Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement aux blessures graves qu’une femme a subies à Thorndale
Numéro du dossier: 22-PCI-113
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à la grave blessure qu’une femme de 36 ans a subie en avril dernier.
Le 18 avril 2022, une femme et un homme ont fui les lieux d’un accident mettant en cause un véhicule volé sur Thorndale Road. La femme et l’homme ont été arrêtés. Au cours de l’arrestation, l’agent aurait posé momentanément un genou sur le dos de la femme alors qu’il était en train de lui passer les menottes. La femme aurait cependant pu être blessée lors de la collision, car elle se trouvait dans le coffre de la Buick qui roulait sur Thorndale Road et qui s’est retrouvée dans un fossé.
Par conséquent, le directeur, M. Martino, a estimé que l’agent impliqué s’était comporté de manière légale tout au long de son interaction avec la femme, et qu’il n’y avait pas lieu de porter des accusations criminelles contre lui. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES