et tentent de le menotter. On voit l’AT no 8 donner trois coups de poing au côté droit du torse du plaignant. Le plaignant continue de se débattre et de s’agiter. L’AI donne ensuite plusieurs coups de poing à la région des fesses du plaignant, tandis que l’AT no 1 donne deux coups de poing. En raison de la résistance du plaignant, on ne voit pas où ces coups de poing l’atteignent. L’AT no 2 donne un coup de genou au haut du corps ou à la tête du plaignant.

Environ une minute et demie après le début de l’altercation, on voit l’AT no 8 sortir ses menottes de leur étui et les approcher du bas du dos du plaignant. À ce moment-là, le plaignant, qui est toujours couché sur le ventre, est immobilisé au sol par les quatre agents. Pendant les 30 secondes qui suivent, on voit l’AI donner d’abord un coup de poing à la région des fesses et des testicules du plaignant, puis, avec son pied droit, marcher sur cette même région; il maintient son pied en place pendant environ huit secondes.

Les agents relèvent le plaignant, qui est entièrement menotté, peu après que l’AI a retiré son pied. Ils l’escortent ensuite hors du bar de l’hôtel.

Hôtel (extérieur – hall d’entrée)

À 7 h 43 min 40 s, les agents emmènent le plaignant dans le hall d’entrée de l’hôtel, puis à l’extérieur par la porte avant, et l’appuient contre l’arrière du véhicule de police de l’AT no 8, du côté passager. Les agents fouillent le plaignant, puis, à 7 h 52, l’AT no 8 quitte les lieux pour se rendre au quartier général du SPS.

Aire de détention du poste du SPS

Le 28 juillet 2022, à 10 h, l’UES a obtenu une copie des enregistrements vidéo du SPS [3]. La qualité de la vidéo a été jugée bonne. Voici un résumé des extraits pertinents.

Le 23 juillet 2022, à 8 h 15, cinq agents du SPS [l’AT no 1, l’AT no 5, l’AT no 9, l’AT no 3 et l’AT no 4] arrivent dans l’entrée des véhicules et attendent l’AT no 8 et le plaignant. Après l’arrivée du véhicule de l’AT no 8 dans l’entrée des véhicules, on ferme la porte du garage. On ne voit pas bien l’intérieur du véhicule en raison de la lumière reflétée sur la vitre arrière, toutefois, on constate que le siège arrière est divisé en deux compartiments par une cloison en plexiglas.

L’AT no 9 ouvre la portière arrière du côté passager et tente de faire sortir le plaignant du véhicule, mais celui-ci refuse de sortir et se raidit. Après plusieurs autres tentatives de faire sortir le plaignant du véhicule, qui se sont avérées non fructueuses, tous les agents du SPS s’éloignent du véhicule. L’AT no 9 donne ensuite quatre coups avec son pied droit à l’arrière du véhicule, dans la région de la jambe droite et de la taille du plaignant. Après le quatrième coup de pied, l’AT no 9 insère son bras dans le véhicule pour agripper la jambe droite du plaignant tandis que l’AT no 1 agrippe sa jambe gauche, et les agents tirent le plaignant pour le faire sortir du véhicule et le portent au sol.

Des agents du SPS emmènent le plaignant derrière le véhicule. Ils s’arrêtent momentanément tandis que le plaignant résiste et donne des coups de pied, et l’AT no 9 donne un coup de pied au côté gauche du plaignant.

Les agents relèvent encore une fois le plaignant, l’emmènent dans l’aire de détention, puis le placent dans la cellule 7, couché sur le ventre. On retire les menottes, et tous les agents du SPS sortent de la cellule.

Rapport du système de répartition assistée par ordinateur et enregistrements des communications

Le 28 juillet 2022, à 17 h 17, le SPS a fourni à l’UES le rapport du système de répartition assistée par ordinateur et les enregistrements des communications ayant trait à l’interaction qui a eu lieu le 23 juillet 2022. Ces enregistrements ont révélé que le TC no 2, qui est réceptionniste de nuit à un hôtel situé sur la rue Christina Nord, à Sarnia, a communiqué avec le SPS le 23 juillet 2022 à 6 h 39 pour signaler la présence du plaignant, qui n’était pas un client de l’hôtel et qui a refusé de quitter les lieux lorsqu’on lui a demandé de le faire. Le TC no 2 a déclaré que des agents du SPS se sont présentés à l’hôtel le soir précédent pour demander au plaignant de quitter les lieux, ce qu’il a fait sans problème. Le TC no 2 a également expliqué que le plaignant semblait être un sans-abri et a dit qu’il était propriétaire de l’hôtel, qu’il contrôlait la police et qu’il pouvait faire disparaître les armes à feu.

À 7 h 22, le TC no 2 a rappelé le SPS pour demander quand les agents se présenteraient sur les lieux, puisque des clients commençaient à arriver à l’hôtel et que le plaignant s’y trouvait toujours, bien qu’il n’était pas bruyant. On a répondu au TC no 2 que la matinée était chargée pour le SPS et qu’en raison d’un changement de quart de travail, des agents arriveraient à l’hôtel sous peu.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPS entre le 27 juillet 2022 et le 7 octobre 2022 :

• sommaire du dossier de la Couronne;
• mandat de renvoi du plaignant;
• enregistrements des communications;
• document – renseignements des tribunaux – le plaignant;
• rapport d’arrestation – sommaire de la détention;
• registre du système de répartition assistée par ordinateur;
• appel initial au SPS par le TC no 2 [23 juillet 2022];
• enregistrement vidéo – devant le poste du SPS [23 juillet 2022];
• enregistrement vidéo – entrée des véhicules et aire de détention du poste du SPS [23 juillet 2022];
• interactions antérieures du SPS avec le plaignant;
• politiques – arrestation, détention, transport, fouille, garde des détenus;
• politique – intervention de la police auprès de personnes en détresse émotionnelle;
• politique – usage de la force;
• rapport de service de l’AT no 6;
• notes de l’AT no 8;
• notes de l’AT no 1;
• notes et déclaration du témoin – AT no 5;
• notes de l’AT no 4;
• notes de l’AT no 3;
• notes et déclaration du témoin – AT no 2;
• notes et déclaration du témoin – AT no 6;
• notes et déclaration du témoin – AT no 7.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources et les a examinés :

• dossiers médicaux de l’Hôpital Bluewater Health de Sarnia;
• deux rapports d’incident – hôtel [interactions avec le plaignant];
• enregistrement vidéo de l’hôtel, situé à Sarnia;
• demande d’information concernant le plaignant présentée au Centre d’information de la police canadienne.

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des entrevues avec le plaignant et avec certains des agents ayant participé à son arrestation ainsi que des enregistrements vidéo qui montrent une grande partie des événements en question. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de refuser que l’on communique ses notes concernant l’incident.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Le plaignant a subi des blessures graves lors de son arrestation par les agents du SPS le 23 juillet 2022. Lors de l’enquête de l’UES qui a suivi, on a d’abord désigné trois agents impliqués dans cette affaire, toutefois, un seul des agents ayant procédé à l’arrestation – l’AI – a finalement été désigné comme agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation du plaignant.