Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les coups de feu tirés par la police en direction d’une femme de 43 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES

Le 4 février 2021, à 1 h 22, la Police régionale de Peel (PRP) a signalé ce qui suit.

Le 3 février 2021, vers 22 h 45, des agents de la PRP se sont rendus dans une résidence située près de la rue Tomken et de la rue Bloor pour intervenir auprès d’une femme en détresse. La femme s’était rendue à cette résidence et était armée d’un couteau, et elle ne laissait pas les occupants quitter la résidence. La femme a commencé à s’infliger des coupures aux poignets, puis elle s’est enfermée dans une salle de bain à l’étage supérieur. Des agents en uniforme et des agents de l’équipe tactique se sont rendus sur les lieux. Les agents de l’équipe tactique ont réussi à ouvrir partiellement la porte de la salle de bain et à pulvériser du gaz poivré. Lorsqu’ils ont pu pénétrer davantage dans la salle de bain, les agents ont déployé une arme à impulsions et un ARWEN, ont désarmé la femme et l’ont mise sous garde. La femme a ensuite été transportée à un hôpital de Mississauga.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 4 février 2021 à 2 h 26

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 4 février 2021 à 5 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Femme de 43 ans, a participé à une entrevue

La plaignante a participé à une entrevue le 4 février 2021.

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

La témoin civil a participé à une entrevue le 4 février 2021.

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

L’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont participé à une entrevue le 9 février 2021.

Les lieux

Le 4 février 2021, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu à une résidence de deux étages située près de la rue Tomken et de la rue Bloor. La porte avant de la résidence donne sur un hall d’entrée. Un escalier mène à l’étage, où se trouvent des chambres à coucher et une salle de bain. La salle de bain se trouve de l’autre côté du couloir, en haut de l’escalier. Une quantité de poudre blanche recouvrait le plancher du couloir en entier et celui de la salle de bain.

Un couteau taché de rouge se trouvait à gauche de l’entrée de la salle de bain et devant l’entrée de la chambre qui se trouve directement au sud de la salle de bain. Une capsule d’ARWEN vide se trouvait sur le plancher du couloir, devant l’entrée de la salle de bain. Une deuxième capsule d’ARWEN se trouvait à l’intérieur de la salle de bain, directement à l’entrée de celle-ci.

Deux cartouches d’arme à impulsions se trouvaient également sur le plancher. La première se trouvait dans le couloir près de l’entrée de la salle de bain, et la deuxième se trouvait à l’intérieur de la salle de bain, sous le lavabo. Plusieurs objets étaient sur le plancher de la salle de bain.

Il y avait entre autres plusieurs portes de décharge d’arme à impulsions, deux projectiles d’ARWEN verts, plusieurs dépôts d’AFID (Anti Felon Identification Tag) d’arme à impulsions de couleur rose et jaune et deux bouchons de réservoir de fusil lance-gaz.

Une substance rouge ayant l’apparence du sang se trouvait sur le plancher de la salle de bain près de la charnière de la porte ainsi que sur les tuiles de plancher et le côté du bain se trouvant au fond de la pièce.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont déroulés au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, on peut résumer le tout rapidement.

Vers 22 h 45, la PRP a reçu un appel, par l’intermédiaire du 9 1 1, de la TC qui signalait un problème à son domicile situé près de la rue Tomken et de la rue Bloor, à Mississauga. Selon la TC, l’une de ses amies, la plaignante, se trouvait à son domicile et menaçait de s’enlever la vie. Elle a noté que la plaignante était munie d’un couteau qu’elle refusait de déposer, et qu’elle ne laissait personne ouvrir la porte d’entrée avant. Les deux enfants de la TC se trouvaient également dans la résidence. Des agents ont été envoyés à l’adresse en question.

Des agents en uniforme ont été les premiers à arriver sur les lieux, suivis de près par une équipe tactique formée de l’AT no 1, de l’AI, de l’AT no 3 et de l’AT no 2. Entre-temps, la plaignante s’était enfermée dans la salle de bain du deuxième étage. Les agents ont fait sortir la TC et ses enfants de la résidence, et les agents de l’équipe tactique se sont placés dans l’escalier menant au deuxième étage. La plaignante ne répondait pas tandis que les agents l’encourageaient à sortir les mains vides de la salle de bain, qui se trouvait de l’autre côté du couloir à une courte distance du haut de l’escalier.

Puisque les agents s’inquiétaient de plus en plus pour le bien-être de la plaignante, particulièrement lorsqu’ils ont remarqué du sang sur le plancher sous la porte de la salle de bain, l’AT no 1 a décidé d’entrer de force dans la pièce. L’AI a donné des coups de pied contre la porte et a délogé la poignée. L’AT no 1 a projeté de la poudre d’oléorésine de capsicum (OC) au moyen de son fusil lance-gaz par l’ouverture laissée par la poignée délogée. La substance n’a pas semblé avoir d’effet sur la plaignante, qui était debout dans la salle de bain, mais elle s’est éloignée de la porte, ce qui a permis aux agents de l’ouvrir en entier.

La plaignante tenait un gros couteau de cuisine dans sa main droite, qu’elle utilisait pour se couper le poignet gauche, et elle a rapidement reçu une décharge d’arme à impulsions tirée par l’AT no 2. Le déploiement de l’arme a immobilisé la plaignante, mais cette dernière a recommencé à se couper lorsque la décharge a cessé. À un moment, la plaignante a laissé tomber le couteau, mais elle est parvenue à le ramasser rapidement. Tandis que l’AT no 2 continuait de décharger son arme à impulsions, l’AT no 1 a déployé à nouveau son fusil lance-gaz. D’autre poudre d’OC a été dispersée dans la pièce, mais cela n’a toujours pas neutralisé la plaignante. Peu après, l’AI, armé d’un ARWEN, a tiré deux projectiles sur la plaignante. La plaignante a lâché le couteau après le deuxième projectile, après quoi les agents sont entrés dans la pièce et ont menotté la plaignante, les mains derrière le dos.

Après son arrestation, la plaignante a été emmenée à l’hôpital, où elle a été admise pour subir un examen psychiatrique.

Un couteau à poignée noire taché de sang dont la lame mesure 21 cm de longueur a été récupéré sur les lieux de l’incident.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :

a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Le 4 février 2021, la PRP a communiqué avec l’UES pour signaler que l’un de ses agents, soit l’AI, a tiré avec un ARWEN sur la plaignante. L’UES a ouvert un dossier et l’AI a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au tir d’ARWEN.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Selon tous les témoignages, la plaignante n’allait pas bien et était en détresse mentale au moment des événements en question. Croyant que des inconnus représentaient un danger, elle s’est réfugiée au domicile d’une amie. Toutefois, la paranoïa de la plaignante s’est aggravée à un point tel qu’elle s’est armée d’un couteau et a menacé de s’enlever la vie. Inquiète pour le bien-être de la plaignante, la TC a appelé la police et a signalé ce qui se passait. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’arrestation de la plaignante était légitime aux termes de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

Je ne suis donc pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que la force employée par les agents et, plus spécifiquement, les tirs d’ARWEN de l’AI, étaient excessifs. La plaignante se blessait avec un couteau, et il fallait agir rapidement pour empêcher des blessures graves ou un décès. L’un ou plusieurs des agents auraient pu se précipiter dans la salle de bain pour maîtriser et désarmer la plaignante en employant la force physique, mais cela aurait placé les agents à portée d’une personne munie d’une arme pouvant infliger des blessures mortelles. Ils ont plutôt pris la décision de tenter de neutraliser la plaignante à distance en faisant usage de force non létale; à mon avis, cette décision était raisonnable. Encore une fois, la force déployée par les agents n’était pas irréfléchie. En effet, l’ARWEN a été utilisé seulement après la poudre d’OC et les décharges d’arme à impulsions, qui se sont révélées inefficaces pour neutraliser le danger.

En conclusion, je suis convaincu que la force employée par l’AI n’a pas dépassé les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder en toute sécurité à l’arrestation légitime de la plaignante, il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 4 juin 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales