Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Une berline Infinity bleue, à l’est de l’haltère, était endommagée du côté passager vers l’arrière, près du panneau pour l’essence. Le véhicule était également recouvert d’une mince couche de neige avec de petits fragments de verre. D’autres véhicules garés à proximité étaient aussi jonchés de fragments de verre mêlés à la neige.

Les lieux extérieurs ainsi que le défunt ont été photographiés.

Éléments de preuve matériels

Un téléphone cellulaire a été ramassé à l’intérieur de l’appartement par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires.

L’UES a reçu une série de captures d’écran montrant des communications entre le TC no 4 et le plaignant.

Éléments de preuves médicolégaux

Les résultats des analyses des échantillons biologiques recueillis pendant l’autopsie n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du présent rapport.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

L’UES a cherché et obtenu des enregistrements vidéo montrant l’immeuble de la rue Phillip, à Waterloo. Ils ne contenaient rien d’utile pour l’enquête sur les interactions entre les agents et le plaignant avant sa chute.

Enregistrements de communications téléphoniques du Service de police régional de Waterloo

Voici un résumé des communications téléphoniques entre le TC no 4 et le Service de police régional de Waterloo le 11 janvier 2022.

Le 11 janvier 2022, juste avant 0 h 20 min 47 s, le TC no 4 a appelé la ligne ordinaire du Service de police régional de Waterloo pour demander qu’on vérifie l’état de son ex-petit ami, soit le plaignant, qui menaçait de se suicider. La répartitrice a demandé l’adresse et le TC no 4 lui a fournie. Le TC no 4 a signalé que le plaignant lui avait dit que si la police se présentait chez lui, il casserait sa fenêtre et sauterait en bas.

La répartitrice de la police a vérifié l’adresse du plaignant et a demandé au TC no 4 de fournir son nom, sa date de naissance, son adresse et son numéro de téléphone, et celle-ci s’est exécutée. La répartitrice a ensuite demandé le nom du plaignant et le TC no 4 l’a épelé, après quoi la répartitrice a demandé la date de naissance ou l’âge du plaignant et le TC no 4 a répondu qu’il avait 26 ou 27 ans.

La répartitrice a voulu savoir comment il se faisait que le TC no 4 recevait de l’information, et cette dernière a indiqué qu’elle était l’ex-petite amie du plaignant. Elle a dit qu’il lui avait envoyé des textos disant que ce serait sa faute s’il se tuait parce qu’elle ne voulait pas aller le voir.

La répartitrice a demandé si le plaigant avait déjà essayé de se faire du mal par le passé et le TC no 4 a dit qu’elle ne savait pas. Elle lui a ensuite demandé si le plaignant consommait de l’alcool ou de la drogue à sa connaissance et elle a indiqué qu’il était ivre et qu’il avait probablement fumé de la marijuana et peut être pris d’autres drogues. La répartitrice a ensuite demandé au TC no 4 avec qui le plaignant vivait et elle a répondu qu’il habitait avec un ami. À la question à savoir si l’ami en question était chez lui, le TC no 4 a répondu que cet ami passait la majeure partie de son temps chez un autre ami et qu’elle ne savait pas s’il était là ou non.

La répartitrice de la police a demandé au TC no 4 quand elle avait reçu le dernier message texte du plaignant et celle-ci a indiqué que c’était à 23 h 10 le 10 janvier 2022. Le TC no 4 a ajouté qu’elle avait aussi vu que le plaignant avait publié dans un média social que, s’il se tuait, ce serait sa faute à elle. La répartitrice lui a alors demandé si elle avait enregistré cette publication et le TC no 4 a indiqué qu’elle avait fait une capture d’écran. La répartitrice a ensuite demandé au TC no 4 comment le plaignant avait communiqué avec elle et elle a répondu que c’était par message texte. La répartitrice a aussi demandé si le plaignant avait accès à un véhicule et le TC no 4 a confirmé qu’il conduisait et elle a donné le numéro de plaque d’immatriculation.

La répartitrice a obtenu la confirmation que le plaignant avait menacé de casser une fenêtre et de sauter et elle a demandé au TC no 4 s’il avait fait d’autres commentaires au sujet de ses intentions. Le TC no 4 a réitéré qu’il passerait aux actes seulement si la police se rendait chez lui. Lorsqu’elle s’est fait demander si elle avait dit au plaignant qu’elle communiquerait avec la police, le TC no 4 a dit que non. La répartitrice a demandé s’il y avait un intercom avec un code à taper pour entrer dans l’immeuble et le TC no 4 a dit qu’il n’y en avait pas, mais qu’un gardien de sécurité était à la réception.

La répartitrice a demandé depuis quand elle et le plaignant avaient rompu et cette dernière a dit que la relation était instable depuis un moment, mais que la dernière rupture remontait à deux jours. Elle a ajouté que depuis, le plaignant lui envoyait des messages texte disant qu’il allait se tuer, pour l’inciter à aller le voir, et qu’elle était la seule à pouvoir le sauver. À la demande de la répartitrice, le TC no 4 a donné une description du plaignant. Elle a indiqué sa race, sa taille, ses caractéristiques corporelles et s’il avait ou non une barbe. Répondant à une autre question de la répartitrice, elle a aussi précisé que le plaignant n’avait pas d’arme à sa connaissance.

La répartitrice a demandé si le plaignant avait accès à des médicaments et le TC no 4 a répondu que non. Le TC no 4 a dit à la répartitrice que le plaignant lui avait envoyé une photo d’un petit haltère placé à côté de la fenêtre, car elle lui avait dit qu’elle enverrait un message texte à sa mère. Il lui a répété qu’il était sérieux cette fois-là et que ce n’était pas une blague. La répartitrice a demandé s’il avait envoyé autre chose depuis leur dernière conversation et elle a dit que non. La répartitrice a demandé le numéro de téléphone du plaignant, et le TC no 4 lui a fourni. Elle a ensuite demandé au TC no 4 si elle savait quel était le fournisseur de service téléphonique du plaignant, et elle a dit croire que c’était Freedom Mobile.

La répartitrice de la police a avisé le TC no 4 qu’elle allait envoyer des agents vérifier l’état du plaignant et lui a dit de la rappeler si elle recevait d’autres messages texte de lui et de tout garder au cas où les agents en auraient besoin. L’appel a pris fin à 0 h 25 min 32 s.

À 0 h 27 min 43 s, la répartitrice du Service de police régional de Waterloo a appelé le TC no 4 pour obtenir de l’information concernant l’emplacement de l’immeuble et l’endroit où était située la fenêtre dont il avait été question dans la communication précédente. Celle-ci a tenté de clarifier l’emplacement de l’immeuble et la position de la fenêtre, mais la communication a été interrompue à 0 h 30 min 59 s.

Enregistrements audio des communications par radio du Service de police régional de Waterloo

Les communications par radio comprenaient des transmissions concernant l’information fournie par le TC no 4, le déploiement des effectifs policiers sur la rue Phillip, des demandes pour du personnel des services d’urgence après la chute du plaignant ainsi que le bouclage des lieux et la protection des éléments de preuve.

Données de la caméra d’intervention de l’AI du Service de police régional de Waterloo

Voici un résumé des images captées par la caméra d’intervention de l’AI.

À 0 h 31 min 29 s, l’AT no 1, l’AI [portant une caméra d’intervention], l’AT no 2 et l’AT no 3 se sont réunis dans le hall d’entrée de l’immeuble où vivait le plaignant sur la rue Phillip, où ils sont allés à la rencontre du gardien de sécurité [maintenant identifié comme le TC no 5], avant de prendre l’ascenseur pour monter jusqu’à l’étage du plaignant. Pendant qu’ils attendaient l’ascenseur, l’AT no 1 a demandé à l’AI s’ils devraient poster quelqu’un dehors. L’AI a répondu : [Traduction] « Je ne crois pas. »

À 0 h 32 min 49 s, l’ascenseur a commencé à monter vers l’étage du plaignant.

À 0 h 33 min 18 s, les agents, accompagnés du TC no 5, qui avait un passe-partout pour ouvrir la porte de l’appartement du plaignant, sont sortis de l’ascenseur à l’étage du plaignant. Il y a eu une brève discussion sur la taille de l’appartement du plaignant durant la montée.

À 0 h 33 min 36 s, un agent [vraisemblablement l’AI] a dit à la radio de police portative qu’ils allaient frapper à la porte.

À 0 h 33 min 41 s, l’AT no 2 a appuyé la tête sur la porte de l’appartement du plaignant et a semblé écouter les sons à l’intérieur.

À 0 h 33 min 45 s, l’AT no 3, qui avait suivi le TC no 5 menant les agents vers l’appartement et était suivi des AT nos 2 et 1 et de l’AI, a cogné à la porte de l’appartement.

À 0 h 33 min 48 s, l’AI a dit : [Traduction] « S’il ouvre la porte, ne le laissez pas la refermer. »

À 0 h 33 min 58 s, l’AI a épelé le prénom du plaignant pour les agents témoins qui, debout devant lui, semblaient porter leur attention sur la porte de l’appartement du plaignant en tentant d’écouter ce qui se passait à l’intérieur.

À 0 h 34 min 22 s, l’AT no 3 a cogné à six reprises à la porte de l’appartement du plaignant et a attendu tout près en écoutant pour voir s’il y avait une réaction à l’intérieur.

À 0 h 34 min 37 s, l’AT no 1 s’est mis en position derrière l’AI. Celui-ci a demandé à l’AT no 1 à quel moment le dernier message du plaignant avait été reçu.

À 0 h 34 min 50 s, l’AT no 3 a cogné plus fort huit fois à la porte de l’appartement, puis l’AI a répondu à l’AT no 1, qui venait de lui dire que le dernier message avait été reçu du plaignant environ une heure plus tôt.

À 0 h 35 min 19 s, l’AT no 3 a cogné huit fois à la porte.

À 0 h 35 min 35 s, l’AI a communiqué avec le Service de police régional de Waterloo à l’aide de sa radio de police et il a demandé de sonder par PING le téléphone cellulaire du plaignant.

À 0 h 35 min 38 s, l’AT no 2, qui était appuyé au mur pour percevoir les sons à l’intérieur de l’appartement du plaignant, a levé l’index de la main droite pour faire signe aux autres agents dans le couloir de ne pas faire de bruit.

À 0 h 35 min 46 s, l’AT no 3 a frappé très fort treize coups à la porte du plaignant. L’un des agents [vraisemblablement l’AT no 1] a tenté d’appeler le téléphone cellulaire du plaignant et l’AI a dit : [Traduction] « Attends une seconde. »

Les AT nos 2 et 3 sont demeurés près de la porte du plaignant, tentant manifestement de déceler des sons à l’intérieur de l’appartement.

À 0 h 36 min 44 s, l’AI a dit que l’appel au cellulaire du plaignant avait abouti directement à la boîte vocale.

À 0 h 36 min 52 s, à la demande de l’AI, le TC no 5 lui a remis la clé électronique pour la porte du plaignant, puis il s’est éloigné.

À 0 h 36 min 56 s, l’AI tenait le passe-partout électronique entre les doigts de sa main droite. À peu près au même moment, l’AT no 2 est parti de la porte du plaignant à la suite du TC no 5 en parlant avec celui-ci pendant qu’il était près de l’AT no 1, qui est demeuré à la droite de l’AI. Au même moment, l’AT no 3 a cogné vigoureusement dix fois à la porte du plaignant.

À 0 h 37 min 6 s, l’AT no 3 a dit d’une voix moyennement forte et sur un ton engageant : « C’est la police. Nous voulons seulement vous parler. Pouvez-vous venir à la porte s’il vous plaît? »

À 0 h 37 min 10 s, l’AT no 3 a arrêté de parler et l’AT no 2 avait repris sa position initiale, près de la porte de l’appartement du plaignant.

À 0 h 37 min 14 s, l’AI a dit : [Traduction] « Dès que nous aurons les résultats de la localisation du téléphone cellulaire, même si nous n’obtenons qu’un résultat qui n’est pas à jour, nous allons entrer. »

À 0 h 37 min 30 s, l’AT no 3 a encore cogné vigoureusement dix coups à la porte du plaignant. Lorsqu’il a arrêté, l’AI a dit : [Traduction] « Bon, en entrant, couvrez d’abord la zone de la fenêtre. » Puis, les agents ont semblé se mettre à parler entre eux à voix basse pour déterminer où ils allaient se diriger à l’intérieur de l’appartement du plaignant à partir de leur position dans le couloir.

À 0 h 38 min 9 s, l’AT no 3 s’est penché vers la porte du plaignant et a cogné à treize reprises sur la porte puis, à 0 h 38 min 14 s, l’AT no 3 a dit en direction de la porte : [Traduction] « Nous voulons seulement vous parler. Pourriez-vous venir à la porte s’il vous plaît? »

À 0 h 38 min 27 s, la caméra d’intervention de l’AI a enregistré un bruit donnant l’impression que quelque chose était en train d’être cassé [présumément la fenêtre du salon] dans l’appartement du plaignant et les AT nos 2 et 3 ont sursauté pendant que le bruit se prolongeait. L’AT no 2 a regardé l’AI en lui faisant signe de se dépêcher et en disant : [Traduction] : « Allons y, vite! »

À 0 h 38 min 31 s, l’AI était à la porte de l’appartement du plaignant. Il avait la main sur la poignée de la porte pour essayer de débloquer la serrure pendant qu’il appuyait frénétiquement la clé électronique sur le récepteur de signal de la serrure et autour. Une lumière rouge s’est allumée deux fois, puis la lumière est devenue verte pendant que la poignée était tournée complètement vers le bas, débloquant ainsi le verrou interne.

À 0 h 38 min 36 s, l’AI a réussi à ouvrir la porte de l’appartement partiellement, mais l’ouverture était suffisante pour qu’il puisse franchir le seuil. Il a été suivi des autres agents.

À 0 h 38 min 43 s, l’AI était devant la fenêtre donnant sur l’extérieur. Un autobus de Grand River Transit avançait lentement pour emprunter la rue Phillip.

À 0 h 38 min 47 s, l’AI a examiné la scène de l’autre côté de la fenêtre et, il a dit à sa radio de police portative : [Traduction] « Un homme a sauté par la fenêtre. Il faut une ambulance immédiatement. »

À 0 h 38 min 55 s, l’AI a envoyé un autre message radio, qui disait ceci : [Traduction] « OK. Nous sommes sur place. Nous allons bloquer les lieux. »

À 0 h 39 min 10 s, l’AI a dit ce qui suit : [Traduction] « OK. Quelqu’un doit descendre boucler les lieux. Il faut bloquer l’accès. »

L’AT no 1 est sorti de l’appartement pour se rendre jusqu’au plaignant, sur le sol dehors, et vérifier son état. Pendant ce temps, l’AI, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont inspecté l’appartement du plaignant, mais ils n’y ont trouvé aucun autre occupant.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Waterloo :

• les enregistrements des communications audio;
• les données de la caméra d’intervention;
• les notes des AT et de la TES;
• la liste des témoins civils;
• le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur;
• le portfolio de photos d’identification médicolégale;
• le rapport d’incident général d’un agent non désigné;
• le sommaire de l’entrevue de cinq témoins;
• le rapport du système de gestion des documents : liste des agents en cause dans l’incident;
• le rapport général des renseignements régionalisés de la police et des données entrées par un agent non désigné;
• la procédure du Service de police régional de Waterloo concernant les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle ou souffrant de troubles affectifs;
• le rapport de mort subite;
• le rapport supplémentaire de deux agents non désignés;
• les registres de formation de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné des captures d’écran sur le téléphone cellulaire de le TC no 4.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.