Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la mort d’un homme de 49 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 19 janvier 2021, à 22 h 51, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES du décès du plaignant. D’après les informations fournies, le 19 janvier 2021, à 16 h 45, des agents du SPO se sont présentés à la résidence du plaignant, à Ottawa, pour exécuter un mandat de perquisition accordé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le plaignant a été arrêté, amené aux cellules centrales du SPO au 474, rue Elgin, et placé dans une cellule. Vers 21 h 30, le plaignant a été trouvé inconscient. Les services médicaux d’urgence (SMU) ont été dépêchés. Les SMU ont constaté qu’il n’avait plus de signes vitaux.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 20 janvier 2021 à 0 h 8

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 20 janvier 2021 à 2 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les lieux

L’incident s’est produit dans une cellule du SPO au 474, rue Elgin, à Ottawa.

Le 20 janvier 2021, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu sur les lieux. La cellule, les couloirs allant de l’entrée sécurisée, à l’aire de mise en détention et à la cellule ont été photographiés et filmés.

La cellule comprenait une toilette/lavabo combinés sur le mur du fond et un lit en béton sur le côté droit. Une caméra était fixée au mur où se trouvait la porte de la cellule et filmait l’intérieur de la cellule. Il y avait un boîtier de défibrillateur sur le sol, près de la porte.

Éléments de preuve matériels

Journal des contrôles du prisonnier — 19 janvier 2021

Le journal des contrôles effectués auprès du prisonnier pendant sa détention a été fourni à l’UES. En voici un résumé :

• Vers 17 h 40, le plaignant est sorti de sa cellule pour appeler un avocat.
• Vers 18 h 7, le TES no 1 est venu apporter un repas au plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 18 h 19, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 18 h 53, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 19 h 35, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 20 h 12, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 20 h 46, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. La mention suivante figurait dans le journal : [Traduction] « Observations : OK. »
• Vers 21 h 11, le TES no 1 est venu vérifier comment se portait le plaignant. Le journal indique que le plaignant avait le teint gris et était confus, et que l’agent responsable (l’AI no 2) en avait été avisé.
• Vers 21 h 50, le plaignant a été sorti de sa cellule.
• Vers 21 h 50, le plaignant a été transporté à l’hôpital.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications

Le 19 janvier 2021, à 17 h 14, l’AT no 2 et l’AT no 3 se sont rendus à la résidence du plaignant pour l’amener à l’unité de détention centrale du SPO. Un mandat de perquisition pour stupéfiants venait d’être exécuté dans sa résidence. Ils sont arrivés à l’unité de détention centrale à 17 h 30.

Le 19 janvier 2021, à 21 h 27, le sergent responsable des détenus [maintenant connu comme étant l’AI no 2] a demandé que deux agents de police accompagnent une ambulance à l’hôpital.

À 21 h 31, des agents ont été appelés pour accompagner l’ambulance. Ils sont arrivés dans l’aire de détention à 21 h 40.

Vers 21 h 54, le plaignant a été transporté à l’Hôpital Civic d’Ottawa.
À 22 h 9, le centre de communication a été informé que le décès du plaignant avait été prononcé.

Le scénario suivant se dégage de la preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec l’AI no 1 et l’AI no 2, et d’autres agents qui ont interagi avec le plaignant pendant qu’il était sous la garde de la police.

Le plaignant a été arrêté dans sa résidence à Ottawa. Les agents s’étaient présentés à sa résidence pour exécuter un mandat de perquisition décerné en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’AI no 1 a trouvé le plaignant dans le sous-sol de la maison et a procédé à son arrestation sans incident. Le plaignant a ensuite été remis entre les mains de l’AT no 2 et de l’AT no 3 pour l’amener au poste de police situé au 474, rue Elgin, à Ottawa.

Le plaignant a été placé dans une cellule vers 17 h 40. Entre 21 h 10 et 21 h 15, le TES no 1, qui était venu vérifier l’état du plaignant tout au long de la soirée, a trouvé le plaignant en état de détresse médicale. Il a avisé l’agent responsable — l’AI no 2 — lequel a demandé que des ambulanciers paramédicaux soient dépêchés au poste de police. Le TES no 1, l’AI no 2 et d’autres agents se sont rendus à la cellule du plaignant pour lui prodiguer les premiers soins — et pratiquer la RCP sur lui — en attendant l’arrivée des ambulanciers.

Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés vers 21 h 25 et ont pris le relais des soins du plaignant vers 21 h 35. Le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital, où son décès a été prononcé vers 22 h 4.

L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,

(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le plaignant est décédé le 19 janvier 2021. Ce jour-là, il avait été mis en détention dans une cellule du SPO. Il a été trouvé en état de détresse médicale et transporté à l’hôpital où il est mort d’une surdose. L’UES a été avisé de l’incident, a lancé une enquête et a déterminé que l’AI no 1 et l’AI no 2 étaient les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.

Les infractions possibles à l’étude dans cette affaire sont le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle causant la mort, en contravention des articles 215 et 220 du Code criminel, respectivement. La première infraction repose, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième infraction est réservée aux cas plus graves de négligence où la conduite d’une personne témoigne d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Pour démontrer qu’une telle infraction a été commise, il faut démontrer que la conduite de la personne en cause constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qui serait considérée comme raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si les agents impliqués ont manqué de diligence dans leur interaction avec le plaignant et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

La preuve ne permet pas de croire que l’arrestation et la mise en détention du plaignant par le SPO n’étaient pas fondées sur des motifs légitimes. Le plaignant a été arrêté par suite de l’exécution d’un mandat de validité apparente qui autorisait les agents à fouiller sa résidence pour y trouver des substances illicites et des accessoires destinés à la consommation de drogue.

De plus, il n’y a aucune preuve permettant de croire que, après sa mise en détention, le plaignant a reçu des soins inférieurs à la norme de la part de ses gardiens. Les registres indiquent qu’après sa mise en détention dans la cellule, une personne est venue vérifier son état environ toutes les demi-heures, un horaire qui semble raisonnable puisque le plaignant ne semblait pas avoir les facultés affaiblies et se portait bien lorsqu’il a été arrêté puis placé dans la cellule, et qu’il a nié avoir consommé de la drogue ou de l’alcool. En rétrospective, il semble que le plaignant ait commencé à afficher des signes de détresse peu après 21 h, lorsqu’un agent a constaté qu’il tremblait sur le banc de sa cellule. Ce comportement a attiré l’attention du TES no 1, lequel s’est rendu à la cellule du plaignant pour vérifier son état. Le TES no 1 a indiqué que le plaignant respirait de façon saccadée, mais que, puisqu’il dormait, il a conclu qu’il faisait un cauchemar et l’a laissé tranquille. Puisque le plaignant n’avait auparavant affiché aucun comportement déconcertant, je ne peux blâmer le TES no 1 d’en être venu à cette conclusion. Peu après, le TES no 1 est retourné vérifier l’état du plaignant, car il l’avait vu, sur le moniteur vidéo, s’asseoir et s’agiter. Cette fois, lorsqu’il a constaté que le plaignant était inconscient et que ses yeux étaient dans le vague et bougeaient rapidement, le TES no 1 a rapidement avisé l’AI no 2 qu’il y avait urgence médicale, et des agents ont fourni des soins médicaux au plaignant sans tarder. Cela étant dit, il convient de noter qu’il n’existe aucune preuve que le plaignant avait de la drogue dans sa cellule. Autrement dit, la drogue qui a entraîné sa mort et été consommée avant son arrestation.

Par conséquent, puisque je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués n’a pas fait preuve du degré de diligence que l’on pourrait attendre d’eux pendant le temps où le plaignant était sous la garde de la police, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et l’affaire est close.


Date : 20 avril 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales