Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-PVI-261

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 70 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 août 2021, à 23 h 43, la Police provinciale de l’Ontario a signalé que le 16 août 2021, à 20 h 51, une ambulance a été demandée à l’intersection de la rue 9 th Line, à Beckwith et de la rue Derry Line, à Carleton Place. Un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario et deux véhicules civils avaient été impliqués dans une collision. L’agent qui conduisait le véhicule de police a été transporté à l’hôpital où l’on a confirmé qu’il n’était pas blessé. Le conducteur du véhicule civil no 1 a été transporté à l’hôpital et traité pour des blessures mineures. Le conducteur du véhicule civil no 2 a été admis à l’Hôpital Memorial de Carleton Place et du district et se trouvait dans un état critique.

La Police provinciale de l’Ontario a confirmé que l’agent ne répondait pas à un appel de service au moment de l’accident.

Les lieux de l’accident ont été sécurisés.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17/08/2021 à 00 h 30

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 17/08/2021 à 3 h 43

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 2

Personne concernée (« plaignante ») :

Femme de 70 ans, n’a pas participé à une entrevue en raison de la gravité de ses blessures

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 17 et le 18 août 2021.

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Éléments de preuve

Les lieux

Le 17 août 2021, à 3 h 43, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé à l’intersection de la rue 9th Line du canton de Beckwith et de la route Cemetery Side Road, près de Carleton Place. L’enquêteur de l’UES a rencontré les spécialistes de la reconstitution des collisions de la Police provinciale de l’Ontario qui étaient en train de documenter les lieux de l’incident.
Les lieux de la collision consistaient en une intersection où se croisent la rue 9th Line en direction est et ouest, la route Cemetery Side Road en direction nord ainsi que la route Derry Side Road en direction sud à partir de l’intersection.


Figure 1 – Véhicule du TC no 2


Figure 2 – Le véhicule de police de l’AI


Figure 3 – Le véhicule de police de l’AI et le véhicule du TC no 1

Éléments de preuve matériels

Système mondial de localisation (GPS)

La Police provinciale de l’Ontario a fourni un tableau comprenant des données GPS enregistrées par le véhicule utilitaire sport (VUS) de la Police provinciale de l’Ontario de l’AI, pour le 16 août 2021. Voici un extrait de ce tableau.


ORDRE

DATE HEURE (AAAAMMJJHHMMSS HNE/HAE)

LATITUDE

LONGITUDE

VITESSE MI/H

VITESSE KM/H

DIRECTION

443

20210816204549UT

+45.10181

-076.03033

+.00

0

+310.00

444

20210816204551UT

+45.10181

-076.03033

+.00

0

+340.00

445

20210816204553UT

+45.10181

-076.03033

+.00

0

+330.00

446

20210816204555UT

+45.10184

-076.03034

+2.00

3

+334.00

447

20210816204557UT

+45.10186

-076.03033

+1.00

2

+354.00

448

20210816204559UT

+45.10186

-076.03033

+1.00

2

+9.00

449

20210816204601UT

+45.10186

-076.03032

+1.00

2

+191.00

450

20210816204603UT

+45.10184

-076.03034

+5.00

8

+227.00

451

20210816204605UT

+45.10181

-076.03042

+9.00

14

+235.00

452

20210816204607UT

+45.10175

-076.03052

+12.00

19

+235.00

453

20210816204609UT

+45.10168

-076.03064

+14.00

23

+227.00

454

20210816204611UT

+45.10161

-076.03077

+16.00

26

+226.00

455

20210816204613UT

+45.10150

-076.03092

+18.00

29

+229.00

456

20210816204615UT

+45.10139

-076.03109

+19.00

31

+228.00

457

20210816204617UT

+45.10128

-076.03126

+21.00

34

+228.00

458

20210816204619UT

+45.10117

-076.03145

+22.00

35

+228.00

459

20210816204621UT

+45.10107

-076.03161

+17.00

27

+227.00

460

20210816204623UT

+45.10099

-076.03173

+13.00

21

+227.00

461

20210816204625UT

+45.10094

-076.03184

+8.00

13

+240.00

462

20210816204628UT

+45.10094

-076.03186

+.00

0

+51.00

463

20210816204630UT

+45.10094

-076.03186

+.00

0

+.00

464

20210816204632UT

+45.10094

-076.03189

+2.00

3

+259.00

465

20210816204634UT

+45.10094

-076.03195

+8.00

13

+289.00

466

20210816204637UT

+45.10108

-076.03212

+18.00

29

+328.00

467

20210816204639UT

+45.10123

-076.03224

+24.00

39

+332.00

468

20210816204642UT

+45.10155

-076.03243

+32.00

52

+341.00

469

20210816204645UT

+45.10197

-076.03257

+38.00

61

+347.00

470

20210816204647UT

+45.10229

-076.03266

+42.00

68

+347.00

471

20210816204649UT

+45.10262

-076.03279

+45.00

72

+346.00

472

20210816204651UT

+45.10300

-076.03291

+48.00

77

+346.00

473

20210816204654UT

+45.10356

-076.03315

+50.00

81

+338.00

474

20210816204656UT

+45.10392

-076.03341

+51.00

82

+330.00

475

20210816204658UT

+45.10425

-076.03373

+52.00

84

+324.00

476

20210816204659UT

+45.10443

-076.03391

+52.00

84

+322.00

477

20210816204700UT

+45.10459

-076.03409

+52.00

84

+319.00

478

20210816204704UT

+45.10520

-076.03488

+50.00

81

+317.00

479

20210816204706UT

+45.10549

-076.03526

+49.00

79

+317.00

480

20210816204708UT

+45.10580

-076.03562

+49.00

79

+318.00

481

20210816204710UT

+45.10609

-076.03601

+50.00

81

+318.00

482

20210816204712UT

+45.10640

-076.03638

+51.00

82

+318.00

483

20210816204714UT

+45.10672

-076.03679

+52.00

84

+318.00

484

20210816204716UT

+45.10701

-076.03719

+52.00

84

+317.00

485

20210816204718UT

+45.10734

-076.03758

+51.00

82

+317.00

486

20210816204720UT

+45.10764

-076.03797

+50.00

81

+318.00

487

20210816204722UT

+45.10795

-076.03834

+50.00

81

+319.00

488

20210816204724UT

+45.10826

-076.03873

+51.00

82

+318.00

489

20210816204726UT

+45.10858

-076.03910

+51.00

82

+319.00

490

20210816204728UT

+45.10887

-076.03951

+52.00

84

+319.00

491

20210816204730UT

+45.10920

-076.03990

+52.00

84

+319.00

492

20210816204732UT

+45.10951

-076.04027

+48.00

77

+318.00

493

20210816204734UT

+45.10978

-076.04063

+47.00

76

+316.00

494

20210816204736UT

+45.11003

-076.04103

+46.00

74

+307.00

495

20210816204738UT

+45.11021

-076.04149

+46.00

74

+297.00

496

20210816204741UT

+45.11043

-076.04224

+47.00

76

+289.00

497

20210816204743UT

+45.11057

-076.04273

+47.00

76

+291.00

498

20210816204745UT

+45.11073

-076.04322

+46.00

74

+297.00

499

20210816204747UT

+45.11093

-076.04367

+47.00

76

+305.00

500

20210816204749UT

+45.11120

-076.04406

+48.00

77

+316.00

501

20210816204751UT

+45.11151

-076.04443

+49.00

79

+320.00

502

20210816204753UT

+45.11182

-076.04479

+50.00

81

+320.00

503

20210816204755UT

+45.11213

-076.04518

+51.00

82

+320.00

504

20210816204757UT

+45.11243

-076.04556

+51.00

82

+319.00

505

20210816204759UT

+45.11276

-076.04595

+52.00

84

+319.00

506

20210816204801UT

+45.11308

-076.04634

+52.00

84

+319.00

507

20210816204803UT

+45.11341

-076.04672

+53.00

85

+319.00

508

20210816204805UT

+45.11372

-076.04712

+53.00

85

+319.00

509

20210816204807UT

+45.11406

-076.04752

+53.00

85

+319.00

510

20210816204809UT

+45.11439

-076.04792

+54.00

87

+319.00

511

20210816204811UT

+45.11471

-076.04833

+53.00

85

+318.00

512

20210816204813UT

+45.11502

-076.04872

+53.00

85

+319.00

513

20210816204815UT

+45.11536

-076.04912

+53.00

85

+319.00

514

20210816204817UT

+45.11567

-076.04952

+52.00

84

+319.00

515

20210816204819UT

+45.11601

-076.04990

+52.00

84

+319.00

516

20210816204821UT

+45.11632

-076.05029

+52.00

84

+319.00

517

20210816204824UT

+45.11679

-076.05088

+51.00

82

+319.00

518

20210816204827UT

+45.11726

-076.05146

+50.00

81

+318.00

519

20210816204831UT

+45.11789

-076.05221

+51.00

82

+319.00

520

20210816204833UT

+45.11820

-076.05258

+52.00

84

+319.00

521

20210816204835UT

+45.11852

-076.05299

+53.00

85

+318.00

522

20210816204837UT

+45.11885

-076.05338

+54.00

87

+319.00

523

20210816204839UT

+45.11919

-076.05380

+54.00

87

+318.00

524

20210816204841UT

+45.11952

-076.05420

+54.00

87

+319.00

525

20210816204843UT

+45.11984

-076.05459

+54.00

87

+319.00

526

20210816204845UT

+45.12017

-076.05500

+54.00

87

+319.00

527

20210816204847UT

+45.12051

-076.05540

+54.00

87

+318.00

528

20210816204849UT

+45.12084

-076.05583

+54.00

87

+318.00

529

20210816204851UT

+45.12116

-076.05622

+54.00

87

+319.00

530

20210816204853UT

+45.12149

-076.05664

+54.00

87

+319.00

531

20210816204856UT

+45.12199

-076.05724

+55.00

89

+318.00

532

20210816204858UT

+45.12232

-076.05767

+55.00

89

+318.00

533

20210816204900UT

+45.12268

-076.05809

+55.00

89

+319.00

534

20210816204904UT

+45.12335

-076.05892

+56.00

90

+318.00

535

20210816204906UT

+45.12371

-076.05934

+57.00

92

+318.00

536

20210816204908UT

+45.12404

-076.05978

+57.00

92

+318.00

537

20210816204910UT

+45.12440

-076.06020

+57.00

92

+319.00

538

20210816204912UT

+45.12474

-076.06064

+57.00

92

+319.00

539

20210816204914UT

+45.12510

-076.06107

+57.00

92

+318.00

540

20210816204916UT

+45.12545

-076.06149

+57.00

92

+319.00

541

20210816204918UT

+45.12579

-076.06192

+57.00

92

+318.00

542

20210816204920UT

+45.12613

-076.06235

+56.00

90

+319.00

543

20210816204922UT

+45.12648

-076.06278

+56.00

90

+318.00

544

20210816204924UT

+45.12682

-076.06319

+55.00

89

+319.00

545

20210816204926UT

+45.12716

-076.06359

+54.00

87

+319.00

546

20210816204928UT

+45.12747

-076.06400

+52.00

84

+318.00

547

20210816204930UT

+45.12778

-076.06440

+51.00

82

+318.00

548

20210816204932UT

+45.12810

-076.06479

+51.00

82

+318.00

549

20210816204934UT

+45.12841

-076.06516

+51.00

82

+318.00

550

20210816204936UT

+45.12870

-076.06555

+50.00

81

+318.00

551

20210816204938UT

+45.12899

-076.06591

+47.00

76

+318.00

552

20210816204940UT

+45.12928

-076.06627

+46.00

74

+318.00

553

20210816204942UT

+45.12955

-076.06659

+40.00

64

+319.00

554

20210816204944UT

+45.12975

-076.06683

+32.00

52

+320.00

555

20210816204946UT

+45.12993

-076.06701

+22.00

35

+323.00

556

20210816204948UT

+45.13004

-076.06713

+15.00

24

+332.00

557

20210816204950UT

+45.13013

-076.06719

+7.00

11

+336.00

558

20210816204952UT

+45.13016

-076.06722

+2.00

3

+341.00

559

20210816204954UT

+45.13024

-076.06726

+11.00

18

+341.00

Système Bosch d’extraction de données sur les collisions

Les données suivantes ont été extraites du système d’extraction de données sur les collisions du VUS de police de l’AI.

Données précédant la collision de -5,0 à -0,5 secondes (enregistrement d’événement 1)

Temps

(en secondes)

Pédale d’accélérateur, % du maximum

(position de la pédale d’accélérateur)

Freins de service

(état du circuit du commutateur de freinage)

Tours par minute du moteur (vitesse du moteur)

Papillon des gaz du moteur, % du maximum (position du papillon des gaz)

Vitesse indiquée par le véhicule (vitesse du véhicule (mi/h) [km/h])

-5,0

11

Arrêt

576

8

3 [5]

-4,5

19

Arrêt

1 088

24

4 [6]

-4,0

24

Arrêt

1 536

30

5 [8]

-3,5

30

Arrêt

1 728

33

7 [12]

-3,0

31

Arrêt

1 984

38

10 [16]

-2,5

34

Arrêt

2 240

42

13 [21]

-2,0

35

Arrêt

2 368

40

16 [25]

-2,5

35

Arrêt

2 688

39

19 [29]

-1,0

36

Arrêt

3 008

39

21 [33]

-0,5

0

Arrêt

3 136

27

21 [34]



Enregistreur de données d’événement

Les données suivantes ont été extraites de l’enregistreur de données d’événement contenu dans le véhicule du TC no 2.

Données précédant la collision (-5 ~ 0 secondes)

Temps

(en secondes)

Vitesse du véhicule [km/h]

Tours par minute du moteur [tr/min]

Papillon des gaz du moteur [%]

Pédale d’accélérateur

[%]

Freins de service

[marche/arrêt]

Activité du système ABS [marche/arrêt]

Système de contrôle de la stabilité [marche/arrêt/activé]

Mouvement du volant [en degrés]

-5,0

78

1 600

6

3

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-4,5

78

1 600

6

3

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-4,0

78

1 600

4

1

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-3,5

78

1 600

4

1

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-3,0

78

1 600

4

1

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-2,5

78

1 600

4

1

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-2,0

78

1 600

4

1

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-2,5

78

1 600

6

2

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-1,0

78

1 600

5

2

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-0,5

78

1 600

6

3

ARRÊT

ARRÊT

marche

0

-0,0

78

1 600

4

0

ARRÊT

ARRÊT

marche

5

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications de la Police provinciale de l’Ontario

Le 23 août 2021, l’UES a reçu trois fichiers audio de communications de la Police provinciale de l’Ontario en rapport avec la collision qui s’est produite le 16 août 2021 à l’intersection de la rue 9th Line et de la route Cemetery Side Road, à Beckwith. Les fichiers audio ont été examinés et il a été déterminé qu’ils ne contenaient rien de valeur probante significative.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments et documents suivants de la part de la Police provinciale entre le 19 août 2021 et le 9 décembre 2021 :
  • témoignage anticipé – analyste technique de la Police provinciale de l’Ontario;
  • données du système GPS – la véhicule de l’AI;
  • enregistrements des communications;
  • rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions;
  • notes des agents (9);
  • données du téléphone mobile fourni à l’AI par la Police provinciale;
  • déclaration de témoin – TC no 1.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement quels sont les principaux événements entourant l’incident en cause au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations de deux témoins oculaires civils et les données associées aux mouvements des véhicules impliqués dans la collision. En raison de ses blessures, la plaignante n’a pas été en mesure de fournir une déclaration à l’UES. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Vers 20 h 50 le 16 août 2021, le TC no 2 conduisait son véhicule – une Hyundai Elantra – en direction ouest sur la rue 9th Line, à l’approche de l’intersection avec la route Derry Side Road, à Beckwith. Il était accompagné de son épouse, la plaignante, qui se trouvait sur le siège passager avant. Leur véhicule roulait à environ 80 km/h à ce moment là, soit la limite de vitesse permise dans le secteur.

À peu près au même moment, l’AI conduisait un VUS de police en direction nord sur la route Derry Side Road. Après s’être arrêté à un panneau d’arrêt sur la rue 9th Line, l’agent s’est engagé lentement sur l’intersection. Alors que le véhicule de patrouille s’engageait sur la rue 9th Line en direction ouest, le côté passager de son véhicule a été heurté par l’avant du véhicule du TC no 2.

La collision a propulsé le véhicule de patrouille sur une certaine distance vers le nord et l’ouest, où il a heurté un véhicule immobilisé à un panneau d’arrêt faisant face au sud de la rue 9th Line. La Hyundai Elantra s’est immobilisée au centre de l’intersection.

Parmi les personnes impliquées dans la collision, la plaignante est la seule personne à avoir été diagnostiquée avec des blessures graves. Ces blessures comprenaient une déchirure de l’aorte.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
 

Analyse et décision du directeur

La plaignante a subi de graves blessures lors d’une collision automobile le 16 août 2021. Le véhicule dans lequel elle était passagère étant entré en collision avec un véhicule de police, l’UES en a été informé et a ouvert une enquête. Le conducteur du véhicule de police – l’AI – a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision et aux blessures de la plaignante.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Le poids de la preuve laisse clairement entendre que l’AI était responsable de la collision. Contrairement à l’AI, le TC no 2 n’avait pas de panneau d’arrêt devant lui et avait le droit de traverser l’intersection. À l’inverse, l’agent, qui s’était arrêté au panneau d’arrêt pour la circulation de la route Derry Side Road en direction nord sur la rue 9th Line, avait l’obligation légale de ne s’engager dans l’intersection que lorsqu’il pouvait le faire en toute sécurité. Le fait même d’une collision est une preuve solide que le policier a manqué à son devoir. En outre, il semblerait, d’après les éléments de preuve, que le TC no 2 ait eu peu de chances d’éviter de heurter le véhicule de police, malgré sa tentative de contourner ce dernier par le côté sud.

Toutefois, le comportement imprudent de l’AI n’était pas de nature criminelle. Bien qu’il ne soit pas clair pourquoi l’AI a agi comme il l’a fait – l’agent ayant exercé son droit légal de garder le silence – les preuves les plus probantes indiquent que l’imprudence de l’agent était le résultat d’un manque de vigilance momentané. Aucune preuve de conduite incorrecte n’a été relevée avant que l’agent ne s’engage dans l’intersection. Comme l’indique clairement la jurisprudence, cela sera rarement suffisant pour transgresser les limites de la prudence prescrites par le droit pénal : R c Beatty, [2008] 1 RCS 49; R c Roy, [2012] 2 RCS 60.

En conséquence, je suis convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la conduite de l’AI s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence raisonnable. Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire.


Date : 14 décembre 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enregistrements en question contiennent des renseignements personnels de nature délicate et ne sont donc pas divulgués, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces enregistrements sont résumées ci dessous. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.