Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport concerne l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies une femme de 36 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES

Le 18 avril 2022, vers 19 h 11, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES pour lui communiquer les renseignements suivants.

Le 18 avril 2022, vers 8 h 42, un homme [connu maintenant comme étant le témoin civil (TC) nº 1] et une femme [connue maintenant comme étant la plaignante] ont été impliqués dans une collision à un seul véhicule dans le secteur de Thorndale Road et d’Olalondo Road dans la municipalité de Thames Centre. Des témoins civils sont intervenus sur les lieux de la collision. Le TC n° 1 a été vu en train de tenter d’arrêter des véhicules et d’y monter afin de quitter les lieux. De plus, il a demandé aux autres témoins de ne pas appeler la police. Contrairement à la demande de ce dernier, l’un des témoins a appelé la police. On pouvait maintenant entendre des sirènes s’approcher du lieu de la collision. C’est à ce moment-là que TC n° 1 et la plaignante ont fui le secteur à pied. Le TC n° 1 et la plaignante ne semblaient pas avoir été blessés lors de la collision.

À 8 h 58, deux agents [connus maintenant comme étant les agents témoins (AT) n° 1 et n° 3] se sont rendus sur les lieux de la collision. On a demandé l’intervention d’une équipe de l’Unité canine [dont faisait partie l’AT n° 2] et d’un membre de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) [connu maintenant comme étant l’agent impliqué (AI)] pour aider à suivre la trace des suspects. La poursuite s’est entamée à 9 h 31.

À 9 h 38, le TC n° 1 et la plaignante ont été retrouvés dans un secteur boisé, non loin du lieu de la collision. Tous deux ont été arrêtés pour omission de rester sur les lieux d’un accident et pour possession de biens volés (véhicule), et ont été ramenés sur les lieux de la collision. À ce moment-là, le TC n° 1 s’est plaint de douleurs liées à une infection préexistante au bras et la plaignante a déclaré avoir des douleurs liées à une fracture de la jambe subie antérieurement.

Le TC n° 1 et la plaignante ont tous les deux été transportés en ambulance au University Hospital de London. Le TC n° 1 a été examiné et remis sous la garde de la police. La plaignante a également été examinée. La femme a reçu un diagnostic de fracture d’une vertèbre et a été admise à l’hôpital. La fracture qu’elle avait subie antérieurement n’était pas problématique. Le médecin n’a pas pu révéler à quel moment la blessure s’était produite et n’a pas voulu remettre la femme sous la garde de la police en attendant une audience de libération sous caution.

La relation entre le TC n° 1 et la plaignante était inconnue; cependant, certains éléments indiquaient que la plaignante était une victime de la traite des personnes.

La police s’est chargée d’assurer la sécurité des lieux.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 19 avril 2022 à 7 h 34

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 19 avril 2022 à 8 h 53

Nombre d’enquêteurs de l’UES affectés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES affectés : 0

Personne concernée (la « plaignante ») :

femme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 20 avril 2022.

Témoins civils (TC)

TC n° 1 N’a pas participé à une entrevue
TC n° 2 A participé à une entrevue

Un témoin civil a participé à une entrevue le 22 avril 2022.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à participer à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 N’a pas participé à une entrevue; notes reçues
AT n° 4 N’a pas participé à une entrevue; notes reçues

Les agents témoins ont participé à une entrevue les 28 et 29 avril 2022.

Les lieux

L’incident a eu lieu près du 16364 Thorndale Road, à Thorndale.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications

Police Radio Communications

L’enregistrement commence le 18 avril 2022 à 8 h 43 min 36 s et dure 30 minutes et 55 secondes.

Vers 8 h 43 min 36 s, un message de la répartition est envoyé aux agents au sujet d’une collision à un véhicule ayant possiblement fait des blessés près de l’intersection de Thorndale Road et de Prospect Hill Road. Deux personnes se trouvaient à bord d’un véhicule qui est tombé dans un fossé. L’une d’entre elles était dans le coffre du véhicule, et les deux occupants faisaient preuve parlaient de façon cohérente. Un homme [connu maintenant comme étant le TC n° 1] ne voulait pas que la police soit avisée de la situation, car il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation.

Le répartiteur informe les unités de la Police provinciale de l’Ontario qui interviennent que le TC n° 1 saigne du visage. Ce dernier et la plaignante marchaient vers l’ouest en direction de Prospect Hill Road. Ils tentaient d’arrêter des véhicules et d’y monter.

Des agents informent la répartition qu’ils donnent suite à l’appel.

La répartition informe les agents qui ont donné suite à l’appel que le TC n° 1 et la plaignante tentaient de monter dans des véhicules, puis couraient vers un champ voisin.

Des unités de la Police provinciale de l’Ontario ont établi un périmètre de sécurité et ont demandé l’intervention d’unités canines parce que le TC n° 1 et la plaignante s’étaient enfuis dans un bois.

On communique qu’il y a des motifs raisonnables et probables de porter des accusations contre les suspects pour omission de rester sur les lieux d’un accident en contravention avec le Code criminel et d’obtenir un mandat contre eux.

L’AT n° 2 et les agents de l’EIU étaient en route.

L’AT n° 2 a trouvé une piste dans le virage de la route.

L’AT n° 2 s’entretient avec le TC n° 1 et la plaignante. La plaignante a demandé que des ambulanciers soient appelés pour soigner sa jambe cassée. Le TC n° 1 et la plaignante ont dit à la police que deux autres personnes dans le véhicule s’étaient enfuies. Une personne a témoigné en disant qu’il n’y avait pas d’autres personnes qui s’étaient enfuies.

Le TC n° 1 et la plaignante ont été accusés de possession de biens volés.

La police a trouvé de la drogue et des accessoires associés au trafic de drogue près de l’endroit où le TC n° 1 et la plaignante ont été arrêtés.

Le plaignant a été transporté au University Hospital.

Enregistrement des communications du service 9-1-1

Premier appel
L’enregistrement commence le 18 avril 2022, à 8 h 39 min 13 s et dure cinq minutes et 57 secondes. L’appelant avait vu un homme [connu maintenant comme étant le TC n° 1] dans un fossé en direction ouest à l’intersection de Thorndale Road et de Prospect Hill. Il était seul et faisait le tour du véhicule.

Deuxième appel
L’enregistrement commence à 8 h 42 min 33 s et dure 18 minutes et trois secondes. L’appelant était un pompier bénévole qui n’était pas de service. Il a indiqué qu’une Buick noire était dans le fossé. Les occupants étaient impliqués dans des activités suspectes près du 16363 Thorndale Road. L’AT n° 1 faisait les cent pas. Il a dit aux gens qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation et qu’il devait quitter les lieux. La plaignante était dans le coffre du véhicule en train de dormir. Le TC n° 1 et la plaignante saignaient du visage et s’éloignaient des lieux de la collision en marchant.

Le TC n° 1 et la plaignante ont arrêté plusieurs véhicules pour tenter d’y monter afin de quitter les lieux, mais l’appelant a dit aux conducteurs que le TC n° 1 faisait l’objet d’un mandat d’arrestation non exécuté. Le TC n° 1 et la plaignante ont couru dans un champ en direction de Prospect Hill Road.

Troisième appel
L’enregistrement commence à 8 h 52 et dure deux minutes et 13 secondes. L’appelant signale qu’il y a une berline Buick noire dans un fossé près du 16364 Thorndale Road.

Quatrième appel
L’enregistrement commence le 18 avril 2022, à 8 h 56 min 20 s et dure une minute et cinq secondes. L’appelant était le répartiteur des services médicaux d’urgence. Les ambulanciers étaient sur place et avaient vu le TC n° 1 courir dans un bois au bout d’un champ. Plusieurs unités de la Police provinciale de l’Ontario étaient en route.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants du Détachement de la Police provinciale de l’Ontario de Middlesex (London) entre le 26 avril et le 20 juillet 2022 :

• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AT n° 1
• Notes de l’AT n° 4
• Notes de l’AT n° 3
• Rapport d’arrestation
• Détails de l’incident
• Liste des témoins civils
• Agents impliqués
• Enregistrements des communications
• Rapport d’incident général
• Photos de l’agent de la police technique.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :

• Dossiers médicaux – LHSC.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante et les agents qui ont participé à son arrestation. Comme il en avait le droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES et de ne pas autoriser la diffusion de ses notes.

Le 18 avril 2022, vers 8 h 40, la Police provinciale de l’Ontario a commencé à recevoir des appels au service 9-1-1 concernant une collision à un seul véhicule. Une Buick RXL s’était retrouvée dans le fossé dans le secteur du 16364 Thorndale Road, à Thorndale.

La plaignante était une passagère du véhicule. Elle se trouvait dans le coffre au moment de la collision. Le conducteur de la Buick était le TC n° 1. Le véhicule avait été volé et il y avait un mandat d’arrestation non exécuté contre le TC n° 1.

Des automobilistes, dont le TC n° 2, se sont arrêtés pour leur porter secours. Le TC n° 1 voulait qu’on transporte lui et la plaignante à l’hôpital, mais il ne voulait pas que l’on appelle la police. La police a tout de même été appelée.

Le TC n° 1 et la plaignante ont quitté les lieux de la collision et ont commencé à se diriger vers l’ouest le long de la route, en apparence indemnes, pour finalement entrer dans un bois à l’angle sud-est de Thorndale Road et de Prospect Hill Road, en vue d’échapper à la police.

Les agents qui se sont rendus sur les lieux ont lancé des recherches pour retrouver le TC n° 1 et la plaignante. Les recherches, auxquelles ont participé un maître-chien, son chien et des agents de l’EIU, ont commencé vers 9 h 30. En quelques minutes, le chien a conduit les agents à l’endroit où se trouvaient le TC n° 1 et la plaignante. Le couple a été arrêté et menotté.

Le TC n° 1 a été transporté à l’hôpital. Il n’avait pas subi de blessures graves. La plaignante a également été examinée à l’hôpital. Elle a reçu un diagnostic de fracture par compression subaiguë de la vertèbre L2.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 18 avril 2022, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’UES pour lui signaler qu’une femme - la plaignante - qui avait été arrêtée plus tôt dans la journée avait reçu un diagnostic de blessure grave à l’hôpital. L’UES a ouvert une enquête, désignant l’AI comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation et la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Le TC n° 1 et la plaignante avaient fui les lieux d’une collision à un seul véhicule. Dans ces circonstances, ils ont tous deux fait l’objet d’un mandat d’arrestation pour possession de biens volés.

Les preuves indiquent que les agents, en particulier l’AI, n’ont utilisé que peu de force, voire aucune, lors de l’arrestation de la plaignante. L’agent a tout au plus posé temporairement un genou sur le dos de la plaignante alors qu’il était en train de la menotter au sol. Il n’y a aucune indication que l’agent ait procédé ainsi de manière injustifiée ou brutale. D’autre part, il y a de bonnes raisons de croire que la plaignante, qui se trouvait dans le coffre de la Buick alors que le véhicule roulait sur Thorndale Road avant de finir dans le fossé, a été blessée lors de la collision.

Par conséquent, puisque je suis convaincu que l’AI s’est comporté de façon légale tout au long de son interaction avec la plaignante, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre lui. Le dossier est clos.


Date : 15 août 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales