Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves subies par un homme de 28 ans (plaignant).

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 28 ans; a refusé de coopérer à l’enquête

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 3 août 2021 et le 25 octobre 2021.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 25 octobre 2021.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

L’AT no 1 a participé à une entrevue le 31 juillet 2021.

Le deuxième véhicule était une voiture Acura TLX noire de 2015. Ce véhicule était orienté vers l’est, dans la voie réservée aux véhicules multioccupants en direction est, à environ 40 mètres derrière le premier véhicule se trouvant près du viaduc. Ce véhicule avait subi des dommages à l’avant résultant de la collision.


Figure 3 - Dommages à l’avant de la voiture Acura

On a retrouvé à proximité deux chaussures de la même marque. L’un d’eux se trouvait dans la voie réservée aux véhicules multioccupants en direction est et l’autre, dans la voie réservée aux véhicules multioccupants en direction ouest, de l’autre côté du muret de béton. À l’est des chaussures et du deuxième véhicule, il y avait un bandana rouge avec des filins d’arme à impulsions à proximité et une zone tachée présumément de sang.

À 22 h 55, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont installé un tachéomètre électronique et, à 23 h 45, ils ont pris les mesures des lieux.

Le 31 juillet 2021, à 0 h 5, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont libéré les lieux et les véhicules pour le Service de police régional de Peel.

À 0 h 30, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sont arrivés au lieu où s’était produite la première interaction entre la police et le plaignant et ont observé la voiture de police en cause, sécurisée et gardée par un agent du Service de police régional de Peel.

Le troisième véhicule était une Ford Explorer. Il s’agissait d’une voiture de police identifiée au nom du Service de police régional de Peel. La voiture était stationnée sur la rue Hurontario, près de la bretelle de sortie de l’autoroute 403 en direction est. Le moteur était éteint et les feux d’urgence aussi. Cette voiture ne comportait aucun élément de preuve utile pour l’enquête. Les enquêteurs ont inspecté le sol à partir de l’arrière de la voiture de police jusqu’à la zone près de l’autoroute et n’ont rien trouvé pouvant contribuer à l’enquête. À 0 h 45, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont libéré la voiture du Service de police régional de Peel et sont partis.

À 1 h 0, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sont arrivés au poste de la division 12 du Service de police régional de Peel, au 4600 Dixie Road, à Mississauga. À 1 h 4, ils ont reçu des éléments de preuve utiles pour l’enquête, notamment un couteau de poche argenté et une arme à impulsion X26 contenant deux cartouches, dont une avait été déployée. Les enquêteurs ont photographié le couteau, puis ont téléchargé les données de l’arme à impulsions.

À 1 h 21, les enquêteurs ont fait un essai de l’arme à impulsions d’une durée de dix secondes. À 1 h 22, ils ont téléchargé un rapport de l’historique des données à un ordinateur portatif. Les heures de l’ordinateur portatif et du téléphone cellulaire remis concordaient.

À 1 h 29, les enquêteurs ont rendu l’arme à impulsions avec la cartouche inutilisée et le couteau au Service de police régional de Peel et ils ont prélevé une cartouche d’arme à impulsions déployée. Un reçu d’équipement de police a été remis. À 1 h 45, les enquêteurs sont partis du poste du Service de police régional de Peel.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 30 juillet 2021, à 23 h 50, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont prélevé un échantillon de sang par écouvillonnage et ont recueilli des filins d’armes à impulsions sur les lieux.

Le 31 juillet 2021, à 1 h 29, ils ont collecté une cartouche d’arme à impulsions déployée.

Les enquêteurs ont également photographié comme éléments de preuve plusieurs objets qui avaient été marqués par la Police provinciale de l’Ontario pour les besoins de leur enquête, notamment quatre glaces d’automobile, la semelle intérieure d’une chaussure, une chaussure pour pied droit, une chaussette, une chaussure pour pied gauche et un bandana.

Éléments de preuves médicolégaux

Données téléchargées à partir d’une arme à impulsions

Les données téléchargées à partir d’une arme à impulsion ont permis de déterminer ce qui suit :

Le 30 juillet 2021, à 16 h 15 min 41 s, l’arme à impulsions à été armée par l’AI [1]. Elle contenait deux cartouches non utilisées. À 16 h 15 min 55 s, l’AI a appuyé sur la gâchette de l’arme à impulsions et la première cartouche a été déployée pendant cinq secondes. À 16 h 16 min 7 s, l’AI a appuyé sur la gâchette de l’arme à impulsions pendant une seconde, et la deuxième cartouche a alors enregistré une « défaillance de senseur » pendant cinq secondes. L’AI a ensuite désarmé son arme à impulsions à 16 h 16 min 38 s.

Les données téléchargées indiquaient que la première cartouche avait été déployée et qu’il y avait eu une défaillance de senseur pour la deuxième.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Appels au 911

Appel au 911 du TC no 3
À 16 h 17, un agent à la retraite, soit le TC no 3, au volant d’une Toyota Camry argentée, a appelé la police. Il a indiqué qu’il se trouvait du côté est de la route 10 (rue Hurontario), près du viaduc de l’autoroute 403. Le TC no 3 avait observé une interaction entre un homme [maintenant identifié comme le plaignant] et un agent du Service de police régional de Peel [maintenant identifié comme l’AI]. Le TC no 3 a signalé au centre de répartition que l’AI avait besoin de renforts dans le secteur de la rue Hurontario et de l’autoroute 403, à la bretelle de sortie en direction est. La voiture de l’AI était sur la route, et l’AI avait de la difficulté avec le plaignant. Il s’était bagarré avec ce dernier et il avait déployé (ou semblé déployer) son arme à impulsions. Le plaignant a été décrit comme un adulte dans la trentaine. Il portait un chandail orangé et un pantalon foncé. Pendant qu’il parlait au centre de répartition, le TC no 3 a perdu de vue l’AI et le plaignant.

Appel au 911 du TC no 4
Une femme s’étant identifiée comme le TC no 4 a appelé le 911 et a demandé la police. Elle a signalé au centre de répartition qu’elle avait été témoin d’un incident sur l’autoroute 403, près de la rue Hurontario. Le TC no 4 avait vu un agent du Service de police régional de Peel [maintenant identifié comme l’AI] poursuivre un homme [maintenant identifié comme le plaignant] sur l’autoroute 403, près du viaduc de la rue Hurontario. Le plaignant avait été heurté par une voiture pendant qu’il tentait de traverser l’autoroute 403. Le TC no 4 a décrit le plaignant comme un homme noir portant un chandail jaune et un pantalon noir.

Enregistrements des communications

Les enregistrements ont été faits le 30 juillet 2021.

À 16 h 15, l’AI a indiqué au centre de répartition qu’il était à la bretelle de sortie de l’autoroute 403 menant à la rue Hurontario et qu’il s’occupait d’un mendiant, soit le plaignant.

À 16 h 15, l’AI a demandé des renforts pour venir à bout du plaignant. L’AT no 2 a alors été envoyé là où se trouvait l’AI.

À 16 h 16, l’AI a indiqué qu’il avait déployé son arme à impulsions contre le plaignant. Celui-ci s’était enfui vers le nord, sur la rue Hurontario.

À 16 h 17, l’AI a signalé que le plaignant traversait l’autoroute 403 en courant et, peu après, il a indiqué que le plaignant avait été heurté par un véhicule.

À 16 h 18, l’AI a demandé une ambulance. Le plaignant se trouvait au muret de béton du centre, sur la voie réservée aux véhicules multioccupants de l’autoroute 403, près du viaduc de la rue Hurontario.

À 16 h 18, le centre de répartition a demandé à tous les agents du Service de police régional de Peel d’aller prêter main-forte à l’AI. D’après ce qu’on savait, le plaignant se serait bagarré avec l’AI et il aurait reçu une décharge d’arme à impulsions. Il respirait et il était conscient. Il semblait que le plaignant tentait de se relever pendant que l’AI lui ordonnait de rester au sol.

À 16 h 20, quelqu’un a annoncé que l’AI allait bien et que l’AT no 1 de la division 12 était sur les lieux.

À 16 h 24, le centre de répartition a signalé que le plaignant était sous garde et il a demandé que d’autres agents du Service de police régional de Peel se rendent sur les lieux pour s’occuper de la circulation sur les voies en direction est de l’autoroute 403.

À 16 h 25, le centre de répartition a mentionné qu’un véhicule avait heurté le plaignant pendant qu’il traversait la route en courant. Deux femmes [maintenant identifiées comme le TC no 1 et le TC no 2] occupaient ce véhicule. L’AI poursuivait le plaignant à pied avant l’accident.

À 16 h 25 min, on a annoncé que le plaignant était dans une ambulance. L’AI a été désigné comme l’agent du Service de police régional de Peel en cause dans l’incident. L’AT no 1 a indiqué que la voiture de police de l’AI devait être verrouillée et laissée sur les lieux.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants, que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Peel :

• les notes de l’AI et des AT;
• le dossier de la police – personne concernée;
• les rapports audio des communications;
• la politique relative à la santé mentale du Service de police régional de Peel;
• la directive relative aux interventions en cas d’incident du Service de police régional de Peel;
• la directive relative aux enquêtes criminelles du Service de police régional de Peel;
• le rapport général du Service de police régional de Peel;
• le rapport de collision de véhicule automobile du Service de police régional de Peel;
• le rapport des détails de l’incident du Service de police régional de Peel;
• le rapport d’incident supplémentaire du Service de police régional de Peel;
• la liste des témoins du Service de police régional de Peel;
• la déclaration du TC no 1 au Service de police régional de Peel;
• les chronologies des événements du Service de police régional de Peel (x2).

Articles 2 et 6, Loi sur la sécurité dans les rues – Arrestation sans mandat pour sollicitation agressive