Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la grave blessure qu’un homme de 46 ans (le « plaignant ») a subie.

Notification de l’UES

Le 6 septembre 2021, à 14 h 40, la Police provinciale de l’Ontario a signalé ce qui suit.

Le 5 septembre 2021, dans l’après-midi, des membres de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une résidence située dans le secteur de la rue Main et de la rue Alma à Rockwood pour donner suite à une querelle de ménage. Les agents de police y ont trouvé le plaignant et une femme. Pendant qu’ils étaient sur les lieux, le plaignant a fait des commentaires à l’égard de la femme, et les agents ont décidé d’arrêter ce dernier. Une lutte s’en est suivie et l’agent témoin (AT) n° 3 a déployé son arme à impulsions. L’utilisation de l’arme à impulsions s’est avérée efficace et le plaignant a été maîtrisé et transporté au détachement de la Police provinciale de Rockwood où, à 17 h, il a indiqué qu’il avait mal à la cheville.

Des ambulanciers paramédicaux se sont rendus au détachement et ont évalué l’état du plaignant. Ils n’ont trouvé aucun trouble au niveau de la cheville, mais ont constaté que le plaignant avait un rythme cardiaque élevé. Le plaignant a été transporté à l’hôpital général de Guelph (GGH) où l’on a constaté qu’il n’avait aucune blessure physique. Cependant, on l’a gardé à l’établissement afin qu’on évalue son état de santé mentale.

Le 6 septembre 2021, à midi, pendant l’enquête sur le cautionnement du plaignant, le personnel de l’hôpital a informé la Police provinciale de l’Ontario que le plaignant avait une fracture de la cheville gauche et qu’il portait une attelle pneumatique. Au moment de ce rapport, le plaignant n’était plus en détention, mais était toujours en train de subir une évaluation en vertu de la Loi sur la santé mentale.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 7 septembre 2021 à 7 h 28

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 7 septembre 2021 à 11 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Personne ne s’est rendu sur les lieux de l’incident, qui n’ont donc pas non plus été examinés par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires.

L’incident s’est produit dans une chambre du deuxième étage d’une résidence située dans le secteur de la rue Main Street et de la rue Alma, à Guelph.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant et avec plusieurs agents ayant été témoins de l’incident en question. Comme il en avait le droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES et de ne pas autoriser la diffusion de ses notes.

Le 5 septembre 2021, dans l’après-midi, l’ancienne partenaire du plaignant, le TC n° 1, s’est rendue au bureau satellite de la Police provinciale de l’Ontario à Rockwood pour demander l’aide de la police. Le plaignant n’avait pas quitté son domicile comme elle le lui avait demandé, et le TC n° 1 se tournait maintenant vers la police pour obtenir de l’aide afin de l’expulser.

L’AI et le TC n° 1, rejoints par les AT n° 1, n° 2 et n° 3, sont arrivés à la résidence vers 15 h 30. Le plaignant a été trouvé à l’arrière de la résidence et a été informé qu’il avait dix minutes pour rassembler ses affaires et partir. En état d’ébriété, ce dernier s’est dirigé vers une chambre à coucher au deuxième étage. Alors qu’il passait devant le TC n° 1, qui était retourné à l’intérieur pour s’occuper de ses chiens, le plaignant lui a dit que la sécurité de cette dernière serait à jamais compromise lorsqu’elle sera chez elle. Le TC n° 1 a rapporté la menace à l’AT n° 1.

L’AT n° 1 est monté dans la chambre du deuxième étage et a répété au plaignant ce qu’il avait dit au TC n° 1. Les AT n° 2 et n° 3 et l’AI étaient soit dans la chambre soit près de la chambre à ce moment-là. Informé par les AT n° 1 et 3 qu’il était en état d’arrestation pour avoir menacé le TC n° 1, le plaignant a refusé de se retourner et de rendre ses armes.

L’AT n° 3 était le premier à se lancer sur le plaignant. Il a placé ses mains sur le plaignant et a tenté de le retourner. L’AT n° 1 et l’AI se sont joints à l’AT n° 3 pour tenter de saisir le plaignant qui se débattait. Les parties se trouvaient dans un espace restreint entre un lit et une commode. Peu après le début de la bagarre, le plaignant a poussé l’AI vers une fenêtre et il lui a ensuite asséné un coup de poing. Quelques secondes plus tard, l’AT n° 3 s’est éloigné et déployé son arme à impulsions sur le plaignant. Une seule des sondes a pénétré la peau du plaignant au niveau du torse. À peu près au même moment, l’AI a donné deux coups de poing sur le côté gauche de la tête du plaignant alors qu’il était amené au sol. L’AT n° 1, l’AT n° 3 et l’AI ont pris le contrôle des bras du plaignant et les ont menottés derrière son dos.

Le plaignant a été arrêté et transporté au poste de police où il s’est plaint de douleurs. Il a donc été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture de la cheville gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 5 septembre 2021, le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents de la Police provinciale de l’Ontario à Guelph, en Ontario. L’un des agents ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu de l’article 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force utilisée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à faire par la loi. Se trouvant légalement sur la propriété du TC n° 1 après y avoir été invités par ce dernier, je suis convaincu que les agents procédaient à l’arrestation légale du plaignant parce qu’il avait menacé le TC n° 1 après que celui-ci avait répété à l’AT n° 1 ce que le plaignant lui avait dit.

En ce qui concerne la force utilisée contre le plaignant, à savoir deux coups de poing par l’AI et une décharge d’arme à impulsions par l’AT n° 3, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle était illégale. Le plaignant a vigoureusement résisté à son arrestation. Il a agité ses bras, s’est débattu avec les agents et a donné un coup de poing à l’AI avant que les agents ne réagissent en lui donnant des coups et en déchargeant une arme. La lutte se déroulant dans un espace restreint près d’une fenêtre ouverte au deuxième étage, les agents avaient le droit d’agir avec détermination pour mettre fin à l’altercation le plus rapidement possible et maîtriser le plaignant. Une décharge d’arme à impulsions, qui n’a pas réussi à maîtriser le plaignant, et deux coups de poing rapides à la tête ne semblent pas avoir dépassé la limite de la force autorisée dans les circonstances.

En conclusion, bien que j’accepte que le plaignant ait été blessé à un moment donné au cours de l’altercation qui a marqué son arrestation, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents qui l’ont pris en charge, notamment l’AI, ont commis un acte illicite. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 31 décembre 2021

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales