Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 30 avril 2022 à 7 h 09

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 30 avril 2022 à 7 h 48

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 18 ans, a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 30 avril 2022.

Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
TC no 2 À participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 30 avril 2022.

 

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 À participé à une entrevue
AT no 2 À participé à une entrevue
AT no 3 À participé à une entrevue
AT no 4 À participé à une entrevue

Les entrevues avec les agents témoins ont eu lieu le 4 mai et le 20 mai 2022.

Enregistrements des communications sur le réseau radio de la police

Le 30 avril 2022, à 3 h 34 min 48 s, un répartiteur demande par radio que des agents se rendent à une adresse pour une introduction par effraction par quatre hommes, dont l’un a une arme à feu. Les hommes sont entrés au sous-sol avant de repartir dans un véhicule.

Des agents de police [maintenant connus pour être l’AT no 2 et l’AT no 3] répondent. D’autres agents de police [maintenant connus comme étant l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 4] demandent aussi à être affectés à l’appel.

L’AI dit qu’il suit une Nissan Altima noire dont les phares sont éteints sur Highway 2. Il dit que la voiture roule vers l’ouest sur Stevens Road et [traduction] « File à toute allure dans le centre commercial du Canadian Tire ». Il annonce peu après que deux hommes [maintenant connus pour être le TC no 1 et le plaignant] ont abandonné la voiture et se sont enfuis à pied.

Le répartiteur dit aux agents de se rendre au stationnement du Canadian Tire.

L’AT no 4 demande qu’une ambulance attende au coin de la rue parce qu’un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] s’est plaint d’une blessure au bras. L’AT no 1 et le plaignant sont allongés par terre à plat ventre.

L’AT no 3 demande ensuite que l’ambulance vienne parce que le bras du plaignant est [traduction] « en mauvais état ». Le répartiteur répond que l’ambulance sera là dans cinq minutes.

La transmission suivante est d’un agent qui demande du renfort à l’emplacement du véhicule du suspect parce qu’il y a un autre homme [maintenant connu pour être le TC no 2] à l’intérieur. Quelqu’un dit ensuite que le TC no 2 est sous garde, après quoi l’AT no 4 demande une autre ambulance pour le TC no 1, qui se plaint de douleurs à la poitrine.

La dernière annonce est de l’AI qui dit qu’on a dû amener les trois hommes à l’hôpital.

Enregistrement de vidéosurveillance de Canadian Tire

Le 30 avril 2022, l’UES a recueilli quatre séquences de vidéosurveillance du Canadian Tire au 2000 Green Road. Les horodatages de ces vidéos n’étaient pas cohérents entre eux. Aucune ne contenait de composant audio.


Première vidéo

Le 30 avril 2022, à 3 h 40 min 55 s, le véhicule suspect roule vers l’ouest sur Stevens Road. À 3 h 40 min 56 s, il s’engage dans l’intersection de Stevens Road et de Green Road et brûle le feu rouge. Il s’agit d’une intersection en T avec l’entrée du stationnement du Canadian Tire où se termine Stevens Road. Le véhicule roule à vive allure et entre dans le stationnement. À 3 h 40 min 59 s, il heurte une bande surélevée, comme un ralentisseur, décolle et heurte le socle en béton d’un lampadaire, côté conducteur.

À 3 h 41 min 3 s, un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] sort par la fenêtre arrière, côté conducteur, tombe par terre, se relève et court vers l’ouest à travers le stationnement. Pendant qu’il court, son bras droit pend d’une manière peu naturelle le long de son torse.

À 3 h 41 min 6 s, un autre homme [maintenant connu comme étant le TC no 1] sort par la porte du passager avant, contourne l’arrière du véhicule en courant et poursuit sa course vers l’ouest dans le stationnement.

À 3 h 41 min 11 s, un véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AI] entre dans le stationnement, ses gyrophares activés, et roule vers l’ouest derrière les deux hommes.

À 3 h 41 min 16 s, un deuxième véhicule de police [maintenant connu pour celui conduit par l’AT no 4] entre dans le stationnement, ses gyrophares activés, et se dirige aussi vers l’ouest à la poursuite des deux hommes.

À 3 h 41 min 18 s, le plaignant et le TC no 1 sortent du champ de vision de la caméra.

Les deux véhicules de police sortent ensuite du champ de vision de la caméra, le premier à 3 h 41 min 20 s et le deuxième, à 3 h 41 min 24 s

À 3 h 41 min 52 s, un troisième véhicule de police entre dans le stationnement avec ses gyrophares activés. Il se dirige vers l’ouest et sort du champ de vision de la caméra.

À 3 h 45 min 20 s, un homme [non identifié au cours de cette enquête] sort du côté passager de la voiture suspecte et, une fois debout à côté du véhicule, regarde autour de lui. À 3 h 45 min 48 s, il remonte dans la voiture. Il en ressort à 3 h 46 min 48 s, ouvre la porte arrière, côté passager, et se penche dans le véhicule. À 3 h 47 min 35 s, il se redresse, fait quelques pas, puis se penche de nouveau dans la voiture. À 3 h 48 min 4 s, il est debout, ferme la portière du véhicule et court vers l’est jusqu’à l’allée de sortie du stationnement puis vers le sud sur Stevens Road.

À 3 h 48 min 30 s, un véhicule de police entre dans le champ de vision de la caméra, traverse le stationnement vers l’est et s’immobilise face au sud-est à l’endroit où se trouve le véhicule suspect. À 3 h 48 min 39 s, un agent sort de ce véhicule de police, dégaine son arme et la pointe sur la voiture. À 3 h 49 min 6 s, un deuxième agent entre dans le champ de vision de la caméra et marche vers l’est, en direction du véhicule de police. Les agents s’approchent prudemment de la voiture. Un agent de police aide un homme [maintenant connu comme étant le TC no 2] à sortir de voiture par la fenêtre du côté conducteur, le menotte dans le dos et l’aide à s’asseoir sur un trottoir à proximité.


Deuxième vidéo

À 3 h 34 min 44 s, deux hommes [maintenant connus comme étant le plaignant et le TC no 1] entrent dans le champ de vision de la caméra. Ils courent vers l’ouest et sortent du champ de vision.

À 3 h 34 min 50 s, un véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AI] entre dans le champ de vision, roule vers l’ouest et, à 3 h 34 min 53 s, sort du champ de vision. À 3 h 34 min 55 s, un deuxième véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AT no 4] entre dans le champ de vision et roule vers l’ouest avant de disparaître du champ de vision. À 3 h 35 min 33 s, un troisième véhicule de police entre dans le champ de vision et roule vers l’ouest avant disparaître du champ de vision. À 3 h 42 min 46 s, un véhicule de police entre dans le champ de vision depuis le coin supérieur gauche de l’écran, se dirige vers l’est et s’arrête suivant un angle sud-est. Un agent sort du véhicule et un autre agent le rejoint. Les deux disparaissent en bas à gauche de l’écran.

À 3 h 46 min 38 s, on peut voir sur la vidéo un homme [désormais connu comme étant le TC no 2] qu’on escorte et qu’on aide à s’asseoir sur le trottoir.


Troisième vidéo

Le 30 avril 2022, à 3 h 34 min 52 s, deux hommes [maintenant connus comme étant le plaignant et le TC no 1] entrent dans le champ de vision de la caméra depuis la droite. Ils courent vers l’ouest et disparaissent du champ de vision.

À 3 h 34 min 55 s, un véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AI] entre dans le champ de vision de la caméra depuis la droite et s’arrête à l’entrée ouest du Canadian Tire. L’AI sort du véhicule et marche vers l’ouest, son arme dégainée pointée devant lui.

À 3 h 34 min 58 s, un véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AT no 4] entre dans le champ de vision de la caméra depuis la droite, roule vers l’ouest et sort du champ de vision.

À 3 h 35 min 33 s, un troisième véhicule de police entre dans le champ de vision depuis la droite, roule vers l’ouest et sort du champ de vision.


Quatrième vidéo

Le 30 avril 2022, à 3 h 35 min 1 s, deux hommes [maintenant connus comme étant le plaignant et le TC no 1] entrent dans le champ de vision de la caméra, courent vers l’ouest et s’arrêtent au bord du garage de Canadian Tire. À 3 h 35 min 6 s, un véhicule de police entre dans le champ de vision et s’arrête au coin du garage de Canadian Tire. À 3 h 35 min 18 s, le plaignant et le TC no 1 sont assis par terre, et un agent [maintenant connu comme étant l’AT no 4] sort du véhicule de police avec son arme dégainée et se tient près du devant du véhicule, côté conducteur. À 3 h 35 min 29 s, un deuxième agent [maintenant connu comme étant l’AI] entre dans le champ de vision. Son arme est dégainée.

À 3 h 35 min 40 s, un deuxième véhicule de police entre dans le champ de vision de la caméra, se dirige vers l’ouest et se gare suivant un angle nord-ouest, face au garage. À 3 h 35 min 48 s, le coin avant d’un troisième véhicule de police apparaît dans le coin inférieur droit de l’écran. À 3 h 35 min 52 s, un agent sort du véhicule et se tient près du véhicule.

Trois agents s’approchent de la camionnette de la police et se mettent derrière. Pendant le reste de la vidéo, les agents contournent la camionnette et s’approchent du plaignant et du TC no 1. En raison des gyrophares des véhicules de police et de l’angle suivant lequel la camionnette est immobilisée, on ne peut pas bien voir les interactions entre le plaignant, le TC no 1 et les agents de police.

Vidéo de caméras corporelles de la police

AT no 4

L’UES a demandé la vidéo de la caméra corporelle de l’AT no 4 le 2 mai 2022 et l’a reçue le 12 mai 2022.

La vidéo commence le 30 avril 2022 à 3 h 40 min 38 s, avec une vue de l’intérieur du véhicule de police de l’AT no 4 qui roule vers l’ouest sur Stevens Road. Les gyrophares du véhicule sont activés. La vue devant le pare-brise du véhicule de police ne montre ni le véhicule suspect ni un autre véhicule de police.

À 3 h 40 min 53 s, le véhicule brûle un feu rouge à l’intersection en T de Stevens Road et de Green Road, et entre dans le stationnement du Canadian Tire. À 3 h 41 min 3 s, le véhicule dépasse un véhicule de police arrêté, sur sa droite, devant l’entrée principale du Canadian Tire.

À 3 h 41 min 8 s, la fonction audio est activée.

À 3 h 41 min 11 s, l’AT no 4 crie : [traduction] « Montrez-moi vos mains », tout en tenant son arme à feu dans la main droite, pointée au travers de la fenêtre ouverte de son véhicule, côté passager. À 3 h 41 min 13 s, il crie : [traduction] « Mettez les mains en l’air et mettez-vous à terre ». Deux hommes [connus maintenant comme étant le TC no 1 et le plaignant] lèvent les mains en l’air et s’assoient par terre. L’AT no 4 sort de son véhicule de police et annonce sur sa radio de police qu’il pointe son arme sur deux hommes au Canadian Tire. L’AT no 4 est debout à côté de la portière avant gauche de son véhicule de police. Il tient son arme à deux mains et dit : [traduction] « Allonge-toi par terre, je regarderai ton bras plus tard ». Le plaignant crie : [traduction] « Aidez-moi, aidez-moi. » L’AT no 3 apparaît sur la gauche de l’écran. Il marche avec son arme dégainée et pointée devant lui. L’AT no 4 dit au TC no 1 et au plaignant de s’allonger par terre. Le plaignant dit qu’il ne peut pas le faire parce que son bras est blessé. Il essaye de rouler sur le ventre et crie de douleur.

Les agents ordonnent à plusieurs reprises au TC no 1 et au plaignant de se mettre à plat ventre et de montrer leurs mains. Le plaignant dit : [traduction] « Mon bras est foiré, je vous en prie, aidez-moi. »

À 3 h 43 min 7 s, l’AT no 4 demande sur le réseau radio de la police qu’une ambulance attende au coin de la rue pendant qu’il décide avec l’AT no 3 comment s’approcher du plaignant et du TC no 1; ils doivent encore s’assurer qu’ils ne sont pas armés.

À 3 h 45 min 27 s, les agents s’approchent du TC no 1 et du plaignant. L’AT no 4 tient une lampe de poche au-dessus des hommes tandis que l’AT no 3 menotte le poignet gauche du TC n° 1. À 3 h 45 min 55 s, l’AT no 4 dit : [traduction] « Je pense que son bras est peut-être cassé », avant de placer un bracelet de ses menottes au poignet droit du TC n° 1 et de l’attacher aux menottes que l’AT no 3 a attachées au poignet gauche.

Le plaignant est allongé sur le côté gauche, son bras gauche tendu devant lui et son bras droit étendu en arrière dans une position qui ne semble pas naturelle.

L’AT no 1 et l’AI aident l’AT no 4 à fouiller le plaignant : l’AT no 1 tient le bras gauche du plaignant devant lui tandis que l’AI maintient d’une main le côté droit du plaignant. L’AT no 4 fouille les poches de ce dernier.

À 3 h 48 min 18 s, l’AT no 4 et l’AI font rouler le TC no 1 sur le dos et l’aident à se relever. Le TC no 1 se plaint de douleurs aux épaules. Les agents escortent le TC no 1 jusqu’au véhicule de police de l’AT no 4 où l’AT no 4 lui demande son nom et sa date de naissance.

À 3 h 55 min 1 s, la caméra change de direction et montre le plaignant allongé par terre. L’AT no 1 et l’AT no 2 sont debout à côté de lui.

À 3 h 56 min 12 s, l’AT no 4 demande une deuxième ambulance pour le TC n° 1 qui se plaint de douleurs à la poitrine et de problèmes cardiaques.

À 3 h 56 min 37 s, l’AT no 4 avise le TC no 1 qu’il est détenu pour introduction par effraction et possession d’une arme à feu.

À 3 h 57 min 26 s, une ambulance se gare à côté du plaignant.

À 3 h 57 min 41 s, l’AT no 4 lit au TC n° 1 ses « droits à un avocat ».

À 4 h 03 min 19 s, les ambulanciers relèvent le plaignant et l’aident à s’allonger sur une civière.

À 4 h 04 min 59 s, une autre ambulance arrive et un ambulancier paramédical s’occupe du TC no 1.

À 4 h 07 min 54 s, l’AI s’approche de l’AT no 4 et l’informe que le conducteur du véhicule suspect [maintenant connu comme étant le TC no 2] a besoin de soins médicaux parce qu’il a mal à la poitrine.

Le reste de la vidéo enregistre les conversations des agents au sujet du transport à l’hôpital du TC n° 1, du plaignant et du TC n° 2.


AT no 2

L’UES a demandé la vidéo de la caméra corporelle de l’AT no 2 le 2 mai 2022 et l’a reçue le 12 mai 2022.

À 3 h 41 min 28 s, la vidéo commence avec une vue intérieure d’un véhicule de police qui roule vers le nord à travers le stationnement du Canadian Tire. L’AT no 1 est au volant et l’AT no 2 est le passager. Le véhicule s’arrête devant le garage du Canadian Tire et la fonction audio de la caméra corporelle est activée.

À 3 h 41 min 54 s, l’AT no 2 sort du véhicule de police. Il tient son arme à feu à deux mains devant lui. Deux agents [connus maintenant comme étant l’AT no 3 et l’AI] marchent vers l’ouest, leurs armes à feu en main. L’AT no 2 contourne l’arrière du véhicule de police et se dirige vers un deuxième véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AT no 4].

Tous les agents sont derrière le véhicule de police de l’AT no 4.

Le reste de la vidéo de la caméra de l’AT no 2 montre les mêmes événements que ceux de la caméra de l’AT no 4, comme décrit ci-dessus.


AT no 1

L’UES a demandé la vidéo de la caméra corporelle de l’AT no 1 le 2 mai 2022 et l’a reçue le 12 mai 2022.

Les images étaient similaires à celles de la caméra corporelle de l’AT no 2.


AI

L’UES a demandé la vidéo de la caméra corporelle de l’AI le 2 mai 2022 et l’a reçue le 25 mai 2022.

La vidéo commence à 3 h 40 min 41 s avec une vue de l’intérieur du véhicule de police conduit par l’AI. Les gyrophares sont activés. La vue devant le pare-brise du véhicule ne montre pas le véhicule suspect ni un autre véhicule de police.

À 3 h 40 min 50 s, le véhicule franchit l’intersection de Stevens Road et de Green Road au feu rouge et entre dans le stationnement du Canadian Tire. Le champ de vision de la caméra est momentanément obstrué par une main.

À 3 h 41 min 1 s, l’agent arrête son véhicule de police devant le magasin Canadian Tire où on peut voir quelqu’un [maintenant connu comme étant le plaignant] courir le long du bâtiment, depuis le côté droit de l’écran sur la vidéo.

À 3 h 41 min 4 s, l’AI arrête son véhicule de police, ouvre sa portière, est dépassé par un véhicule de police [maintenant connu pour être celui conduit par l’AT no 4] dont les gyrophares sont activés, sort de son véhicule, marche vers l’ouest dans le stationnement, dégaine son arme à feu et l’a brandit devant lui. À 3 h 41 min 12 s, son arme à feu à bout de bras, il crie : [traduction] « Hé, les mains en l’air! À terre! ».

À 3 h 41 min 24 s, on peut voir le véhicule de police de l’AT no 4 s’arrêter au coin du garage du Canadian Tire. L’AI continue de donner des ordres et de marcher vers l’ouest. On peut entendre une voix [maintenant connue comme celle de l’AT no 4] crier aussi des ordres.

À 3 h 41 min 27 s, l’AI s’arrête à côté des portes du garage du Canadian Tire et crie : [traduction] « Montrez-moi vos mains! ». À 3 h 41 min 44 s, le plaignant crie : [traduction] « Aidez-moi, mon bras, aidez-moi, aidez-moi ». À 3 h 41 min 52 s, l’AI est à côté d’un véhicule de police et continue de crier des ordres, notamment : [traduction] « Retournez-vous maintenant ». À 3 h 41 min 58 s, l’AI contourne ce véhicule de police, dépasse l’AT no 3, s’arrête et pointe son arme à feu devant lui. Le plaignant est assis par terre au coin du garage du Canadian Tire puis s’allonge sur le dos. Il crie de douleur et demande de l’aide pour son bras. Les agents ordonnent au plaignant et au TC n° 1 de s’allonger sur le ventre et de montrer les mains. Le plaignant répète qu’il ne peut pas parce qu’il est blessé au bras.

À 3 h 43 min 6 s, l’AT no 4 demande qu’une ambulance attende au coin de la rue parce que le plaignant se plaint d’une blessure au bras.

À 3 h 43 min 41 s, l’AI dit : [traduction] « Je ne pense pas qu’il puisse, G-Dog, je pense que son bras droit… Je pense que son bras droit est foiré. » L’AI tient son arme à feu à deux mains devant lui, ce qui bloque la vue de la caméra sur le plaignant. À 3 h 44 min 51 s, l’AI lève légèrement les mains et on peut alors voir le plaignant allongé par terre et le TC no 1 qui commence à s’allonger, la main gauche en l’air. Le plaignant continue de crier à l’aide.

À 3 h 45 min 21 s, l’AI s’approche lentement du plaignant et du TC no 1. À 3 h 45 min 41 s, l’AT no 4 et l’AT no 3 s’approchent. L’AT no 3 commence à menotter le TC no 1. L’AT no 4 est debout derrière lui et pointe son arme à feu et une lampe de poche sur le plaignant et le TC no 1. À 3 h 45 min 54 s, l’AI abaisse son arme à feu et se dirige vers le plaignant, qui est allongé sur le côté gauche, la tête vers l’est. Son bras droit pend anormalement et dans une position qui n’est pas naturelle derrière son dos.

Le TC n° 1 est à plat ventre, le genou gauche plié derrière le plaignant, la tête vers l’ouest et son poignet gauche menotté.

L’AT 3 ne parvient pas à tirer le poignet droit du TC n° 1 pour le menotter à cause de la taille du TC n° 1.

À 3 h 46 min 28 s, l’AI demande au plaignant s’il est armé. Le plaignant répond par la négative.

À 3 h 46 min 43 s, l’AT no 4 utilise une deuxième paire de menottes pour menotter le TC n° 1 dans le dos.

À 3 h 46 min 35 s, l’AI dit : [traduction] « Je ne pense pas pouvoir le menotter, son bras est cassé. »

À 3 h 46 min 58 s, l’AT no 4 et l’AI fouillent le plaignant par palpation.

À 3 h 47 min 27 s, un agent demande quelle voiture appartient au plaignant et au TC n° 1, et l’AI lui répond : [traduction] « La voiture noire, ils se sont écrasés et se sont enfuis en courant ».

À 3 h 48 min 22 s, l’AI court vers l’est dans le stationnement et annonce par radio qu’il arrive. Il court et s’arrête derrière un véhicule de police en pointant son arme à feu devant lui. Il n’a aucune autre interaction avec le plaignant pendant le reste de la vidéo.

Les images suivantes ont capturé l’interaction de la police avec le TC no 2.
 

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPRD a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 2 mai et le 5 juillet 2022 :

• Dossiers de la répartition assistée par ordinateur;
• Rapport d’arrestation;
• Vidéos de caméras corporelles;
• Enregistrements des communications;
• Données GPS;
• Rapport de témoin de la police – TC no 1;
• Rapport de témoin de la police – TC no 2;
• Politique – Appréhension et poursuite;
• Politique – Arrestation et exécution de mandat;
• Politique – Caméras corporelles;
• Police – Rédaction de notes dans le carnet;
• Déclaration écrite de l’AT no 4;
• Déclaration écrite de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 4;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 2.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :

• Rapport d’appel d’ambulance du service paramédical de la région de Durham;
• Images de vidéosurveillance de Canadian Tire.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.