Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 35 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 2 juillet 2022, à 9 h 07, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant. Selon le SPT, le 2 juillet 2022, vers 1 h 12 du matin, le SPT a reçu un appel du club Love Child Social, rue Bathurst, « pour un homme en état d’ébriété qui avait lutté avec les gardiens de sécurité du club, était tombé et s’était cogné la tête ». Les agents impliqués (AI) no 1 et AI no 2 de de la 14e division ont été dépêchés et ont trouvé le plaignant maintenu à terre par le personnel de sécurité. Les agents ont saisi le plaignant, qui était sur le dos par terre à ce moment-là. Quand les agents ont essayé de l’arrêter, le plaignant a agrippé un des agents à la gorge. L’agent s’est dégagé et le plaignant a été placé sous garde. Par la suite, le plaignant a été conduit à l’Hôpital Toronto Western où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os nasal.

Les lieux

Cet incident s’est produit sur le trottoir devant le Love Child Social, un club de nuit situé 69, rue Bathurst, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Vidéos – Love Child Social

Les vidéos du Love Child Social ont capturé une interaction physique prolongée entre le plaignant et les gardiens de sécurité avant l’arrivée de la police.

Deux caméras intérieures ont filmé l’expulsion du plaignant par les gardiens de sécurité. Sur la vidéo d’une caméra pointée vers l’entrée, on peut voir trois, puis quatre gardiens de sécurité qui tiennent le plaignant en train de se débattre et qui luttent avec lui pendant deux minutes avant de parvenir à l’expulser.

Le plaignant porte un débardeur dont la bretelle gauche est déchirée. Aucune trace de sang n’est visible sur son visage ou sur ses vêtements à ce moment-là.

Une caméra extérieure a filmé une personne, vraisemblablement le plaignant, qu’on semble expulser de force. Étant donné son horodatage, cette vidéo est une continuation des événements enregistrés par la caméra intérieure, et suit immédiatement l’expulsion du plaignant des lieux. L’homme semble avoir été expulsé de force ou poussé dehors avant de se cogner sur la barrière métallique qui sépare le trottoir de la chaussée. L’homme tombe sur la barrière, qui bascule sur toute sa longueur.

Malheureusement, du fait de la présence de piétons sur les lieux et de l’éloignement de la caméra, on ne peut pas voir sur la vidéo comment l’homme s’est cogné sur la barrière et s’il a été blessé à ce moment-là.

L’homme est immédiatement emmené ailleurs et disparaît du champ de vision de la caméra.

Le premier véhicule de police arrive à 01 h 17. L’interaction entre le plaignant et les gardiens de sécurité à ce moment-là n’est visible sur aucune vidéo.

Enregistrements de caméras corporelles

Sur les vidéos des caméras corporelles des agents concernés, on peut voir à leur arrivée, à 1 h 16 min 37 s, un certain nombre de gardiens de sécurité tenir le plaignant allongé par terre sur le trottoir.

À 1 h 16 min 45 s, sur la vidéo de sa caméra corporelle, on peut voir l’AI no 2 saisir le bras gauche du plaignant tandis que l’AI no 1 lui tient le bras droit. À ce moment-là, le débardeur du plaignant est déjà taché de ce qui semble du sang.

Au moment où les agents lui saisissent les bras, à 1 h 16 min 50 s, le plaignant lève les jambes pour serrer le torse de l’AI no 1 lui coincer le bras droit et le forcer à reculer.

Une seconde plus tard, sur la vidéo de sa caméra corporelle, on voit l’AI no 2 donner un coup de poing au visage du plaignant et sembler lui saisir le visage à deux mains. À 1 h 16 min 53 s, l’AI no 2 commence à donner une série de coups autour de l’oreille gauche du plaignant avec son poing droit. Environ quatre secondes plus tard, à 1 h 16 min 57 s, les agents tournent le plaignant d’abord sur le côté droit, puis à plat ventre, et le menottent dans le dos.

À l’arrivée d’autres agents, l’AI no 1 leur dit que le plaignant [traduction] « avait fini par me faire un triangle ».

Peu après, sur la vidéo de la caméra de l’AI no 1, on peut voir le plaignant saigner au visage.

Enregistrement de caméras à bord de véhicules

Les vidéos des caméras de trois véhicules de police, y compris de ceux des agents impliqués, n’avaient aucune valeur probante. Deux de ces véhicules étaient garés sans vue sur l’interaction et les enregistrements avaient été désactivés à l’arrivée sur les lieux. Le troisième véhicule est arrivé beaucoup plus tard, après l’arrivée de l’ambulance.

Appels au 9-1-1

Le TC no 1 appelle le 9-1-1 à 1 h 11 et dit [2] : « Nous avons un gars hors de contrôle » puis « Le gars a commencé une bagarre. On a essayé de le faire sortir. La sécurité s’en occupe, mais nous pensons qu’il s’est cogné la tête; il est conscient, mais il est très difficile et il se bat contre beaucoup de gens ».

Lorsqu’on le met en contact avec les services paramédicaux de Toronto, on demande au TC no 1 comment le patient s’est cogné la tête. Le TC no 1 répond : « Il essayait de se battre… il était juste trop agressif et il est tombé par terre ». Le TC no 1 ajoute : « Il est maintenant plaqué à terre. Il saigne un peu du nez, mais il est vivant et il bouge ».

Un homme appelle le 9-1-1 à 1 h 13. Il dit qu’ils ont quelqu’un de « super ivre » qui frappait tout le monde, puis ajoute : « Nous l’avons au sol maintenant, mais il continue de lutter. »

Enregistrements des communications

À 1 h 17 min 34 s, un des agents sur les lieux dit qu’ils ont une personne sous garde et que tout est en ordre. Immédiatement après, un agent dit : « Peut-on accélérer l’envoi de l’ambulance? Il saigne beaucoup au visage. »

Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (RAO)

Le rapport de RAO mentionne que le TC no 1 a appelé la police au club Love Child Social pour une bagarre dans laquelle un homme, maintenant connu pour être le plaignant, a commencé à se battre et des gardiens de sécurité tentent de l’expulser des lieux. L’homme « est tombé et s’est cogné la tête » et « saigne beaucoup ». [3]

Des agents sont dépêchés sur les lieux où ils arrivent à 1 h 16.

À 1 h 17, on signale que le plaignant est sous garde et que tout est en ordre. Peu après, une ambulance est demandée car le plaignant « saigne beaucoup à la tête ».

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 4 juillet et le 12 août 2022 :

• Liste des témoins civils;
• Rapport général d’incident;
• Rapport de RAO;
• Liste des agents concernés;
• Notes de l’AT no 4;
• Notes de l’AI no 2;
• Notes de l’AT no 5;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 6;
• Notes de l’AI no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Rapport de blessure;
• Politique – arrestation;
• Politique – intervention sur un incident (recours à la force et désescalade);
• Vidéos des caméras corporelles des agents concernés;
• Vidéos des caméras à bord des véhicules de police concernés;
• Enregistrements de l’appel au 9-1-1 et des communications;
• Vidéos du club Love Child Social.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des vidéos de l’incident et des entrevues avec les principaux intéressés. En voici un bref résumé :

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 2 juillet 2022, le plaignant a subi des blessures graves lors de son arrestation par des agents du SPT. Deux agents ont été identifiés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.