Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à un accident impliquant une voiture de patrouille près de Carleton Place
Numéro du dossier: 21-PVI-261
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale d’Ontario a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves subies par une femme de 70 ans après que le véhicule dans lequel elle se trouvait a percuté une voiture de police en août dernier dans le canton de Beckwith.
Le 16 août 2021, l’agent s’est immobilisé à un panneau d’arrêt alors qu’il se dirigeait vers le nord sur Derry Side Road et s’est engagé lentement dans l’intersection avec 9th Line lorsque sa voiture de patrouille a été heurtée par un automobiliste qui se dirigeait vers l’ouest sur 9th Line. La passagère du véhicule civil a subi des blessures graves, notamment une déchirure de l’aorte.
Le directeur, M. Martino a déclaré qu’il était convaincu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que le policier avait transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal, bien que ce dernier soit responsable de la collision. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES