Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 30 ans, décédé

Témoins civils (TC)

TC n° 1 A participé à une entrevue
TC n° 2 A participé à une entrevue
TC n° 3 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC n° 4 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 24 et 27 janvier 2021.

Agents impliqués (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

 

Agents témoins (AT)

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 A participé à une entrevue
AT n° 4 A participé à une entrevue
AT n° 5 A participé à une entrevue
AT n° 6 A participé à une entrevue
AT n° 7 A participé à une entrevue
AT n° 8 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 24 janvier 2021.

Retard dans l’enquête

L’UES n’a reçu le rapport d’autopsie et de toxicologie que le 24 janvier 2022.

La gérante de l’immeuble situé au 275, rue Albert Est a appelé le SPSSM pour signaler qu’elle avait reçu de nombreux appels de résidents de l’immeuble au sujet d’un homme dans le hall d’entrée. L’homme avait sauté devant un autobus de la ville. Elle a indiqué qu’elle avait dit à l’homme qu’il ne pouvait pas attendre dans la propriété et qu’il n’y avait pas d’arrêt d’autobus devant l’immeuble. L’homme portait une veste camouflage et transportait un sac rouge.

Un inconnu a signalé la présence d’un homme agressif qui semblait être sous l’influence d’un stupéfiant et qui fumait dans le hall du 275, rue Albert Est. .

Communications radio

A 19 h 27, les AT n° 6 et n° 8 ont été dépêchés au 275, rue Albert pour donner suite à un appel concernant un homme importun dans le hall. Une description de l’homme [maintenant connu comme étant le plaignant] a été donnée et des renseignements selon lesquels il était agressif ont été fournis. L’AI et l’AT n° 4 ont été envoyés en renfort.

Une vérification des dossiers du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) a révélé que le plaignant était en probation pour voies de fait contre un agent de la paix, port d’arme, défaut de comparaître et défaut d’arrêter pour un agent de la paix. Il ne devait pas posséder d’armes, ni de couteaux en dehors de son lieu de résidence, sauf pour la préparation et la consommation de repas.

Le répartiteur a tenté de prendre des dispositions afin que le plaignant soit transporté dans un refuge.

L’AT n° 6 a demandé si un sergent pouvait intervenir, car il pointait, en vain, un pistolet à impulsion électrique contre le plaignant dans le hall. L’AT n° 6 a dit qu’ils pouvaient voir un couteau dans sa poche. Un sergent a dit qu’il se trouvait à 40 secondes du lieu.

L’AT n° 6 a dit qu’il fallait faire venir une ambulance tout de suite.

Le répartiteur a appelé l’ambulance et a dit qu’il ne savait pas quel était le problème; cependant, en arrière-plan, on entendait des agents dire que les armes à impulsions avaient été déployées et que l’homme saignait abondamment. Il avait un coup de couteau au cou et les agents faisaient pression sur le cou. Le répartiteur a transmis ces renseignements à la personne qui a appelé l’ambulance.

Une voix d’homme a dit qu’une arme à impulsions avait été déchargée. Le plaignant s’était coupé la gorge avec un couteau. Les agents faisaient pression, car le plaignant saignait abondamment. On a demandé que l’ambulance se dépêche.

À 19 h 57, un agent a demandé au répartiteur de communiquer avec les ambulanciers paramédicaux, car le plaignant perdait connaissance. L’agent a dit qu’ils commençaient les compressions thoraciques sur le plaignant.

Vidéo de surveillance du hall

Une caméra de sécurité était installée dans le hall de l’immeuble d’habitation situé au 275, rue Albert Est, à Sault Ste. Marie. Elle pointait vers l’extérieur. Une seule porte vitrée mène à un vestibule. Il y a des fenêtres de chaque côté de la porte. Deux autres portes vitrées mènent du vestibule à l’extérieur.

À 18 h 28, le plaignant entre dans le vestibule. À 18 h 43, une femme s’approche de la porte du vestibule depuis le hall. On peut l’apercevoir en train de discuter avec le plaignant. À 19 h 1, la femme revient dans le hall et parle sur un cellulaire tout en regardant le plaignant.

À 19 h 24, on peut voir le plaignant en train de fumer une cigarette qu’il tient dans sa main gauche. Sa main droite est toujours dans la poche de sa veste.

À 19 h 40, deux agents [connus maintenant comme étant l’AI et l’AT n° 4] arrivent et entrent dans le vestibule. Le plaignant sort un ou plusieurs papiers de son sac de sport et les tient tout en parlant aux agents.

À 19 h 49, le plaignant commence à faire les cent pas et se dirige vers la porte du hall d’entrée, puis revient vers les agents. L’AI pointe son arme à impulsions vers le plaignant; son arme est visible dans le dos du plaignant.

Le plaignant se tourne vers les agents, le dos contre le mur. L’AI tient son arme à impulsions pointée vers le plaignant. Le plaignant tient son cellulaire dans sa main gauche et le tend vers les agents comme s’il fait un enregistrement. Le plaignant lève sa main gauche vers le haut et sur le côté tout en gardant sa main droite dans la poche de sa veste. Il se tourne vers les agents et s’adosse à la porte du hall. Il tourne la tête vers le hall, puis tourne son corps pour faire face au hall. Il semble parler à quelqu’un dans le hall tout en secouant le cellulaire dans sa main gauche dans cette direction.

Vers 20 h 2, un agent se rend dans le vestibule et déploie son arme à impulsions dans le dos du plaignant. La décharge semble efficace; le plaignant tombe sur le dos, du côté droit. Dans sa chute, le plaignant retire sa main droite de sa poche. Il semble tenir un objet dans sa main droite. Quatre ou cinq agents convergent vers le plaignant.

Au moment du déploiement de l’arme à impulsions, le plaignant a toujours son cellulaire dans sa main gauche et sa main droite dans la poche de sa veste. Alors qu’il tombe au sol, le plaignant sort sa main droite de la poche de sa veste avec ce qui semble être un objet.

Le plaignant est couché sur le dos. On peut voir du sang couler sur le sol près du côté droit de la tête du plaignant, qui cesse presque immédiatement de réagir. On peut apercevoir l’AT n° 3 en train d’exercer une pression sur le côté droit du cou du plaignant. L’AT n° 1 apparait avec des gazes ou des bandages médicaux.

À 20 h 6, les agents [connu maintenant comme étant l’AI, l’AT n° 2 et l’AT n° 7] commencent la réanimation.

À 20 h 10, les ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux et prennent en charge les soins du patient.

Vidéos publiées sur Facebook par le plaignant

L’UES a examiné deux vidéos de la page Facebook du plaignant.

Dans la première vidéo, le plaignant prend un autobus et se rend dans un refuge pour hommes peu avant 18 h. Le plaignant discute avec un préposé, qui lui dit qu’il semble agir de manière paranoïaque. Le plaignant dit au préposé que quelqu’un l’a suivi toute la journée.

Dans la deuxième vidéo, le plaignant se trouve dans le vestibule d’un immeuble situé probablement au 275, rue Albert Est. Il s’adresse à un homme qui porte une veste fluorescente. L’homme demande au plaignant s’il connait l’horaire de l’autobus. Le plaignant répond : « Oui, ça va. » L’homme demande au plaignant s’il attend l’arrivée de l’autobus et il a répond : « Oui ». Le plaignant dit : « Quelqu’un dans cet immeuble me voit en train d’essayer de héler un autobus, pas vrai? »

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPSSM entre le 25 janvier et le 8 février 2021 :

• Enregistrements des communications
• Photographies des lieux
• Registre de sortie de l’arme à impulsions
• Notes de l’AT n° 8
• Notes de l’AT n° 6
• Notes de l’AT n° 4
• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AT n° 5
• Notes de l’AT n° 3
• Notes de l’AT n° 7
• Notes de l’AT n° 1
• Historique des événements
• Enregistrement du répartiteur assisté par ordinateur
• Liste des personnes sondées
• Liste d’agents de service
• Politique en matière de santé mentale
• Politique en matière de recours à la force
• Politique en matière d’arrestation
• Données de l’arme à impulsions
• Dossiers de formation de l’AI sur l’usage de la force
• Sommaire de déposition de l’AT n° 8
• Sommaire de déposition de l’AT n° 6
• Sommaire de déposition de l’AT n° 4
• Sommaire de déposition de l’AT n° 2
• Sommaire de déposition de l’AT n° 5
• Sommaire de déposition de l’AT n° 3
• Sommaire de déposition de l’AT n° 7
• Sommaire de déposition de l’AT n° 1

Éléments obtenus auprès d’autres sources

• L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :
• Vidéo captée à l’aide de la caméra du hall d’entrée du 275, rue Albert Est
• Addendum du rapport sur l’appel de l’ambulance des SMU
• Rapport d’incident des SMU
• Résultats préliminaires de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario
• Rapport d’autopsie et rapport toxicologique du Bureau du coroner
• Vidéos téléchargées depuis Facebook.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.