Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 21 ans (« plaignante no 1 ») et les blessures graves subies par un homme de 25 ans (« plaignant no 2 »).

Notification de l’UES

Le 5 novembre 2021, à 3 h 7, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES d’une collision automobile qui était survenue à l’intersection de Dixie Road et de Sandalwood Parkway East, à Brampton.

Selon la Police provinciale, un véhicule qu’un agent de la Police provinciale avait tenté d’intercepter avait brûlé un feu rouge et avait été impliqué dans une collision automobile. La Police provinciale a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une poursuite. Un véhicule dans lequel se trouvait une femme a pris feu et elle a été grièvement blessée. Un homme qui se trouvait dans un autre véhicule a lui aussi été grièvement blessé.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 5 novembre 2021 à 3 h 31

ate et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 5 novembre 2021 à 5 h 51

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences
judiciaires de l’UES assignés : 3

Les lieux

La collision s’est produite à l’intersection de Sandalwood Parkway East et de Dixie Road, à Brampton.

L’UES est arrivée sur les lieux le 5 novembre 2021, à 5 h 51. Dixie Road est une artère orientée nord-sud. Dixie Road est une route pavée à quatre voies, munie de voies de virage à l’intersection. La chaussée est droite et de niveau, et le tracé des voies était en bon état et visible.

Sandalwood Parkway East est une artère orientée est-ouest qui croise Dixie Road. Sandalwood Parkway East est une route pavée à quatre voies, munie de voies de virage à l’intersection. La chaussée est droite et de niveau, et le tracé des voies était en bon état et visible.

Il y avait des réverbères dans la zone de l’incident et l’intersection était contrôlée par des feux de circulation qui semblaient fonctionner normalement lorsque l’équipe de l’UES est arrivée sur les lieux de la collision.

Il y avait trois véhicules dans l’intersection : le véhicule de police de l’AI de la Police provinciale, une Volkswagen Jetta noire et une Honda Civic rouge.


Figure 1 — Les lieux de la collision


Figure 2 — Dommages à la Jetta


Figure 3 — Dommages à la Civic

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Analyse des données provenant du système de localisation GPS

Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a analysé les données GPS du véhicule de l’AI de la Police provinciale, pour une période allant d’environ 2 h à 3 h du matin, le 5 novembre 2021.

Depuis l’autoroute 403, l’AI a emprunté l’autoroute 410, à Brampton, et a roulé en direction nord. À 2 h 43, l’AI est sorti de l’autoroute 410, à la hauteur de Sandalwood Parkway, et a roulé à 58 km/h sur environ 28 mètres depuis la ligne d’arrêt située à l’intersection de Sandalwood Parkway.

Entre 2 h 43 min 35 s et 2 h 43 min 51 s, l’AI a accéléré jusqu’à environ 118 km/h alors qu’il roulait en direction est sur Sandalwood Parkway East, où la limite de vitesse était de 60 km/h, jusqu’à l’intersection de Great Lakes Drive.

Entre 2 h 43 min 56 s et 2 h 44 min 1 s, l’AI a poursuivi sa route en direction est sur Sandalwood Parkway East, depuis Great Lakes Drive, jusqu’à l’entrée du Save Max Sports Centre. Des vitesses de 128, 131, 127, 128 et 124 km/h ont été enregistrées.

Entre 2 h 44 min 2 s et 2 h 44 min 13 s, l’AI a continué de rouler en direction est sur Sandalwood Parkway East, à l’est du Save Max Sports Centre, en ralentissant.

Entre 2 h 44 min 19 s et 2 h 44 min 31 s, l’AI s’est arrêté dans l’aire d’embarquement de l’arrêt d’autobus, à environ 50 mètres à l’ouest de la ligne d’arrêt en direction est pour l’intersection de Sandalwood Parkway East et de Dixie Road.

À 2 h 44 min 33 s, l’AI a roulé vers l’est et a traversé le côté est de l’intersection, où le véhicule s’est immobilisé (0 km/h). Il est demeuré à cet endroit pendant le reste des points de données GPS (jusqu’à 3 h du matin).

Au total, il y avait environ 900 mètres entre la bretelle de sortie de l’autoroute 410 et le lieu de la collision. Sur cette distance, la vitesse maximale de 131 km/h a été enregistrée entre Great Lakes Drive et l’entrée du Save Max Sports Centre.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Vidéo du trajet – enregistrée par l’UES

Dans la vidéo enregistrée par l’UES, on voit le trajet que l’AI aurait emprunté jusqu’au lieu de la collision. Le trajet débute sur l’autoroute 410, en direction du nord, à la hauteur de Bovaird Drive. L’autoroute 410 est pavée, munie de deux voies de circulation en direction nord et la limite de vitesse indiquée est de 100 km/h. Un muret de sécurité sépare les voies de circulation en direction nord des voies de circulation en direction sud. La première sortie, munie de deux voies, est celle de Sandalwood Parkway. La vitesse indiquée sur la bretelle de sortie est de 60 km/h. Il y a des feux de signalisation sur la bretelle de sortie de Sandalwood Parkway, avec une voie de virage à gauche, une voie de virage partagée gauche/droite et une voie de virage à droite.

Les voies de Sandalwood Parkway East sont pavées dans chaque direction et la limite de vitesse indiquée est de 60 km/h. Il y a des réverbères sur les deux côtés de la route. La première intersection à l’est de l’autoroute 410 est celle de Great Lakes Drive. Elle est contrôlée par des feux de circulation. Ensuite, il y a l’entrée/sortie du Save Max Sports Centre (sur le côté sud de la route), laquelle est également contrôlée par des feux de circulation.

Le trajet vidéo prend fin à l’intersection de Sandalwood Parkway East et de Dixie Road. La distance totale parcourue est de 2,7 kilomètres.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec les agents qui se sont présentés sur les lieux de la collision et ont parlé à l’AI, dresse le portrait suivant de l’incident. Les vidéos enregistrées par certaines caméras de sécurité situées sur le trajet de la poursuite ont filmé différentes parties de l’incident et ont également été utiles à l’enquête. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas autoriser la communication de ses notes à l’UES.

Aux premières heures du 5 novembre 2021, l’AI patrouillait à bord d’un véhicule de police identifié. Il roulait en direction du nord sur l’autoroute 410, dans le secteur de Sandalwood Parkway East, lorsqu’il a aperçu une Jetta noire. Le véhicule avait précédemment été signalé comme abandonné dans ce secteur. L’agent a suivi la Jetta lorsqu’elle s’est engagée sur la bretelle de sortie de Sandalwood Parkway East et l’a vue tourner à droite en haut de la bretelle, sans s’arrêter au feu rouge.

L’AI a décidé d’arrêter le véhicule pour infraction au Code de la route. Il s’est donc mis à le suivre en direction est sur Sandalwood Parkway East. À l’approche de l’intersection de Great Lakes Drive, l’agent a activé ses gyrophares. La Jetta a ralenti momentanément avant d’accélérer pour s’éloigner de l’agent. L’AI a accéléré pour suivre la Jetta et a poursuivi la voiture.

L’AI a poursuivi la Jetta en direction est sur environ 400 mètres, à des vitesses excédant parfois les 100 km/h, avant de décider d’interrompre la poursuite. L’agent a éteint ses gyrophares lorsqu’il a franchi l’intersection de l’entrée/sortie du Save Max Sports Centre, et a commencé à décélérer.

La Jetta a continué à rouler à des vitesses élevées. Elle s’est engagée dans l’intersection suivante (celle de Dixie Road) alors que le feu était rouge et a percuté une Honda Civic sur le côté. Il était 2 h 44.

La Honda, conduite par la plaignante no 1, s’était engagée dans l’intersection au feu vert, et roulait en direction nord. Il n’y avait aucun autre passager dans la voiture. La collision a propulsé la Honda en direction nord-est, où elle s’est immobilisée hors de la chaussée. La Jetta s’est quant à elle immobilisée dans les voies de circulation en direction ouest de Dixie Road. Le conducteur de la Jetta est sorti du véhicule et a pris la fuite à pied en direction nord.

L’AI a vu la collision et a signalé l’incident à la radio. L’agent, qui avait immobilisé son véhicule à environ 50 mètres à l’ouest de l’intersection après avoir mis fin à la poursuite, s’est rendu à l’intersection et a porté assistance à la plaignante no 1. Il a pratiqué des manœuvres de RCP sur la plaignante no 1 jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux et des pompiers.

La plaignante n° 1 avait subi de graves blessures. Elle a été transportée à l’hôpital, mais il n’a pas été possible de la sauver et elle est décédée plus tard dans la matinée.

Le passager de la Jetta — le plaignant no 2 — a également été grièvement blessé et a subi de multiples fractures.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort

Une collision de voiture survenue à Brampton le 5 novembre 2021 a causé le décès de la plaignante no 1 et des blessures graves au plaignant no 2. Puisqu’un agent de la Police provinciale poursuivait le véhicule dans lequel prenait place le plaignant no 2 juste avant la collision, l’UES a été avisée et a lancé une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Selon mon évaluation de la preuve, je n’ai pas de motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la poursuite et la collision.

L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse ayant causé la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) du Code criminel. La simple négligence n’est pas suffisante pour engager la responsabilité. Il faut plutôt que l’agent fasse montre d’un écart marqué et substantiel par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, la question est de savoir si l’AI a fait montre d’un manque de diligence et si ce manque de diligence, le cas échéant, a causé la collision ou y a contribué, et s’il est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Lorsqu’il a décidé d’intercepter puis de poursuivre la Jetta, l’AI exerçait ses fonctions de façon légitime. L’agent avait vu le véhicule brûler un feu rouge — une infraction manifeste au Code de la route. Puisqu’il n’était pas parvenu à identifier la voiture ni aucun de ses occupants — la voiture était munie d’une fausse plaque d’immatriculation qui, de surcroît, était obstruée —, l’AI était également fondé, comme le prévoit le Règl. de l’Ont. 266 [2], pris en application de la Loi sur les services policiers, à poursuivre la Jetta lorsque celle-ci ne s’est pas arrêtée.

Une fois engagé dans la poursuite, l’AI avait l’obligation impérieuse de l’interrompre si les risques devenaient prohibitifs pour la sécurité publique et je suis convaincu que l’AI a respecté cette obligation. Bien que l’agent ait roulé bien au-delà de la limite de vitesse de 60 km/h — jusqu’à 131 km/h à un certain point —, il ne l’a fait que sur une période et une distance relativement courtes. Pendant cette période, rien n’indique que d’autres automobilistes ont été directement mis en danger ou ont dû prendre des mesures d’évitement en raison des vitesses atteintes par l’agent ou la poursuite. En fait, compte tenu de l’heure de la journée, il semblerait qu’il y avait peu de circulation routière. De plus, l’AI avait ses gyrophares allumés pendant toute la durée de la poursuite active afin d’avertir le public de sa vitesse. À environ 200 mètres à l’ouest de Dixie Road, l’agent a interrompu la poursuite — en éteignant ses gyrophares et en décélérant — ce qui, à mon sens, était une décision judicieuse de sa part, car il aurait été clair à ce moment-là que le conducteur de la Jetta n’avait pas l’intention de s’arrêter.

Il est très regrettable que le conducteur de la Jetta ait choisi de conduire son véhicule de manière aussi imprudente, entraînant le décès tragique de la plaignante no 1 et infligeant des blessures graves au passager de la Jetta. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas raisonnablement conclure, sur la base de la preuve susmentionnée, que l’AI a enfreint les limites de la prudence prescrites par le droit criminel dans le rôle qu’il a joué dans les événements qui se sont soldés par la collision. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 4 mars 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales