Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements des communications de la police

Les communications radio du 25 novembre 2021 liées au recours à la force durant l’interaction entre le SPB et le plaignant ont été enregistrées dans deux fichiers.

Dans le premier fichier des transmissions radio, à 9 h 56 min 41 s, la répartitrice diffuse un message indiquant qu’un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] avait appelé plusieurs fois ce jour-là et la veille. Ces appels provenaient d’une ligne téléphonique fixe d’une résidence de la rue Innisfil. La répartitrice ajoute que le plaignant a des antécédents d’armes à feu et d’incendie criminel et demande que des agents de police se rendent à cette adresse.

À 10 h 06 min 46 s, un agent demande par radio à la répartitrice si les appels téléphoniques avaient été reçus via le 9-1-1 ou sur la ligne des appels non urgents. La répartitrice répond que c’était sur la ligne des appels non urgents.

À 10 h 12 min 57 s, la répartitrice annonce que le plaignant vient de rappeler. Un agent dit que personne ne répond à la porte.

À 10 h 16 min 13 s, un autre agent appelle par radio pour demander si la mère du plaignant a un autre numéro de téléphone où on pourrait la joindre. À 10 h 17 min 45 s, la répartitrice répond qu’elle n’a pas réussi à en trouver.

À 10 h 18 min 3 s, un agent dit que le plaignant est dans la maison, mais refuse de venir à la porte ou de leur parler. L’agent ajoute qu’il a essayé d’appeler le numéro de téléphone à plusieurs reprises, et que lui-même et les autres agents allaient prendre des notes et réessayer plus tard de parler avec le plaignant.

Dans le deuxième fichier des transmissions radio, qui commence à 11 h 06 min 24 s, un agent dit à un sergent qu’il va l’appeler pour lui fournir une mise à jour, mais que des agents sont en place près de la résidence de la rue Innisfil.

À 12 h 00 min 9 s, un agent non identifié dit que le plaignant est dans sa chambre avec un arc et une flèche. À 12 h 05 min 6 s, il dit que le plaignant s’est barricadé dans sa chambre avec un arc, une flèche et un couteau attaché à une perche.

A 12 h 25 min 32 s, dans une transmission radio en partie inintelligible, un agent donne une mise à jour en disant que quelqu’un [inaudible] est là avec une ARWEN et une arme à impulsions et essaye de parler au plaignant. Le reste de cette transmission est inintelligible.

Rapport du système de répartition assistée par ordinateur (RAO)

Le 25 novembre 2021, à 9 h 48 min 33 s, le plaignant appelle la ligne des appels non urgents et traite les téléphonistes de « nazis ». À la suite de cet appel, deux agents sont envoyés sur les lieux. Le plaignant rappelle à 10 h 12 min 57 s et crie des injures, et hurle [traduction] « Allez vous faire foutre, terroristes nazis ».

À 10 h 13 min 14 s, l’opératrice note que des agents frappent à la porte du plaignant, mais que ce dernier ne réagit pas. À 10 h 18 min 21 s, la même chose est répétée, et il est noté que le plaignant ne répond aux appels téléphoniques.

À 10 h 18 min 44 s, on contacte la sœur du plaignant. Elle avait porté plainte contre son frère plus tôt dans l’année. Il est aussi noté que le plaignant a appelé la police six fois au cours des deux derniers jours et a traité les téléphonistes de « terroristes nazis ».

À 10 h 23 min 42 s, un message est envoyé indiquant que la sœur du plaignant a confirmé que ce dernier vit avec leur mère. Elle est inquiète pour sa mère parce que le plaignant est violent. Elle ajoute qu’elle a la clé de la maison et que le plaignant se tuerait si sa mère appelait la police. Le plaignant n’a pas d’armes à feu. Il consomme de la marijuana.

Le rapport de RAO indique ensuite qu’à 11 h 05 min 48 s, la sœur du plaignant se rend chez sa mère.

À 11 h 07 min 5 s, deux agents attendent, prêts à intervenir, près de la résidence de la rue Innisfil.

À 11 h 58 min 34 s, un superviseur de la police demande un « 10-3 » [4] et demande que les Services médicaux d’urgence viennent sur les lieux et attendent à proximité.

Le rapport de RAO indique ensuite, à 12 h 05 min 27 s, qu’un agent a commencé à négocier avec le plaignant qui s’est barricadé dans sa chambre avec un arc et une flèche et avec un couteau attaché à une perche. Ces négociations se poursuivent au-delà de 12 h 26. Les agents ont déployé à la fois une ARWEN et une arme à impulsions, sans que cela permette de résoudre la situation.

À 12 h 27 min 52 s, on avise un négociateur de la situation et, à 12 h 40 min 57 s, on avise un inspecteur.

À 12 h 51 min 17 s, deux agents supplémentaires sont dépêchés sur les lieux.

A 13 h 03 min 17 s, l’inspecteur a mis en place un poste de commandement sur le lieu de l’incident.

À 13 h 06 min 35 s, un sergent interroge un autre service de police au sujet d’un incident, survenu dans le territoire de compétence de ce service de police, qui impliquait le plaignant et qui s’était soldé par un incendie.

À 13 h 14 min 22 s, le rapport de RAO note qu’un agent a vu le plaignant à une fenêtre.

À 14 h 04 min 17 s, un agent est chargé de rencontrer la sœur et la mère du plaignant.

À 16 h 07 min 15 s, un agent dit que l’AI et le négociateur poursuivent les pourparlers avec le plaignant, qui est toujours barricadé.

À 16 h 52 min 52 s, le plaignant est sous garde.

A 16 h 55 min 5 s, l’inspecteur demande qu’on sécurise les lieux.

À 17 h 01 min 7 s, le plaignant est placé à l’arrière du véhicule de police du négociateur.

À 17 h 01 min 8 s, un sergent demande qu’un agent se rende à l’hôpital.

Vidéo de la caméra corporelle de l’AI

L’UES a examiné cette vidéo qu’elle a demandée au SPB le 26 novembre 2021 et reçue le 29 novembre 2021. Ce qui suit est un résumé des principaux éléments de cette vidéo.

L’enregistrement commence à 11 h 53 min 8 s et se termine à 16 h 43 min 52 s

À 11 h 53 min 30 s, l’AT no 1 parle à la mère et à la sœur du plaignant. Le plaignant s’est barricadé dans sa chambre et refuse d’obéir aux ordres de la police de sortir.

À 11 h 57 min 30 s, l’AT no 2 utilise un bélier pour forcer la porte de la chambre. On peut voir le plaignant qui tient un couteau attaché à une perche. À 12 h 00, on ordonne au plaignant de lâcher son arme – il refuse.

L’AI dit au plaignant de se détendre et de lâcher doucement l’arme. Il ajoute que la police ne lui veut aucun mal et qu’on va l’emmener chez un médecin pour son propre bien-être.

Le plaignant dit aux agents qu’ils sont des tueurs d’enfants, des meurtriers et des nazis, et qu’ils vont le tuer. Il refuse d’obtempérer à l’ordre de la police de lâcher l’arme et de sortir de la pièce. Il agite le couteau attaché à une perche et le pointe en direction des agents du SPB.

À 12 h 10 min 32 s, l’AT no 1 décharge une arme à impulsions en mode sonde, en visant le bas du côté droit du torse du plaignant, juste sous le sternum. La décharge dure 10 s (de 12 h 10 min 32 s à 12 h 10 min 42 s).

À 12 h 13 min 50 s, l’AI décharge son ARWEN.

À 12 h 19 min 5 s, l’AI demande au plaignant s’il est blessé et s’il a besoin d’ambulanciers paramédicaux. Le plaignant répond par la négative aux deux questions.

À 12 h 39 min 5 s, le plaignant répète à plusieurs reprises traduction] : « Vous allez devoir me tuer, je suis prêt à mourir. » Les agents parlent au plaignant en essayant de le calmer et prennent des dispositions pour qu’il parle à sa mère. Le plaignant ignore les demandes répétées de sa mère de coopérer avec la police et de lâcher la perche avec le couteau.

À 13 h 34 min 4 s, le plaignant dit aux agents [traduction] : « Vous devriez déposer votre arme à feu ». On lui demande s’il a une arme à feu et il répond [traduction] : « Peut-être ». Les agents continuent de parler avec le plaignant.

À 16 h 43 min 42 s, le plaignant se rend à la police.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPB a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 26 novembre 2021 et le 10 mars 2022 :

• Enregistrements des communications;
• Rapport sur les détails de l’événement;
• Liste des personnes concernées;
• Rapport d’admission;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 3;
• Entretien du SPB avec la mère du plaignant;
• Vidéo de la caméra corporelle de l’AI;
• Procédure – arrestation;
• Procédure – maladie mentale, troubles émotionnels et troubles du développement.
• Procédure – utilisation de la force;
• Procédure – commandement en cas d’incident majeur et négociation en situation de crise.