Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 22-OVD-026
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les décès de deux hommes, âgés respectivement de 38 ans (le plaignant no 1) et de 41 ans (le plaignant no 2).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les décès de deux hommes, âgés respectivement de 38 ans (le plaignant no 1) et de 41 ans (le plaignant no 2).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 28 janvier 2022, à 22 h 43, le Service de police de Peterborough (SPP) a avisé l’UES de multiples décès liés à un accident de véhicules après une poursuite interrompue. Selon le rapport du SPP, à 21 h 36, l’agent impliqué (AI) était en route pour venir en aide dans une affaire de « conducteur avec facultés affaiblies ». L’AI roulait vers l’est sur la rue Lansdowne quand un véhicule en sens inverse a brûlé un feu rouge à l’intersection de la rue Park. L’AI a fait demi-tour et activé ses gyrophares. L’agent a perdu le véhicule de vue et a éteint ses gyrophares. L’AI a alors de nouveau fait demi-tour et a repris sa route pour l’affaire du « conducteur avec facultés affaiblies ». Peu après, le véhicule qui avait brûlé le feu rouge a percuté l’arrière d’un autre véhicule. Les deux personnes à bord du deuxième véhicule ont été tuées lors de la collision. [1]
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 28 janvier 2022 à 23 h 05Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 29 janvier 2022 à 1 h 49
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1
Personnes concernées (les « plaignants ») :
Plaignant no 1 Homme de 38 ans, décédé
Plaignant no 2 Homme de 41 ans, décédé
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
Les témoins civils ont participé à une entrevue le 29 et le 31 janvier 2022.
Agents impliqués
AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 3 février 2022.
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1
Personnes concernées (les « plaignants ») :
Plaignant no 1 Homme de 38 ans, décédé Plaignant no 2 Homme de 41 ans, décédé
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
Les témoins civils ont participé à une entrevue le 29 et le 31 janvier 2022.
Agents impliqués
AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées. Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 3 février 2022.
Éléments de preuve
Les lieux
L’incident s’est produit à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber.La rue Lansdowne est orientée est-ouest et la limite de vitesse affichée est de 50 km/h. Elle se compose de deux voies pavées dans chaque direction, avec un terre-plein central en béton surélevé séparant les voies est et ouest et une voie de virage à gauche partagée.
L’avenue Webber est orientée nord-sud et croise la rue Lansdowne.
L’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber est contrôlée par des feux de signalisation en surplomb qui semblaient fonctionner comme prévu. Un poteau de feux de signalisation est situé à l’extrémité est du terre-plein. Ce poteau avait été percuté et sectionné à la base. Le reste du poteau était du côté sud de la rue Lansdowne. Des rainures étaient visibles à l’ouest du terre-plein central et au milieu de la chaussée.
Un champ de débris de pièces automobiles allait du terre-plein surélevé, vers l’ouest sur la rue Lansdowne jusqu’au véhicule Infiniti immobilisé. Il y avait une traînée de liquide au milieu de la chaussée, depuis l’ouest du terre-plein surélevé jusqu’à la voiture Infiniti immobilisée.
Les enquêteurs ont trouvé les deux véhicules suivants sur les lieux.
Véhicule 1 – Coupé Infiniti G35, gris
Le véhicule était orienté vers le nord, en partie dans la voie de virage à gauche et dans la voie de gauche en direction ouest. Il était renversé et très endommagé.
Figure 1 – L’Infiniti G35 du plaignant #1 et du plaignant #2.
Véhicule 2 – VUS compact Nissan Qashqai, noir
Le véhicule était orienté vers l’ouest, à l’ouest de l’Infiniti. Il était très endommagé à l’arrière.
Figure 2 – Le Nissan Qashqai du TC no 1 et de la TC no 2.
Schéma des lieux
Éléments de preuves médicolégaux
Données GPS du véhicule de police de l’AI
Le véhicule du SPP conduit par l’AI était équipé d’un récepteur GPS qui enregistrait des données relatives à l’heure, à l’emplacement et à la vitesse du véhicule.Ce qui suit est un résumé des données GPS pertinentes du véhicule de l’AI.
- À 21 h 31, l’AI sort d’un stationnement sur Monaghan Road, près de la rue Albert, et parcourt 900 mètres vers le sud jusqu’à la rue Lansdowne. Sa vitesse maximale enregistrée est de 55 km/h.
- L’AI tourne à gauche sur la rue Lansdowne et parcourt 600 mètres vers l’est jusqu’à la rue Park Sud.
- Vers 21 h 33, l’AI ralentit à environ 9 km/h dans les voies est de la rue Lansdowne, à l’intersection de la rue Park Sud.
- À 21 h 33 min 33 s, l’AI fait demi-tour autour du terre-plein central qui sépare les voies est et ouest. L’AI accélère et roule vers l’ouest sur la rue Lansdowne en direction de Monaghan Road.
- À 21 h 33 min 46 s, l’AI roule vers l’ouest sur la rue Lansdowne, à 268 mètres à l’ouest de la rue Park Sud (soit, à peu près à mi-chemin entre la rue Park Sud et Monaghan Road). L’AI atteint une vitesse maximale enregistrée de 127 km/h, puis ralentit, mais poursuit sa route vers l’ouest.
- À 21 h 33 min 57 s, l’AI est à 60 mètres à l’est de Monaghan Road et fait demi-tour, des voies ouest aux voies est. L’AI a parcouru au total 525 mètres entre les deux demi-tours en 24 secondes environ.
- De 21 h 34 à 21 h 35, l’AI roule vers l’est sur la rue Lansdowne, passe la rue Park Sud et parcourt 1,6 kilomètre de plus vers l’est jusqu’à la rue Lansdowne Ouest, à l’est de River Road South.
- À 21 h 35 min 49 s, l’AI s’arrête près du Best Western Plus Otonabee Inn qui se trouve entre River Road South et Ashburnham Drive; le véhicule reste immobile.
- À 21 h 38 min 9 s (soit moins d’une minute après l’annonce de la collision), l’AI roule vers l’ouest sur la rue Lansdowne. L’AI passe la rue Park Sud, Monaghan Road et The Parkway en direction du lieu de la collision sur l’avenue Webber. Sa vitesse maximale enregistrée est de 109 km/h.
- À 21 h 41 min 14 s, l’AI arrive sur les lieux de la collision, à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber.
- Depuis le moment où l’AI a entendu l’annonce de la collision, il lui a fallu environ 74 secondes pour atteindre le lieu de la collision depuis Monaghan Road, soit une vitesse moyenne d’environ 73 km/h.
- Le véhicule de l’AI est resté immobile sur les lieux de la collision pendant environ 15 secondes.
- De 21 h 42 à 21 h 54, la voiture de police de l’AI est restée immobile à une intersection, juste à l’ouest de la collision.
Figure 3 - Capture d’écran de Google Earth, modifiée pour illustrer la manière de conduire de l’AI.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
L’UES a recherché des enregistrements vidéo et audio pertinents et obtenu ce qui suit :Appels au 9-1-1
Fichier 1À 21 h 34 min 52 s, le 28 janvier 2022, une femme appelle le 9-1-1 pour signaler qu’une collision vient de se produire devant le restaurant Shoeless Joe, rue Lansdowne, à Peterborough. La femme dit que deux véhicules sont impliqués dans la collision et qu’un de ces véhicules s’est renversé. Elle ne peut pas voir le conducteur du véhicule, mais dit qu’il est urgent d’envoyer une ambulance.
Fichier 2
À 21 h 35 min 8 s, quelqu’un appelle le 9-1-1 pour signaler qu’une grave collision vient de se produire devant un commerce et qu’il faut envoyer une ambulance.
Fichier 3
À 21 h 35 min 14 s, une femme [maintenant connue pour être la TC no 2] appelle le 9-1-1. Elle explique qu’elle était aux environs du supermarché Sobeys, rue Lansdowne, et que son véhicule a été impliqué dans une collision avec un autre véhicule [maintenant connu pour être un Infiniti G35]. Elle dit que l’Infiniti a percuté l’arrière de son véhicule et a fait un tonneau.
Communications de la police
Fichier 1À 21 h 37 min 17 s, le SPP dit avoir reçu un rapport de collision aux environs du supermarché Sobeys. Un véhicule [l’Infiniti G35] s’est renversé sur le côté et les services d’incendie et les services médicaux d’urgence (SMU) ont été contactés et sont en route vers les lieux. On demande que des agents du SPP se rendent immédiatement sur les lieux.
À 21 h 39 min 12 s, un agent du SPP [maintenant connu comme étant l’AT no 2] dit qu’il est arrivé sur place et qu’il y a beaucoup de débris sur la chaussée. Il demande que d’autres agents le rejoignent pour contrôler la circulation et la détourner de la rue Lansdowne. L’AT no 2 ajoute que l’Infiniti est sur le toit. Il est complètement écrasé et il y a quelqu’un à l’intérieur. La personne à l’intérieur n’a pas de pouls.
À 21 h 42 min 28 s, l’AT no 2 demande que des agents du SPP spécialistes de la reconstitution des collisions viennent sur les lieux.
À 21 h 42 min 30 s, un agent du SPP [maintenant connu comme étant l’AI] appelle le sergent des communications par radio et tente de joindre l’officier responsable. L’AI pense que l’Infiniti est le véhicule qu’ils ont essayé d’arrêter plus tôt. L’AI avait vu l’Infiniti sur la rue Lansdowne alors qu’il se rendait sur le lieu d’un appel pour aider un agent du SPP à s’occuper d’un conducteur aux facultés affaiblies. L’AI explique que l’Infiniti avait brûlé un feu rouge à l’intersection de la rue Lansdowne et de la rue Park. L’AI avait activé ses gyrophares et fait demi-tour vers l’ouest pour poursuivre l’Infiniti. L’AI avait suivi l’Infiniti pendant une dizaine de secondes, puis s’était arrêté après avoir perdu de vue l’Infiniti. L’AI avait alors fait demi-tour et était reparti vers l’est pour se rendre sur le lieu de l’appel initial.
Appel à l’officier responsable
À 21 h 45 min 47 s, pensant que l’affaire pourrait relever de l’UES, l’AI appelle l’officier responsable. L’AI dit qu’ils se dirigeaient vers l’est sur la rue Lansdowne pour aller aider un autre agent. Juste au moment où l’AI approchait de la rue Park, un Infiniti a brûlé le feu rouge à l’intersection. L’AI a activé ses gyrophares et fait demi-tour vers la voie ouest pour suivre et arrêter l’Infiniti. Peu après, comme l’Infiniti disparaissait de sa vue à vive allure, l’AI s’est arrêté et a éteint ses gyrophares. L’AI a fait demi-tour et est reparti vers l’est pour se rendre sur le lieu de l’appel initial. L’officier responsable demande si l’AI avait fait un appel radio pour signaler sa tentative d’arrêt de l’Infiniti, parce qu’ils n’en avaient pas entendu. L’AI répond qu’ils n’avaient pas fait d’annonce radio, parce qu’ils avaient suivi l’Infiniti pendant à peine une dizaine de secondes et avaient jugé inutile d’engager une poursuite. L’AI avait d’abord eu l’intention d’appeler pour signaler l’incident, mais ne l’avait finalement pas fait. L’officier responsable dit à l’AI de se rendre au poste.
Séquences vidéos
Restaurant Shoeless Joe’s – 1135, rue Lansdowne Ce qui suit est un résumé des séquences vidéo obtenues de cet endroit.
Le restaurant Shoeless Joe’s est situé du côté sud de la rue Lansdowne Ouest. Il y a une caméra de sécurité étiquetée « Patio 1 » sur la façade du bâtiment. Le champ de vision de cette caméra couvre les voies est et ouest de la rue Lansdowne Ouest, jusqu’à l’intersection de l’avenue Webber.
À 21 h 34 min 9 s, les feux de circulation en direction est et ouest semblent passer au rouge et les véhicules s’arrêtent à l’intersection de l’avenue Webber.
À 21 h 34 min 18 s, la circulation reprend dans les deux directions. Peu après, un véhicule aux phares brillants [maintenant connu pour être le Nissan Qashqai conduit par la TC no 2] roule vers l’ouest et apparaît à l’intersection. Le Nissan est suivi de près par un autre véhicule [maintenant connu comme étant l’Infiniti G35 conduit par le plaignant no 1] qui semble s’engager à grande vitesse dans l’intersection.
À 21 h 34 min 22 s, le véhicule Infiniti emboutit l’arrière de la Nissan et se renverse sur le toit. Les deux véhicules glissent vers l’ouest le long de la rue Lansdowne, puis s’immobilisent juste à l’extérieur du champ de vision de la caméra.
À 21 h 34 min 56 s, deux passants courent vers la Nissan et l’Infiniti.
Environ cinq minutes plus tard, à 21 h 39 min 43 s, les gyrophares de la première voiture de police du SPP apparaissent dans les voies ouest de la rue Lansdowne, à l’intersection de l’avenue Webber. La voiture de police s’arrête à quelques mètres derrière l’Infiniti G35. L’agent de police [maintenant connu comme étant l’AT no 2] sort de son véhicule et se dirige vers l’Infiniti et la Nissan.
À 21 h 41 min 10 s, une ambulance et une autre voiture de police arrivent, mais disparaissent rapidement du champ de vision de la caméra. Ils sont suivis par un camion de pompiers.
À 21 h 48 min 45 s, un agent de police [maintenant connu comme étant l’AI] arrive et rejoint l’AT no 2 et un autre agent (ils sont visibles à l’extrémité supérieure de l’écran). Après ce qui semble une brève conversation, l’AI et les deux autres agents se dirigent vers l’Infiniti et la Nissan avant de disparaître du champ de vision de la caméra.
La vidéo de la caméra de sécurité prend fin à 21 h 49 min 56 s
Kawartha TV and Stereo – 188, rue Park – Caméra 1 à l’intersection
La vidéo commence à 21 h 31 min 12 s
Elle montre l’intersection de la rue Park et de la rue Lansdowne Ouest.
À 21 h 37 min 16 s, une voiture de police dont les gyrophares sont activés roule vers l’ouest sur la rue Lansdowne Ouest et franchit l’intersection de la rue Park.
Éléments obtenus auprès du service de police
L’UES examiné les dossiers suivants que lui a remis le SPP :- Données de registre et rapport de collision;
- Plaignant no 1 – Rapport de mort subite – homicide;
- Plaignant no 2 – Rapport de mort subite – homicide;
- Chronologie de l’incident;
- Données GPS et de vitesse;
- Notes de l’AI et des ATs;
- Enregistrements des communications du SPP;
- Photographies prises par le SPP.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les vidéos suivantes obtenues auprès d’autres sources : - Séquence vidéo du 741, rue Lansdowne – Shoppers Drug Mart;
- Séquence vidéo du 1018, rue Lansdowne – Winslow Gorolamy Motors;
- Séquence vidéo du 1074, rue Lansdowne – Quality Inn;
- Séquence vidéo de Kawartha TV and Stereo;
- Séquence vidéo du restaurant Shoeless Joe’s;
- Séquence vidéo du 727, rue Lansdowne ¬– Tag Dental.
Description de l’incident
Les événements en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.
Dans la soirée du 28 janvier 2022, le plaignant no 1, au volant d’un véhicule Infiniti, roulait à grande vitesse vers l’ouest le long de la rue Lansdowne. Le plaignant no 2 était son passager avant. Le véhicule s’est approché de l’intersection de l’avenue Webber, a franchi l’intersection au feu vert, a heurté le poteau central des feux de signalisation à l’extrémité ouest de l’intersection et a percuté l’arrière d’un Nissan Qashqai.
L’AI, qui roulait vers l’est sur la rue Lansdowne, en route vers un autre appel de service, avait remarqué l’Infiniti à l’intersection de la rue Park, à environ deux kilomètres du lieu de la collision. Ce véhicule roulait à vive allure en sens inverse. Après avoir décidé d’arrêter l’Infiniti pour une infraction au Code de la route, l’AI a fait demi-tour à l’intersection de la rue Park, allumé ses gyrophares et accéléré pour rattraper l’Infiniti. L’agent a mis fin à la poursuite à l’approche de Monaghan Road, fait un autre demi-tour et repris sa route vers le site de l’appel de service initial. Quelques minutes plus tard, l’AI a entendu une annonce sur sa radio concernant une collision de véhicules à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber. Avec d’autres agents, l’AI s’est rendu sur le lieu de la collision et a réalisé qu’il s’agissait de l’Infiniti observée auparavant.
Suite à la collision, l’Infiniti s’était immobilisée face au nord, au milieu de la chaussée. Ses deux occupants, tous deux sans signes vitaux, ont été extraits du véhicule par les premiers intervenants et transportés à l’hôpital. Leur décès a été constaté par la suite.
Les occupants de la Nissan – le TC no 1 et la TC no 2 – n’ont pas été grièvement blessés dans la collision.
Dans la soirée du 28 janvier 2022, le plaignant no 1, au volant d’un véhicule Infiniti, roulait à grande vitesse vers l’ouest le long de la rue Lansdowne. Le plaignant no 2 était son passager avant. Le véhicule s’est approché de l’intersection de l’avenue Webber, a franchi l’intersection au feu vert, a heurté le poteau central des feux de signalisation à l’extrémité ouest de l’intersection et a percuté l’arrière d’un Nissan Qashqai.
L’AI, qui roulait vers l’est sur la rue Lansdowne, en route vers un autre appel de service, avait remarqué l’Infiniti à l’intersection de la rue Park, à environ deux kilomètres du lieu de la collision. Ce véhicule roulait à vive allure en sens inverse. Après avoir décidé d’arrêter l’Infiniti pour une infraction au Code de la route, l’AI a fait demi-tour à l’intersection de la rue Park, allumé ses gyrophares et accéléré pour rattraper l’Infiniti. L’agent a mis fin à la poursuite à l’approche de Monaghan Road, fait un autre demi-tour et repris sa route vers le site de l’appel de service initial. Quelques minutes plus tard, l’AI a entendu une annonce sur sa radio concernant une collision de véhicules à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber. Avec d’autres agents, l’AI s’est rendu sur le lieu de la collision et a réalisé qu’il s’agissait de l’Infiniti observée auparavant.
Suite à la collision, l’Infiniti s’était immobilisée face au nord, au milieu de la chaussée. Ses deux occupants, tous deux sans signes vitaux, ont été extraits du véhicule par les premiers intervenants et transportés à l’hôpital. Leur décès a été constaté par la suite.
Les occupants de la Nissan – le TC no 1 et la TC no 2 – n’ont pas été grièvement blessés dans la collision.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse conduite causant la mort
320.13 (3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant no 1 et le plaignant no 2 sont décédés des suites de blessures subies dans une collision de véhicules à Peterborough, le 28 janvier 2022. Comme leur véhicule avait été brièvement poursuivi par un agent du SPP quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Cet agent a été désigné agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant la mort, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (3) du Code criminel. Un simple manque de prudence ne suffit pas à établir la responsabilité. Ce qui est nécessaire, entre autres, est une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport à la prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les mêmes circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Il n’est pas certain que l’Infiniti, comme l’affirme l’AI dans ses notes, ait brûlé un feu rouge à l’intersection de la rue Park. Selon un autre agent, l’AT no 1, qui était dans une voiture de patrouille distincte à la même intersection, l’Infiniti avait viré à gauche sur la rue Lansdowne en direction ouest depuis la rue Park au feu vert. Quoi qu’il en soit, la preuve établit que l’Infiniti, après avoir franchi l’intersection, a rapidement dépassé la limite de vitesse affichée de 50 km/h. Je suis donc convaincu que l’AI s’acquittait de son devoir lorsqu’il a fait demi-tour pour enquêter sur une possible infraction au Code de la route.
Par la suite, au cours d’un très bref engagement, je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaire pour la sécurité publique. L’AI avait parcouru à peine un demi-kilomètre lorsqu’il a mis fin à la poursuite, ralenti et fait demi-tour pour reprendre sa route vers l’appel de service initial. Sa décision était sage – à ce moment-là, l’Infiniti était loin devant, roulant nettement au-delà de la limite de vitesse. Même si l’AI a atteint une vitesse aussi élevée que 127 km/h au cours de ce bref moment, les gyrophares de son véhicule étaient activés et rien n’indique qu’un autre usager de la route ait été mis en danger. Enfin, l’AI n’était pas près du lieu de la collision, à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber, au moment où la collision s’est produite.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec l’Infiniti. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 26 mai 2022
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant la mort, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (3) du Code criminel. Un simple manque de prudence ne suffit pas à établir la responsabilité. Ce qui est nécessaire, entre autres, est une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport à la prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les mêmes circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Il n’est pas certain que l’Infiniti, comme l’affirme l’AI dans ses notes, ait brûlé un feu rouge à l’intersection de la rue Park. Selon un autre agent, l’AT no 1, qui était dans une voiture de patrouille distincte à la même intersection, l’Infiniti avait viré à gauche sur la rue Lansdowne en direction ouest depuis la rue Park au feu vert. Quoi qu’il en soit, la preuve établit que l’Infiniti, après avoir franchi l’intersection, a rapidement dépassé la limite de vitesse affichée de 50 km/h. Je suis donc convaincu que l’AI s’acquittait de son devoir lorsqu’il a fait demi-tour pour enquêter sur une possible infraction au Code de la route.
Par la suite, au cours d’un très bref engagement, je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaire pour la sécurité publique. L’AI avait parcouru à peine un demi-kilomètre lorsqu’il a mis fin à la poursuite, ralenti et fait demi-tour pour reprendre sa route vers l’appel de service initial. Sa décision était sage – à ce moment-là, l’Infiniti était loin devant, roulant nettement au-delà de la limite de vitesse. Même si l’AI a atteint une vitesse aussi élevée que 127 km/h au cours de ce bref moment, les gyrophares de son véhicule étaient activés et rien n’indique qu’un autre usager de la route ait été mis en danger. Enfin, l’AI n’était pas près du lieu de la collision, à l’intersection de la rue Lansdowne et de l’avenue Webber, au moment où la collision s’est produite.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec l’Infiniti. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 26 mai 2022
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) En fait, les occupants de ce véhicule n'ont subi aucune blessure. Ce sont les deux occupants du véhicule en fuite qui sont décédés. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces éléments de preuve sont résumées ci-après. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.