Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 26 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 23 février 2022, à 1 h 09 du matin, le Service de police de Brantford (SPB) a avisé l’UES d’un décès lié à une arme à feu. Le SPB a donné le rapport suivant : des agents du SPB ont remarqué un véhicule lié à une enquête en cours sur une personne portée disparue. Ils ont tenté de l’arrêter, mais il a pris la fuite. On n’a pas lancé de poursuite.e. Le véhicule s’est arrêté dans le secteur de l’autoroute 403 et de l’avenue Garden. Un homme et une femme en sont sortis et se sont enfuis dans un champ. Un agent qui les recherchait à pied a entendu un coup de feu et les hurlements d’une femme. L’homme a été retrouvé sans vie.

Le défunt a été identifié comme étant le plaignant. Une femme, la TC, a été placée sous garde.

Les lieux

Cet incident s’est produit aux environs de l’autoroute 403 et de l’avenue Garden, à Brantford. Ce secteur est couvert de broussailles et parsemé de bosquets d’arbres, au sud de l’autoroute 403, à l’est de l’avenue Garden et au nord de la bretelle d’accès à l’autoroute en direction nord depuis l’avenue Garden. Le corps du plaignant a été trouvé sous un pin.

Éléments de preuves médicolégaux

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux.

Le corps du plaignant gisait sur le dos. Il avait une blessure à la tête, qui semblait être une blessure par balle. Un pistolet était sur le sol à proximité. Les agents du SPB ont informé l’UES que l’arme à feu avait d’abord été trouvée près du corps du plaignant, mais qu’ils l’avaient éloignée par mesure de sécurité. L’arme à feu n’avait pas été modifiée ni verrouillée.

Les enquêteurs ont fouillé les environs et ont trouvé une douille de cartouche de calibre 40 sur le sol, à 3,175 mètres du plaignant.

Au cours de son enquête, l’UES a recueilli les éléments suivants qu’elle a examinés :

• le pistolet Smith et Wesson et son chargeur trouvés sur les lieux;
• une douille trouvée sur le sol, près du plaignant;
• un iPhone trouvé sur le plaignant ;
• une clé numérique trouvée sur le plaignant;
• le chapeau du plaignant.

L’examen de l’arme à feu a révélé qu’il s’agissait d’un pistolet semi-automatique Smith and Wesson de calibre 40, conforme à la description donnée par la TC. Il y avait cinq cartouches dans le chargeur et une cartouche supplémentaire dans la culasse. L’examen a en outre révélé que la douille trouvée sur le sol était de la même marque et du même calibre que celles chargées dans l’arme à feu.

L’UES a également examiné les armes à feu des trois agents en cause dans cet incident et a constaté que les munitions de la police différaient de la douille trouvée sur les lieux. De plus, les trois armes à feu de la police étaient entièrement chargées, chacune d’entre elles comptant 15 cartouches dans le chargeur et une cartouche supplémentaire dans la culasse.

Les conclusions de l’autopsie sont détaillées plus loin dans ce rapport. La blessure du plaignant consistait en une blessure au travers de la tête. Malheureusement, le projectile n’a pas été retrouvé lors de l’autopsie et aucun projectile n’a été trouvé sur les lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Le SPB a avisé l’UES que leurs agents n’avaient pas de caméras corporelles ni de caméras à bord de leurs véhicules de police.

Comme cet incident s’est produit dans une zone rurale, il n’y avait pas de système de vidéosurveillance qui aurait pu l’enregistrer. Il n’y avait pas non plus de caméras de surveillance de la circulation routière le long de ce tronçon de l’autoroute 403.

Enregistrements des communications

À 0 h 08 min 9 s, l’AT no 5 annonce qu’il a vu une Honda volée qui est liée à une enquête sur une personne portée disparue. Dans les transmissions suivantes, il décrit son itinéraire.

À 00 h 09 min 6 s, l’AT no 6 dit calmement que le véhicule est monté sur le trottoir et s’est enfui lorsqu’il a tenté de le bloquer avec son véhicule de police.

À 0 h 09 min 52 s, un agent dit qu’il y a deux personnes dans le véhicule en fuite. Il y a ensuite des transmissions qui décrivent le parcours du véhicule en fuite.

À 0 h 12 min 58 s, un agent dit que le véhicule se dirige vers le nord sur Wayne Gretzky Parkway et que « les pneus ont crevé » quand le véhicule a franchi son tapis clouté. Un agent dit ensuite que le véhicule s’engage sur l’autoroute 403 et on peut entendre une sirène en arrière-plan.

Après qu’un agent a mentionné que le véhicule a quitté l’autoroute à la sortie de l’avenue Garden, à 00 h 14 min 58 s, un agent dit que le véhicule suspect est maintenant à l’arrêt et qu’il semble que les occupants se sont enfuis.

À 0 h 15 min 22 s, quelqu’un signale que deux personnes ont été vues en train de fuir à pied.

À 0 h 16 min 33 s, l’un des agents sur les lieux dit qu’il marche dans l’herbe et que le sol est « super gelé ».

À 0 h 17 min 10 s, un agent annonce que des coups de feu ont été tirés. Six secondes après cette transmission, il ajoute [traduction] : « Je pense qu’il s’est tiré dessus. Il y a une femme qui hurle ».

À 0 h 18 min 5 s, un agent dit [traduction] : « On dirait une [mort subite] ».

À 0 h 24 min 7 s, l’AT no 5 dit [traduction] : « L’homme bouge et respire. Nous allons avoir besoin d’ambulanciers ici, s’il vous plaît ». On annonce ensuite que des ambulanciers paramédicaux sont déjà sur place.

Dans les transmissions qui suivent, il est mentionné que des policiers contrôlent la circulation, sécurisent les lieux et essayent d’identifier le plaignant.

Au cours de l’enquête du SPB, une femme – la TC – a été placée sous garde. Il est signalé que le Service de police régional de Niagara (SPRN) a des motifs de l’arrêter pour tentative de meurtre.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES examiné les dossiers suivants que lui a remis le SPB :

• Enregistrements des communications;
• Rapport de répartition assistée par ordinateur;
• Mandat de perquisition;
• Tableau de service – peloton A;
• Comptes rendus de séance d’information;
• Rapport général – AT no 4;
• Notes des ATs;
• Bulletin sur prédateur en série du SPRN;
• Résumé d’événement – automobile volée;
• Rapport écrit d’intervention d’agents;
• Rapports supplémentaires de l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 6;
• Sommaire de la déclaration de l’AT no 1.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la TC, l’AT no 1, l’AT no 5 et l’AT no 6, qui étaient tous présents sur les lieux au moment de l’incident en question.

Le 23 février 2022, vers 0 h 10, des agents du BPS – l’AT no 5 et l’AT no 6 – ont vu une Honda Civic dans le secteur des rues Murray et Elgin, à Brantford. Ils disposaient alors d’informations selon lesquelles cette Honda était liée à une enquête en cours sur une personne portée disparue. Une nouvelle vérification du véhicule a révélé qu’il avait été déclaré volé. Les agents ont donc lancé une poursuite de la Honda Civic.

Le plaignant était au volant du véhicule volé et sa petite amie – la TC – était sa passagère. Le plaignant a entraîné la police dans une poursuite à travers les rues de la ville et sur Wayne Gretzky Parkway, où il a roulé vers le nord avant de s’engager sur l’autoroute 403 en direction est. Avant de s’engager sur l’autoroute, le plaignant avait roulé sur un tapis clouté que la police avait déployé, ce qui avait crevé un ou plusieurs de ses pneus. Le plaignant avait également réussi à échapper à un véhicule de police qui s’était placé devant lui, en roulant sur le trottoir pour le doubler.

Son véhicule étant maintenant endommagé, le plaignant a quitté l’autoroute à l’avenue Garden et a tourné à gauche pour se diriger vers le nord sur une courte distance avant d’arrêter la Honda à l’est de la chaussée, juste avant le passage supérieur de l’autoroute 403. Le plaignant et la TC sont sortis du véhicule et se sont enfuis à pied vers l’est dans un champ entre l’avenue Garden, l’autoroute 403 et la bretelle d’accès aux voies nord de l’autoroute depuis l’avenue Garden. Ils ont tenté de se cacher sous des pins.

L’AT no 5, l’AT no 6 et l’AT no 1 sont arrivés dans le secteur et sont sortis de leurs véhicules de police respectifs pour se lancer à pied à la poursuite des deux individus. Alors qu’ils cherchaient les suspects, les agents ont entendu ce qui semblait un coup de feu. Ils ont finalement trouvé et appréhendé la petite amie du plaignant – la TC. Ils ont ensuite découvert le plaignant par terre sous un pin, avec une blessure par balle à la tête. La TC a identifié le plaignant. Une arme de poing automatique a été trouvée près de lui. Le plaignant s’était tiré un coup de feu dans la tête.

Cause du décès

Une autopsie a été réalisée le 24 février 2022. Elle a révélé que la cause du décès était une blessure par balle à la tête.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Au petit matin du 23 février 2022, le plaignant a été trouvé mort d’une balle qu’il s’était tirée dans la tête. Étant donné que les agents du BPS avaient pousuivi le plaignant avant sa mort et se trouvaient à proximité au moment du tir, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que ces agents aient commis une infraction criminelle en lien le décès du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. Plus précisément, il faut déterminer s’il existe des éléments de preuve permettant de conclure raisonnablement que le décès du plaignant a été causé d’une manière ou d’une autre par un manque de diligence de la part des agents et que ce manque était suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les agents qui ont poursuivi la Honda exerçaient légalement leurs fonctions. Bien que la poursuite ait impliqué une conduite risquée à la fois par le poursuivi et par les poursuivants – l’AT no 6, par exemple, a tenté de bloquer la Honda avec son véhicule de police – les agents avaient des raisons de croire que les occupants du véhicule étaient impliqués dans un incident grave lié à la disparition d’une personne. Une poursuite n’était pas déraisonnable dans les circonstances, d’autant plus que les chaussées étaient sèches, le temps dégagé et la circulation fluide.

En ce qui concerne les événements qui se sont produits après la poursuite, je suis convaincu que le plaignant est le seul responsable de la mort qu’il s’est lui-même infligée. Les agents venaient d’entrer sur le terrain et de commencer leurs recherches lorsque le plaignant s’est tiré une balle dans la tête avec une arme de poing semi-automatique qu’il avait sur lui. Il semble que le plaignant, déterminé à éviter un retour en prison, a décidé de mettre fin à ses jours lorsqu’il a réalisé que la police ne tarderait pas à le découvrir. L’AT no 6, l’agent le plus près du plaignant et de la TC lorsque le coup de feu a retenti, était à environ quatre à cinq mètres d’eux.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que le décès du plaignant soit attribuable à un manque de diligence de la part des agents. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 23 juin 2022


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales