Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 42 ans (« le plaignant »)

Notification de l’UES

Le 5 juin 2022, à 16 h 30, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 4 juin 2022, à 11 h 25, des agents du SPRW se sont rendus à un magasin Zehrs, au 750, rue Ottawa Sud, à Kitchener, en réponse au signalement d’un voleur à l’étalage. Le plaignant s’est enfui du magasin avec un chariot plein de nourriture et a été appréhendé par l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1. L’AI a entendu un bruit sec quand il a menotté le plaignant. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général St. Mary où on l’a examiné et diagnostiqué une fracture du coude gauche.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 6 juin 2022 à 7 h

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 6 juin 2022 à 10 h 35

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 42 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 6 juin 2022.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 22 juin et le 11 juillet 2022.

Les lieux

Le plaignant a été arrêté derrière le magasin Staples, 245 Strasburg Road, Kitchener, dans le même centre commercial que le magasin Zehrs. Il n’y avait pas de caméra de sécurité à l’extérieur.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

L’UES a recherché des enregistrements vidéo pertinents, sans succès.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, avec un agent qui a participé à son arrestation (l’AT no 1) et avec un témoin civil. L’AI a n’a consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Le 5 juin 2022, vers 11 h 30, le plaignant était derrière le magasin Staples, à Kitchener, lorsque l’AI et l’AT no 1 l’ont confronté. Les agents lui ont saisi les bras – l’AI, le gauche et l’AT no 1, le droit – et lui ont dit qu’il était en état d’arrestation pour vol.

L’AI et l’AT no 1 avaient été envoyés sur les lieux à la suite d’un appel au 9-1-1 à la police d’une personne qui se trouvait dans un magasin Zehrs à proximité. Elle avait vu le plaignant sortir du magasin avec des marchandises qu’il n’avait pas payées. L’appelante a expliqué à l’opératrice du 9-1-1 que le plaignant avait déjà volé des marchandises la veille dans le magasin.

Le plaignant a lutté contre les agents quand ils ont tenté de lui tirer les bras dans le dos pour le menotter. Quand les agents l’ont plaqué à terre, il a continué de résister et de refuser de mettre les bras dans le dos. L’AT no 1 a réussi à tirer le bras droit du plaignant dans le dos. L’AI a ajusté sa prise pour saisir le poignet et le triceps gauches du plaignant, après quoi il a tiré le bras en arrière. Ce faisant, il a entendu un bruit sec.

Les agents ont menotté le plaignant et demandé qu’une ambulance et un sergent viennent sur les lieux.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une luxation du coude gauche et une fracture de l’apophyse coronoïde de l’ulna.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 5 juin 2022, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par deux agents du SPRW. Un de ces agents a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force était raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur était enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

J’accepte que l’AI et l’AT no 1 procédaient à l’arrestation légale du plaignant. D’après les renseignements qu’ils avaient reçus d’un appel au 9-1-1, qui comprenait une description détaillée du plaignant, les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait commis un vol.

En ce qui concerne la force utilisée pour arrêter le plaignant, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle était excessive. Lorsque le plaignant a refusé de mettre ses bras dans le dos, puis a résisté quand l’AI et l’AT no 1 ont essayé de le faire, il n’a pas laissé d’autre choix aux agents que d’exercer une certaine force pour le menotter. Bien que le plaignant ait subi des blessures au bras gauche au cours de cette manœuvre, je suis convaincu que ce n’était rien de plus qu’une conséquence malheureuse de forces opposées dans une situation dynamique, et non le résultat d’une force excessive ou d’une manipulation imprudente du bras.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif dans la preuve qui justifierait des accusations criminelles contre l’AI. Le dossier est clos.



Date : 3 octobre 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales